Décisions de la CRTESPF

Date: 20210903

Dossiers: 566‑02‑11271 et 11272

 

Référence: 2021 CRTESPF 102

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

entre

 

Danielle Currie ET Michelle White

fonctionnaires s’estimant lésées

 

et

 

Conseil du Trésor

(Service correctionnel du Canada)

 

employeur

Répertorié

Currie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

Affaire concernant des griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

Devant : John G. Jaworski, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour les fonctionnaires s’estimant lésées : Marie‑Claude Chartier, Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Pour l’employeur : John Craig, avocat

Affaire entendue à Ottawa (Ontario),

du 4 au 6 juillet 2018, et du 21 au 23 et le 25 janvier 2019.

(Traduction de la CRTESPF)

 

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

 

I. Griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

[1] Pendant toute la période pertinente, Danielle Currie et Michelle White, les fonctionnaires s’estimant lésées (les « fonctionnaires »), étaient employées par le Conseil du Trésor (CT ou l’« employeur ») à titre d’agentes d’environnement subalternes (AES) du groupe Sciences physiques classifiées au groupe et au niveau PC‑01. Elles ont travaillé au Service correctionnel du Canada (SCC) dans le cadre du Programme de protection de l’environnement (PPE) à la Division des services ministériels et des services techniques (la « Division des services ministériels ») à l’Administration centrale (AC) du SCC à Ottawa, en Ontario.

[2] Au moment où les questions en litige dans les griefs sont survenues, les conditions d’emploi des fonctionnaires étaient régies en partie par une convention collective conclue entre l’employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour le groupe Sciences appliquées et examen des brevets qui a été signée le 31 juillet 2013 et qui est venue à échéance le 30 septembre 2014 (la « convention collective »).

[3] Le 16 juin 2014, les fonctionnaires ont chacune déposé un grief alléguant que l’employeur avait violé l’article 20 de la convention collective, en particulier qu’il n’avait pas fourni à chacune d’elles une description de travail complète et à jour. La clause 20.01 se lit comme suit :

20.01 Sur demande écrite, l’employé a droit à un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités de son poste y compris le niveau de classification du poste, la formule de cote numérique de classification et un organigramme décrivant le classement de son poste dans l’organisation.

 

[4] Le 1^er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365) a été proclamée en vigueur (TR/2014‑84) et a créé la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP), qui remplace l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et l’ancien Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires édictées par les articles 366 à 466 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40) sont aussi entrées en vigueur (TR/2014‑84). En vertu de l’article 393 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, une instance engagée au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; LRTFP) avant le 1^er novembre 2014 se poursuit sans autres formalités en conformité avec la LRTFP, dans sa forme modifiée par les articles 365 à 470 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013.

[5] Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9) a reçu la sanction royale et a modifié le nom de la CRTEFP et le titre de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et de la LRTFP pour qu’ils deviennent respectivement la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »), la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

II. Résumé de la preuve

[6] Le SCC est chargé de l’hébergement, des soins et du contrôle des personnes qui ont été reconnues coupables d’infractions criminelles (détenus) et qui purgent des peines d’emprisonnement d’au moins deux ans. Elles habitent dans des établissements de différents niveaux de sécurité, à l’échelle du pays, en fonction d’un certain nombre de facteurs différents. Les établissements sont de grandes installations situées sur des terres fédérales, qui abritent souvent plus d’un établissement. Ces grandes propriétés, appelées réserves fédérales, ont une incidence sur l’environnement.

[7] Le PPE est une direction générale de la Division des services ministériels. Il a pour tâche de veiller à ce que les activités du SCC soient conformes à la législation environnementale et de tenter de réduire au minimum l’incidence du SCC sur l’environnement. En plus de l’AC, elle compte du personnel dans les cinq régions du SCC.

[8] À l’audience et au moment des faits pertinents aux griefs, Paul Provost était le directeur du PPE. Il a dit que lorsque tous les postes ont été dotés, environ 30 employés relevaient de lui : 21 dans les 5 régions du SCC et 9 à l’AC. Il a dit qu’entre 2012 et mars 2014, tout le monde relevait directement de lui, mais que cela a changé ce mois‑là. Un organigramme du 31 mars 2014 (l’« organigramme ») a été déposé en preuve. Une note de service du même jour provenant de M. Provost et adressée aux membres du PPE, dans laquelle il a exposé les modifications apportées à la structure hiérarchique et qui fait référence à une annonce faite lors d’une réunion du personnel du 18 mars 2014 a également été déposée en preuve.

[9] Mme Currie s’est jointe au PPE en tant qu’étudiante stagiaire en janvier 2010 et a occupé ce poste jusqu’au 26 août 2011. Le 30 janvier 2012, on lui a offert une affectation occasionnelle à temps plein du 6 février 2012 au 13 juin 2012. Le 16 mai 2012, on lui a offert une nomination à temps plein pour une période déterminée en tant qu’AES du 1^er juin 2012 au 31 mai 2013. Le 22 novembre 2012, elle a été nommée pour une période indéterminée au poste d’AES, à compter du 21 novembre 2012.

[10] En janvier 2015, Mme Currie a quitté temporairement son poste pour prendre un congé pour réinstallation du conjoint. Elle est demeurée en congé jusqu’à l’audience devant moi, y compris la durée de l’audience. Avant le début de son congé, elle était absente du travail et en congé depuis environ la mi‑décembre 2014.

[11] Mme White s’est jointe au PPE en tant qu’étudiante stagiaire en janvier 2011. Elle a occupé ce poste jusqu’au 26 août 2011, et de nouveau du 23 avril au 16 août 2012. Le 18 septembre 2012, on lui a offert une affectation occasionnelle à temps plein pour une période de 90 jours. Le 31 décembre 2012, elle a été nommée pour une période indéterminée au poste d’AES, à compter de cette date.

[12] Au moment de l’audience, et depuis 2008, Dawne Flaborea était la gestionnaire nationale de la qualité de l’eau et de la protection de l’environnement du PPE et a été classée au groupe et au niveau PC‑04. L’organigramme révèle qu’elle relevait directement de M. Provost.

[13] Pendant la période pertinente aux faits en litige dans les griefs, Debra Richardson était une ingénieure classifiée au groupe et au niveau EN‑ENG‑04 du PPE. L’organigramme a révélé qu’elle relevait de M. Provost et que Mme White relevait d’elle.

[14] À la date de l’audience et depuis 2009, Katja Graether était une agente d’environnement principale classifiée au groupe et au niveau PC‑03 du PPE. L’organigramme a révélé qu’elle relevait de M. Provost et que Mme Currie relevait d’elle.

[15] Pendant la période pertinente aux faits en litige dans les griefs, Martin Sarault était un agent d’environnement principal (AEP) classifié au groupe et au niveau PC‑03 du PPE. L’organigramme a révélé que deux agents d’environnement classifiés au groupe et au niveau PC‑02 relevaient de lui et, qu’à son tour, il relevait de M. Provost.

[16] Le 21 mai 2014, les deux fonctionnaires ont demandé un énoncé complet et à jour des fonctions et des responsabilités de leurs postes. Le 28 mai 2014, M. Provost a répondu en fournissant à chacune une copie de la description de travail du 27 mars 2012, accompagnée d’une copie de l’organigramme du PPE et d’une copie d’un rapport du Comité de classification portant sur le poste, du 3 avril 2012. La partie pertinente de la description de travail fournie aux fonctionnaires se lit comme suit :

[Traduction]

[…]

Résultats axés sur le service à la clientèle

Participer aux activités et/ou à la réalisation de recherches et d’analyses qui fournissent des renseignements scientifiques et techniques de base sur des questions environnementales particulières qui préoccupent le Ministère.

Activités principales

1. Aide à l’évaluation scientifique et/ou à l’évaluation des données scientifiques et techniques dans divers domaines de la science physique à l’aide d’approches et de méthodes scientifiques établies. Les travaux sont entrepris sous la direction et l’instruction d’un agent d’environnement principal.

2. Recueille, compile et analyse des données provenant de divers types de sources; tient des registres et rend compte des résultats des analyses ou des activités aux agents d’environnement aux fins de présentation dans les rapports scientifiques.

3. Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

4. Offre un soutien aux collègues des sciences de l’environnement relativement aux données ou aux systèmes utilisés pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour aider à régler les problèmes.

5. Participe et contribue à diverses réunions intra et interministérielles.

6. Offre un soutien de base à la recherche environnementale et une aide à l’égard d’autres tâches liées à l’environnement, selon les besoins opérationnels. Les tâches et les études sont attribuées en fonction de la connaissance du domaine particulier et du travail pertinent.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[17] Les fonctionnaires ont soumis une description de travail qu’ils estimaient être plus appropriée.

[18] M. Provost a déclaré que depuis 1997 et tous les trois ans, le SCC dépose une Stratégie de développement durable (SDD). Il a affirmé qu’il a participé à chacune de celles‑ci, y compris celle pour la période de 2012 à 2015. Il a dit que la SDD fixe des cibles, mais que la conformité n’est pas nécessaire. En bref, la SDD énonce ce que le SCC devrait faire, mais pas ce qu’il est légalement tenu de faire. Il a également déclaré que le commissaire du SCC définit des directives appelées « Directives du commissaire » (DC), dont la DC‑318 concernant la protection de l’environnement et le PPE. Il existe également des sous‑directives intitulées Directives sur les services internes (DSI), qui cadrent les programmes du PPE. Il a donné comme exemples la conservation de l’énergie, la conservation de l’eau, les constructions écologiques et le guide des réunions d’écologisation. Il a déclaré que la réalisation des résultats exige que la haute direction du SCC accepte les plans.

A. Grief de Mme Currie, dossier de la Commission 566‑02‑11271

[19] Les évaluations du rendement (ER) de Mme Currie pour les périodes du 1^er juin 2012 au 30 septembre 2012; du 1^er octobre 2012 au 31 mars 2014; et du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015 ont été déposées en preuve.

[20] Mme Currie a indiqué deux documents qu’elle avait soumis dans le cadre de la procédure de règlement des griefs comme illustrant les travaux qu’elle effectuait, le premier à une des premières étapes. Elle a indiqué un deuxième comme une version actualisée du premier (le « document de tâches supplémentaires Currie »). Les deux documents sont semblables et contiennent essentiellement les mêmes renseignements, même s’ils sont dans des formats légèrement différents.

