Date: 20210729

Dossier: 566-32-13506

 

Référence: 2021 CRTESPF 86

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Julie Paré ET AUTRES

fonctionnaires s’estimant lésés

 

et

 

Agence canadienne d'inspection des aliments

 

employeur

Répertorié

Paré c. Agence canadienne d’inspection des aliments

Affaire concernant des griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

Devant : Marie-Claire Perrault, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour les fonctionnaires s'estimant lésés : Peter Engelmann et Darryl Korell, avocats

Pour l'employeur : Stefan Kimpton, avocat

Affaire entendue par vidéoconférence,

du 17 au 19 novembre et les 1^er, 2, 14 et 15 décembre 2020, et le 22 janvier 2021.

MOTIFS DE DÉCISION

I. Griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

[1] En 2011, la Dre Julie Paré et 33 autres vétérinaires (les fonctionnaires s’estimant lésés, les « fonctionnaires ») qui travaillent pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’« Agence » ou l’« employeur ») ont déposé des griefs individuels au sujet de la version 2011 de la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste, classifié au niveau 3 du groupe Médecine vétérinaire (VM). L’annexe A de la présente décision énumère tous les fonctionnaires et le numéro de tous les griefs devant moi dans la présente affaire. Les fonctionnaires font partie d’une unité de négociation représentée par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC ou l’« agent négociateur »).

[2] Les parties ont convenu de traiter le grief de la Dre Paré en tant que grief principal. L’énoncé du grief de la Dre Paré est rédigé comme suit : [traduction] « Je conteste ma description de travail, car elle ne représente pas un exposé complet et à jour de mes fonctions et responsabilités, comme l’exige la clause E1.01 de ma convention collective. » La clause E1.01 de la convention collective applicable se lit comme suit :

Sur demande écrite, tout employé a droit à un exposé officiel complet et à jour des fonctions et des responsabilités de son poste y compris le niveau de classification du poste et la formule de cote numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu’un organigramme décrivant le classement de son poste dans l’organisation.

 

[3] La mesure corrective demandée par la Dre Paré était libellée comme suit : [traduction] « Je demande que l’on me fournisse un exposé complet et à jour de mes fonctions et responsabilités, comme l’exige la clause E1.01 de ma convention collective, rétroactivement au 1^er juillet 2007. »

[4] Les dates de rétroactivité variaient d’un fonctionnaire à un autre. Toutefois, conformément à une entente conclue entre les parties, au moment d’accueillir les griefs au dernier pallier de la procédure de règlement des griefs, l’employeur a établi le 1^er mai 2001 comme date de rétroactivité de la nouvelle version de 2016 de la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste (la « DT de 2016 »), qui remplacerait la version de 2011 visée par le grief.

[5] Des décisions au dernier palier ont été rendues sur les griefs à la fin de septembre 2016. Les lettres reçues par les fonctionnaires portent des dates différentes (allant du 19 au 26 septembre 2016), mais les décisions sont identiques pour tous.

[6] L’employeur a accueilli les griefs en partie en ajoutant trois nouvelles activités principales à la DT de 2016. Le 28 octobre 2016, les fonctionnaires, jugeant les modifications insuffisantes, ont ensuite renvoyé leurs griefs à l’arbitrage en liasse. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a ouvert un dossier de cas pour tous ces griefs.

[7] Les parties ont convenu, en vertu d’une entente signée le 30 novembre 2016, de demander que les griefs soient regroupés à l’arbitrage. Aux fins de la présente décision, je me référerai au grief principal; il est entendu qu’il comprend tous les griefs renvoyés à l’arbitrage concernant la description de travail n^o 59652.

[8] Le 19 juin 2017, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique est devenue la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »), et les titres de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur les relations de travail dans le fonction publique et du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique sont devenus, respectivement, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») et le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le « Règlement ») (voir la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, L.C. 2017, ch. 9).

[9] Le 6 juillet 2020, l’employeur a écrit une lettre à la Commission, dans laquelle il indiquait qu’il s’opposait aux modifications que les fonctionnaires proposaient à la DT de 2016, étant donné qu’il ne s’agissait pas des mêmes modifications demandées quand les griefs avaient été entendus au dernier palier de la procédure de règlement des griefs.

[10] La jurisprudence indique clairement que les griefs renvoyés à l’arbitrage doivent être les mêmes que ceux qui ont été présentés au dernier palier de la procédure de règlement des griefs (voir Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C.F. 109 (C.A.)).

[11] De plus, puisque la version de 2011 de la description de travail générique n^o 59652 a été modifiée par la DT de 2016, les griefs de 2011 sont maintenant sans objet. Les fonctionnaires auraient dû contester la DT de 2016.

[12] À l’audience, l’employeur a également soulevé la question de la date d’entrée en vigueur de la mesure de réparation, si la Commission accepte de modifier la description de travail. L’employeur a soutenu que la mesure de réparation ne pouvait pas être antérieure à 35 jours précédant le dépôt du grief de 2011, conformément à la logique exposée dans Canada (Office national du film) c. Coallier, [1983] A.C.F. n^o 813 (QL). Peu importe les ententes qui pouvaient exister quant à la date d’entrée en vigueur de la description de travail, aucune entente n’existait pour le renvoi à l’arbitrage.

[13] En réponse, les fonctionnaires ont déclaré qu’une preuve était nécessaire pour déterminer les questions soulevées dans les objections. J’ai décidé que les objections seraient traitées dans le cadre des arguments, après une audience complète sur le grief renvoyé à l’arbitrage.

II. Résumé de la preuve

[14] Afin de faciliter l’audience, qui se déroulait par vidéoconférence, j’ai demandé aux témoins de me présenter un exposé écrit détaillé qui représenterait leur interrogatoire principal. Les avocats pouvaient compléter l’interrogatoire principal à l’audience, mais celle-ci visait principalement à permettre le contre‑interrogatoire des déclarations des témoins, qui ont été affirmées solennellement au début du témoignage de chacun des témoins.

A. La preuve des fonctionnaires s’estimant lésés

[15] Les témoins suivants ont été appelés au nom des fonctionnaires : la Dre Paré, la fonctionnaire principale; la Dre Faïza Aklil; la Dre Pascale Nérette; la Dre Anne Allen, qui avaient déposé le même grief; ainsi que la Dre Valérie Coupal, une employée de niveau VM-02 qui est une membre active de l’agent négociateur depuis 1998 (dans plusieurs fonctions) et présidente de l’équipe de négociation de l’agent négociateur pour le groupe VM depuis 2003.

[16] La Dre Coupal a présenté, dans son témoignage, une vue d’ensemble du contexte qui a donné lieu au dépôt des griefs. Je crois qu’il est utile de faire ressortir de cette vue d’ensemble les faits pertinents aux présents griefs, qui sont résumés dans les paragraphes suivants.

[17] L’Agence, dont la création remonte à 1997, a intégré les services d’inspection qu’exécutaient précédemment les ministères de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des Pêches et des Océans, et de la Santé. Ce faisant, l’Agence a fait face à un problème d’envergure au moment de regrouper les différentes classifications des employés dont elle avait hérité.

[18] De 2001 à 2011, l’Agence et l’IPFPC ont travaillé avec acharnement à rédiger de nouvelles descriptions de travail pour les employés du groupe VM. En 2001 et en 2009, les VM ont déposé une grande quantité de griefs à l’encontre de leurs descriptions de travail. Tous ces griefs ont mené à de nouvelles descriptions de travail reçues entre les mois de juillet et de septembre 2011. Ces nouvelles descriptions de travail ont elles aussi été contestées, y compris la version de 2011 de la description de travail générique pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste portant le numéro 59652 (DT de 2011).

[19] Dans le cadre de la procédure de règlement des griefs, avant que les griefs soient finalement entendus au dernier palier, en juin 2016, les parties ont convenu de désigner un fonctionnaire principal pour chacune des descriptions de travail contestées. Le 27 février 2015, les parties ont accepté de participer à un processus de consultation conjoint, dont l’échec signifierait qu’un grief principal serait entendu au dernier palier. En outre, toute modification connexe à la description de travail serait réputée être entrée en vigueur le 1^er mai 2001, ou à la date à laquelle la description de travail est entrée en vigueur après le 2 mai 2001.

[20] La situation des 34 fonctionnaires n’est pas demeurée au point mort : vingt d’entre eux ont obtenu une promotion à un poste de niveau VM-04, cinq ont reçu de nouvelles descriptions de travail pour le groupe et le niveau VM-03, deux occupent un poste au groupe et au niveau VM-05 et quatre ne travaillent plus à l’Agence. Seuls trois fonctionnaires ont toujours la DT de 2016.

[21] La Dre Paré, la Dre Aklil, la Dre Nérette et la Dre Allen ont présenté des exposés détaillés sur les fonctions qu’elles exécutaient en tant que VM-03 afin de montrer que certaines de ces tâches se trouvaient dans la description de travail pour le poste de VM-04. Elles ont été longuement contre-interrogées sur l’étendue exacte des fonctions qu’elles affirmaient avoir exécutées au niveau VM-04 alors qu’elles occupaient un poste au niveau VM-03. Pour chacune des fonctionnaires qui ont témoigné, je résumerai ce qui manquait dans la description de travail selon elle, ainsi que toute preuve issue du contre-interrogatoire.

[22] Cependant, je pense qu’il convient d’abord de faire état des activités principales et responsabilité contenues dans la DT de 2011, telle que modifiée par l’employeur en 2016. Les trois ajouts faits par l’employeur en 2016 sont en caractères gras. Les activités principales se lisent comme suit :

Examiner et analyser les principes et les pratiques de la science vétérinaire pour fournir des conseils et des indications sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, et pour évaluer les rapports des spécialistes vétérinaires et scientifiques.

Collaborer avec d’autres spécialistes à l’élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; établir des objectifs précis de conception du programme conformément à la vision.

Participer à l’évaluation des politiques liées au programme d’inspection et d’homologation (p. ex, le programme d’inspection des importations ou des exportations); de la réglementation, des directives, des manuels; veiller à leur mise en œuvre subséquent, analyser des situations particulières et les données des indicateurs de rendement, et cerner des possibilités d’améliorer la mise en œuvre des politiques.

Procède à des vérifications de programmes d’exportation, tant au pays qu’à l’étranger, et en fait rapport.

Recommander des modifications à la réglementation et des améliorations aux politiques, et collaborer à la mise en œuvre et à la surveillance des priorités d’inspection et des plans de travail.

Fournir des indications, des recommandations et des conseils en ce qui a trait aux activités de planification et de recherche, notamment les études supplémentaires effectuées à l’ACIA ou confiées à des agents contractuels.

Rédiger des rapports écrits; répondre aux demandes de renseignements en vue de régler les problèmes de conformité, et formuler des recommandations et des décisions à l’intention des responsables de programmes par souci d’uniformité et de cohérence.

Participe à des négociations, à l’échelle nationale et internationale.

Effectuer des analyses de la conjoncture nationale et internationale ou participer à ces activités pour recueillir de l’information sur les nouvelles réalisations technologiques, les entités politiques et les opinions publiques qui peuvent avoir ou auront des répercussions sur la nécessité et la recevabilité des politiques, de la réglementation, des directives, des manuels et des transactions commerciales.

Participer à des réunions ou siéger à des comités avec des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et partager la responsabilité d’offrir une orientation fonctionnelle aux spécialistes du réseau des programmes à l’extérieur du milieu de travail physique.

Représente l’Agence (à l’occasion) dans le cadre de groupes de travail ayant des partenaires nationaux et internationaux.

 

[23] Sous la rubrique « Responsabilité », on lit ce qui suit :

Décisions

Le ou la titulaire du poste en cause surveille et examine les activités de programme qui facilitent l’élaboration, l’interprétation et l’évaluation des politiques, de la réglementation et de la législation portant sur des questions d’inspection des programmes et d’application de la loi. Les décisions se prennent en collaboration avec des spécialistes, des conseillers ou des coordonnateurs de programme et des gestionnaires des programmes nationaux à l’intention des vétérinaires.

Conformément aux mandats de comité et des groupes de travail ou aux directives de spécialistes, de conseillers ou coordonnateurs de programme et des gestionnaires des programmes du réseau national, définir et appliquer des techniques et des méthodes d’étude et élaborer des comptes rendus de projet. Le ou la titulaire doit avoir la marge de manœuvre voulue pour cerner les nouveaux développements technologiques, contrôler et examiner les besoins, les tendances dans le domaine et les tendances opérationnelles ainsi que les questions opérationnelles constatés au cours de la recherche et de l’analyse scientifiques et techniques et des activités d’évaluation qui peuvent avoir des répercussions sur les secteurs d’activités, les cadres et les politiques de l’Unité. À partir des éléments probants recueillis au cours des recherches et des analyses, créer des hypothèses et des scénarios qui aideront à orienter l’établissement des priorités et la planification, et entre autres, formuler des recommandations et des conseils en prévision d’études supplémentaires effectuées à l’ACIA ou confiées à des agents contractuels.

Rédiger et élaborer des renseignements de base et des conseils (au moyen de rapports écrits et de réponses aux demandes de renseignements afin de régler des problèmes de conformité, d’adapter des politiques en place et de formuler des recommandations) fondés sur les résultats des méthodes de recherche, d’étude et d’analyse qu’utilisent les fonctionnaires de la DGPP ou de l’Agence et les intervenants internes et externes, pour coordonner les activités et veiller à l’échange efficace d’information.

Au sein d’une équipe ou d’un groupe de travail national, le ou la titulaire doit notamment évaluer et élaborer des politiques relatives au programme d’inspection, une réglementation, des directives, des conditions d’importation ou d’exportation et des manuels; rédiger des rapports scientifiques, techniques et autres; organiser l’information technique et la présenter à des groupes de destinataires, notamment aux agents de la Division et de la Direction et au personnel des Opérations.

Leadership

Participer à des réunions et à des séances de comités avec, le personnel de l’ACIA, l’industrie et des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux qui ont également pour responsabilité de donner une orientation fonctionnelle aux spécialistes du réseau de programmes à l’extérieur du milieu de travail physique.

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

1. Dre Paré

[24] La Dre Paré a débuté comme VM-03 à l’Agence en février 2001. Elle détient un doctorat en médecine vétérinaire ainsi qu’un doctorat en épidémiologie (Ph. D.). De 2001 à 2007, elle a occupé des postes comme vétérinaire au diagnostic et à l’accréditation, puis comme analyste et conseillère scientifique. En 2007, elle a obtenu un poste d’épidémiologiste VM-03 dans la Section d’épidémiologie et de surveillance.

[25] Le poste qu’elle occupait de 2007 à 2012 (VM-03 Agente de programme/évaluatrice, analyste) se situait dans la direction Politiques et Programmes de la Section épidémiologie et surveillance. À partir de 2012, à la suite d’une restructuration au sein de l’Agence, le poste se trouvait désormais dans la Direction des sciences.

[26] La Section d’épidémiologie et surveillance comptait en 2007 trois ou quatre vétérinaires au niveau VM-04, quelques biologistes et deux VM-03, dont la Dre Paré. La superviseure était une vétérinaire au niveau VM-05. Depuis 2009, tous les vétérinaires engagés dans un poste professionnel de VM le sont au niveau VM-04. Cette affirmation a été confirmée par le Dr Ian Alexander, l’un des témoins de l’employeur, qui a témoigné qu’il était impossible de recruter des vétérinaires du calibre nécessaire à un niveau inférieur à VM-04.

