Décisions de la CRTESPF

Le 31 mai 2019, la plaignante a déposé une plainte contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) dans laquelle elle alléguait que l’AFPC avait manqué à son devoir de représentation équitable – la défenderesse a nié les allégations et a soulevé une objection préliminaire – elle a soutenu que la plaignante n’avait pas établi une cause défendable et a demandé que la plainte soit rejetée sans audience – après avoir examiné la plainte et les arguments, la Commission a conclu que la plaignante avait établi une cause défendable liée aux allégations selon lesquelles l’AFPC avait contrevenu à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), en ce qui concerne ses allégations portant sur la conduite de Mme Koo, une agente des relations de travail du Syndicat des employées et employés nationaux, l’entente d’autoreprésentation et sa supposée incidence sur l’issue de son grief et le refus de l’AFPC de la représenter dans le cadre de griefs subséquents – par conséquent, la Commission entendra le fond de ces allégations dans le cadre d’une audience – la défenderesse s’est opposée au respect des délais de l’allégation de la plaignante concernant l’omission de l’AFPC de l’informer des autres plaintes portées contre elle – la Commission a décidé d’entendre la question relative au respect des délais concernant cette allégation à l’audience.

Requête rejetée en partie.