[21] Les cinq principales tâches indiquées dans le document de tâches supplémentaires Currie se lisent comme suit :

[Traduction]

1. Gestion de projets;

2. Surveillance du travail des consultants;

3. Réalisation des audits;

4. Fournir des commentaires relatifs à la conception, à la planification et à l’élaboration de programmes, de politiques et de procédures nationaux;

5. Fournir une interprétation de la politique environnementale.

 

[22] La description de travail présentée par Mme Currie, qu’elle estimait être plus appropriée pour son poste, à l’époque, était conforme au document de tâches supplémentaires Currie.

[23] À la date de l’audience, Claudia Simonato était une spécialiste principale en environnement au groupe et au niveau PC‑03 auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; TPSGC) situé à Calgary, en Alberta, dans sa région de l’ouest. Pendant la période pertinente aux questions soulevées par les griefs, elle était située en Ontario. Elle s’est jointe à TPSGC en 2009. Elle a témoigné qu’elle avait travaillé avec Mme Currie d’environ 2011 jusqu’à ce que Mme Currie prenne son congé.

[24] On a montré à M. Provost le document de tâches supplémentaires Currie et il a indiqué qu’il connaissait le travail que Mme Currie avait décrit aux tâches n^os 1 et 2.

[25] Mme Graether a témoigné qu’en mars 2014, elle relevait directement de M. Provost. Elle a déclaré qu’au point de vue fonctionnel, elle a travaillé avec Mme Currie, qui relevait d’elle à compter du 1^er avril 2014. On a montré à Mme Graether le document de tâches supplémentaires Currie et elle a déclaré qu’elle connaissait bien le document. Elle a déclaré qu’elle connaissait bien les tâches n^os 3, 4 et 5 énumérées par Mme Currie et qu’elle y aurait participé (Mme Graether).

Tâches 1 et 2 : Gestion de projets et surveillance du travail des consultants

 

[26] Ces deux tâches vont de pair.

[27] Mme Currie a témoigné que la tâche de gestion de projets portait principalement sur les travaux de contamination du sol et de l’eau. Le traitement d’un site contaminé comporte deux étapes importantes, qui consistent à déterminer l’étendue de la contamination et de l’assainissement (nettoyage) en retirant le matériel contaminé. Mme Currie a affirmé qu’elle avait participé aux travaux sur ces types de projets dans les régions de l’Atlantique et de l’Ontario et qu’elle avait commencé à exécuter des tâches relativement à ces projets dans le cadre de son programme de stage. Elle a déclaré que le nombre de projets chaque année variait, mais qu’à son départ à la fin de 2014, elle travaillait sur trois projets.

[28] Mme Simonato a décrit Mme Currie comme sa cliente. Elle a dit que le SCC communiquerait avec TPSGC pour obtenir une liste de projets et qu’elle aiderait Mme Currie à élaborer une portée de travail et à collaborer à l’élaboration des documents en vue d’obtenir des services de consultants. Elle a déclaré que Mme Currie lui fournirait les renseignements relatifs aux objectifs du projet, y compris l’historique du site, ce qu’elle utiliserait ensuite pour obtenir des propositions de consultants. Une fois qu’un consultant était embauché, elle a indiqué qu’elle travaillerait avec Mme Currie relativement à la logistique et à l’accès. Elle a dit que parfois, si les consultants avaient des questions sur place, elle consultait Mme Currie, au besoin. Elle a ajouté qu’une fois le projet achevé, un rapport était publié et qu’elle l’examinait, tout comme Mme Currie, afin d’assurer le contrôle de la qualité.

[29] Mme Simonato a témoigné qu’à son souvenir, elle avait participé à environ une dizaine de projets auxquels Mme Currie avait participé et que leurs valeurs se situaient habituellement entre 40 000 $ et 350 000 $. Elle a dit que certains projets comportaient plus de défis, d’autres comportaient une participation du public et d’autres attiraient une attention médiatique ou ministérielle.

[30] Mme Currie a indiqué que le projet Pénitencier Kingston (PK) était un grand projet auquel elle avait participé et elle a déclaré qu’il représentait une priorité élevée pour le CT; il s’agissait d’un bien de grande valeur qui suscitait une grande visibilité publique. Elle a également indiqué que le projet Site d’enfouissement Frontenac (sur les terres associées à l’Établissement de Collins Bay qui est un établissement à sécurité moyenne et l’ancien Établissement Frontenac qui était un établissement à sécurité minimale).

[31] Dans le document de tâches supplémentaires Currie, sous la rubrique Tâche 1 (gestion de projets), la case intitulée [traduction] « fondement de la demande » énonce ce qui suit :

[Traduction]

· La titulaire agit à titre d’agente de projet ou de chef de projet pour de multiples projets, y compris deux grands projets en cours sur les sites contaminés (Évaluation environnementale et évaluation des risques du site du Pénitencier Kingston et Projet d’évaluation des risques et d’assainissement de Collins Bay).

· La titulaire est la seule employée du SCC qui possède une connaissance détaillée des projets et qui supervise les activités quotidiennes des projets.

· La titulaire participe à des tâches (et/ou les dirige) telles que l’élaboration de la portée du projet, l’élaboration de la charte du projet, l’élaboration de l’énoncé des travaux, l’estimation des coûts, des ressources et de l’échéancier, la surveillance du calendrier et des coûts du projet, assurer le respect des normes de qualité des produits livrables, entre autres.

 

[32] Dans le document de tâches supplémentaires Currie, sous la rubrique Tâche 2 (surveillance du travail des consultants), la case intitulée [traduction] « fondement de la demande » énonce ce qui suit :

[Traduction]

· Dans le cadre de l’aide à la gestion du projet environnemental, la titulaire surveille continuellement le travail de TPSGC et des consultants externes afin de s’assurer que les produits livrables du projet sont réalisés, que le budget et les échéanciers sont respectés et que le travail est effectué conformément aux politiques et priorités internes du SCC. La titulaire est la principale personne‑ressource du consultant externe au SCC.

 

[33] Mme Currie a témoigné qu’elle a surveillé à la fois les consultants et TPSGC. Elle a déclaré qu’elle était le principal point de contact. Elle a déclaré que ce travail était le même dans les différentes régions, que Mark Slacke, qui relevait de M. Sarault, avait effectué ce travail dans les régions des Prairies et du Pacifique et que M. Sarault était responsable du Québec. Elle a déclaré que tout le travail était le même et qu’il était impossible de le distinguer; la seule différence était le secteur du pays où il a été mené. Elle a également déclaré qu’elle visitait les sites.

[34] Je n’ai entendu aucune preuve de la part de MM. Slacke ou Sarault quant à la façon dont ce travail avait été mené dans leur région.

1. Travaux au PK

[35] M. Provost a dit qu’en 2012, le SCC a décidé de fermer le PK et un autre établissement, au Québec. Il a dit que lorsque le SCC se dessaisit d’un bien, par exemple, PK, il évalue le bien. Il a dit que le lac Ontario est adjacent et se trouve d’un côté du PK et qu’il était contaminé par un stockage du charbon historique. Il a dit que M. Sarault était chargé de ce projet et qu’il confiait des tâches à d’autres, dont certaines à Mme Currie. Il a indiqué que, selon le travail effectué, il pourrait être nécessaire d’effectuer d’autres études pour déterminer le niveau d’assainissement. Il a indiqué un certain nombre de phases concernant le travail au PK, à savoir :

[Traduction]

· évaluer les données historiques, y compris les photos aériennes du site;

· confirmer la contamination par échantillonnage et essais en laboratoire afin de déterminer si la contamination dépasse les niveaux acceptables;

· obtenir un rapport détaillé sur la contamination (ce en quoi elle consiste; où elle est; quelle en est sa quantité);

· prendre les dispositions nécessaires pour un assainissement (creuser et l’éliminer);

· confirmer que l’assainissement a éliminé toute contamination.

 

[36] M. Provost a dit qu’en ce qui concerne le projet PK, un certain nombre de participants ont participé, notamment :

· lui‑même;

· M. Sarault;

· le responsable de l’entretien sur place de l’établissement;

· Mme Simonato (gestionnaire de services ou agente de projet) de TPSGC;

· Mme Currie;

· haute direction du SCC (en raison de l’emplacement de la contamination).

 

[37] M. Provost a décrit les tâches de Mme Currie comme des liens entre lui et Mme Simonato. Il a fourni le lien à un plus grand nombre de cadres supérieurs du SCC. Une fois que les « points chauds » de contamination avaient été cernés, il en serait informé. Parfois, il recevait des documents d’information, alors que d’autres fois, il ne recevait que des renseignements verbaux.

[38] On a déterminé qu’une clôture serait érigée. Mme Currie a participé, car elle était la principale personne‑ressource relativement aux pouvoirs de passation de marchés au SCC. M. Provost a affirmé que le contrat relevait de son pouvoir délégué, qu’il autorisait les paiements et que ce contrat découlait d’une offre à commandes. M. Provost a déclaré que Mme Currie était essentiellement le premier point de contact pour le contrat et qu’elle répondait aux questions.

[39] Une copie d’un contrat visant à ériger une clôture au site du PK conclu entre le SCC et un tiers d’un montant de 6 856,84 $ qui a été signé par les parties respectives le 26 et le 30 avril 2014 a été déposée en preuve. Mme Currie a été désignée au paragraphe 5.2 du contrat en tant que [traduction] « chargée de projet », qui est défini à ce paragraphe comme suit :

[Traduction]

Le chargé de projet est le représentant du ministère ou de l’organisme pour lequel le travail est effectué en vertu du contrat et il est responsable de toutes les activités concernant le contenu technique du travail conformément au contrat. Les questions techniques peuvent faire l’objet d’une discussion avec le chargé de projet, cependant, celui‑ci ne peut pas autoriser les changements à apporter à l’énoncé des travaux. Ces changements peuvent être effectués uniquement au moyen d’une modification au contrat émise par l’autorité contractante.

 

[40] L’« autorité contractante » a été énoncée au paragraphe 5.1 du contrat et a été désignée comme une autre personne, un agent principal d’approvisionnement du SCC. M. Provost a dit qu’il s’agissait d’un contrat simple pour une clôture et que Mme Currie l’avait coordonné. Son courriel du 24 février 2014, à l’intention de M. Provost, et une copie conforme à M. Sarault, comportant ses questions sur la clôture du projet PK, a été déposé en preuve. Il a dit qu’il était sûr qu’il avait répondu au courriel et qu’il aurait pu aussi demander à M. Sarault de lui faire part de ses commentaires. Il a dit qu’elle se présentait à sa porte plusieurs fois par jour, avec des questions. Le courriel indique ce qui suit :

[Traduction]

· Comme nous en avons discuté, j’ai quelques questions sur la clôture qui doit être érigée à PK :

· Est‑ce qu’il s’agit de quelque chose dont nous serons responsables, ou y a‑t‑il quelqu’un d’autre (l’établissement ou la région) qui l’organisera? Le SCC possède‑t‑il une clôture temporaire?