[27] En 2012, la Dre Paré a accepté une affectation temporaire à un poste classifié au groupe et au niveau VM-04. En avril 2013, à la suite d’un processus de dotation, elle a obtenu un poste permanent au groupe et au niveau VM-04, poste qu’elle occupe encore aujourd’hui.

[28] La Dre Paré soutient que de 2007 à 2012, la description de travail de son poste ne correspondait pas aux tâches qu’elle effectuait. Elle a déposé un grief en 2010 pour obtenir une description complète de ses tâches. Le grief a été partiellement accueilli en 2011, et l’employeur a fourni une nouvelle description générique de travail, nº 59652 (la DT de 2011).

[29] Selon la Dre Paré, la DT de 2011 ne reflétait pas ses tâches de manière exacte, ni l’ampleur de ses responsabilités. Elle a déposé un grief en juillet 2011 (le grief principal devant moi).

[30] Selon la Dre Paré, entre 2007 et 2012, elle effectuait régulièrement les tâches correspondant à la description de travail générique du poste de spécialiste principal en sciences vétérinaires n^o 59639 au niveau VM-04. Nombre de ses activités y figuraient. Lorsqu’elle a occupé le poste VM-04, d’abord à titre intérimaire puis à titre permanent, ses tâches n’ont pas changé par rapport à celles qu’elle effectuait de 2007 à 2012 comme VM-03.

[31] La Dre Paré a déposé en preuve ses évaluations du rendement lorsqu’elle était VM-03 (2010-2011) et VM-04 (2013-2014). Ces évaluations montrent que les tâches et responsabilités étaient essentiellement les mêmes : surveillance bovine (rapport et développement d’une surveillance continue), surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine et partenariat, par l’enseignement et le mentorat, avec la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal (l’Agence partage des locaux avec la faculté à Saint-Hyacinthe, au Québec, où travaille la Dre Paré).

[32] Entre 2007 et 2012, la Dre Paré était responsable du dossier de surveillance sérologique chez le bovin, au même titre que ses collègues VM-04 étaient responsables d’un dossier particulier de surveillance pour une espèce animale ou une maladie particulière. Elle a été chargée dès 2007 de mettre sur pied et de mener l’enquête sérologique sur les bovins. Elle devait mettre sur pied un comité technique, un comité de coordination et elle était responsable du groupe de travail. Elle travaillait de façon indépendante, sous la supervision de sa superviseure immédiate, une gestionnaire nationale de niveau VM-05.

[33] Avant d’être nommée au poste de spécialiste principale en sciences vétérinaires VM-04, la Dre Paré a également été chargée de développer des stratégies de surveillance pour le porc (en co-responsabilité avec une VM-04), pour l’encéphalopathie spongiforme bovine et pour la brucellose. Ces tâches se sont poursuivies après sa nomination au niveau VM-04; le niveau de responsabilité n’a pas changé.

[34] La Dre Paré a souligné que ses tâches et responsabilités comprenaient des activités principales telles que décrites dans la description de travail générique n^o 59639 de spécialiste principal en sciences vétérinaires au niveau VM-04. Elle a donné sept exemples. Voici le premier :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Fournir des analyses, des conseils, des interprétations et des recommandations en matière de sciences ou de techniques vétérinaires aux cadres supérieurs des sciences et des programmes, aux gestionnaires et au personnel des directions générales des Sciences, des Opérations, et des Politiques et programmes, à d’autres ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux canadiens et internationaux. Cette activité est réalisée dans un domaine lié à la santé des animaux et au sujet de questions connexes relevant du mandat de la Direction générale, et des rapports qu’entretient cette dernière au sein de l’ACIA.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Examiner et analyser les principes et les pratiques de la science vétérinaire pour fournir des conseils et des indications sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, et pour évaluer les rapports des spécialistes vétérinaires et scientifiques.

 

[35] La Dre Paré a expliqué qu’elle dirigeait le comité technique de l’enquête sérologique sur les bovins, qui prenait toutes les décisions scientifiques de l’enquête. Les recommandations du comité technique étaient transmises au Comité du budget de l’Agence ainsi qu’au directeur de la Direction de la santé des animaux terrestres. Elle devait assurer le respect des normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé animale. Elle devait être en communication avec l’industrie bovine (associations de producteurs et transformateurs) afin d’obtenir leur collaboration pour le prélèvement des échantillons. Elle était responsable de l’élaboration du plan national de surveillance bovine. Elle agissait comme experte pour le contrôle des maladies découvertes dans le cadre de l’enquête.

[36] Une des tâches importantes de la Dre Paré, qu’elle a continué après avoir été nommée au poste VM-04, était d’élaborer une stratégie pour la surveillance en continu de la présence de brucellose chez les bovins et les porcins. Contrairement à l’enquête sérologique sur les bovins qui était réalisée périodiquement, cela exigeait la mise sur pied d’un système de surveillance continue, qui permettrait de surveiller plus efficacement la santé animale. Le projet représentait l’application d’un nouveau modèle en épidémiologie. Il a été présenté à la haute direction de l’Agence pour approbation, et il a été approuvé. Voici l’exemple de sa deuxième activité principale :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Acquérir, modifier et élaborer des techniques et des approches en matière d’analyse des risques; initier, examiner, analyser, évaluer et agencer en ordre de priorité des renseignements concernant des données et des principes scientifiques de pointe applicables à la gestion de programmes scientifiques de l’Agence dans le domaine de la santé des animaux.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Participer à l’évaluation des politiques liées au programme d’inspection et d’homologation (p. ex, le programme d’inspection des importations ou des exportations); de la réglementation, des directives, des manuels; veiller à leur mise en œuvre subséquente, analyser des situations particulières et les données des indicateurs de rendement, et cerner des possibilités d’améliorer la mise en œuvre des politiques.

 

[37] En 2009-2010, la Dre Paré était l’experte technique pour enquêter sur les cas d’anaplasmose au Canada. À ce titre, elle a proposé une nouvelle approche pour l’évaluation des cas et la priorisation des enquêtes. Dans le cadre de ce travail, la Dre Paré a conseillé le bureau du Ministre sur les taux d’échantillonnage recommandés dans son approche. Voici l’exemple de la troisième activité principale :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Organiser et rédiger des documents d’information scientifique et technique, par exemple des documents de travail de portée nationale et internationale, des rapports d’examen scientifique et de gestion, des notes d’information, des réponses aux demandes de renseignements des médias, des bulletins, ainsi que de la correspondance sur les politiques et les programmes scientifiques.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Rédiger des rapports écrits; répondre aux demandes de renseignements en vue de régler les problèmes de conformité, et formuler des recommandations et des décisions à l’intention des responsables de programmes par souci d’uniformité et de cohérence.

 

[38] La Dre Paré a mentionné à cet égard le rapport sur l’enquête sérologique sur les bovins dont elle est l’auteure principale, ainsi qu’un article scientifique publié en 2012 sur l’enquête. Également, elle devait produire des documents de synthèse et d’explication, en matière épidémiologique, à l’intention de la haute direction et de l’industrie. Voici le quatrième exemple :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Contribuer à la reconnaissance de l’Agence et de son apport en faisant progresser l’ensemble des connaissances scientifiques et techniques au moyen de présentations et de publications de renseignements scientifiques et techniques.

 

[39] La Dre Paré a donné l’exemple de la publication scientifique sur l’enquête sérologique sur les bovins, dont elle était l’auteure principale. En contre-interrogatoire, on lui a demandé si c’était vraiment une exigence de son poste, et non une préférence de sa part de continuer d’établir son profil dans la communauté scientifique. Cependant, comme l’a souligné la Dre Paré, la publication de son article faisait partie de ses objectifs de travail alors qu’elle était encore VM-03.

[40] Elle a également parlé de l’importance des données de la surveillance en continu pour établir la conformité de l’industrie canadienne aux normes de santé animale établies par l’Organisation mondiale de la santé animale. Voici le cinquième exemple :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Établir et maintenir un réseau de personnes-ressources, possédant une expertise et des sources d’information de pointe, d’autres ministères et organismes gouvernementaux, d’organismes provinciaux et non gouvernementaux, d’universités, de l’industrie, de gouvernements étrangers, d’organismes de réglementation et d’organismes internationaux pour promouvoir les dossiers et le portefeuille de l’Agence.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Collaborer avec d’autres spécialistes à l’élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; établir des objectifs précis de conception du programme conformément à la vision.

 

[41] La Dre Paré a parlé à cet égard de son rôle dans la constitution et la direction (ou codirection) de comités techniques pour les enquêtes sur les bovins et les porcins, et la nécessité d’établir des contacts tant au sein de l’Agence (programmes, opérations et sciences) qu’à l’extérieur, avec des représentants de l’industrie, des chercheurs universitaires et des collègues et agences à l’échelle internationale. Ce rôle touche également l’exemple suivant (sixième) tiré de la description de travail générique n^o 59639 de spécialiste principal en sciences vétérinaires, de niveau VM-04 :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Diriger et participer à des comités à l’ACIA et à l’extérieur; représenter l’Agence, à titre d’autorité scientifique, lors de consultations et d’interactions dans le cadre de réunions scientifiques intergouvernementales, nationales et internationales, et faire partie de groupes d’experts et de comités consultatifs chargés d’examiner des questions scientifiques et professionnelles relatives aux intérêts de l’Agence.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Participer à des réunions ou siéger à des comités avec des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et partager la responsabilité d’offrir une orientation fonctionnelle aux spécialistes du réseau des programmes à l’extérieur du milieu de travail physique.

 

[42] Finalement, la Dre Paré a mentionné le travail de supervision et de mentorat qu’elle effectue auprès de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal. Elle est professeure à la Faculté depuis 2010, avec l’appui de ses superviseurs. Entre 2008 et 2012, elle a supervisé des thèses de doctorat et de maîtrise et elle a participé à des jurys de doctorat. Voici le septième exemple :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Superviser des étudiants et des stagiaires. Fournir un encadrement concernant la définition des fonctions et expliquer les responsabilités; faire rapport de l’état d’avancement des projets et donner de la rétroaction.

 

[43] En contre-interrogatoire, l’employeur a tenté de suggérer que de travailler avec la Faculté de médecine vétérinaire était un choix personnel. La Dre Paré a répondu que l’Agence encourageait fortement la collaboration avec la Faculté, qui se trouve dans le même édifice que l’Agence à St-Hyacinthe. La supervision d’étudiants de maîtrise et de doctorat, ainsi que les cours à la Faculté, faisaient d’ailleurs partie des objectifs de travail de la Dre Paré alors qu’elle était encore VM-03, selon l’évaluation du rendement de 2010-2011.

2. Dre Aklil

[44] La Dre Aklil est diplômée en médecine vétérinaire. Elle est entrée au service de l’Agence en 2005 au groupe et au niveau VM-01. De 2006 à 2012, elle a occupé un poste VM-03, d’abord à titre intérimaire, puis, à partir de 2008, à titre permanent. En 2012, elle a été nommée à un poste VM-04.

[45] Le domaine de la Dre Aklil est le contrôle de l’importation et l’exportation de produits de viande utilisés dans la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie. À l’audience, où la Dre Aklil a témoigné en français, on a utilisé par facilité le terme anglais pet food, que j’utilise à mon tour dans la présente décision.

[46] La Dre Aklil a expliqué que le pet food n’est pas réglementé comme tel au Canada. Toutefois, les produits utilisés pour sa fabrication, qui pourraient avoir une incidence sur la santé animale au Canada, font l’objet d’une surveillance étroite de la part de l’Agence.

[47] En 2011, la Dre Aklil a déposé un grief contre la DT de 2011 parce que celle-ci ne reflétait pas la complexité des tâches ni le niveau de responsabilité associés à son travail comme VM-03. Tout comme la Dre Paré, lorsqu’elle a été nommée à un poste VM-04, ses tâches et responsabilités n’ont pas changé considérablement – elle accomplissait déjà ces tâches lorsqu’elle était au niveau VM-03. Elle a donné dans son témoignage les exemples suivants d’activités principales qui faisaient partie de la description de travail générique n^o 59651 du poste spécialiste/conseiller/coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire, au groupe et au niveau VM-04) :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59651, spécialiste/conseiller/coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire, au groupe et au niveau VM-04]

Élaborer et examiner des normes nationales et internationales ainsi que des documents de procédure et de formation connexes en matière de surveillance des maladies, de prévention, de préparation à l’intervention, de contrôle et d’éradication, d’épidémiologie et d’évaluation des services vétérinaires, de régionalisation et de zonage, de bien-être des animaux et de négociations liées à des composantes biologiques vétérinaires et commerciales; faire des recommandations au sujet des conséquences pour les politiques et programmes de l’ACIA.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Examiner et analyser les principes et les pratiques de la science vétérinaire pour fournir des conseils et des indications sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, et pour évaluer les rapports des spécialistes vétérinaires et scientifiques.

 

[48] Le travail de la Dre Aklil consistait à assurer la conformité des normes canadiennes en matière de santé animale aux normes internationales afin d’assurer les échanges commerciaux. En tant que spécialiste de l’importation de 2007 à 2009, sa priorité était d’empêcher l’introduction de maladies vétérinaires par l’importation de pet food. Pour ce faire, elle devait établir les conditions d’importation, collaborer avec la Direction des sciences pour les analyses de risques et les mesures de prévention et mener des vérifications à l’étranger pour contrôler la salubrité des installations. Elle était l’experte en la matière pour l’importation et l’exportation de pet food, notamment au sein de l’Agence et dans les échanges avec le département américain d’agriculture pour la mise en œuvre de permis d’importation de pet food américain au Canada.

[49] La Dre Aklil a déclaré avoir été chargée d’élaborer les normes nationales et internationales, y compris la mise à jour de la politique de l’Agence sur l’importation de pet food conformément à l’interdiction frappant les aliments du bétail pour empêcher la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine (cette interdiction avait une incidence sur les composantes du pet food). Il a fallu plus d’un an pour élaborer et mettre en œuvre des conditions zoosanitaires d’importation et exportation avec divers pays.

[50] Entre 2007 et 2012, le directeur national du programme de pet food n’était pas un vétérinaire, de sorte que l’autorité pour les décisions scientifiques était dévolue à la Dre Aklil. D’après son évaluation du rendement pour 2009-2010, ses objectifs de travail comprenaient ce qui suit :

•Continuer les audits d’usines de fabrication de façon à améliorer leur performance et de fournir au besoin des suggestions pour améliorer leur entreprise.

•Participer à l’élaboration de manuels en fournissant un appui à la gestionnaire de projet.

•Agir comme « mentor » pour le nouveau VM 03 embauché en Ontario.

•Agir comme personne ressource au sujet de la réglementation européenne (1069) et guider la section Pet Food visant la connaissance des changements apportés à la nouvelle réglementation, suivre le développement de ce règlement et voir à son implantation dans nos activités d’inspection.

 

[51] La Dre Aklil a déclaré que déjà comme VM-03, elle était responsable de négociations avec d’autres pays pour les normes zoosanitaires. Elle était également chargée de déterminer les besoins en formation aux niveaux national et régional pour les programmes de pet food et de gélatine au Canada. Elle a mené des initiatives sur les politiques de l’Agence en matière d’importation des composantes de pet food.

[52] Entre 2008 et 2012, elle a également représenté l’Agence sur un bon nombre de comités internationaux. Elle a participé à des négociations bilatérales avec plusieurs pays pour négocier les conditions zoo-sanitaires nécessaires à l’importation et l’exportation de pet food et de gélatine.

[53] La DT de 2016 mentionnait la participation à divers comités, alors que la Dre Aklil assumait plutôt un rôle de leadership et d’experte en la matière.