· Devons‑nous organiser l’installation de la clôture par l’intermédiaire de la passation des marchés?

· Est‑ce que nous envisageons de louer une clôture temporaire ou prévoyons‑nous d’installer une clôture à mailles losangées?

· Devrait‑on consulter les Communications afin de savoir si nous devrions ou non mettre en place l’encart de clôture de tissu (pour le contrôle de la poussière)? Il pourrait y avoir des problèmes d’optique si nous bloquons la vue.

· Comment l’accès sera‑t‑il contrôlé à travers la clôture? Je suppose que la ville et le MPO souhaitent toujours avoir accès au site (du moins pour déplacer les bateaux), alors faudra‑t‑il quelqu’un qui surveille la clôture ou la porte?

· Quelle date avons‑nous choisi pour installer la clôture?

 

[41] Lorsque Mme Currie a laissé entendre qu’elle agissait à titre d’agente de projet ou de chargée de projet, y compris le projet KP, M. Provost a déclaré que l’agent de liaison de projet serait plus précis. Il a dit qu’elle a contribué à la coordination du projet. Il a indiqué que TPSGC gérait le projet et que le SCC, au moyen du PPE, était un client. Il a affirmé que le SCC ne disposait d’aucun pouvoir; il ne détient aucun pouvoir; il n’est pas une entité contractante. Il a énoncé que même si la fonctionnaire avait une connaissance détaillée du projet PK, lui et M. Sarault disposaient également de ces connaissances. Il a dit que, même si elle communiquait quotidiennement, au besoin, si un dilemme survenait ou un problème devait être réglé, il était acheminé à M. Sarault, puis, au besoin, à lui.

[42] Lorsque Mme Currie a proposé qu’elle avait participé à une tâche (ou qu’elle l’avait dirigé), comme l’élaboration de la portée, de la charte ou de l’énoncé des travaux; l’estimation des coûts, de ressources et l’échéancier; et la surveillance de l’échéancier et des coûts d’un projet et s’assurer que les produits livrables respectent les normes de qualité, M. Provost a indiqué qu’à certains égards, elle avait participé en ce qui concerne l’élaboration de la portée ou de la charte de travail. Toutefois, cela avait été effectué en collaboration de l’agent d’environnement principal (M. Sarault) et l’agent de TPSGC. Elle n’était pas une chargée de projet et ne supervisait pas les projets. Il a affirmé que, en ce qui concerne l’estimation des coûts, de la gestion des ressources et de la surveillance des échéanciers et s’assurer que les produits livrables respectent les normes de qualité, cela relevait tout de la responsabilité de TPSGC.

[43] M. Provost a déclaré que même si Mme Currie participait à des projets, ce n’était pas tous les jours; il n’y avait pas non plus de surveillance quotidienne. Elle recevait des rapports de consultants. Elle n’agissait pas de façon indépendante, mais elle le consultait, ainsi que M. Sarault, concernant la situation.

[44] Une ébauche de protocole d’entente (PE) conclu entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le SCC concernant [traduction] « Évaluation et assainissement du secteur est de Portsmouth Harbour », du 1^er avril 2014, a été déposée en preuve. Mme Currie a déclaré qu’elle avait participé à sa rédaction. Elle a fait remarquer que l’avant-dernière page énonce qu’elle et M. Provost sont les personnes‑ressources du SCC.

[45] Une deuxième ébauche de ce PE, du 12 mai 2014, a également été déposée en preuve. Le 20 mai 2014, Mme Currie l’a acheminée à M. Provost (avec une copie conforme à Mme Graether). Son courriel de transmission indiquait ce qui suit :

[Traduction]

Tel que nous en avons discuté vendredi, veuillez trouver ci‑joint ma première ébauche (avec beaucoup d’aide de Katja) du PE conclu entre le SCC, le CT et le MPO visant les travaux qui seront accomplis au Pénitencier Kingston. Elle est encore provisoire et nécessite certainement que vous l’examiniez, ainsi que les Biens immobiliers et Juridique (Mel?). Dans la mesure du possible, pensez‑vous que vous et les Biens immobiliers pourriez l’examiner et me faire savoir les modifications que vous souhaitez soient apportées? J’espère qu’elle nous indique au moins que nous sommes sur la bonne voie.

 

[46] Aucune copie définitive du PE n’a été déposée en preuve; je n’ai pas non plus entendu de témoignages concernant les renseignements particuliers à son égard.

[47] Je n’ai entendu aucun autre témoignage au sujet d’autres contrats particuliers concernant PK.

2. Travaux à Frontenac‑Collins Bay

[48] Le projet Frontenac‑Collins Bay a concerné deux sites d’enfouissement dans la réserve de Collins Bay, dont un situé à côté d’une zone humide. Mme Currie a dit que le coût total s’élevait à environ un million de dollars. M. Provost a expliqué que, dans le passé, le SCC avait des sites d’enfouissement sur ses sites qui seraient remplis et ensuite fermés. À la réserve de Collins Bay, on a constaté que le site d’enfouissement se déversait dans les zones humides adjacentes. Le plan d’action adopté consistait à déplacer le site d’enfouissement vers un autre secteur du site, afin d’empêcher d’autres déversements. Il a déclaré que M. Sarault était l’agent ayant principalement la charge du projet. Il a séparé le projet en plusieurs petites tâches, dont certaines ont été confiées à Mme Currie.

[49] Je n’ai pas entendu beaucoup de renseignements particuliers sur les contrats liés à ce projet.

[50] En discutant de la complexité des projets PK et Frontenac‑Collins Bay, M. Provost les a décrits comme plutôt simples et non complexes.

Tâche 3 : Réalisation des audits

[51] Dans le document de tâches supplémentaires Currie, sous la rubrique Tâche 3 (réalisation des audits), la case intitulée [traduction] « fondement de la demande » déclare ce qui suit :

[Traduction]

· La titulaire effectue des audits de la conformité (de façon indépendante et avec l’AEP [agent d’environnemental principal] des établissements du SCC, en se concentrant principalement sur les réservoirs de stockage du pétrole, l’équipement d’halocarbure et la LCEE. Au cours des audits de la conformité, la titulaire détermine et consigne les domaines non conformes, y compris le recours au jugement professionnel pour demander des mesures correctives immédiates en cas de non‑conformité qui présentent un risque immédiat pour la santé humaine ou environnementale. Selon les résultats des audits, la titulaire élabore un plan pour aider le ou les établissements à se conformer aux règlements. Les recommandations formulées dans le cadre des audits sont communiquées au‑delà de la gestion fonctionnelle.

· La titulaire surveille le portefeuille de la LCEE, y compris la surveillance du programme relatif à la liste de vérification en vertu de la LCEE et la participation à l’audit du programme en vertu de la LCEE pour s’assurer que le programme fonctionne de manière efficace.

 

[52] Cela comporte trois aspects : les réservoirs de stockage de pétrole, les halocarbures et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), (L.C. 2012, ch. 19, art. 52; « LCEE de 2012 »).

1. Réservoirs de stockage du pétrole

[53] Mme Graether a témoigné que le SCC possède quatre types de réservoirs de stockage de pétrole. Il est chargé de l’entretien et de la gestion d’un réservoir d’huile de chauffage de 50 000 litres, d’un réservoir d’huile usée de 1 000 litres, de réservoirs d’essence et de carburant diesel, et d’un réservoir séparé pour une génératrice d’urgence. Le SCC doit se conformer à la législation environnementale, qu’Environnement Canada applique. Environnement Canada peut inspecter les sites sur un court préavis. Il a le pouvoir de mettre fin aux activités pour non‑conformité. Elle a déclaré que le PPE n’était pas chargé de la conformité et que cette responsabilité incombait au dirigeant de la gestion de l’établissement de chaque établissement. Le PPE a fourni aux dirigeants une aide, des conseils et une orientation connexes.

[54] Mme Graether a déclaré qu’elle avait élaboré une politique interne sur ce que le SCC devait faire pour satisfaire aux exigences prévues dans la législation en matière de protection de l’environnement concernant ces réservoirs et qu’elle était à la fois la personne du PPE chargée des réservoirs et l’experte en la matière (EM). Toute question à leur sujet devait lui être adressée. Elle a dit que lorsque des questions ont été posées à Mme Currie, cette dernière devait lui parler. Elle fournirait à Mme Currie des conseils, des renseignements et une orientation, qui seraient communiqués.

[55] Mme Graether a témoigné qu’elle effectuerait des visites des sites pour s’assurer que les renseignements reçus des régions et des établissements étaient exacts. Elle les a appelés des examens de conformité. Elle a affirmé que même si le terme « audit » avait parfois été utilisé en ce sens, il ne s’agissait pas d’audits, car le PPE ne disposait d’aucun pouvoir d’application. Elle a déclaré que le SCC a un groupe d’audit interne qui exerce les fonctions d’audit. Elle a affirmé qu’au moment de son témoignage, ce groupe menait un audit.

[56] Elle a indiqué qu’elle avait effectué la première série d’examens de la conformité en Ontario. Elle a affirmé que toute visite de site était effectuée par l’intermédiaire d’un coordonnateur régional du PPE. Elle a déclaré que les visites étaient coordonnées avec le dirigeant de la gestion des établissements de l’établissement en particulier. Elle a dit que les visites comprenaient à la fois l’examen physique des biens et l’examen des documents. L’examen des documents comprenait des renseignements sur les réservoirs, y compris, sans toutefois s’y limiter, les registres de service et les formulaires d’enregistrement, ainsi que des plans d’urgence visant les déversements, les incendies et les explosions.

[57] Elle a déclaré que Mme Currie l’accompagnait lors des premières visites, qui ont été effectuées en Ontario. Elle a ajouté qu’elle et Mme Currie avaient élaboré une liste de vérification de deux pages aux fins du processus d’examen. La liste de vérification a été reproduite sur un formulaire d’enregistrement que Mme Graether a indiqué avoir élaboré plus tôt pour obtenir des renseignements sur l’enregistrement de nouveaux réservoirs de pétrole auprès d’Environnement Canada.