3. Dre Nérette

[54] Comme la Dre Paré, la Dre Nérette est à la fois vétérinaire et détentrice d’un doctorat en épidémiologie. Elle a débuté comme VM-03 en 2001. En 2010, elle a été transférée à la section aquatique d’épidémiologie, où la version d’avant 2011 de la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste s’appliquait à elle. Selon elle, ses tâches et responsabilités étaient les mêmes que celles de ses collègues classifiés VM-04 au sein de la section terrestre d’épidémiologie et de surveillance. En 2015, elle a été nommée à un poste VM-04. Selon elle, ses tâches et responsabilités sont restées sensiblement les mêmes.

[55] En 2019, on l’a informée que pendant qu’elle était VM-03, elle aurait dû avoir la description de travail générique n^o 59633 pour le poste de spécialiste en sciences vétérinaires, au niveau VM-03. La description de travail est du 30 mars 2011, rétroactive au 1^er mai 2001.

[56] Je note que bon nombre des activités que la Dre Nérette a dit faire quand elle était VM-03 se trouvent dans la description de travail générique n^o 59633 pour le poste de spécialiste en sciences vétérinaires, au niveau VM-03. Toutefois, la première activité principale parle de « [f]ournir des analyses, des conseils et des recommandations […] au spécialiste principal […] », ce qui est le titre du poste VM-04. Or, la Dre Nérette (comme les autres fonctionnaires) ne se rapportait pas à un VM-04. De même, sous « Leadership », on parle de diriger des groupes de travail sous la supervision d’un gestionnaire ou d’un spécialiste principal. Tous les employés de la section aquatique d’épidémiologie se rapportaient à un gestionnaire national.

[57] La Dre Nérette a témoigné des tâches qu’elle accomplissait qui, selon elle, faisaient partie de la description de travail générique n^o 59639 pour le poste de spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04, mais qui n’étaient pas dans la DT de 2016. Selon elle, les tâches principales qu’elle accomplit depuis 2015, en tant que VM-04, correspondent en majeure partie à celles qu’elle effectuait à la Section de surveillance aquatique entre 2010 et 2015. Ces tâches sont les suivantes :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

Fournir des analyses, des conseils, des interprétations et des recommandations en matière de sciences ou de techniques vétérinaires aux cadres supérieurs des sciences et des programmes, aux gestionnaires et au personnel des directions générales des Sciences, des Opérations, et des Politiques et programmes, à d’autres ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux canadiens et internationaux. Cette activité est réalisée dans un domaine lié à la santé des animaux et au sujet de questions connexes relevant du mandat de la Direction générale, et des rapports qu’entretient cette dernière au sein de l’ACIA.

 

[58] La différence dans l’activité principale de la DT de 2016 se situe dans le niveau auquel le titulaire du poste donne ses avis et recommandations. La Dre Nérette a souligné qu’elle était l’autorité scientifique vétérinaire (en matière d’épidémiologie aquatique) dont les analyses et rapports influenceraient les décisions prises au niveau national.

[59] La Dre Nérette a donné l’exemple d’un projet de surveillance des maladies chez les mollusques qu’elle a conçu et dirigé de façon autonome. Elle a développé les méthodes de surveillance, rédigé la partie analytique du rapport et élaboré des recommandations à l’échelle nationale, tout en tenant compte des normes internationales.

[60] La Dre Nérette a également été responsable d’un programme pour évaluer la surveillance de certaines maladies dans les saumons d’élevage. Elle était l’autorité scientifique vétérinaire dans une équipe canado-américaine chargée de surveiller les maladies chez les animaux aquatiques. L’activité principale connexe se lit comme suit :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

[…]

Acquérir, modifier et élaborer des techniques et des approches en matière d’analyse des risques; initier, examiner, analyser, évaluer et agencer en ordre de priorité des renseignements concernant des données et des principes scientifiques de pointe applicables à la gestion de programmes scientifiques de l’Agence dans le domaine de la santé des animaux.

[…]

 

[61] D’après la Dre Nérette, environ 75 % de son travail comme VM-03 consistait à produire des documents d’analyses scientifiques complexes en lien avec les enquêtes épidémiologiques aquatiques. Il était nécessaire pour ce faire de développer de nouveaux outils et nouvelles méthodes pour réaliser les analyses. L’activité principale connexe se lit comme suit :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

[…]

Organiser et rédiger des documents d’information scientifique et technique, par exemple des documents de travail de portée nationale et internationale, des rapports d'examen scientifique et de gestion, des notes d'information, des réponses aux demandes de renseignements des médias, des bulletins, ainsi que de la correspondance sur les politiques et les programmes scientifiques.

[…]

 

[62] La Dre Nérette a co-dirigé la rédaction de trois rapports d’envergure, de portée nationale (décisions prises au niveau national) et internationale (répercussions sur les échanges avec les autres pays). L’activité principale connexe se lit comme suit :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

[…]

Contribuer à la reconnaissance de l’Agence et de son apport en faisant progresser l’ensemble des connaissances scientifiques et techniques au moyen de présentations et de publications de renseignements scientifiques et techniques.

[…]

 

[63] Pendant la période de 2010 à 2015, la Dre Nérette a fait des présentations dans des cadres universitaires sur un modèle d’évaluation de la sensibilité de la surveillance clinique et une méthodologie pour l’attribution d’un statut sanitaire régional. L’activité principale connexe se lit comme suit :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

[…]

Établir et maintenir un réseau de personnes ressources, possédant une expertise et des sources d’information de pointe, d’autres ministères et organismes gouvernementaux, d’organismes provinciaux et non gouvernementaux, d’universités, de l’industrie, de gouvernements étrangers, d’organismes de réglementation et d’organismes internationaux pour promouvoir les dossiers et le portefeuille de l’Agence.

[…]

 

[64] Les partenariats avec l’industrie, les provinces et les universités sont essentiels pour la réalisation des travaux de la Dre Nérette. Les études et analyses ne peuvent se faire sans les données fournies par l’industrie et les divers laboratoires. L’activité principale connexe se lit comme suit :

[Activité principale, description de travail générique n^o 59639, spécialiste principal en sciences vétérinaires, au niveau VM-04]

[…]

Diriger et participer à des comités à l’ACIA et à l’extérieur; représenter l’Agence, à titre d’autorité scientifique, lors de consultations et d’interactions dans le cadre de réunions scientifiques intergouvernementales, nationales et internationales, et faire partie de groupes d’experts et de comités consultatifs chargés d’examiner des questions scientifiques et professionnelles relatives aux intérêts de l’Agence.

[…]

 

[65] La Dre Nérette participe régulièrement à des comités techniques à titre d’autorité scientifique vétérinaire. Il s’agit de comités d’experts auxquels participent l’Agence, des gouvernements provinciaux et internationaux, des représentants de l’industrie et des universités.

4. Dre Allen

[66] La Dre Allen est titulaire d’un diplôme en médecine vétérinaire. Elle a été embauchée par l’Agence en 2003 au groupe et au niveau VM-01. En novembre 2004, pendant qu’elle occupait encore un poste au groupe et au niveau VM‑01, la Dre Allen a commencé à travailler avec le Dr Dennis Will (qui était un VM-04) sur un projet spécial visant à améliorer le bien‑être des animaux à l’abattage.

[67] En 2006, à la suite de recommandations formulées par le projet, l’Agence a créé deux nouveaux postes : un VM-04 pour le bien‑être des animaux à l’abattage, et un VM-03 afin d’appuyer le VM-04. La Dre Allen a été nommée au poste VM-03 par intérim (son poste d’attache à ce moment était classifié VM-02). Les postes VM-03 et VM-04 relevaient d’un VM-05.

[68] De mars 2008 à mars 2009, le Dr Will est parti en congé prolongé et la Dre Allen a occupé le poste VM-04 par intérim. En avril 2009, on lui a offert un poste VM-03 (son poste d’attache à ce moment était toujours classifié VM-02). Elle était d’avis qu’elle exécutait les fonctions d’un poste VM-04. Elle a donc, en 2009, contesté la version pré-2011 de la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste. En 2011, l’employeur a accueilli en partie le grief et il a créé la DT de 2011, visée par le présent grief. De 2009 à 2015, la Dre Allen occupait un poste VM-03 (description de travail n^o 59652) dans le secteur du bien‑être des animaux à l’abattage. Elle est partie en congé prolongé de 2015 à 2018; depuis son retour, elle occupe des postes VM-03 dont les descriptions de travail sont différentes.

[69] Pendant qu’elle travaillait dans le secteur du bien‑être des animaux à l’abattage, de 2009 à 2015, la Dre Allen, selon son témoignage, exécutait les mêmes fonctions que celles du poste au groupe et au niveau VM-04 qu’elle avait exécutées pendant la période par intérim en 2008-2009. Son travail portait sur l’évaluation et sur la restructuration des politiques en matière de bien‑être des animaux à l’abattage. Cela exigeait d’examiner chaque politique, de créer une ressource générale pour le bien‑être des animaux à l’abattage et d’élaborer des normes de rendement en vue de garantir l’uniformité, et de créer du matériel de formation pour l’Agence.

[70] L’une des composantes principales du projet sur le bien‑être des animaux à l’abattage était la rédaction d’un nouveau chapitre 12 pour le Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes. Il était aussi important, au moment de mettre à jour les nouvelles exigences relatives au bien‑être des animaux à l’abattage de prendre en considération les normes internationales établies par l’Organisation mondiale de la santé animale. L’Union européenne avait établi que ses partenaires commerciaux devaient mettre en œuvre des programmes de bien‑être des animaux à l’abattage au plus tard en janvier 2013.

[71] La création de nouvelles normes pour le bien‑être des animaux à l’abattage exigeait la coopération et la collaboration de l’industrie de production de viande, notamment le Conseil des viandes du Canada et le Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles, des conseils agricoles comme le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage et des groupes de défense du bien-être des animaux comme la Horse Welfare Alliance of Canada.

[72] La Dre Allen représentait l’Agence à des réunions nationales et internationales en tant que spécialiste en bien‑être des animaux à l’abattage. Dans le cadre de ses tâches, elle devait aussi répondre aux demandes de renseignements des médias ou présenter des conseils aux agents des médias de l’Agence sur la façon de répondre aux demandes de renseignements sur le bien‑être des animaux à l’abattage. Une préoccupation croissante au sujet du traitement des animaux de ferme a entraîné beaucoup plus d’attention de la part des médias et du public.

[73] De 2007 à 2015, la Dre Allen a toujours relevé directement d’un VM-05. De 2009 à 2015, elle établissait ses propres tâches et activités quotidiennes. Les activités principales suivantes de la description de travail pour le poste VM-04 étaient les siennes :

[Activité principale 1, description de travail générique n^o 59651, spécialiste/conseiller/coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire, au niveau VM-04]

Élaborer et examiner des normes nationales et internationales ainsi que des documents de procédure et de formation connexes en matière de surveillance des maladies, de prévention, de préparation à l’intervention, de contrôle et d’éradication, d’épidémiologie et d’évaluation des services vétérinaires, de régionalisation et de zonage, de bien-être des animaux et de négociations liées à des composantes commerciales et biologiques; faire des recommandations au sujet des conséquences pour les politiques et les programmes de l’ACIA.

[…]

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Examiner et analyser les principes et les pratiques de la science vétérinaire pour fournir des conseils et des indications sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, et pour évaluer les rapports des spécialistes vétérinaires et scientifiques.

 

[74] Dans son travail en tant que spécialiste en bien‑être des animaux à l’abattage, la Dre Allen était responsable de mettre en place un nouveau programme de bien‑être des animaux à l’abattage qui répondait aux exigences internationales et aux inquiétudes du public. Elle devait préparer du matériel d’orientation à l’intention du personnel d’inspection de l’Agence et des intervenants de l’industrie, y compris les divers abattoirs pour différentes espèces différentes et différentes exigences, comme l’abattage rituel (halal et casher). Ce qui suit était sa deuxième activité principale :

[Activité principale 2, description de travail générique n^o 59651, spécialiste/conseiller/coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire, au niveau VM-04]

Examiner et chercher de l’information sur l’élaboration des politiques, de la réglementation, des directives et des manuels pour offrir une aide et des conseils aux cadres supérieurs.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Recommander des modifications à la réglementation et des améliorations aux politiques, et collaborer à la mise en œuvre et à la surveillance des priorités d’inspection et des plans de travail.

 

[75] La Dre Allen a indiqué dans son témoignage qu’elle menait des recherches et donnait des conseils sur le bien‑être des animaux à l’abattage, en plus de conseiller le cabinet du ministre sur la réponse aux demandes des médias sur les questions qui préoccupaient le public, notamment les pratiques liées à l’abattage des chevaux et l’abattage rituel. Elle formulait des recommandations sur la mise en œuvre de politiques et programmes nouveaux en matière de bien‑être des animaux à l’abattage afin de respecter les normes internationales. Ce qui suit était sa troisième activité principale :

[Activité principale 3, description de travail générique n^o 59651, spécialiste/conseiller/coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire, au niveau VM-04]

Représenter l’Agence et diriger des comités et des groupes de travail qui participent à des consultations et des négociations bilatérales et multilatérales au sujet des politiques et des programmes.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Participer à des réunions ou siéger à des comités avec des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et partager la responsabilité d’offrir une orientation fonctionnelle aux spécialistes du réseau des programmes à l’extérieur du milieu de travail physique.

 

[76] De 2011 à 2013, la Dre Allen était responsable d’établir l’équivalence avec les nouvelles normes relatives au bien‑être des animaux à l’abattage de l’Union européenne. Elle formulait des recommandations afin de garantir que les politiques canadiennes répondraient aux nouvelles normes. Elle a également participé à divers forums internationaux au nom de l’Agence, elle a fait des présentations à des délégations étrangères afin d’expliquer les politiques relatives au bien‑être des animaux à l’abattage de l’Agence et elle a présenté des conseils à des groupes de l’industrie et à d’autres intervenants. Ce qui suit était sa quatrième activité principale :

[Activité principale 4, description de travail générique n^o 59651, spécialiste/conseiller/coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire, au niveau VM-04]

Vérifier et évaluer des politiques et des programmes; la tâche consiste entre autres à évaluer la nécessité de modifier les politiques de sécurité, la réglementation, les programmes et les outils, les normes et la conception des programmes afin que l’ACIA s’acquitte efficacement de son mandat.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Participer à l’évaluation des politiques liées au programme d’inspection et d’homologation (p. ex., le programme d’inspection des importations ou des exportations); de la réglementation, des directives, des manuels; veiller à leur mise en œuvre subséquente, analyser des situations particulières et les données des indicateurs de rendement, et cerner des possibilités d’améliorer la mise en œuvre des politiques.

 

[77] La Dre Allen a indiqué qu’elle était responsable d’examiner des politiques en vue de cerner les risques et les lacunes dans celles-ci. Elle a donné de nombreux exemples de situations qu’elle avait examinées dans différents abattoirs. Elle fournissait un appui scientifique à la rédaction d’une nouvelle réglementation sur le bien-être des animaux et elle a participé à l’élaboration de nouvelles politiques pour les abattoirs inspectés par l’Agence. Ce qui suit était sa cinquième activité principale :

[Activité principale 5, description de travail générique n^o 59651, spécialiste/conseiller/coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire, au niveau VM-04]

Interpréter des programmes, des politiques ou des procédures de l’ACIA pour les besoins de l’industrie ainsi que des intervenants et des gouvernements nationaux et étrangers, et faire office d’expert en la matière auprès de ces derniers.

 

[Activité principale correspondante, DT de 2016]

Fournir des indications, des recommandations et des conseils en ce qui a trait aux activités de planification et de recherche, notamment les études supplémentaires effectuées à l’ACIA ou confiées à des agents contractuels.

 

[78] La Dre Allen ne faisait pas que fournir des indications et des recommandations : elle était l’experte en bien‑être des animaux à l’abattage. Elle fournissait cette expertise à l’échelle du réseau de l’Agence. Elle effectuait aussi des évaluations sur place et on la consultait afin de rédiger des réponses aux demandes de renseignements des médias.

[79] En contre-interrogatoire, les fonctionnaires ont reconnu que l’ensemble de leur travail et leurs recommandations devaient être approuvés par leur superviseur, un gestionnaire national. Ils ont également reconnu que le travail qu’ils accomplissaient était toujours fait de façon collaborative. Selon eux, toutefois, cette affirmation était également valable à l’égard des VM-04. Ils ont insisté sur le fait qu’on leur avait confié la responsabilité d’un projet ou d’un programme défini, qu’ils devaient mettre sur pied des structures et des comités, créer du matériel et représenter l’Agence aux échelles nationale et internationale.

B. La preuve de l’employeur

[80] L’employeur a convoqué trois témoins : le Dr Richard Arsenault, le Dr Primal Silva et le Dr Ian Alexander. Leurs témoignages portaient sur leur connaissance du travail des VM-03.

[81] En résumé, les témoins de l’employeur considéraient les VM-03 comme des employés avec moins d’expérience, qui acquerraient des compétences et une expérience qui les mèneraient éventuellement à des postes VM-04, ce qui est arrivé à la majorité des fonctionnaires. Les témoins de l’employeur ont insisté sur le fait qu’il est parfois difficile de faire la différence entre les responsabilités de différents niveaux, étant donné que les activités couvrent un ensemble de tâches ou continuum, et qu’il faut toujours travailler en collaboration. Enfin, ils ont reconnu que le travail des VM-03 et des VM-04 devait être approuvé par leur gestionnaire, habituellement un employé de niveau V-05 occupant un poste de gestionnaire national.

1. Dr. Arsenault

[82] Le Dr Arsenault a été embauché par Agriculture Canada en tant que vétérinaire en hygiène des viandes en 1989. Il a travaillé à tous les niveaux du groupe VM, de 01 à 05, jusqu’à ce qu’il devienne gestionnaire national (VM-05) en 2005. En 2008, il a été nommé directeur de la Division des programmes des viandes, poste classifié EX-02. En 2012, il a obtenu une promotion à un poste EX-03 en tant que responsable de la Direction de la salubrité des produits agroalimentaires, de la viande et des produits de la mer. Il est actuellement directeur exécutif de la Direction du soutien à l’inspection de la Direction générale des opérations à l’Agence.

[83] L’opinion du Dr Arsenault à l’égard des responsabilités du poste VM-03 est éclairée par son expérience de travail aux divers niveaux de responsabilité du groupe VM. Selon lui, les employés de groupe et niveau VM-03 peuvent être appelés à exécuter les fonctions suivantes :

•rédiger des modifications à des documents procéduraux et participer à l’élaboration de documents de formation, mais non rédiger des normes nationales ou internationales;

•assurer la surveillance des maladies avec ses diverses composantes, soit la prévention, la préparation à l’intervention, le contrôle, l’éradication, l’épidémiologie et l’évaluation des services vétérinaires;

•veiller au bien-être des animaux;

•cultiver des relations avec ses collègues et collaborer avec eux en vue de faire avancer le programme de l’Agence;

•soutenir la mise en œuvre du programme d’inspection, ainsi que ses politiques, règlements, directives et manuels. Expliquer à d’autres employés de l’Agence ou membres de l’industrie la façon dont les exigences s’appliquent;

•aucune vérification officielle, mais à l’occasion effectuer des inspections et des vérifications de tiers; vérifier des procédures écrites afin de garantir leur intégralité;

•rédiger des rapports (ce qui comprend un examen et de la recherche), qui sont révisés par le gestionnaire;

•aucune gestion d’employés;

•participer à des groupes de travail techniques et à des groupes élargis dirigés par un directeur ou par un gestionnaire.

 

[84] Le Dr Arsenault n’a pas contredit le témoignage livré par les fonctionnaires. Il ne pouvait pas parler directement de leur perception à l’égard de leurs tâches, mais seulement de ce qu’il avait constaté en gravissant les échelons dans le groupe VM.

2. Dr Silva

[85] Le Dr Silva est actuellement le chef des opérations scientifiques de la Direction générale des sciences à l’Agence et supervise 13 laboratoires. De 2008 à 2013, il était directeur exécutif des Sciences de la santé animale. Dans ce rôle, il gérait la surveillance, l’évaluation des risques et la gestion de la recherche.

[86] Son équipe comptait des VM-03 (y compris la Dre Paré et la Dre Nérette). Les VM-03 relevaient de leur gestionnaire, qui rendait compte à un directeur, qui relevait de lui. Voici le résumé de sa compréhension du rôle des employés de niveau VM-03 :

•effectuer un travail de surveillance, essentiellement la collecte et l’analyse de données;

•rédiger des rapports revus par des gestionnaires nationaux, qui étaient responsables d’assurer leur uniformité et leur exactitude;

•entretenir des échanges avec des organismes de réglementation et des organismes externes sous la supervision du gestionnaire national;

•fournir de l’information qui contribue à élaborer de nouvelles politiques, sans être les experts qui font autorité ou seuls contributeurs;

•exécuter des activités d’analyse sous la direction du gestionnaire national;

•rédiger des publications scientifiques sur une base volontaire; ce n’est pas une exigence du poste.

 

[87] Lors de son témoignage à l’audience, le Dr Silva a parlé du rôle que jouent les VM-03 dans les enquêtes épidémiologiques. Il a indiqué que ces enquêtes sont le fruit d’un travail d’équipe, et que tous les membres de l’équipe contribuent en fonction de leurs niveaux, qu’il s’agisse de VM-03, de VM-04 ou de VM-05. Le VM-03 travaille à un niveau de base, dans un rôle d’analyste subalterne. Il ou elle contribue assurément en participant et en partageant ses connaissances, mais d’autres membres de l’équipe le font aussi.

[88] Quand on lui a posé des questions sur le travail de comité, il a répondu qu’il existait deux catégories générales de comités, soit les comités de gouvernance et les comités techniques. Les comités de gouvernance, qui ont le pouvoir de prendre des décisions, sont formés de membres de la haute direction de l’Agence (le président, les vice-présidents et les directeurs exécutifs).

[89] Les comités techniques sont souvent mis sur pied de façon ponctuelle afin de régler des problèmes précis. Ils formulent des recommandations à l’intention du comité de la haute direction. Les VM-03 mettent leur expertise au profit de ces comités. Dans l’exécution de leurs fonctions, ils recueillent et analysent des données afin de déterminer leur importance et d’évaluer les risques.

[90] Le Dr Silva a indiqué dans son témoignage que le travail mené par un VM‑03 et par un VM-04 est d’une complexité différente. Ils peuvent participer aux mêmes activités, mais le travail du VM-04 comprendrait davantage de responsabilités. Les VM‑03 acquièrent une expérience qui les mène éventuellement à des postes de VM-04.

[91] Le travail effectué par un VM-03 et par un VM-04 peut être semblable, en ce qui concerne la rédaction de rapports, par exemple. La différence réside toutefois dans la profondeur de l’examen des rapports produits mené par le gestionnaire national (ou d’autres personnes), qui interviendrait et qui donnerait plus de directives aux VM-03, et moins aux VM-04.

[92] Le Dr Silva a insisté sur la nature collaborative de l’ensemble des activités que mène l’Agence. Ni les VM-03 ni les VM-04 ne seraient jamais seuls responsables; ils contribueraient à des niveaux d’expérience et de responsabilité différents.

3. Dr. Alexander

[93] D’août 2010 à décembre 2013, le Dr Alexander était directeur exécutif (EX-03) de la Direction de la santé des animaux à la Direction générale des politiques et des programmes de l’Agence. Il avait entre autres les responsabilités suivantes :

•élaborer des programmes nationaux pour les maladies animales, en ce qui concerne les animaux terrestres et aquatiques liés au mandat de l’Agence;

•négocier des accords internationaux, y compris des certificats d’exportation et d’importation;

•veiller au bien-être des animaux et à leur transport sans cruauté;

•élaborer des normes de biosécurité pour les exploitations agricoles;

•élaborer des programmes de surveillance pour les maladies terrestres et aquatiques;

•approuver de nouveaux aliments du bétail, ingrédients pour aliments du bétail et produits biologiques vétérinaires (vaccins).

 

[94] En 2012, les programmes de surveillance des maladies aquatiques et terrestres ont été transférés à la Direction des services de la santé des animaux. Le Dr Alexander en est le directeur exécutif depuis 2014.

[95] Dans son exposé écrit, le Dr Alexander a fait la description suivante des fonctions des VM-03 selon ce qu’il en comprenait. Il a apporté deux corrections à l’audience, telles qu’elles sont indiquées :

•contribuer à l’élaboration et à l’examen de normes nationales et internationales, sous la direction d’un superviseur;

•participer aux réseaux de contacts à l’extérieur de l’ACIA établis par des employés plus chevronnés, mais non les créer;

•aucune prestation de conseils experts qui font autorité;

•participer aux examens de situation, sans être responsable de leur résultat;

•aucune prestation de conseils directement à la haute direction, compte tenu des niveaux de gestion intermédiaires. Les conseils seraient présentés au gestionnaire national, qui les présenteraient au niveau suivant, avant qu’ils ne parviennent à la haute direction;

•contribuer aux activités d’analyse aux échelles nationale ou internationale, mais non les diriger. Le Dr Alexander avait d’abord écrit [traduction] « mais non les diriger ou les mener ». À l’audience, il a demandé d’éliminer les termes « ou les mener ».

•À la demande de son gestionnaire, le VM-03 peut participer à des comités, mais non les diriger. À l’audience, le Dr Alexander a demandé de supprimer la phrase suivante : [traduction] « Un VM-03 ne représente pas l’Agence en tant qu’autorité scientifique à l’extérieur de celle-ci ». Il a expliqué qu’un VM-03 pouvait représenter l’Agence en tant qu’expert scientifique, mais pas en tant qu’autorité au sens d’une autorité ayant un pouvoir décisionnel;

•aucune exigence d’élaborer des programmes de formation.

 

[96] Au moment du grief de 2011, une bonne partie des 34 fonctionnaires travaillaient à la Direction des services de la santé des animaux, où il était le directeur exécutif. Le Dr Alexander a reconnu en contre-interrogatoire qu’il n’avait jamais occupé un poste VM-03 ou VM-04, et qu’il n’avait jamais supervisé ces deux postes directement; il s’était toujours trouvé environ trois niveaux plus élevés. Ses connaissances sur le travail mené par les VM-03 lui venaient de la description de travail, et de son impression selon laquelle leur travail était moins complexe que celui des VM-04.

[97] Il a reconnu que la Dre Nérette, par exemple, avait eu à travailler à l’élaboration de programmes de surveillance qui n’existaient pas auparavant. Il a également reconnu que, depuis 2016, les vétérinaires qui travaillaient en épidémiologie étaient embauchés au niveau VM-04, et jamais au niveau VM-03, afin d’attirer des épidémiologistes de haut niveau.

[98] Le Dr Alexander a également indiqué qu’il ne pouvait pas expliquer de façon détaillée le travail de la Dre Paré. Il savait qu’elle était une excellente scientifique, qu’elle avait participé aux recherches sur la brucellose en tant que VM-03, tout en insistant sur le fait qu’elle avait fait ces travaux avec d’autres, et pas seule. Quand on lui a laissé entendre que la Dre Paré était la responsable de l’enquête sérologique sur les bovins, il a répondu qu’il ignorait quel rôle précis elle avait joué.

[99] Il n’a pas pu parler non plus de façon détaillée du travail mené par la Dre Allen. Même si la Dre Aklil, qui travaillait pour le programme de pet food, faisait partie de sa direction, il ignorait aussi quelles étaient ses responsabilités détaillées.

III. Résumé de l’argumentation

A. Pour les fonctionnaires s’estimant lésés

[100] Le principe en litige est que les fonctionnaires avaient droit à un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités, ce qu’ils n’ont pas eu. Dans Currie c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2006 CAF 194, la Cour d’appel fédérale a insisté sur l’importance pour un employé d’avoir une description de travail complète et exacte, étant donné que ses droits en tant qu’employé en dépendent.

[101] Les quatre fonctionnaires qui ont témoigné ont présenté un témoignage détaillé et complet des fonctions qu’elles exécutaient pendant qu’elles étaient classifiées au niveau VM-03, avec la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste. Trois de ces témoins sur quatre ont occupé un poste de VM-04 par intérim, avant d’être nommés à ce poste pour une période indéterminée pendant la durée de la présente procédure de règlement des griefs. La Dre Allen a indiqué dans son témoignage qu’elle exécutait essentiellement les mêmes tâches quand elle avait occupé le poste de VM-04 par intérim que dans son poste de VM-03 dans la même section.

[102] Le fait que les fonctionnaires ont exécuté les mêmes fonctions en tant que VM‑03 et VM-04 est convaincant et n’a essentiellement pas été contredit. Cela indique que la description de travail contestée n’est pas complète et exacte, et ce, même si elle a été modifiée en 2016.

[103] La Dre Paré a montré, dans son témoignage, que les activités principales du poste qu’elle occupait en tant que VM-03 étaient en fait les activités principales d’un poste au groupe et niveau VM-04. Les fonctionnaires soutiennent que la description de travail générique pour le poste de spécialiste principal en sciences vétérinaires, qui porte le n^o 59639, au niveau VM-04, représente mieux les activités principales menées par la Dre Paré que la DT de 2016 modifiée.

[104] Les responsabilités de la Dre Paré n’ont pas changé, à partir du moment où elle a commencé sa carrière dans un poste de VM-03 en épidémiologie, jusqu’à sa nomination au poste de VM-04, d’abord par intérim, puis pour une période indéterminée. On peut le montrer en comparant ses évaluations du rendement en tant que VM-03 et VM-04 : les objectifs de travail sont essentiellement les mêmes.

[105] Comme l’a confirmé le Dr Alexander, les vétérinaires embauchés dans la section de l’épidémiologie commencent maintenant toujours au groupe et au niveau VM-04, afin de reconnaître la nature du travail qu’effectuent les épidémiologistes.

[106] Comme l’a souligné l’employeur dans ses objections, l’une des questions à trancher, si la Commission accepte de modifier la description de travail, est la date d’entrée en vigueur. La preuve est claire : il existe une entente (le protocole d’entente de juin 2010) entre les parties en vertu de laquelle l’employeur reconnaissait que la date d’entrée en vigueur serait le 1^er mai 2010. Ce protocole d’entente s’appliquait aux griefs portant sur le contenu des descriptions de travail déposés en 2001 et en 2009. Il indiquait que [traduction] « […] toute modification connexe aux descriptions de travail portera la date d’entrée en vigueur du 1^er mai 2001, ou la date à laquelle la description de travail est entrée en vigueur, si cette date est ultérieure au 1^er mai 2001 ». Il est évident que le protocole s’applique aux griefs représentatifs déposés à chacun des niveaux du groupe VM, de 01 à 05.

[107] Les griefs, qui ont été entendus en 2010, ont donné lieu aux descriptions de travail de 2011, y compris à la version de 2011 de la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste, au niveau VM-03.