[58] Elle a affirmé que la participation de Mme Currie à ces visites jouait un rôle secondaire. Elles n’ont pas travaillé de manière indépendante; il ne s’agissait pas de diviser pour régner, car elles étaient ensemble. Mme Graether a indiqué que lors de ces visites, elle expliquait à Mme Currie ce qu’elle recherchait et la façon de repérer les éléments les moins évidents. Les visites donneraient lieu à un rapport de rétroaction. Mme Graether a déclaré que Mme Currie s’était portée volontaire pour rédiger les rapports en fonction de la liste de vérification et des notes qu’elles avaient rédigées, et que Mme Graether les examinerait et les modifierait avant que Mme Currie les envoie à l’établissement concerné et aux représentants régionaux du PPE.

[59] Mme Graether a témoigné que Mme Currie avait fait un voyage distinct pour effectuer une visite d’examen de la conformité dans l’ouest du Canada. Encore une fois, elles ont été coordonnées avec les bureaux régionaux du PPE. Elle a dit que les PC‑02 dans les régions de l’ouest y ont participé. Elle a déclaré que les questions qui sont survenues lui ont été posées. Elle a dit qu’elle avait communiqué avec Mme Currie et que les représentants régionaux étaient également présents. Elle a affirmé qu’elle n’avait aucune préoccupation, car ce qui s’était passé reprenait les examens en Ontario et que Mme Currie avait une liste de vérification, qui avait été modifiée depuis son élaboration dans le cadre des examens en Ontario. Elle a dit que dès le retour de Mme Currie à Ottawa, elles ont de nouveau formulé des recommandations, de la même façon qu’elles l’avaient fait pour les sites en Ontario qui avaient fait l’objet d’une visite, qui ont été envoyées.

[60] Lorsqu’elle a répondu à la question sur le rôle de Mme Currie à assurer la conformité à la législation, Mme Graether a indiqué qu’elle était chargée de cette tâche.

[61] En contre‑interrogatoire, Mme Graether a été interrogée au sujet d’un courriel du 7 octobre 2013 que Mme Currie avait envoyé aux personnes dans la région des Prairies et portant sur sa visite de conformité et sur celle d’autres personnes et sur leurs constatations. L’une des puces faisait référence à un réservoir qui devait être retiré temporairement du service. Mme Graether a indiqué que Mme Currie n’avait pas rédigé le courriel de façon indépendante. Lorsqu’elle a été interrogée quant au fait que Mme Currie avait informé le personnel de l’Établissement Bowden sur place du retrait temporaire du réservoir, Mme Graether a dit que cela était énoncé dans le règlement d’application; par conséquent, il s’agissait d’une réponse typique.

[62] Mme Currie a témoigné qu’elle avait effectué ces inspections de façon indépendante ou avec Mme Graether. Elle a dit qu’elle en avait effectué sept de façon indépendante et trois avec Mme Graether. À la question de savoir si Mme Graether l’avait supervisée, elle a répondu qu’elle ne le croyait pas. Lorsqu’elle a été interrogée au sujet des lettres de conformité, elle a affirmé que parfois, elle les rédigeait et que parfois, elles étaient rédigées par Mme Graether. Elle a déclaré que si les deux se rendaient sur un site, elle rédigerait la lettre et l’envoyait à Mme Graether. Elle a dit que si elle effectuait une inspection indépendante et que la situation était urgente, elle remettait la lettre sur place.

[63] Un courriel du 26 juin 2013, de Mme Currie à M. Provost (copie conforme à Mme Graether), portant la mention [traduction] « Conclusions de l’audit d’un réservoir de stockage dans la région de l’ONT », a été déposé en preuve. Les parties pertinentes du courriel énoncent ce qui suit :

[Traduction]

Comme vous le savez, en réponse à l’OEPE et aux lettres d’avertissement que nous avons reçues au cours des derniers mois pour les systèmes de stockage de pétrole du SCC, Katja et moi avons effectué des pseudo‑audits de conformité et des visites de site dans la région de l’Ontario (Beaver Creek/Fernbrook, Warkworth, Bath/Millhaven, Collins Bay/Frontenac). Chacune des visites avait pour but de mieux comprendre les problèmes de conformité possibles et d’offrir un soutien (au besoin) pour s’assurer qu’ils sont prêts aux fins de toute inspection future par les agents de l’autorité d’Environnement Canada.

[…]

Compte tenu des résultats de notre visite, Katja et moi sommes fermement convaincues que nous devrions visiter les sites des quatre autres régions, non seulement pour nous assurer que les réservoirs sont conformes aux règlements, mais aussi pour attirer l’attention des régions ou des sites à leurs réservoirs de stockage (et d’autres domaines de conformité tels que les eaux usées et les halocarbures).

[…]

 

[64] Un courriel du 7 octobre 2013 de Mme Currie et envoyé à un certain nombre de personnes, dont Mme Graether et M. Provost, au sujet de la visite du site de stockage de pétrole à l’Établissement Bowden qui avait été indiquée comme ayant eu lieu en septembre 2013 a été déposé en preuve.

[65] L’ER de Mme Currie du 1^er octobre 2012 au 31 mars 2014 (18 mois) indique que les travaux relatifs aux inspections de conformité des réservoirs de stockage de pétrole ont eu lieu à l’été et à l’automne 2013.

[66] Rien n’indiquait que Mme Currie avait effectué des visites de sites de stockage de pétrole après le voyage dans l’ouest du Canada à l’automne 2013 et avant de quitter l’unité au début de janvier 2015. Je n’ai entendu aucun témoignage selon lequel d’autres AES effectuaient des travaux semblables pour la période postérieure à l’automne 2013 jusqu’au moment où les éléments de preuve m’ont été présentés, y compris cette date.

2. Halocarbures

[67] Les halocarbures sont des produits chimiques que l’on trouve dans les appareils de refroidissement, comme les réfrigérateurs et les congélateurs.

[68] Mme Graether a témoigné que, contrairement aux réservoirs de stockage de pétrole, l’examen de conformité pour les halocarbures était en grande partie un exercice sur papier. Toutefois, elle a confirmé qu’elle et Mme Currie avaient effectué des examens de sites en Ontario lorsqu’elles effectuaient les visites de réservoirs de stockage de pétrole. Elle a déclaré que les examens comportaient en grande partie des refroidisseurs sur les toits des bâtiments. Elle a affirmé qu’elle, Mme Currie, et une autre personne avaient suivi une formation sur la protection contre les chutes et disposaient de l’attestation appropriée pour être sur les toits de bâtiments lorsqu’elles avaient visité les Établissements de Bath et de Millhaven. Elle a indiqué qu’en fin de compte, Mme Currie n’était pas allée sur les toits. Elle a dit que le travail de Mme Currie concernant les halocarbures consistait à examiner les documents.

[69] Elle a affirmé que le temps passé par Mme Currie à toutes les visites des sites en Ontario et dans l’ouest du Canada, y compris le temps de déplacement, équivalait à 10 jours.

3. La LCEE de 2012

[70] La LCEE de 2012 est également mentionnée dans le document de tâches supplémentaires Currie sous la tâche n^o 4. Par conséquent, tous les documents qui y font référence figurent dans la section suivante.

Tâche 4 : Fournir des commentaires relatifs à la conception, à la planification et à l’élaboration de programmes, de politiques et de procédures nationaux

 

[71] Dans le document de tâches supplémentaires Currie, sous la rubrique Tâche 4 (fournir des commentaires relatifs à la conception, à la planification et à l’élaboration de programmes, de politiques et de procédures nationaux), la case intitulée [traduction] « fondement de la demande » énonce ce qui suit :

[Traduction]

· La titulaire diffuse les renseignements du groupe de travail interministériel de la LCEE et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et a participé à l’intégration des renseignements dans la conception, la planification et l’élaboration du programme en vertu de la LCEE.

· La titulaire a planifié, conçu et rédigé la liste de vérification en vertu de la LCEE et ses procédures connexes.

· La titulaire a participé à la planification et à la conception, et a rédigé une directive sur les services internes (directive sur la politique nationale) portant sur une mesure législative fédérale (LCEE de 2012).

· La titulaire a rédigé une ligne directrice environnementale sur la gestion des sites contaminés.

 

[72] Mme Graether a témoigné que tous les ministères devaient se conformer aux dispositions de la LCEE de 2012. L’article 67 prévoyait que chaque ministère devait déterminer si un projet de construction aurait une incidence environnementale. Le SCC a embauché un consultant pour déterminer la façon de se conformer à l’art. 67 et une liste de vérification a été élaborée pour les gestionnaires de projet (la « liste de vérification en vertu de la LCEE de 2012 »). Elle a dit qu’un gestionnaire de projet remplirait la liste de vérification, qui lui serait transmise, ainsi qu’à Mme Currie et que cette dernière saisirait les renseignements dans un tableur.

[73] Elle a affirmé qu’aucun audit de conformité n’avait été effectué à l’égard de la liste de vérification en vertu de la LCEE de 2012.

[74] Mme Graether a été contre‑interrogée au sujet de l’utilisation du terme « audit ». On lui a fait remarquer que ce terme était utilisé dans certains documents, surtout dans ceux qui énonçaient les objectifs et l’évaluation du rendement de Mme Currie. Mme Graether a reconnu que le terme « audit » avait été utilisé, mais elle a déclaré qu’il ne s’agissait pas d’un audit au véritable sens du terme.

[75] Mme Currie a déclaré qu’elle avait créé la liste de vérification en vertu de la LCEE 2012. Une ébauche de ce document a été déposée en preuve. Elle a confirmé qu’un processus avait été en place en vertu duquel Mme Graether, M. Provost, et les personnes qui travaillent dans le domaine des politiques l’avaient examiné. Elle a déclaré qu’une fois que son utilisation avait été approuvée, la liste avait été transmise à tous les gestionnaires de projet, qui étaient censés la remplir et la retourner au PPE, qu’elle a dit surveiller. Elle a déclaré qu’elle était la seule à examiner la liste de vérification. Elle a dit qu’elle avait consacré environ 20 % de son temps à y travailler.

[76] En ce qui a trait à l’allégation de Mme Currie selon laquelle elle avait planifié, conçu et rédigé la liste de vérification en vertu de la LCEE de 2012 et ses procédures connexes, Mme Graether a affirmé que même si Mme Currie l’avait créée en 2012, elle avait été soumise à Mme Graether, qui avait fourni des commentaires. Elle a déclaré que ce travail comportait une supervision considérable et une discussion considérable entre elle et Mme Currie. L’ébauche a été modifiée, puis examinée par M. Provost et les personnes qui occupent des postes de niveaux supérieurs dans la hiérarchie de l’organisation.

[77] Mme Graether a déclaré que le SCC est régi par un certain nombre de DC, qui exigent souvent la création de DSI pour expliquer et préciser davantage les exigences qui découlent des DC. Elle a déclaré qu’au SCC, les questions environnementales ne sont pas au haut de la liste des priorités et qu’à l’époque visée, la LCEE de 2012 n’était pas appliquée. Elle a dit que malgré ce fait, le SCC devait rendre compte au Parlement, en vertu de la loi.

[78] Mme Graether a déclaré que Mme Currie avait préparé l’ébauche de la DSI pour la LCEE de 2012 au cours de l’été 2012. Une ébauche d’une DSI que Mme Currie a traitée et intitulée [traduction] « Évaluation environnementale fédérale des projets » a été déposée en preuve.

[79] Mme Graether a dit que Mme Currie avait contribué à sa rédaction, que Mme Graether avait fait de nombreux commentaires et qu’il y avait de 10 à 12 versions avant qu’elle ne soit finalisée. Elle a dit que d’autres cadres supérieurs de l’organisation avaient également examiné les ébauches et que cela avait été effectué au cours de cette année‑là.

[80] En ce qui a trait à l’allégation de Mme Currie selon laquelle elle avait rédigé une ligne directrice sur la gestion des sites contaminés, Mme Graether a déclaré qu’elle l’avait fait pour M. Sarault. Elle savait qu’elle avait effectué le travail, mais ne pouvait pas dire qu’elle avait examiné le document. En contre‑interrogatoire, on lui a montré une copie de l’ER de la fonctionnaire pour la période du 1^er juin au 30 septembre 2012 et on l’a renvoyée à une référence au travail de la fonctionnaire sur les DSI. En réponse, elle a confirmé que la référence figurait dans l’ER.

[81] En contre‑interrogatoire, on a interrogé Mme Graether au sujet de son échange de courriels avec Mme Currie les 9 et 12 mai 2014. Le premier courriel avait été envoyé par la fonctionnaire à Mme Graether dans lequel elle résumait son plan de travail pour l’exercice 2014‑2015. Mme Graether a répondu que le courriel constituait un bon résumé de ce qui avait été discuté. Voici les renseignements énoncés dans ce courriel :

[Traduction]

[…]

1. Portefeuille canadien d’évaluation environnementale

a. Poursuivre la supervision du portefeuille de la LCEE de 2012 (en cours)

b. Préparer et superviser le rapport annuel au Parlement (fin de l’été)

c. Effectuer un audit du programme en vertu de la LCEE afin de déterminer s’il doit être ajusté et de répondre aux préoccupations soulevées par la région du Québec (été‑hiver)

d. Examiner la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (Évaluation environnementale stratégique) et rendre compte des répercussions sur les politiques (si le temps le permet)

[…]

3. Systèmes de gestion de l’environnement

a. Examiner la Directive sur les services internes en vigueur relative aux systèmes de gestion de l’environnement (été)

[…]

b. Rédiger une DSI actualisée sur les SGE (y compris la consultation avec les régions) (début automne‑fin printemps)

[…]

 

[82] Mme Graether a confirmé que ces tâches avaient été discutées, qu’elles devaient être traitées si le temps le permettait et que Mme Currie aurait pu y travailler. En réinterrogatoire, Mme Graether a déclaré que les éléments figurant dans ces courriels étaient des éléments généraux sur lesquels Mme Currie aurait pu travailler tout au long de l’année sous la supervision de Mme Graether.

[83] Mme Graether a témoigné que Mme Currie avait participé à plusieurs groupes de travail interministériels. Parfois, elle est allée seule, et parfois, avec Mme Graether. Lorsqu’elle y a assisté seule, elle n’avait pas le pouvoir de prendre des décisions et elle a transmis les renseignements à Mme Graether.

Tâche 5 : Fournir une interprétation de la politique environnementale

 

[84] Dans le document de tâches supplémentaires Currie, sous la rubrique Tâche 5 (fournir une interprétation de la politique environnementale), la case intitulée [traduction] « fondement de la demande » indique ce qui suit :

[Traduction]

· La titulaire fournit régulièrement une interprétation des questions de politique environnementale et de protection de l’environnement, et en particulier une interprétation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

· La titulaire fournit des services d’interprétation et d’explication aux membres de son groupe de travail immédiat, ainsi qu’aux membres de l’AC, de l’AR et des établissements.

· La titulaire est affectée au portefeuille conformité environnementale qui, par défaut, exige que la titulaire ait connaissance de la législation environnementale et qu’elle interprète les questions de politique environnementale et de protection de l’environnement.

 

[85] Mme Currie a témoigné qu’elle devait répondre aux questions des établissements ou qu’on lui avait parfois posé des questions provenant de Mme Graether ou de M. Provost. Elle a déclaré qu’elle répondrait directement à la personne qui avait demandé des renseignements à l’origine et qu’elle envoyait à sa superviseure une copie conforme de la réponse. Elle a dit qu’elle ne demanderait pas l’approbation avant d’envoyer une réponse. Elle a indiqué qu’elle le faisait depuis le début de son emploi en tant qu’employée nommée pour une période déterminée jusqu’à ce qu’elle prenne son congé.

[86] Mme Graether a témoigné que le PPE recevait des demandes des établissements. Elle a dit que lorsque Mme Currie recevait des questions, elle en discutait avec Mme Graether, dont les réponses étaient énoncées dans les courriels de réponse aux établissements.

Divers

 

[87] Mme Currie a été nominée pour un Prix de protection de l’environnement, qu’elle a reçu en juin 2014. M. Provost le lui a donné. Ses notes d’allocution à la cérémonie de remise des prix énonçaient ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Danielle a fait preuve d’un leadership et d’une initiative exceptionnels dans le domaine de la gestion des sites contaminés, ainsi que dans la promotion de la politique du SCC sur l’évaluation environnementale des projets. Elle a un engagement et un dévouement inébranlables à dépasser les fonctions de son poste et à fournir des documents d’orientation professionnels qui sont utilisés au sein du SCC et qui peuvent également être transférés à d’autres ministères fédéraux.

 

En particulier, les efforts de Danielle ont permis de publier, un peu plus d’un an après la promulgation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la première Directive sur les services internes du SCC sur l’évaluation environnementale des projets. Elle fait également preuve d’un leadership précieux en gérant plusieurs projets de sites contaminés.

[…]

 

B. Grief de Mme White, dossier de la Commission 566‑02‑11272

[88] Mme Flaborea a témoigné que l’organigramme n’indique pas les personnes qui relèvent directement d’elle à l’AC; il n’a pas non plus indiqué les coordonnateurs régionaux dans chacune des cinq régions du SCC qui relevaient d’elle. Elle a dit qu’à l’origine, elle était chargée à la fois de l’eau potable et des eaux usées; toutefois, les eaux usées ont été transférées à Mme Richardson dans le cadre de la réorganisation au début de 2014.

[89] Mme Flaborea a confirmé que Mme White travaillait à la fois dans les domaines de la qualité de l’eau et des eaux usées. Elle a estimé que 60 % du travail de Mme White avait été effectué dans ces deux domaines. Elle a déclaré que Mme Richardson était la superviseure officielle de Mme White, mais que lorsque Mme White traitait des questions touchant la qualité de l’eau potable, Mme Flaborea assurait une supervision fonctionnelle. Elle a indiqué qu’ils étaient les trois tous assis ensemble dans la même zone dans un triangle et qu’à ce titre, elle connaissait le travail de Mme White, dans l’ensemble.

[90] Les ER de Mme White pour les périodes du 31 décembre 2012 au 31 mars 2014 et du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015 ont été déposées en preuve.

[91] Un courriel du 9 octobre 2013, auquel était jointe une liste de numéros de téléphone du PPE qui indiquait à côté du nom de Mme White les trois domaines suivants : Protocole de surveillance de l’eau (lecteur Y, Env.), Liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques et Programme WaterTrax, a été déposé en preuve. Un courriel du 25 août 2014, auquel était jointe une liste de numéros de téléphone pour la Division de l’environnement, a également été déposé en preuve. Cette liste différait quelque peu de la liste distribuée le 9 octobre 2013. Elle comportait les noms de Mme Richardson et de Mme White dans la même case, qui énumérait les domaines de responsabilité suivants pour ces deux personnes : Systèmes de traitement des eaux usées, Programme de qualité de l’eau et WaterTrax, Conservation de l’eau, Protocole de surveillance des eaux (lecteur Y/Env.) et Liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques.

[92] Mme White a indiqué que lorsque le grief a été déposé, même si l’organigramme indiquait qu’elle relevait de Mme Richardson, et que Mme Richardson avait approuvé ses demandes de congé et avait effectué son ER, Mme Flaborea et M. Provost lui avaient assigné ses tâches. Elle a affirmé qu’à ce moment‑là, elle avait été chargée de mettre à jour deux documents de politique et de travailler à la mise en œuvre des cibles énumérées dans la SDD.

[93] Le 12 juin 2015, et à compter du 15 juin 2015, on a offert à Mme White un poste d’AES à temps plein pour une période indéterminée au groupe et au niveau PC‑01 dans ce qui a été appelé le Programme de développement environnemental (le « PDE »), poste qu’elle a accepté. Une description de travail liée au poste était jointe à cette offre et en faisait partie, qui diffère celle visée par le grief.

[94] Une reliure de documents appelée [traduction] « Portefeuille pour Michelle White, PC‑01, agente d’environnement subalterne du Programme de développement environnemental de décembre 2015 » (la « reliure du PDE »), que Mme White a indiqué contenir toute la formation nécessaire et les tâches qu’elle a accomplies pour démontrer qu’elle a respecté les critères de référence aux fins de la promotion au groupe et au niveau PC‑02, a été déposée en preuve.

[95] Mme White a témoigné qu’elle avait accepté l’offre au PDE parce qu’il s’agissait de la seule façon pour elle de passer du poste d’AES (PC‑01) à un poste d’agente d’environnement II (PC‑02). Elle a affirmé qu’elle estimait que la description de travail pour le poste d’agent d’environnement II correspondait au travail qu’elle avait effectué lorsqu’elle a déposé son grief.