[108] Dans un autre protocole d’entente (du 14 juin 2011), les parties ont convenu de choisir un grief de classification représentatif pour chacune des descriptions de travail génériques contestées. Cette entente ne mentionne pas la date d’entrée en vigueur.

[109] En février 2015, les parties ont signé un autre protocole d’entente afin de discuter de la façon de gérer les griefs de 2011. La dernière clause est la même qu’auparavant, c’est-à-dire qu’elle indique que la date d’entrée en vigueur sera le 1^er mai 2001, sauf si la description de travail est entrée en vigueur après le 2 mai 2001. Quand l’employeur a adopté la nouvelle description de travail, en 2016, à la suite du grief de 2011, la date d’entrée en vigueur était le 1^er mai 2001.

[110] Le 30 novembre 2016, les parties ont signé un autre protocole afin de permettre à la Commission de regrouper les 36 griefs à l’arbitrage. Les griefs individuels étaient inclus à l’annexe A du protocole d’entente (la liste se trouve à l’annexe A de la présente décision). Ce protocole d’entente ne dit rien au sujet de la date d’entrée en vigueur.

[111] La date d’entrée en vigueur fixée au départ n’a jamais changé. Par conséquent, la date d’entrée en vigueur devrait demeurer le 1^er mai 2001.

[112] L’autre question soulevée dans les objections de l’employeur porte sur la mesure de réparation demandée. Les fonctionnaires demandent à la Commission d’ordonner qu’une nouvelle description de travail remplace la DT de 2016 portant le n^o 59652 et ils ont suggéré un libellé à cet égard. Ils demandent aussi que la DT de 2016 soit remplacée par deux descriptions de travail, l’une pour les programmes, l’autre, pour les sciences. L’employeur a soulevé une objection selon laquelle les griefs ne peuvent être modifiés après avoir été renvoyés à l’arbitrage.

[113] Les fonctionnaires ont répondu que la situation évolue dans le cadre de relations de travail. La Dre Coupal a livré un témoignage convaincant sur la position en constante évolution des parties en ce qui concerne les descriptions de travail, et les éléments de preuve indiquent qu’une restructuration est en cours à l’Agence depuis 2011. Une description de travail complète et à jour doit tenir compte de ces réalités. Il arrive souvent qu’il faille songer à une autre mesure de réparation, au moment où le grief est renvoyé à l’arbitrage, parce que la situation a changé. La même logique devrait s’appliquer en l’espèce.

B. Pour l’employeur

1. Objections

[114] L’employeur a réitéré ses objections énoncées au début de la présente décision : les griefs ne peuvent pas être modifiés aux fins de l’arbitrage, les griefs de 2011 sont sans objet puisque la description de travail de 2011 a été modifiée par la DT de 2016, et la date d’entrée en vigueur de la mesure de réparation ne peut pas remonter plus loin que le délai accordé par la convention collective pour présenter un grief.

2. Le grief

[115] En ce qui concerne le contenu du grief, l’employeur a soutenu que les fonctionnaires ne s’étaient pas acquittés de leur fardeau de prouver que la description de travail modifiée en 2016 n’était pas complète et à jour.

[116] La jurisprudence dans le secteur public fédéral est claire : il n’appartient pas à la Commission de polir des descriptions de travail ou d’inclure chaque infime détail sur les fonctions d’un poste (voir Suric c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2013 CRTFP 44, et Raabe c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2019 CRTESPF 111). Qui plus est, les descriptions de travail génériques sont, en raison de leur nature, rédigées en des termes généraux afin de pouvoir être mises en application à l’échelle du pays. Il est tout simplement irréaliste d’énumérer chacune des tâches dans ces descriptions. La description de travail doit plutôt inclure les fonctions, sans être détaillée et précise. Pour que des ajouts soient apportés, un fonctionnaire s’estimant lésé doit montrer qu’il manque vraiment un élément dans l’exposé des fonctions (voir Wilcox c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2013 CRTFP 145).

[117] Il n’est pas nécessaire d’examiner chacune des tâches de façon isolée; il faut plutôt se demander si la description de travail dans son ensemble représente la nature du travail.

[118] L’employeur a soutenu que le travail que menait la Dre Paré quand elle était VM‑03 était de nature très collaborative. Le travail qu’elle a effectué en tant que VM-04 n’était pas pertinent au travail qu’elle a fait en tant que VM-03. Les modifications apportées en 2016 ont permis d’énoncer adéquatement ses responsabilités.

[119] La Dre Paré a exécuté certaines tâches, comme la rédaction d’articles scientifiques, de son propre chef. Le Dr Silva a indiqué qu’un employé au groupe et au niveau VM-03 n’est pas tenu de le faire et que l’on ne s’attend pas à ce qu’il le fasse. On peut dire la même chose au sujet de son travail auprès de la Faculté de médecine vétérinaire, qui était essentiellement une activité connexe. Elle avait commencé à superviser des thèses d’étudiants bien avant de contester la description de travail de 2011.

[120] L’employeur a également insisté sur la nature collaborative du travail mené par la Dre Nérette. Elle n’était pas responsable de façon indépendante des enquêtes épidémiologiques aquatiques. Selon ce qu’indiquent les objectifs de travail indiqués dans ses ententes de rendement alors qu’elle était VM-03, les mots utilisés représentaient le contenu de la DT de 2016, soit participer, contribuer, aider à l’élaboration de plans et analyser, entre autres.

[121] Le travail mené par la Dre Aklil, selon son contre-interrogatoire, n’était pas aussi indépendant que l’image qu’elle en avait donné. Son superviseur n’était pas un vétérinaire, mais cela ne changeait pas les rôles au sein de l’équipe : les décisions ne lui appartenaient pas, elle était plutôt une conseillère. La plupart des documents qu’elle avait présentés en tant qu’éléments de preuve sur son travail étaient en fait des ébauches, qui seraient examinées avant qu’une version définitive soit approuvée. Aucun conseil n’avait été présenté directement à la haute direction; c’est plutôt son superviseur qui transmettait aux échelons supérieurs les conseils qu’elle présentait.

[122] Les modifications dans la DT de 2016 ont permis d’apporter des corrections importantes à la description de travail de la Dre Aklil et celle-ci n’a pas montré qu’il fallait en apporter d’autres.

[123] De même, la Dre Allen n’a pas montré qu’elle travaillait de façon indépendante. Un certain nombre des activités dont elle a parlé se rapportaient à la période pendant laquelle elle occupait un poste de VM-04 par intérim et elles n’étaient donc pas pertinentes pour les questions en l’espèce. Elle avait surtout joué un rôle de collaboration en général, plutôt qu’un rôle indépendant. C’est ce qui ressortait clairement de sa contribution au chapitre 12 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes.

[124] Les témoins de l’employeur ont été en mesure de donner un aperçu général du travail exécuté par les fonctionnaires. Ils ont assurément mentionné leur contribution, mais celle-ci s’inscrivait dans un tout, et elle n’était pas effectuée au niveau de responsabilité et de prise de décisions que les fonctionnaires semblent affirmer.

IV. Analyse

A. Les objections préliminaires

[125] Je me prononcerai d’abord sur l’objection de l’employeur à l’égard des questions renvoyées à l’arbitrage et j’aborderai ensuite la question de la date d’entrée en vigueur de toute mesure de réparation.

1. Les questions renvoyées à l’arbitrage

[126] L’employeur a soulevé une objection selon laquelle les fonctionnaires ne pouvaient pas renvoyer à l’arbitrage un grief différent de celui qui avait été décidé au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, et je suis d’accord. S’il est vrai que les fonctionnaires n’ont pas le droit de renvoyer à l’arbitrage des questions qui n’ont pas été discutées entre les parties dans le cadre du processus de règlement des griefs (voir Burchill), ce n’est pas ce qu’ils ont fait dans le présent cas. Je conclus que la prétention de l’employeur selon laquelle les fonctionnaires ont essentiellement renvoyé sa décision au dernier palier (c.-à-d. la nouvelle version de 2016 de la description de travail générique n^o 59652 renvoyée à l’arbitrage, au lieu de leurs griefs originaux de 2011 (c.-à-d. la version de 2011 de la description de travail générique n^o 59652), est quelque peu malhonnête.

[127] Les questions dont la Commission est actuellement saisie sont bien connues des parties et ont fait l’objet de discussions entre elles depuis près de 10 ans maintenant : elles portent sur la question de savoir si l’employeur a fourni aux fonctionnaires un exposé complet des fonctions et des responsabilités de leurs postes. La question que je dois trancher est celle de savoir si, à la lumière des discussions des parties au cours de la procédure de règlement des griefs, la description de travail générique n^o 59652 satisfait aux exigences de la convention collective et, dans la négative, quelle mesure de réparation est appropriée. Le fait que la nouvelle version de 2016 de la description de travail constitue la base de l’argumentation des fonctionnaires à l’arbitrage ne change en rien la nature des questions qui ont toujours été en jeu entre les parties, c’est-à-dire le caractère complet de la description de travail générique n^o 59652.

[128] Les fonctionnaires ont le droit de renvoyer à l’arbitrage un grief pour lequel ils n’ont pas obtenu satisfaction (art. 209(1) de la Loi). C’est ce qu’ils ont fait. Le grief renvoyé à l’arbitrage est le grief de 2011, malgré les modifications faites en 2016, jugées insatisfaisantes par les fonctionnaires.

[129] Cela étant dit, ma décision se fonde sur le grief tel qu’il a été présenté au dernier palier de la procédure de grief. Puisqu’on ne m’a fourni aucune preuve que les parties ont discuté au cours de la procédure de règlement des griefs de la possibilité de deux descriptions de travail distinctes s’appliquant aux fonctionnaires, je ne tiendrai pas compte de cette possibilité.

[130] De même, en 2016, les fonctionnaires ont présenté des suggestions précises à l’employeur en vue de modifier la version de 2011 de la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste. L’employeur a accueilli en partie les griefs et a publié la DT de 2016 par conséquent. Les questions qui sont renvoyées à l’arbitrage se rapportent toujours à l’obligation de l’employeur en vertu de la convention collective de fournir aux fonctionnaires un exposé complet des fonctions et des responsabilités de leurs postes, parce que les fonctionnaires estiment que les changements que l’employeur a apportés, afin de remédier aux problèmes soulevés dans leurs griefs, à la description de travail générique n^o 59652 sont insuffisants. J’ai examiné, aux fins de la présente décision, les suggestions faites à l’époque où le grief a été entendu en 2016, à la lumière de la preuve qui m’a été présentée à l’audience.

2. Le caractère théorique du grief

[131] L’employeur a soutenu que les griefs de 2011 étaient sans objet, ayant été réglés par la DT de 2016. Selon l’employeur, un nouveau grief aurait dû être déposé afin de contester la DT de 2016.

[132] Comme je l’ai expliqué dans la section précédente, je ne souscris pas à la position de l’employeur et je conclus que le renvoi du grief de 2011 dont je suis saisie est valide.

3. La date d’entrée en vigueur

[133] Je dois aborder un troisième point, celui de la date de rétroactivité de la mesure de réparation, si celle-ci est accordée. Les griefs ont tous été déposés en septembre 2011. L’employeur a soutenu à l’audience que toute mesure de réparation accordée ne devrait pas être rétroactive à une date antérieure à la période prévue pour déposer un grief dans la convention collective, soit 35 jours, selon le principe indiqué dans Coallier.

[134] Toutefois, comme il a été indiqué plus tôt, quand il a accordé une mesure de réparation partielle pour les griefs entendus au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, l’employeur a établi une date de rétroactivité pour la DT de 2016 au 1^er mai 2001, conformément à l’entente signée avec les fonctionnaires le 27 février 2015 dans le cadre de leurs discussions sur les griefs.

[135] Il est vrai que les griefs renvoyés à l’arbitrage ont été déposés en 2011. Toutefois, ils ont été renvoyés à l’arbitrage à la suite de la décision de l’employeur au dernier palier parce que les fonctionnaires n’avaient pas obtenu satisfaction. L’employeur soutient maintenant que la date de rétroactivité qu’il a attribuée à la DT de 2016 ne devrait pas s’appliquer aux fonctionnaires. Il convient de souligner de nouveau que la preuve dont je suis saisie établit clairement que l’employeur a accueilli les griefs, en partie, au dernier palier de la procédure de règlement des griefs et qu’il a publié la DT de 2016 par conséquent, avec une date d’entrée en vigueur du 1^er mai 2001.

[136] On ne m’a présenté aucune jurisprudence selon laquelle la Commission aurait accordé moins que ce que l’employeur avait déjà accordé au dernier palier de la procédure de règlement des griefs. Quoi qu’il en soit, dans les circonstances du présent cas, je ne crois pas approprié d’accorder une date de rétroactivité moins bonne que celle accordée par l’employeur à la suite de la procédure de règlement des griefs, surtout quand cette date reflète l’entente conclue par les parties dans le cadre de discussions au cours de cette même procédure de règlement des griefs.

B. Le grief

[137] La clause E1.01 de la convention collective énonce ce qui suit :

Sur demande écrite, tout employé a droit à un exposé officiel complet et à jour des fonctions et des responsabilités de son poste y compris le niveau de classification du poste et la formule de cote numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu’un organigramme décrivant le classement de son poste dans l’organisation.

 

[138] Les fonctionnaires ont soutenu qu’il devrait y avoir deux descriptions de travail, l’une pour les programmes, l’autre, pour les sciences. Il semble qu’une description de travail existait pour le domaine des sciences, comme l’a indiqué la Dre Nérette dans son témoignage. Toutefois, la description de travail qui a été contestée est la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste, au niveau VM-03, et les questions dont je suis saisie sont celles qui ont été discutées entre les parties au cours de la procédure de règlement des griefs. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la tâche qu’il me reste à accomplir consiste à déterminer si la DT de 2016 est un exposé complet des fonctions et des responsabilités des postes des fonctionnaires.

[139] Comme la Dre Coupal l’a indiqué dans son témoignage, la situation des fonctionnaires n’est pas demeurée au point mort. Bon nombre d’entre eux ont obtenu une promotion à un poste de niveau VM-04 et deux ont obtenu une promotion à un poste de niveau VM-05. Parmi les fonctionnaires qui occupaient toujours un poste de niveau VM-03, seulement trois ont toujours la DT de 2016.

[140] Je dois me souvenir, après la quantité importante d’éléments probants et d’arguments qui m’ont été présentés, de la question en litige. Je crois qu’il est possible de la formuler ainsi : la DT de 2016, au niveau VM-03, constitue-t-elle un exposé complet des fonctions et des responsabilités des postes des fonctionnaires lorsqu’ils ont déposé leurs griefs? Dans l’affirmative, le grief doit être rejeté.

[141] Toutefois, si je conclus que la DT de 2016 omettait des tâches que les fonctionnaires exécutaient dans le cadre de leurs fonctions ou responsabilités de leurs postes au moment où les griefs de 2011 ont été déposés, je dois alors accueillir le grief.

[142] Les parties ont présenté plusieurs décisions pour étayer leurs thèses respectives : les fonctionnaires, pour montrer que la Commission devrait modifier une description de travail incomplète, l’employeur, pour montrer qu’une description de travail générique est acceptable et qu’elle n’a pas à couvrir chaque détail des fonctions d’un poste. La principale conclusion à tirer est que les griefs liés aux descriptions de travail sont essentiellement factuels. La loi sous-jacente est simple : en vertu de la convention collective, l’employé a droit à un « […] exposé officiel complet et à jour des fonctions et des responsabilités […] » de son poste. Afin de déterminer si la description de travail est bel et bien complète et à jour, je dois examiner les éléments manquants de la DT de 2016, selon ce qu’allèguent les fonctionnaires.

[143] Afin de trancher les présents griefs, j’ai été guidée par la jurisprudence du secteur public fédéral en ce qui concerne les descriptions de travail, et notamment les paragraphes souvent cités de Jennings c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans), 2011 CRTFP 20, reproduits ci-dessous :

[…]

[51] La description de tâches d’un employé est la pierre angulaire de la relation d’emploi. Dans Breckenridge et al. c. La Bibliothèque du Parlement, dossiers de la CRTFP 466‑LP‑225 à 233 et 241 à 245 (19960912), l’arbitre de grief a déclaré ce qui suit : « Il s’agit d’un document fondamental et polyvalent auquel on a recours en matière de classification, de dotation, de rémunération, de discipline, d’évaluation de rendement, d’identification des exigences linguistiques et de planification de carrière. » Dans Currie c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2006 CAF 194, au paragraphe 26, la Cour d’appel fédérale a écrit qu’une description de travail était un document qui « doit refléter la réalité de la situation d’emploi en raison des nombreux aspects des droits et obligations de l’employé qui sont liés à sa description de travail ». Son importance est telle que, aux termes de la convention collective, tout employé est en droit de demander une description de travail complète et à jour.

[52] Qu’est-ce qu’un exposé complet et courant des fonctions et responsabilités d’un employé? Les parties et les décisions arbitrales sur lesquelles elles s’appuient conviennent qu’une description de travail doit renfermer suffisamment de renseignements pour rendre compte précisément de ce que fait un employé. Elle ne doit pas « omettre de mentionner une fonction ou responsabilité particulière que le fonctionnaire doit remplir »; voir Taylor c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Douanes et Accises), dossier de la CRTFP 166‑02‑20396 (19901221). Une description de travail contenant des descriptions générales et génériques est acceptable dans la mesure où elle satisfait à cette exigence fondamentale. Dans Hughes c. Conseil du Trésor du Canada (Ressources naturelles Canada), 2000 CRTFP 69, au paragraphe 26, l’arbitre de grief a écrit ce qui suit : « Il n’est pas indispensable qu’une description de travail contienne une liste détaillée de toutes les activités exercées dans le cadre d’une tâche particulière. Il n’est pas nécessaire non plus qu’elle décrive par le menu la façon dont ces activités sont exercées. » Voir aussi Currie et al. c. Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 69, au paragraphe 164; Jaremy c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Accise, Douanes et Impôt), 2000 CRTFP 59, au paragraphe 24; Barnes et al. c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2003 CRTFP 13. L’employeur n’est pas tenu d’utiliser une formulation particulière pour décrire les fonctions et responsabilités d’un employé et « […] ce n’est pas le rôle de l’arbitre de grief de corriger la phraséologie ou les expressions employées » pour autant qu’elles décrivent globalement les responsabilités et les fonctions exécutées (voir Jarvis et al. c. Conseil du Trésor (Industrie Canada), 2001 CRTFP 84, au paragraphe 95, et Barnes, au paragraphe 24).

[53] La question qu’il me faut trancher ici est celle de savoir si la description de travail de 2007 donnait un exposé complet et courant des fonctions et responsabilités des fonctionnaires et, dans la négative, de déterminer ce que devrait comporter un tel exposé.

[…]

 

[144] Je conclus, à la lumière de la jurisprudence (largement citée dans la citation ci‑dessus), que les descriptions de travail génériques sont acceptables et que, par définition, elles n’ont pas à descendre jusqu’au niveau granulaire de chacune des tâches qu’accomplit le titulaire d’un poste. En même temps, je dois garder à l’esprit le droit enchâssé dans la convention collective à un « […] exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités […] ».

[145] Après avoir entendu toute la preuve, je conclus que des changements devraient être apportés à la description de travail n^o 59652.

[146] J’énumérerai les ajouts à la description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste qui ont été demandés au départ et je déterminerai, à la lumière des témoignages que j’ai entendus, s’ils doivent être faits ou pas. Les ajouts demandés sont soulignés; les suppressions recherchées sont rayées. Les caractères gras viennent de l’original.

[147] Les fonctionnaires ont proposé ce qui suit en ce qui concerne le paragraphe sous « Résultats axés sur le service à la clientèle » :

Résultats axés sur le service à la clientèle

Prévenir ou contrôler l’introduction et la propagation de maladies animales exotiques et de maladies zoonotiques, et contrôler les maladies présentes au Canada, en plus de faciliter, par l’intermédiaire des activités suivantes pour les dossiers qui lui sont confiés :

Prestation de renseignements scientifiques et techniques et d’une aide à l’élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; recommandations, précisions et conseils sur les politiques et les programmes au personnel et à la haute direction de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à l’industrie et à d’autres ministères et organismes fédéraux.

Exercice de leadership vétérinaire auprès du personnel qui gère la mise en œuvre de politiques, de directives et de manuels nationaux et les élabore, conception d’initiatives, de systèmes et de processus liés à des secteurs de programme complexes; formulation de commentaires sur des normes internationales; poursuite d’analyses stratégiques et présentation de recommandations à la haute direction de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA); élaboration et mise en œuvre de plans de projet; et consultation auprès d’autres ministères et organismes et de partenaires commerciaux sur des questions liées au programme et sur les échanges; et offre d’une expertise vétérinaire précise, de conseil, d’interprétation de politiques et de recommandations à la haute direction de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et à d’autres ministères et organismes, à des comités internationaux et à des intervenants.

 

[148] Je ne suis pas convaincue que l’ajout de l’énoncé « prévenir ou contrôler l’introduction et la propagation de maladies animales exotiques et de maladies zoonotiques […] » soit justifié. Il semble qu’il s’agit de la mission même de l’Agence, soit de garantir la salubrité des aliments au Canada et des relations commerciales prospères. Selon les témoignages que j’ai entendus, il s’agit d’une participation à ces efforts, et pas d’une responsabilité générale à cet égard. Le premier paragraphe demandé ne sera pas ajouté à la description de travail générique n^o 59652.

[149] Ce que j’ai entendu et lu dans la preuve n’est pas exactement au même niveau que celui qui semble être affirmé par les fonctionnaires. Il y a plus d’indépendance dans le poste de VM-03, à la lumière du témoignage de la Dre Paré, que ce que semble indiquer la section Résultats axés sur le service à la clientèle actuelle de la description de travail générique n^o 59652. Je n’ai toutefois pas eu l’impression que le poste de VM-03 en était un de leadership, au même titre que le poste de VM-05, qui serait en contact avec la haute direction. De toute évidence, le travail effectué à tous les niveaux éclaire ce qui sera communiqué à la haute direction; je n’ai pas eu l’impression que la communication était aussi directe. En outre, même si le travail du VM-03 a des conséquences internationales, je ne crois pas que le VM-03 contribue directement à des questions commerciales, mais plutôt, qu’il présente le point de vue vétérinaire sur les échanges commerciaux. Toutefois, la responsabilité du VM-03 semblait effectivement comprendre davantage que ce qui est indiqué à l’heure actuelle, notamment en exécutant des programmes importants indépendants, comme l’enquête sérologique sur les bovins, ou la conception de nouveaux systèmes, comme les enquêtes zoonotiques permanentes. L’autre composante manquante importante de la description de travail est le fait d’agir en tant qu’expert en la matière. Par conséquent, ce paragraphe de la description de travail est modifié comme suit :

Résultats axés sur le service à la clientèle

Prestation de renseignements scientifiques et techniques et d’une aide à l’élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; recommandations, précisions et conseils sur les politiques et les programmes au personnel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à l’industrie et à d’autres ministères et organismes fédéraux. Élaboration et conception de politiques, de directives et de manuels nationaux, conception d’initiatives, de systèmes et de processus liés à des secteurs de programme complexes. Offre d’une expertise vétérinaire précise, de conseils, d’interprétation de politiques et de recommandations à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et à d’autres ministères et organismes, à des comités internationaux et à des intervenants.

[150] Je vais maintenant examiner les activités principales de la description de travail générique n^o 59652, ainsi que les changements proposés par les fonctionnaires. Je prendrai en considération la DT de 2016 qui a résulté de la décision que l’employeur a rendue au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, qui a ajouté certaines activités principales, et je déterminerai si les ajouts proposés suffisent, à la lumière de la preuve.

[151] Les fonctionnaires ont proposé ce qui suit en ce qui concerne le premier paragraphe sous « Activités principales » :

Examiner et analyser les principes et les pratiques de la science vétérinaire pour fournir des conseils et des indications sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, et pour évaluer les rapports des spécialistes vétérinaires et scientifiques.

 

[152] Il semble inhabituel que les fonctionnaires suggèrent d’éliminer un élément de la description de travail. Je suis d’accord avec le fait que les VM-03 puissent aussi élaborer et rédiger des rapports, mais cela ne les empêche pas d’analyser des rapports présentés par d’autres spécialistes. Je ne rayerai pas la deuxième partie de la phrase.

[153] Les fonctionnaires ont proposé de modifier le deuxième paragraphe sous « Activités principales » comme suit :

Contribuer, avec d’autres spécialistes à l’élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; établir des objectifs précis de conception du programme conformément à la vision; élaborer et tenir à jour les politiques et programmes de l’ACIA et examiner les normes nationales et internationales, ainsi que les documents procéduraux et normes opérationnelles connexes, le matériel de formation, et l’évaluation des services vétérinaires; régionalisation et zonage, et négociations liées aux échanges, en collaboration avec le gestionnaire de programme national et les chefs et spécialistes du secteur de programme, et en consultation avec des représentants provinciaux, des experts techniques et des associations nationales de l’industrie.

 

[154] À la lumière des témoignages que j’ai entendus, les activités liées à la certification des exportations et aux conditions d’importation correspondaient davantage à ce qui est déjà indiqué dans la description de travail. La Dre Aklil n’élaborait pas de règlements ou de normes, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Elle s’assurait que les programmes de pet food et de gélatine respectaient les normes. Elle participait effectivement à des négociations, mais pas sur le plan commercial en général. On ne trouve pas l’aspect collaboratif dans la description de travail. Le deuxième paragraphe sous « Activités principales » est modifié comme suit :

Contribuer avec d’autres spécialistes à l’élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; établir des objectifs précis de conception du programme conformément à la vision, en collaboration avec le gestionnaire de programme national et les chefs et spécialistes du secteur de programme, et en consultation avec des représentants provinciaux, des experts techniques et des associations nationales de l’industrie.

 

[155] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter le paragraphe suivant après le septième paragraphe sous « Activités principales » :

Négocier la certification des importations et exportations, ainsi que les exigences de programme relatives à la nourriture pour animaux et à la gélatine destinée à la consommation humaine; établir des conditions d’importations et d’exportation zoosanitaires, les interpréter et présenter des conseils à cet égard.

 

[156] Dans la modification de 2016, on a ajouté « […] participer à des négociations, aux échelles nationale et internationale […] ». Le niveau granulaire de pet food et de gélatine destinée à la consommation humaine n’appartient pas à une description de travail générique. Toutefois, le VM-03 présente effectivement des conseils sur les conditions zoosanitaires à titre d’expert en la matière. Le huitième paragraphe sous « Activités principales » est modifié comme suit :

Participer à des négociations, aux échelles nationale et internationale et formuler des conseils sur les conditions d’importation et d’exportation zoosanitaires.

 

[157] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter le paragraphe suivant après le huitième paragraphe sous « Activités principales » :

Collecter, surveiller et analyser des données sur des changements dans les situations zoosanitaires. Répondre à une éclosion de maladie animale ou à une urgence de santé publique d’origine zoonotique, au Canada ou à l’étranger. Analyser la situation, présenter des conseils scientifiques et stratégiques, et revoir les politiques de l’Agence. Informer ou distribuer de l’information sur la mise en œuvre de politiques ou de changements procéduraux au personnel de l’ACIA et aux parties touchées.

 

[158] Selon les témoignages que j’ai entendus, les VM03 peuvent se voir confier des projets épidémiologiques importants, ce qui n’est pas indiqué dans la DT de 2016. Ils ne sont toutefois pas responsables d’intervenir à la suite de situations d’urgence, mais ils présenteraient des conseils dans leurs domaines d’expertise et ils assurent bel et bien la communication adéquate des changements apportés aux politiques et procédures au personnel et à d’autres intervenants. Le paragraphe suivant sera ajouté après le septième paragraphe sous « Activités principales » de la description de travail :

Collecter, surveiller et analyser des données sur des changements dans les situations zoosanitaires. Présenter des conseils scientifiques et stratégiques dans son domaine de compétence. Informer ou distribuer de l’information sur la mise en œuvre de politiques ou de changements procéduraux au personnel de l’ACIA et aux parties touchées.

 

[159] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter les paragraphes suivants sous « Activités principales » :

Interpréter des lois, des politiques et des normes de programmes zoosanitaires nationaux et internationaux, et présenter des directives et des précisions sur ces procédures et sur des procédures connexes à la haute direction de l’ACIA, au personnel de l’ACIA de partout au Canada, aux représentants d’autres ministères et organismes, ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux, à des associations nationales de l’industrie, à des personnes qui participent à la santé des animaux et à la production de nourriture pour animaux au Canada et à l’échelle internationale (c.-à-d. des vétérinaires, des scientifiques et l’industrie) et au grand public.

Présenter des conseils, des interprétations et des recommandations scientifiques et techniques d’expert sur les questions touchant le programme zoosanitaire à la haute direction de l’ACIA, au personnel de l’ACIA de partout au Canada, aux représentants d’autres ministères et organismes, ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux, à des associations nationales de l’industrie, à des personnes qui participent à la santé des animaux et à la production de nourriture pour animaux au Canada et à l’échelle internationale (c.-à-d. des vétérinaires, des scientifiques et l’industrie) et au grand public.

 

[160] D’après les témoignages que j’ai entendus, ces éléments faisaient aussi partie du travail des VM-03, y compris d’être au courant des lois, des politiques et des normes, de les interpréter et de présenter des directives scientifiques d’expert. Les deux paragraphes peuvent être regroupés afin d’éviter la répétition, étant donné qu’ils portent essentiellement sur les conseils d’expert. Je n’ai toutefois pas eu l’impression que les conseils étaient présentés directement à la haute direction de l’Agence et j’éliminerais cette phrase. Le nouveau paragraphe suivant sera ajouté après le neuvième paragraphe sous « Activités principales » de la description de travail :

Présenter des conseils, des interprétations et des recommandations scientifiques et techniques d’expert sur les questions touchant le programme zoosanitaire, y compris par l’interprétation de lois, de politiques et de normes de programmes zoosanitaires nationales et internationales au personnel de l’ACIA de partout au Canada, aux représentants d’autres ministères et organismes, ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux, à des associations nationales de l’industrie, à des personnes qui participent à la santé des animaux et à la production de nourriture pour animaux au Canada et à l’échelle internationale (c.-à-d. des vétérinaires, des scientifiques et l’industrie) et au grand public.