[96] Le 17 février 2016, et à compter du 16 novembre 2015, on a offert à Mme White un poste d’agente d’environnement II à temps plein pour une période indéterminée au groupe et au niveau PC‑02. Elle a accepté cette offre le 19 février 2016. Une copie d’une description de travail liée à ce poste y était jointe.

[97] M. Provost a témoigné en général au sujet des raisons qui sous‑tendent le PDE. Il a affirmé qu’au départ, un programme avait été élaboré pour le génie et les sciences physiques. Il énonce les critères de référence auxquels un employé occupant un poste d’entrée doit satisfaire pour être promu à un niveau supérieur. Les critères de référence sont des tâches de niveau supérieur que l’employé de niveau inférieur, dans le cadre du PDE, effectue sous la supervision d’employés de niveau supérieur afin de démontrer qu’il possède les connaissances et la capacité nécessaires pour le travail de niveau supérieur. Le PDE a été conçu afin de permettre aux AES de passer au niveau suivant. Il a dit que le programme était en cours d’élaboration pendant environ cinq ans avant d’être mis au point et approuvé aux fins d’utilisation, soit mai 2015. M. Provost a indiqué que Mme White avait été intégrée au PDE en juin 2015 et qu’elle avait obtenu son diplôme du programme en novembre 2015.

[98] Tout comme Mme Currie, Mme White a indiqué deux documents qu’elle avait soumis dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Leur formatage était semblable. Le deuxième était intitulé [traduction] « Ajouts demandés à la description de travail actuelle » (le « document de tâches supplémentaires White »). Il énonçait cinq domaines de tâches principales que Mme White estimait ne figuraient pas dans la description de travail ou n’avaient pas été décrites de manière appropriée dans la description de travail, après quoi elle a énoncé, dans un tableau semblable au document de tâches supplémentaires Currie, les raisons justifiant sa thèse. Les tâches énumérées se lisaient comme suit :

[Traduction]

· Contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies et de plans liés à la Stratégie de développement durable (SDD) du Service correctionnel du Canada (SCC) et surveiller et assurer l’atteinte des cibles environnementales;

· Gérer divers projets environnementaux au sein du SCC et surveiller le travail des entrepreneurs externes;

· Fournir des commentaires relatifs à la conception, à la planification et à l’élaboration de programmes, de politiques et de procédures nationaux concernant la protection de l’environnement;

· Fournir des interprétations environnementales des lois, des règlements, des politiques et des lignes directrices portant sur l’environnement et fournir une aide en vue d’assurer la conformité à ceux‑ci;

· Effectuer des audits et surveiller les programmes de protection de l’environnement au sein du SCC; rechercher et rédiger des rapports sur diverses questions environnementales;

 

Tâche 1 : Contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies et de plans liés à la Stratégie de développement durable (SDD) du Service correctionnel du Canada (SCC) et surveiller et assurer l’atteinte des cibles environnementales

 

[99] Le document de tâches supplémentaires White expose les raisons qui sous‑tendent cette tâche comme suit :

[Traduction]

Depuis le 31 décembre 2012, la titulaire contribue à la conception, à l’élaboration, à la planification et à la mise en œuvre de plusieurs cibles de la SDD. Plus particulièrement, la titulaire :

· Effectue des recherches approfondies, élabore, planifie et rédige des documents à l’appui de la mise en œuvre des cibles de la SDD. Il s’agit notamment de la Liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques (cible 1.1), le modèle du plan de conservation de l’eau pour les établissements (cible 6.1) et le modèle du plan de conservation de l’énergie pour les établissements (cible 4.4), qui servent d’outils aux fins d’utilisation par tous les établissements dans l’ensemble de l’organisation nationale et le Guide pour des réunions d’écologisation (une autre initiative).

· Contribue au processus de distribution des documents qui comprend la réalisation de l’examen final et la rédaction de mémoires.

· Surveille et confirme l’atteinte des cibles environnementales.

· Examine et effectue les mises à jour et les adaptations de ces documents en vue d’appuyer la mise en œuvre des cibles de la SDD.

· Fournit des conseils et répond aux questions et aux préoccupations concernant la mise en œuvre ou les procédures associées aux cibles de la SDD.

 

[100] Mme White a témoigné que, de 2011 à 2014, sans fournir de délais plus précis, M. Provost lui a confié la tâche d’élaborer ou de concevoir des outils pour la mise en œuvre de la SDD par le SCC, notamment la liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques, le plan de conservation de l’eau pour les établissements et le plan de conservation de l’énergie pour les établissements. Elle a affirmé qu’entre le 31 décembre 2012 et le 31 mars 2014, environ 30 % de son temps a été consacré à ces trois plans.

[101] Un échange de courriels du 14 mai 2014 entre Mmes White, Richardson et Flaborea (copie conforme à M. Provost) a été déposé en preuve. Dans le premier courriel de la chaîne de Mme White, la partie qui traitait des questions relevant de cette rubrique énonçait ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Stratégie de développement durable

· Effectuer une mise à jour de la Liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques et évaluer de nouveau la procédure qui déclenche l’exigence de dresser une liste de vérification.

· Contribuer, au besoin, aux audits de l’énergie qui sont effectués à Joyceville et à Matsqui au cours de l’exercice financier en cours.

· Assister à la visite des sites afin de dresser l’inventaire de l’équipement consommant de l’énergie, entre autres, et d’autres réunions diverses.

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

 

1. Liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques

[102] Mme White a déclaré que la liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques s’appliquait à tous les projets de construction et de rénovation du SCC. Il s’agissait d’aider à veiller à ce que tout travail de construction soit effectué de la manière la plus respectueuse de l’environnement possible. Elle a affirmé qu’elle avait été affectée pour la première fois à la recherche sur ce sujet en 2011 et qu’elle avait produit des ébauches, qui avaient été envoyées aux niveaux supérieurs de la hiérarchie de l’organisation et examinées. Après des modifications sur plusieurs années, la liste de vérification a été mise en œuvre le 31 mars 2014. Elle a affirmé que les chefs de projet aux fins des projets de construction devaient remplir la liste de vérification, qui avait été soumise à une adresse électronique générique, à partir de laquelle elle avait récupéré et examiné les listes de vérification soumises. Elle a déclaré qu’en 2014‑2015, elle était chargée de la mise à jour de la liste de vérification en fonction des commentaires reçus. Elle a également dit qu’à la date de l’audience, elle continuait de la surveiller.

[103] En ce qui a trait au programme de construction écologique, M. Provost a indiqué qu’il s’agit d’un programme qui relève principalement du secteur privé comportant à la fois des normes nationales et internationales, qui permettraient à une organisation d’attester qu’elle se situe à un certain niveau respectueux de l’environnement en matière de construction. Un exemple consiste à éteindre les lumières la nuit. Il a indiqué que dans le cadre des activités du SCC, étant donné son caractère unique, il souhaitait constater ce qu’il pouvait faire à cet égard.

[104] Il a affirmé qu’il avait chargé Mme White de faire des recherches à ce sujet, ce qu’elle a fait pendant plusieurs mois, sous supervision. Il a déclaré qu’une liste de vérification comportant des pourcentages de cotation avait été élaborée en fonction de 100 points; elle devait être utilisée pour aider les constructeurs à construire de façon plus écologique. Il a affirmé que dans le cadre des directives données à Mme White, elle aurait appris ce qui se passait dans les secteurs public et privé et qu’on lui aurait demandé de l’adapter aux activités du SCC. Il a confirmé qu’elle aurait créé le premier projet, qui n’était pas seulement examiné par lui, mais également par d’autres membres du personnel. D’après ces discussions, d’autres modifications ont été créées et, par la suite, une liste de vérification a été mise au point, qu’il a qualifiée de document bon, utile et convivial.

[105] M. Provost a dit que l’utilisation de la liste de vérification n’était pas obligatoire, mais qu’elle était encouragée. Il a indiqué que peu de listes de vérification auraient été présentées, car elles devaient être utilisées pour les nouveaux bâtiments, mais qu’il ne doutait pas que Mme White aurait examiné celles qui ont été soumises. Lorsqu’il a été interrogé quant à la complexité du travail, il a répondu qu’elle était difficile à définir. Il a proposé qu’il s’agissait d’une complexité de raisonnable à moyenne. Cependant, il a également dit qu’il aurait pu s’agir d’un projet étudiant réalisé pendant un stage de quatre mois.

2. Plan de conservation de l’eau pour les établissements

[106] Mme White a témoigné qu’en 2012, M. Provost l’avait également affectée à la recherche visant à créer un plan de conservation de l’eau pour les établissements. Elle a indiqué que jusqu’à ce moment‑là, ce genre de plan n’existait pas, alors, sous la supervision de Mme Flaborea, elle en a créé un. Elle a affirmé que le plan avait été achevé en 2013 et qu’en 2013‑2014, elle était chargée d’examiner le plan de chaque établissement et de veiller à ce que ses cibles étaient réalisées. Elle a dit que ces mesures sont maintenant intégrées dans un document de politique interne qui exige que chaque établissement ait un plan en place tous les trois ans.

[107] M. Provost a témoigné qu’au cours du cycle de la SDD de 2012 à 2015, les établissements étaient déjà tenus de remplir des plans de conservation de l’eau. Il a dit que l’AC avait décidé qu’une orientation devrait leur être donnée. Il a déclaré que le PPE avait déjà un certain nombre de documents, mais qu’étant donné la base de connaissances de Mme White et son intérêt dans ce domaine, on lui avait demandé de rassembler des documents pour aider les établissements dans le cadre de cette tâche. En bref, cela consistait à examiner la consommation d’eau d’un établissement et à trouver des moyens d’améliorer son efficacité. M. Provost a dit qu’il avait fourni à Mme White des documents et une orientation et qu’ils s’étaient rencontrés un certain nombre de fois. Il a dit que lui et Mme Flaborea l’avaient supervisée. Une fois qu’un plan pour l’établissement était élaboré, il incombait à l’établissement de le mettre en œuvre.

3. Plan de conservation de l’énergie pour les établissements

[108] En ce qui concerne le plan de conservation de l’énergie pour les établissements, Mme White a déclaré que ce projet était en grande partie celui d’une autre personne, mais qu’elle y avait contribué. Elle a dit qu’elle devait s’assurer que chaque établissement accomplisse cette tâche et que les objectifs de chacun soient atteints. Toutefois, elle n’a fourni aucune autre précision et a dit qu’il ne s’agissait pas d’une de ses tâches courantes.