 

[161] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter le paragraphe suivant sous « Activités principales » :

Répondre aux questions par une communication écrite et verbale, agir en tant que porte-parole national et international en ce qui concerne les politiques et programmes zoosanitaires, à la demande du personnel de l’ACIA, de représentants gouvernementaux nationaux et internationaux, de l’industrie, du milieu universitaire, du public et des médias, directement ou par l’intermédiaire de la procédure d’accès à l’information, ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux, à des associations nationales de l’industrie, aux médias, aux personnes qui participent à la santé des animaux et à l’industrie au Canada et à l’échelle internationale (vétérinaires, scientifiques et industrie) et aux membres du public; préparer les rapports requis en vertu d’accords multilatéraux et bilatéraux nationaux et internationaux; agir en tant que porte-parole national et international; donner l’information demandée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

 

[162] À la lumière du témoignage livré par la Dre Allen, l’expert en la matière peut être appelé à aider à répondre aux demandes de renseignements des médias. Cela n’est pas indiqué dans la description de travail. En même temps, je n’ai rien entendu dans les témoignages qui indique que les VM-03 agiraient en tant que porte-parole officiels de l’Agence, mais plutôt qu’on les consulterait afin de déterminer la façon de répondre aux demandes. Qui plus est, je crois que l’ajout de la modification dans la DT de 2016 relative à la représentation de l’Agence en participant à des groupes de travail nationaux et internationaux représente adéquatement le rôle en tant que représentant de l’Agence. Il n’est pas nécessaire d’avoir autant de détails et de répétitions dans une description de travail générique. Un nouveau paragraphe sera ajouté après le dixième paragraphe sous « Activités principales » de la description de travail comme suit :

Répondre aux questions en ce qui concerne les politiques et programmes zoosanitaires, à la demande du personnel de l’ACIA, de représentants gouvernementaux nationaux et internationaux, de l’industrie, du milieu universitaire, du public et des médias, directement ou par l’intermédiaire de la procédure d’accès à l’information.

 

[163] Les fonctionnaires ont proposé de modifier le douzième paragraphe sous « Activités principales » comme suit :

Effectuer ou diriger des analyses de la conjoncture nationale et internationale, ou participer à ces activités pour recueillir de l’information sur les nouvelles réalisations technologiques, les entités politiques et les opinions publiques qui peuvent avoir ou auront des répercussions sur la nécessité et la recevabilité des politiques, de la réglementation, des directives, des manuels et des transactions commerciales.

 

[164] Je crois que la formulation actuelle représente le niveau de responsabilité des VM-03. En plus de participer à des activités d’analyse, ils peuvent être appelés à les mener. Toutefois, l’ajout du mot « diriger » ajoute un rôle de gestion, ce qui ne fait pas partie des fonctions des VM-03. Le douzième paragraphe sous « Activités principales » demeurera inchangé.

[165] Les fonctionnaires ont proposé de modifier le treizième paragraphe sous « Activités principales » comme suit :

Participer à des réunions ou siéger à des comités avec des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et partager la responsabilité d’offrir une orientation fonctionnelle aux spécialistes du réseau des programmes à l’extérieur du milieu de travail physique. Représenter l’ACIA et diriger et participer à des comités et à des groupes de travail nationaux et internationaux engagés dans des consultations et des négociations bilatérales et multilatérales liées aux politiques et programmes zoosanitaires canadiens, et lors de la participation à des réunions et conférences nationales et internationales.

 

[166] Je crois que les modifications apportées à la DT de 2016 ont remédié à ces préoccupations, par l’ajout de la participation aux négociations et de la représentation de l’Agence aux échelles nationale et internationale. Le seul aspect qui manque concerne les conférences nationales et internationales. L’employeur a soutenu que cette participation était volontaire et qu’elle ne faisait pas partie de ce qui est attendu du VM-03. Toutefois, le lien avec le milieu universitaire a été établi à un niveau suffisant pour montrer que les travaux universitaires de la Dre Paré et de la Dre Nérette faisaient partie du travail qu’elles faisaient pour l’Agence. Par conséquent, le neuvième paragraphe sous « Activités principales » de la description de travail ne sera pas modifié, mais le dixième paragraphe sous « Activités principales » changera comme suit :

Représente l’Agence (à l’occasion) dans le cadre de groupes de travail ayant des partenaires nationaux et internationaux et en participant à des activités universitaires dans le cadre de réunions et de conférences nationales et internationales.

 

[167] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter le paragraphe suivant sous « Activités principales » :

Mettre à jour les systèmes internes de l’ACIA en ce qui concerne l’élaboration de politiques et de procédures de programme, en coordination avec le réseau du programme et les vétérinaires en chef.

 

[168] Étant donné le travail et les responsabilités des VM-03, je ne vois pas cet élément comme une tâche distincte. Le fait de rédiger des rapports, d’élaborer des politiques et des programmes, et de présenter des conseils au personnel et aux intervenants donne nécessairement lieu à la mise à jour des systèmes internes. Je n’ai rien entendu dans les témoignages qui me porterait à croire que les VM-03 avaient spécifiquement la tâche d’effectuer les mises à jour. Ce paragraphe ne sera donc pas ajouté.

[169] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter le paragraphe suivant sous « Activités principales » :

Évaluer et cerner les besoins en formation aux échelles nationale et régionale afin d’assurer l’exécution efficace du programme. Élaborer, en collaboration avec la section de la formation nationale, du matériel et des documents aux fins de distribution et d’utilisation à l’échelle nationale, et animer des séances de formation nationale en collaboration avec la section de la formation nationale et les réseaux du secteur de programme.

 

[170] Ce sujet a donné lieu à de nombreux témoignages à l’audience. L’employeur a cherché à montrer que les VM-03 n’étaient pas responsables de la formation, étant donné qu’il a une équipe de formation qui a la responsabilité de créer et de donner de la formation. Les fonctionnaires étaient d’avis qu’ils fournissaient le contenu d’une certaine partie de la formation et qu’ils travaillaient avec l’unité de formation afin de créer des présentations, qu’ils présentaient parfois eux-mêmes. Cela étant dit, je ne crois pas qu’ils évaluent les besoins en formation; ils fournissent plutôt le contenu pour le matériel de formation sur des sujets pour lesquels ils possèdent une expertise. En ce qui concerne la Dre Allen, par exemple, les changements apportés dans le traitement des animaux afin de garantir leur bien-être à l’abattage ont donné lieu à la nécessité d’informer le personnel et l’industrie sur les changements à apporter. Je crois qu’il faut inclure un élément à propos de la formation, mais en ce qui concerne la contribution au contenu. Un nouveau paragraphe sera ajouté après le quatorzième paragraphe sous « Activités principales » comme suit :

Fournir une expertise afin d’élaborer, en collaboration avec la section de la formation nationale, du matériel et des documents aux fins de distribution et d’utilisation à l’échelle nationale. Donner des séances de formation nationale en collaboration avec la section de la formation nationale et les réseaux du secteur de programme.

 

[171] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter les paragraphes suivants sous « Activités principales ». Ils ne seront pas ajoutés à la description de travail, étant donné que j’estime qu’ils ont déjà été couverts dans des paragraphes précédents :

Fournir une expertise en la matière et interprétation des programmes, politiques et procédures de l’ACIA à l’intention de l’industrie, d’intervenants nationaux et internationaux, et de gouvernements.

Négocier les exigences en matière de certification des importations et exportations avec des homologues internationaux. Consulter le personnel de l’ACIA et les parties réglementées canadiennes afin de garantir que les exigences sont pratiques et qu’elles fourniront des mesures de protection adéquates en cas de grave divergence d’opinions et d’intérêts, et en cas d’opposition à l’élaboration ou à la mise en œuvre de nouvelles exigences zoosanitaires.

Organiser et présenter un éventail de renseignements liés à la science, aux politiques et aux règlements à des publics diversifiés, qui comprennent le gouvernement national et des gouvernements internationaux, l’industrie et des groupes de consommateurs.

 

[172] Les fonctionnaires ont proposé d’ajouter le paragraphe suivant sous « Activités principales »:

Préparer et faire des exposés ou des présentations à des vétérinaires et à des étudiants en médecine vétérinaire sur des sujets liés à la médecine vétérinaire réglementaire. Les exposés rehaussent la réputation de l’Agence en tant qu’employeur de choix pour d’éventuels candidats qualifiés et favorise une meilleure connaissance des rôles et des activités de celle-ci.

 

[173] Cette proposition concerne l’enseignement et le rôle de représentation des VM‑03. Je conclus que ces questions ont déjà été abordées dans la DT de 2016, telle qu’elle a été modifiée par la présente décision.

[174] Les fonctionnaires suggéraient aussi des ajouts à la section « Responsabilité – Décisions ». La plupart des ajouts suggérés sont plus adéquatement saisis par la section « Activités principales ». Deux ajouts portent toutefois sur la responsabilité de projets nationaux, comme l’enquête sérologique sur les bovins et son suivi continu, qui ne sont pas saisis dans la section « Responsabilité » et qu’il convient d’ajouter après le quatrième paragraphe sous « Responsabilité -Décisions », comme suit :

Faire en sorte que les politiques, procédures et programmes nouveaux et modifiés sont conformes aux lois et règlements pertinents afin de donner un niveau approprié de protection de la santé des humains et des animaux.

Il faut avoir une marge de manœuvre afin de diriger, de planifier, d’organiser et d’exécuter des projets complexes et entre diverses administrations dans l’unité ou la direction générale, et pour créer des données probantes et des positions; concevoir des programmes et assurer leur exécution. Organiser et gérer des études sous les auspices de politiques, de directives ou de programmes nationaux présentés par les gestionnaires de l’ACIA ou par des groupes de travail nationaux et élaborer des approches, des concepts et des outils de modélisations en vue de collecter et d’analyser l’information (p. ex., la surveillance des maladies; les écarts au programme; l’épidémiologie et l’évaluation des services vétérinaires; la régionalisation et le zonage; les méthodes de contrôle des maladies; et le bien-être des animaux et les échanges commerciaux, entre autres).

 

[175] Les fonctionnaires ont suggéré d’apporter certains ajouts à la section « Responsabilité – Leadership ». Plusieurs suggestions sont déjà intégrées sous « Activités principales ». Toutefois, d’après les témoignages que j’ai entendus de la Dre Paré, de la Dre Nérette et de la Dre Allen au sujet de leur responsabilité dans l’élaboration et l’exécution de projets pour lesquels elles ont fourni de l’expertise, je conclus que les deux points suivants devraient être ajoutés après le premier paragraphe sous « Responsabilité – leadership », comme suit :

Élaborer des plans de travail en fonction du mandat. Présenter des directives méthodologiques et sur la matière. Donner une orientation fonctionnelle à l’unité et au personnel des Opérations, ainsi qu’à l’industrie.

Agir en tant qu’expert national en la matière.

 

[176] Les fonctionnaires ont suggéré d’ajouter l’élément suivant : « Peut fournir un témoignage d’expert au besoin pour l’Agence devant une cour de justice » sous « Responsabilité – Décisions ». Il n’y avait guère d’éléments de preuve à l’appui de l’ajout de cette déclaration.

[177] Sous « Habileté », qui comprend les éléments « Connaissances », « Communication » et « Analyse et résolution de problèmes », les fonctionnaires ont suggéré un certain nombre d’ajouts. À la lumière des témoignages que j’ai entendus, la présente description de travail est suffisante. Les ajouts des fonctionnaires concernent davantage les tâches que les habiletés en soi.

[178] Je n’ajouterais rien à la section « Effort » de la description de travail.

[179] Toutefois, sous « Conditions de travail », j’inclurais l’ajout suggéré au sujet des déplacements, car il me semble que les déplacements aux fins de recherche et d’inspection faisaient partie du travail des VM‑03. Le paragraphe sous « Conditions de travail » de la description de travail est donc modifié et séparé en deux comme suit :

Le travail s’accomplit surtout dans des installations de bureau du gouvernement conformes aux normes reconnues de santé et sécurité au travail. Le ou la titulaire peut avoir à composer avec le bruit ambiant, les demandes incompatibles, un manque de contrôle sur le rythme de travail et la luminosité d’un écran d’ordinateur.

Certains déplacements sont requis et les travaux doivent donc être menés dans des établissements qui ne répondent peut-être pas aux normes reconnues. Des voyages d’affaires nationaux et internationaux sont requis, parfois par mauvais temps, et l’inspection de fermes, de laboratoires, d’abattoirs et d’usine d’équarrissage ou d’autres établissements de tiers doit être menée (des inspections étrangères au Canada ou à l’étranger) selon leurs efforts physiques et les exigences en matière de santé et sécurité au travail et d’équipement de protection individuelle.

 

[180] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

V. Ordonnance

[181] Le grief est accueilli en partie.

[182] La description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste est modifiée, à compter du 1^er mai 2001, comme l’indique l’annexe B de la présente décision.

Le 29 juillet 2021.

Marie-Claire Perrault,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

 

ANNEXE A

 

La présente décision s’applique aux fonctionnaires s’estimant lésés suivants (chaque nom est suivi d’un numéro de grief et d’un numéro de poste) :

 

 

Faïza Aklil (26545, 9306)

Anne Allen (26515 et 26916, 40130)

Amanda Amaratunga (26732, 24216)

Rajiv Arora (26324, 39084)

Carolyn Cooper (26701, 25320)

Nicole Cormier (26718, 41762)

Tara Da Costa (26713, 7892)

Indervesh Dahlya (26694, 39222)

Bernita Giffin (26213, 46042)

El Mehdi Haddou (26317, 35285)

 

Abdelouahad Harchaoui (26738, 40128)

Navjot Kaur (26552, 29232)

Kim Knight-Picketts (26889, 31213)

Aimé Kombé (26547, 31285)

Samia Lounis (25910, 10421)

Rita Jane MacDonald (26722, 43055)

Paul MacIsaac (26698, 39220)

Ellen Rae Melvin-Walsh (26589, 40131)

Ashok Mengi (26555, 38021)

Pascale Nérette (26730, 39265)

 

Andrea Osborn (26194, 39262)

Julie Paré (26740, 42491)

Victoria Pedersen Justason (26203, 39264)

Connie Rajzman (26685, 37625)

Mary Rathiou (26540, 25092)

Ian Michael Ruddell (26422, 42633)

Surinder Saini (26503 et 26511, 39232 et 41475)

Nicky Schaefer (26588, 39008)

Barbara Scherzinger (26077, 10267)

Daniel Schwartz (26786, 41096)

 

Parul Sharma (26514, 8808)

Tom Smyle (26735, 40129)

Ashwani Tiwari (26720, 39222)

Lorne Waldner (26076, 11121)

 

ANNEXE B

 

Nouvelle description de travail générique n^o 59652 pour le poste agent de programme/évaluateur/analyste – à compter du 1^er mai 2001.

 

Résultats axés sur le service à la clientèle

Prestation de renseignements scientifiques et techniques et élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; recommandations, précisions et conseils sur les politiques et les programmes au personnel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à l’industrie et à d’autres ministères et organismes fédéraux. Élaboration et conception de politiques, de directives et de manuels nationaux, conception d’initiatives, de systèmes et de processus liés à des secteurs de programme complexes. Offre d’une expertise vétérinaire précise, de conseils, d’interprétation de politiques et de recommandations à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et à d’autres ministères et organismes, à des comités internationaux et à des intervenants.

Activités principales

Examiner et analyser les principes et les pratiques de la science vétérinaire pour fournir des conseils et des indications sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, et pour évaluer les rapports des spécialistes vétérinaires et scientifiques.

Collaborer avec d’autres spécialistes à l’élaboration de politiques, d’une réglementation, de directives, de manuels et de certificats d’exportation ou de conditions d’importation; établir des objectifs précis de conception du programme conformément à la vision, en collaboration avec le gestionnaire de programme national et les chefs et spécialistes du secteur de programme, et en consultation avec des représentants provinciaux, des experts techniques et des associations nationales de l’industrie.