[109] M. Provost a témoigné que le plan de conservation de l’énergie pour les établissements imitait le plan de conservation de l’eau pour les établissements, même s’il ne pouvait pas dire lequel avait été le premier à être élaboré. Encore une fois, dès qu’il avait été créé, il incombait à chaque établissement de le mettre en place.

4. Guide pour des réunions d’écologisation

[110] Mme White m’a renvoyé à son courriel du 16 août 2012, à M. Provost, auquel elle avait joint une copie de la première ébauche du guide du SCC pour des réunions d’écologisation. Elle a fait remarquer que Mme Graether l’avait examiné une fois. Elle était une stagiaire lorsqu’elle l’a fait.

[111] Mme White, tout comme Mme Currie, a été nominée pour un Prix de protection de l’environnement, qu’elle a reçu en juin 2014. Les notes d’allocution de M. Provost indiquaient ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Michelle a joué un rôle important dans la promotion des politiques du SCC en matière de conservation de l’eau et de l’énergie. Ses efforts ont permis de s’assurer que trois des cibles de la Stratégie de développement durable du SCC ont été atteintes cette année.

Par exemple, Michelle a créé une Liste de vérification relative à la conception des bâtiments écologiques qui est actuellement utilisée dans l’ensemble du pays. Elle a également fait preuve d’un leadership important en élaborant des modèles en matière de conservation de l’énergie et de l’eau pour les établissements afin d’aider ces derniers à s’acquitter de leurs responsabilités.

[…]

 

Tâche 2 : Gérer divers projets environnementaux au sein du SCC et surveiller le travail des entrepreneurs externes

 

[112] Le document de tâches supplémentaires White énonce les raisons qui sous‑tendent cette tâche comme suit :

[Traduction]

La titulaire est la chargée de projet pour de multiples projets (TPSGC n’y participe aucunement) et continue d’aider et d’appuyer la gestion de deux projets complexes en cours (l’analyse de l’eau du laboratoire national et vérifications énergétiques) depuis le 31 décembre 2012. Plus particulièrement, la titulaire effectue ce qui suit :

¡ Gérer et diriger de manière indépendante le projet de mise en œuvre des mises à niveau apportées aux systèmes de contrôle automatique des bâtiments (SCAB) en vue de connecter l’alarme de faible teneur en chlore résiduel, les alarmes de faible niveau du réservoir et le signal d’état de la pompe d’incendie pour le réservoir d’eau existant dans les Établissements de Bath et de Millhaven. [Du 31 décembre 2012 au 29 novembre 2013] (25 000 $).

¡ Gérer et diriger de manière indépendante le projet de formation du personnel des établissements du SCC dans la région des Prairies en matière de techniques d’échantillonnage de l’eau potable fournie sur place [du 31 décembre 2012 à octobre 2013] (25 000 $).

¡ Aider et soutenir la gestion du principal contrat visant les vérifications énergétiques aux Établissements de Bath, de Millhaven et de Joyceville (120 000 $) [de janvier 2013 à présent].

¡ Aider et soutenir la gestion du principal contrat visant l’analyse de l’eau du laboratoire national (2 millions de dollars) [de mars 2013 à présent].

 

[113] Mme White a indiqué deux projets dans le cadre de cette tâche : Bath‑Millhaven et la [traduction] « Formation du personnel des établissements du SCC dans la région des Prairies visant les techniques d’échantillonnage de l’eau potable » (la « formation dans la région des Prairies »).

1. Bath‑Millhaven

[114] Mme White a témoigné qu’en ce qui a trait au projet Bath‑Millhaven, sa responsabilité consistait à élaborer un énoncé des travaux et à établir les procédures en vertu desquelles les travaux seraient exécutés. Elle était chargée d’examiner et d’évaluer les soumissions pour le travail. Étant donné que la valeur du projet était inférieure à 25 000 $, TPSGC n’a fourni aucun gestionnaire de projet. Elle a déclaré que l’énoncé des travaux avait été examiné par Mme Flaborea, ainsi que par l’établissement et que Mme Flaborea avait également examiné les soumissions. Elle a déclaré que ce projet avait eu lieu entre le 31 décembre 2012 et le 29 novembre 2013.

[115] Mme White a affirmé qu’elle avait fait ce qui suit :

[Traduction]

· était la chargée de projet;

· coordonné les réunions avec les consultants et les employés sur place;

· assisté aux travaux sur place et assuré le suivi;

· examiné le rapport du consultant.

 

[116] Mme Flaborea a témoigné qu’elle et un ingénieur environnemental du PPE avaient effectué une étude qui contenait un certain nombre de recommandations et que l’une de celles‑ci devait être mise en œuvre, soit la mise à niveau des systèmes d’alarme automatisés des bâtiments à construire en ce qui concerne certains niveaux définis au préalable. Elle a affirmé que le rôle du PPE était de faciliter les travaux.

[117] Elle a dit que le site avait déjà un entrepreneur pour effectuer les travaux relatifs à certaines alarmes à cet endroit et, par conséquent, son bureau avait facilité le processus. Dans sa description de ce que Mme White avait fait, Mme Flaborea a indiqué qu’elle avait fourni à Mme White un énoncé des travaux tiré d’un contrat antérieur et qu’elle avait discuté des éléments qui devaient être modifiés. En bref, elle a dit que Mme White avait mis à jour l’énoncé des travaux. Elle a indiqué qu’elle avait examiné et modifié le travail de Mme White. Elle a déclaré que d’importantes modifications avaient été apportées. Elle a dit que lorsque le document était prêt, il a été envoyé au site aux fins d’examen et de commentaires.

[118] Elle a indiqué qu’ils avaient également rédigé une note de service à l’intention de M. Provost aux fins de présentation au comité d’examen des marchés. Elle a déclaré que Mme White avait saisi les renseignements, que Mme Flaborea les avait examinés et transmis à M. Provost. Elle a indiqué que Mme White lui avait demandé qui devrait être l’autorité contractante et que Mme Flaborea avait dit qu’elle pourrait soumettre son nom, mais qu’elle avait décidé qu’il devrait s’agir de Mme White. Elle a affirmé que Mme White était chargée de vérifier le projet de temps à autre.

[119] Lorsqu’on lui a demandé de formuler des commentaires relatifs à la proposition figurant dans le document de tâches supplémentaires White selon laquelle Mme White avait proposé qu’elle avait [traduction] « géré et dirigé de manière indépendante le projet », Mme Flaborea a déclaré que, à son avis, cela ne serait pas exact, car son personnel et celui du site avaient effectué une partie importante de l’examen. Il s’agissait de la première fois que Mme White le faisait et qu’il s’agissait d’un processus d’apprentissage.

[120] En contre‑interrogatoire, on a demandé à Mme Flaborea si elle convenait que Mme White avait participé à la supervision. Elle a répondu : [traduction] « Non. » Elle a affirmé que le projet était le sien et celui de Mme Richardson.

2. Formation dans la région des Prairies

[121] Mme White a témoigné que, dans le cadre du mandat du PPE, ils sont tenus de prélever des échantillons d’eau potable. Elle a dit que le roulement du personnel est élevé. Elle a déclaré que Mme Flaborea l’avait affectée à la recherche de fournisseurs de formation et avait demandé qu’un contrat soit conclu pour offrir une formation à ce sujet dans les établissements. Elle a déclaré qu’elle avait fait ce qui suit :

[Traduction]

· élaboré un énoncé des travaux;

· obtenu des soumissions des soumissionnaires;

· examiné les soumissions;

· préparé une justification pour l’entrepreneur sélectionné;

· était la chargée de projet.

 

[122] Mme Flaborea a indiqué qu’il s’agissait d’un petit contrat à fournisseur unique d’environ 12 500 $.

[123] Encore une fois, elle a confirmé que Mme White était la chargée de projet. Mme Flaborea a confirmé que Mme White avait effectué un travail considérable sur le projet; et encore une fois, elle a déclaré qu’elle y avait travaillé avec Mme White, tout comme le personnel régional. Elle a dit qu’elle et le bureau de passation de marchés avaient examiné les documents que Mme White avait produits avant qu’ils ne soient communiqués.

[124] Elle a affirmé que le PPE avait indiqué un besoin de formation du personnel dans ce domaine. Elle a déclaré qu’elle avait trouvé un cours en Ontario qui correspondait à ce qui était nécessaire. Elle a dit qu’elle l’avait montré à Mme White et lui avait dit de trouver quelque chose de semblable à ce qui était offert dans les Prairies. Elle a donné à Mme White certains paramètres à suivre. Elle a indiqué que Mme White l’avait effectué et qu’elles en avaient discuté davantage. Elle a dit qu’elle avait fourni à Mme White le libellé précis des courriels, de sorte que les soumissionnaires savaient exactement ce qui était demandé. Elle a déclaré qu’elles avaient eu une téléconférence avec le coordonnateur régional, qu’elles avaient fourni les propositions qu’elles avaient obtenues et qu’ils en avaient accepté une.

[125] Mme Flaborea a de nouveau déclaré qu’elle ne souscrivait pas à la proposition figurant dans le document de tâches supplémentaires White selon laquelle Mme White avait géré et dirigé de manière indépendante le projet. Elle a dit que Mme White était une liaison dans le processus et qu’elle soumettait des renseignements et des propositions à Mme Flaborea, qui fournirait des renseignements et des propositions aux fins de communication à la région et à l’entrepreneur. Elle a confirmé que Mme White était un point de contact, mais elle a déclaré que le processus consistait en un effort d’équipe comportant une orientation importante de Mme Flaborea et des commentaires provenant du personnel régional.

3. Autres travaux de gestion de projet

i. Vérification énergétique à Bath‑Millhaven

[126] Mme White a témoigné que M. Slacke était le chargé de projet pour ce projet. Le document de tâches supplémentaires White indique qu’il s’agit d’un contrat inférieur à 120 000 $. Elle a déclaré qu’elle avait assisté à une visite d’un site et qu’elle avait examiné et évalué les soumissions avec d’autres, dont M. Slacke, Mme Currie et le bureau de passation de marchés. Elle a indiqué qu’elle avait également assisté à une séance d’information avec un soumissionnaire non retenu et qu’elle avait assisté et surveillé les travaux des entrepreneurs. Elle a déclaré qu’un groupe assisterait sur place, diviserait et examinerait les travaux, et formulerait des commentaires pour rendre compte des travaux des entrepreneurs.