Participer à l’évaluation des politiques liées au programme d’inspection et d’homologation (p. ex, le programme d’inspection des importations ou des exportations); de la réglementation, des directives, des manuels; veiller à leur mise en œuvre subséquent, analyser des situations particulières et les données des indicateurs de rendement, et cerner des possibilités d’améliorer la mise en œuvre des politiques.

Procède à des vérifications de programmes d’exportation, tant au pays qu’à l’étranger, et en fait rapport.

Recommander des modifications à la réglementation et des améliorations aux politiques, et collaborer à la mise en œuvre et à la surveillance des priorités d’inspection et des plans de travail.

Fournir des indications, des recommandations et des conseils en ce qui a trait aux activités de planification et de recherche, notamment les études supplémentaires effectuées à l’ACIA ou confiées à des agents contractuels.

Rédiger des rapports écrits; répondre aux demandes de renseignements en vue de régler les problèmes de conformité, et formuler des recommandations et des décisions à l’intention des responsables de programmes par souci d’uniformité et de cohérence.

Participer à des négociations, aux échelles nationale et internationale et formuler des conseils sur les conditions d’importation et d’exportation zoosanitaires.

Collecter, surveiller et analyser des données sur des changements dans les situations zoosanitaires. Présenter des conseils scientifiques et stratégiques dans son domaine de compétence. Informer ou distribuer de l’information sur la mise en œuvre de politiques ou de changements procéduraux au personnel de l’ACIA et aux parties touchées.

Présenter des conseils, des interprétations et des recommandations scientifiques et techniques d’expert sur les questions touchant le programme zoosanitaire, y compris par l’interprétation de lois, de politiques et de normes de programmes zoosanitaires nationales et internationales au personnel de l’ACIA de partout au Canada, aux représentants d’autres ministères et organismes, ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux, à des associations nationales de l’industrie, à des personnes qui participent à la santé des animaux et à la production de nourriture pour animaux au Canada et à l’échelle internationale (c.-à-d. des vétérinaires, des scientifiques et l’industrie) et au grand public.

Répondre aux questions en ce qui concerne les politiques et programmes zoosanitaires, à la demande du personnel de l’ACIA, de représentants gouvernementaux nationaux et internationaux, de l’industrie, du milieu universitaire, du public et des médias, directement ou par l’intermédiaire de la procédure d’accès à l’information.

Effectuer des analyses de la conjoncture nationale et internationale ou participer à ces activités pour recueillir de l’information sur les nouvelles réalisations technologiques, les entités politiques et les opinions publiques qui peuvent avoir ou auront des répercussions sur la nécessité et la recevabilité des politiques, de la réglementation, des directives, des manuels et des transactions commerciales.

Participer à des réunions ou siéger à des comités avec des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et partager la responsabilité d’offrir une orientation fonctionnelle aux spécialistes du réseau des programmes à l’extérieur du milieu de travail physique.

Représente l’Agence (à l’occasion) dans le cadre de groupes de travail ayant des partenaires nationaux et internationaux et en participant à des activités universitaires, à des réunions et à des conférences nationales et internationales.

 

Fournir une expertise afin d’élaborer, en collaboration avec la section de la formation nationale, du matériel et des documents aux fins de distribution et d’utilisation à l’échelle nationale. Animer des séances de formation nationale en collaboration avec la section de la formation nationale et les réseaux du secteur de programme.

 

Responsabilité

Décisions

 

Le ou la titulaire du poste en cause surveille et examine les activités de programme qui
facilitent l’élaboration, l’interprétation et l’évaluation des politiques, de la réglementation et de la législation portant sur des questions d’inspection des programmes et d’application de la loi. Les décisions se prennent en collaboration avec des spécialistes, des conseillers ou des coordonnateurs de programme et des gestionnaires des programmes nationaux à l’intention des vétérinaires.

Conformément aux mandats de comité et des groupes de travail ou aux directives de
spécialistes, de conseillers ou coordonnateurs de programme et des gestionnaires des
programmes du réseau national, définir et appliquer des techniques et des méthodes d’étude et élaborer des comptes rendus de projet. Le ou la titulaire doit avoir la marge de manœuvre voulue pour cerner les nouveaux développements technologiques, contrôler et examiner les besoins, les tendances dans le domaine et les tendances opérationnelles ainsi que les questions opérationnelles constatés au cours de la recherche et de l’analyse scientifiques et techniques et des activités d’évaluation qui peuvent avoir des répercussions sur les secteurs d’activités, les cadres et les politiques de l’Unité. À partir des éléments probants recueillis au cours des recherches et des analyses, créer des hypothèses et des scénarios qui aideront à orienter l’établissement des priorités et la planification, et entre autres, formuler des recommandations et des conseils en prévision d’études supplémentaires effectuées à l’ACIA ou confiées à des agents contractuels.

Rédiger et élaborer des renseignements de base et des conseils (au moyen de rapports écrits et de réponses aux demandes de renseignements afin de régler des problèmes de conformité, d’adapter des politiques en place et de formuler des recommandations) fondés sur les résultats des méthodes de recherche, d’étude et d’analyse qu’utilisent les fonctionnaires de la DGPP ou de l’Agence et les intervenants internes et externes, pour coordonner les activités et veiller à l’échange efficace d’information.

Au sein d’une équipe ou d’un groupe de travail national, le ou la titulaire doit notamment évaluer et élaborer des politiques relatives au programme d’inspection, une réglementation, des directives, des conditions d’importation ou d’exportation et des manuels; rédiger des rapports scientifiques, techniques et autres; organiser l’information technique et la présenter à des groupes de destinataires, notamment aux agents de la Division et de la Direction et au personnel des Opérations.

Faire en sorte que les politiques, procédures et programmes nouveaux et modifiés sont conformes aux lois et règlements pertinents afin de donner un niveau approprié de protection de la santé des humains et des animaux.

Il faut avoir une marge de manœuvre afin de diriger, de planifier, d’organiser et d’exécuter des projets complexes et entre diverses administrations dans l’unité ou la direction générale, et pour créer des données probantes et des positions; concevoir des programmes et assurer leur exécution. Organiser et gérer des études sous les auspices de politiques, de directives ou de programmes nationaux présentés par les gestionnaires de l’ACIA ou par des groupes de travail nationaux et élaborer des approches, des concepts et des outils de modélisations en vue de collecter et d’analyser l’information (p. ex., la surveillance des maladies; les écarts au programme; l’épidémiologie et l’évaluation des services vétérinaires; la régionalisation et le zonage; les méthodes de contrôle des maladies; et le bien-être des animaux et les échanges commerciaux, entre autres).

Leadership

Participer à des réunions et à des séances de comités avec, le personnel de l’ACIA, l’industrie et des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux qui ont également pour responsabilité de donner une orientation fonctionnelle aux spécialistes du réseau de programmes à l’extérieur du milieu de travail physique.

Élaborer des plans de travail en fonction du mandat. Présenter des directives méthodologiques et sur la matière. Donner une orientation fonctionnelle à l’unité et au personnel des Opérations, ainsi qu’à l’industrie.

Agir en tant qu’expert national en la matière.

 

Habileté

 

Connaissances

 

Connaître à fond les réseaux, les politiques, la législation, la réglementation et les programmes pertinents de l’Agence, de même que son mandat, son organisation et sa clientèle, et posséder une connaissance générale des principes et des pratiques de la médecine vétérinaire. Ces connaissances permettent au ou à la titulaire d’examiner et analyser les enjeux, de fournir une orientation, des recommandations et des conseils sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, et d’évaluer les rapports des spécialistes vétérinaires et scientifiques concernés; de collaborer à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de la réglementation, des conditions d’importation ou d’exportation, des directives et des manuels; de
participer à l’évaluation des politiques relatives au programme d’inspection; de faire partie de comités et de groupes de travail de l’ACIA chargés d’examiner des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions sur l’Agence.

Connaître les méthodes, les techniques et les pratiques de la gestion de projet et de
l’élaboration des politiques et des programmes pour planifier et diriger la recherche
(renseignements de base, analyses de la conjoncture, préparation de documents généraux, etc.); de l’évaluation et de la planification de programme pour renseigner et conseiller les cadres supérieurs de l’Unité ou de la Direction générale sur les questions et les tendances qui peuvent avoir une incidence sur les normes, les politiques ou les programmes d’inspection ou d’application de la loi, et pour établir et entretenir des rapports avec des intervenants internes et externes qui peuvent aider à régler des questions complexes.

Connaître à fond les responsabilités et les objectifs de l’Unité, son rôle à la DGPP, le contexte de travail de l’Unité et les liens entre ce programme, d’autres programmes de l’ACIA relatifs aux aliments et les programmes d’inspection et d’application de l’Agence, le mandat général de l’Agence, ainsi que le rôle d’autres ministères et organismes et des intervenants. Le ou la titulaire doit posséder ces connaissances pour planifier et réaliser des recherches et des analyses, établir des priorités, planifier, élaborer des politiques, évaluer des programmes, mener des activités d’analyse de la conjoncture, et fournir des renseignements scientifiques et techniques aux agents concernés de l’ACIA pour repérer des occasions d’améliorer la mise en œuvre des politiques.

Connaître les initiatives du gouvernement fédéral qui influent sur les lignes directrices de l’OIE ainsi que la législation ou la réglementation en matière de programmes, d’inspection et d’application de la loi pour évaluer leurs répercussions sur les activités de la DGPP, les politiques et les démarches de programme, et sur les plans.

Communication

Expliquer et préciser des données de recherche complexes sur l’état de santé des animaux et la salubrité des produits d’origine animale, les résultats d’évaluation et des questions opérationnelles et stratégiques touchant diverses politiques et démarches de programme et pour ce faire, rédiger des rapports écrits détaillés, des exposés, de la correspondance ministérielle, des exposés de politiques, les avis de l’Agence, des réponses aux demandes de renseignements, régler des problèmes de conformité, et formuler des recommandations, des décisions et d’autres documents. Le ou la titulaire du poste en cause renseigne les agents de la
DGPP sur le manque d’uniformité dans l’exécution des programmes, les tendances en matière d’inspection et d’application de la loi, les questions de l’heure et les répercussions de ces constatations et de ces enjeux sur les activités, les programmes, les cadres et les politiques de l’ACIA.

Fournir des renseignements scientifiques et techniques et des conseils sur la recherche et sur l’évaluation des politiques liées au programme d’inspection que gèrent d’autres agents de l’Unité; fournir et expliquer des renseignements techniques et concrets, notamment les conclusions d’enquêtes, des évaluations de programmes ou d’activités et des analyses des répercussions, des coûts et des risques; examiner des moyens de régler les nouveaux problèmes avec des spécialistes des politiques de la DGPP, d’autres ministères et d’organismes intéressés pour faciliter l’échange et le partage de l’information. Présenter des
propositions et des perspectives aux membres de comités et de groupes de travail, et transmettre des idées complexes (de vive voix et par écrit) à des destinataires habituellement bien renseignés.

Posséder d’excellentes habiletés de communication écrite pour consulter et conseiller d’autres personnes; formuler et rédiger des documents de nature délicate (p. ex., des rapports écrits détaillés, des exposés, de la correspondance ministérielle, des exposés de politiques, les avis de l’Agence) dont le style, la complexité et le niveau de détail peuvent varier, et transmettre une information stratégique et des conclusions fondées sur la synthèse et l’analyse des éléments
d’information disponibles. Ces produits peuvent servir à influencer ou convaincre d’autres parties, et à régler des situations particulières.

Analyse et résolution de problèmes

Habiletés de recherche et d’analyse pour déterminer et évaluer l’utilité de sources de données possibles et pour rassembler, mettre en rapport, interpréter et analyser des données et des renseignements obtenues à des sources divergentes (multifactorielles, pangouvernementales, etc.), parfois directement sur des sites de collecte de données et auprès de spécialistes vétérinaires et scientifiques au pays ou à l’étranger.

Le ou la titulaire doit posséder ces habiletés pour planifier et mener des recherches à titre individuel ou au sein d’équipes de projet; collaborer à l’évaluation des politiques, de la réglementation, des directives, des conditions d’importation ou d’exportation et des manuels relatifs au programme d’inspection et veiller à leur mise en œuvre subséquente, analyser des situations particulières et les données des indicateurs de rendement, et cerner des possibilités d’améliorer la mise en œuvre des politiques; élaborer des conseils à l’intention des spécialistes, des conseillers et des coordonnateurs de programme et des gestionnaires des programmes du réseau national; préparer et aider à rédiger des exposés aux collègues de l’Unité et à d’autres employés de l’ACIA, et fournir son aide professionnelle pour rédiger ou aider à rédiger des documents.

Habiletés d’analyse et de résolution de problèmes pour exécuter diverses catégories
d’enquêtes et d’analyses; des analyses de la conjoncture; des études quantitatives et
qualitatives; des analyses de données; des validations; cerner les lacunes ou les tendances imprévues; trouver des solutions aux problèmes analytiques; cerner la nécessité d’utiliser des méthodes, des approches ou des systèmes d’inspection nouveaux ou remaniés.

Mettre au point de nouveaux mécanismes et des outils pour contrôler, examiner et évaluer les politiques liées au programme d’inspection conformément aux cadres généralement établis et acceptés en matière de conception, de programme, de politiques et de législation. Ces activités sont particulièrement difficiles en période de pointe et au cours des enquêtes urgentes, lorsque la demande de service dépasse la capacité. Le ou la titulaire doit élaborer des moyens de régler la situation et formuler des recommandations aux spécialistes, aux conseillers ou aux coordonnateurs de programme de soins vétérinaires et aux gestionnaires des programmes nationaux à l’intention des vétérinaires.

Effort

Effort psychologique

Composer avec les échéances, les pressions émotionnelles et la fatigue qu’engendrent les nombreuses exigences du travail, réaliser simultanément divers projets de recherche et d’analyse, traiter de questions délicates, respecter des délais serrés, se concentrer pendant de longues périodes et effectuer des analyses complexes au cours des travaux de recherche et d’analyse; l’inquiétude liée à l’importance des dossiers à examiner peut engendrer de l’anxiété et du stress, surtout au cours des enquêtes urgentes.

L’utilisation prolongée des claviers d’ordinateur présente un risque de fatigue oculaire et de microtraumatismes répétés.

Effort physique

Demeurer assis pendant de longues périodes à un bureau pour lire, inscrire et analyser des données. Utiliser un ordinateur et des périphériques pour créer des documents et des graphiques, envoyer et recevoir du courriel, etc. Demeurer debout pendant de longues périodes (jusqu’à une heure d’affilée) pour présenter des exposés ou participer à des réunions et des conférences.

Se concentrer pendant de longues périodes chaque jour sur des documents ou des questions complexes.

Conditions de travail

Le travail s’accomplit surtout dans des installations de bureau du gouvernement conformes aux normes reconnues de santé et sécurité au travail. Le ou la titulaire peut avoir à composer avec le bruit ambiant, les demandes incompatibles, un manque de contrôle sur le rythme de travail et la luminosité d’un écran d’ordinateur.

Il ou elle sera appelé à se déplacer, puis à travailler dans des installations qui ne satisfont pas toutes aux normes acceptées. Des voyages d’affaires nationaux et internationaux sont requis, parfois par mauvais temps, et l’inspection de fermes, de laboratoires, d’abattoirs et d’usine d’équarrissage ou d’autres établissements de tiers doit être menée (des inspections étrangères au Canada ou à l’étranger) selon leurs efforts physiques et les exigences en matière de santé et sécurité au travail et d’équipement de protection individuelle.