[127] Mme Flaborea a témoigné que Mme White avait fourni une certaine aide à M. Slacke en ce qui concerne l’inventaire, tout comme un autre employé du PPE. Les renseignements ont été saisis dans un tableur. Elle a dit que Mme White n’avait pas aidé ou appuyé la direction.

ii. Analyse de l’eau du laboratoire national

[128] Il s’agit d’un contrat d’environ 2 millions de dollars. TPSGC a participé à titre d’autorité contractante. Mme White a désigné Mme Flaborea comme chargée de projet. Elle a indiqué que Mme Flaborea lui avait demandé, en tant que membre de l’équipe PPE concernée, d’examiner les soumissions et de participer à leur évaluation, ce qu’elle a fait.

[129] Mme Flaborea a indiqué qu’il s’agissait de huit contrats différents pour analyser l’eau potable dans les cinq régions du SCC. Elle a dit qu’avant de mettre cela en place, elle devait élaborer une estimation. Elle a donc vérifié la fréquence selon laquelle l’eau était analysée au Canada et a élaboré un modèle pour tous les établissements au pays, afin de parvenir à une estimation brute des coûts. Elle a ensuite examiné l’analyse qui avait été effectuée, afin d’évaluer les coûts. En fin de compte, un fondement de contrats pour les laboratoires visant à analyser l’eau potable a été élaboré, jusqu’à la valeur du contrat qui avait été attribué. En bref, il existait un certain nombre de contrats d’analyse de l’eau comportant un délai fixe pour l’analyse dans chaque région et pour chaque établissement.

[130] Mme Flaborea a dit que Mme White avait aidé à mettre en œuvre les contrats. Une copie de son échange de courriels des 5 et 6 février 2014 avec Mme White concernant les calculs des coûts pour le contrat de la région du Pacifique a été déposée en preuve. TPSGC a envoyé le premier courriel de la chaîne le 5 février 2014. Une copie conforme a été envoyée à Mme Flaborea, qui l’a ensuite transmise à Mme White. Voici la chaîne de courriel :

[Traduction]

 

[Courriel du 5 février provenant de TPSGC; copie conforme à Mme Flaborea :]

Je suis heureux de vous informer que [nom supprimé] a été choisi aux fins de l’attribution du contrat visant la réalisation d’une analyse chimique, physique et microbiologique de l’eau potable pour la région du Pacifique, en fonction de la soumission qu’il a présentée en réponse à la demande de soumissions susmentionnée. La responsabilité totale du Canada envers l’entrepreneur dans le cadre du contrat pour toutes les autorisations de tâches autorisées, y compris toutes révisions, mais à l’exclusion des options, ne doit pas dépasser la somme de [somme supprimée]. Les droits de douane sont exclus et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée est en sus, s’il y a lieu.

Si vous avez des questions au sujet du contrat ci‑joint ou sur l’exécution du travail, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

[…]

[Courriel du 6 février, à 9 h 45, de Mme Flaborea à Mme White :]

Bonjour Michelle,

Voici une copie du contrat pour l’eau potable dans la région du Pacifique, l’annexe B indique le coût par échantillon que nous facturerons. Insérez ces coûts dans le tableau ainsi que le nombre d’échantillons pour fournir l’établissement des coûts globaux. Si vous avez besoin d’aide, veuillez me faire signe.

[…]

[Courriel du 6 février, à 16 h 09, de Mme Flaborea à Mme White :]

Bonjour Dawne,

J’ai effectué les calculs des coûts pour la région du Pacifique, voir :

[…]

Remarques :

1. Afin d’assurer la conformité à la norme 318‑10, tous les échantillons mis en évidence en vert ont été ajoutés au régime d’échantillonnage actuel fourni par Elaine.

2. Conformément à l’annexe A de la norme 318‑10 énumère les paramètres chimiques et physiques qui doivent être analysés tous les ans. Le carbone organique total (COT) et l’ammoniac 1811 ne figurent pas à l’annexe A en tant qu’exigence et ne sont donc pas pris en compte dans les calculs des coûts.

Si vous avez besoin d’aide à cet égard, veuillez m’en informer. Merci!

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

 

[131] Mme Flaborea a expliqué cet échange de courriels. Elle a déclaré qu’elle avait élaboré un tableur qui devait être rempli. Elle a affirmé que Mme White l’avait fait pour la région du Pacifique. Elle a dit que cela devait être fait chaque année et que Mme White l’avait fait. Il permet de déterminer les calculs des coûts. En bref, il s’agit d’un tableur et d’un modèle qui sont remplis.

[132] Un échange de courriels entre Mmes Flaborea et White du 25 février 2014, que Mme Flaborea a indiqué et expliqué porter sur l’analyse des eaux usées, surtout dans la région du Québec, a été déposé en preuve. Mme Flaborea a déclaré que Mme Richardson était plus active à l’égard de cette partie du projet et que Mme White y participait moins. L’échange de courriels se lit comme suit :

[Traduction]

 

[Courriel de Mme Flaborea à Mme White, à 12 h 01 :]

Le contrat existant conclu à l’égard des régions du Québec vient à échéance à la fin de l’exercice et nous amorcerons l’analyse des eaux usées avec [nom supprimé] (même laboratoire à qui le contrat visant l’eau potable a été attribué) en avril. Pouvez‑vous créer l’autorisation de tâches et le calendrier d’échantillonnage aux fins de la SADP, de Cowansville et de La Macaza (discutez avec Deb pour obtenir les renseignements de base) et nous l’enverrons à Benoit pour confirmer auprès des établissements que toutes leurs analyses nécessaires sont incluses.

Nous pouvons ensuite mettre en place un court appel avec [nom supprimé] et le personnel du SCC, etc., pour que le changement soit mis en place au début du mois d’avril.

[…]

[Courriel de Mme White à Mme Flaborea, à 12 h 06 :]

Oui, je serais heureuse de le faire. Je vous le ferai savoir une fois que ça sera terminé.

[…]

 

Tâche 3 : Fournir des commentaires relatifs à la conception, à la planification et à l’élaboration de programmes, de politiques et de procédures nationaux concernant la protection de l’environnement

 

[133] Le document de tâches supplémentaires White expose les raisons qui sous‑tendent cette tâche comme suit :

[Traduction]

Depuis le 31 décembre 2012, la titulaire est chargée de fournir des commentaires et de contribuer à la conception, à la planification, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des exigences et des procédures du SCC. Plus particulièrement, la titulaire :

¡ A effectué un remaniement important en vue de regrouper les deux lignes directrices environnementales (EG) 318‑02 : Mesure et conservation de l’énergie et EG 318‑09 : Mesure et conservation de l’eau en une seule Directive sur les services internes (DSI).

¡ Supervise le processus de mise à jour des politiques découlant de la promulgation de la DSI. Ce processus comprend la collaboration avec la Politique stratégique, tient une consultation officielle avec les intervenants stratégiques, intègre les commentaires qui sont reçus, demande aux Services juridiques d’examiner le document et enfin demander au CASC de l’examiner et rédiger des notes de service pour le compte du CASC.

¡ Fait une recherche et élabore des procédures aux fins d’une Procédure normale d’exploitation (PNE) et des normes du SCC décrivant les exigences pour les usines automatisées de traitement de l’eau et des eaux usées.

 

[134] Mme White a témoigné qu’en 2012, on lui a confié la tâche de mettre à jour et de regrouper deux lignes directrices environnementales et de les regrouper finalement en une seule. Elle a dit qu’elle avait reçu des directives de M. Provost et que Mme Flaborea avait examiné les ébauches. La DSI est entrée en vigueur en 2014 ou en 2015.

[135] Mme Flaborea a expliqué que « EG » était l’acronyme historique des lignes directrices environnementales et a déclaré qu’il existait des EG pour l’eau (potable et usées), les halocarbures et les déchets. Plusieurs EG ont été révisées pour devenir des DSI; elles étaient plus ou moins les mêmes, sauf qu’elles avaient un format différent. Elle a déclaré que le commissaire du SCC avait ordonné que le SCC souhaitait réduire le nombre de lignes directrices et qu’on avait déterminé que les EG‑318‑02 et EG‑318‑09 pouvaient être regroupées en une seule.

[136] Le document de tâches supplémentaires White les identifiait comme EG‑318‑02 et EG‑318‑09. Dans les ER de la fonctionnaire, elles ont été indiquées comme DC‑318‑02 et DC‑318‑09. Il semble que la DC‑318‑02 a trait à la conservation de l’énergie et que la DC‑318‑09 a trait à la conservation de l’eau. Une chaîne de courriels du 14 mai 2014, incluant Mmes White, Flaborea, Richardson, ainsi que M. Provost, dont le sujet était le plan de travail de Mme White pour l’exercice 2014‑2015, a été déposée en preuve. Le premier courriel, qui provenait de Mme White à 15 h 45 et qui portait sur des questions relevant de cette rubrique, indiquait ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Portefeuille de l’eau potable

Superviser le processus de réalisation de la mise à jour des directives du commissaire (DC) 318‑2 (Mesure et conservation de l’énergie) et 318‑9 (Mesure et conservation de l’eau). Les DC‑318‑2 et DC‑318‑9 seront intégrées dans une seule DSI qui sera publiée d’ici le 31 mars 2015.

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

 

[137] Les éléments de preuve ont révélé qu’en juillet 2014, des travaux étaient en cours pour intégrer l’EG‑318‑02 et l’EG‑318‑09 dans un seul document combiné. Les renseignements contenus dans la reliure du PDE indiquent que la DSI 318‑02, sur la conservation de l’énergie et de l’eau, était en vigueur au 24 août 2015.

[138] Mme Flaborea a indiqué qu’elle, Mme Graether et M. Provost avaient fourni des commentaires et qu’ils avaient examiné les ébauches que Mme White avait préparées. Elle a décrit le processus comme une fusion de deux lignes directrices (un format) pour deux domaines différents (l’eau et l’énergie) dans un nouveau document (dans un format différent), soit une DSI. Elle a dit que les ébauches, les modifications et les propositions seraient examinées et envoyées aux niveaux supérieurs de la chaîne organisationnelle du SCC, où elles étaient examinées et renvoyées avec des modifications ou des questions. Elle a affirmé que Mme White était chargée de suivre les décisions et les modifications apportées.

[139] Mme Flaborea a déclaré que la difficulté qu’elle éprouvait à l’égard de ce qui était énoncé dans le document de tâches supplémentaires White était que Mme White utilisait le terme « supervise ». Mme Flaborea a déclaré qu’elle et Mme White travaillaient avec des personnes de la Politique stratégique et que ces personnes étaient chargées de superviser le processus. Mme White était chargée de superviser la mise en œuvre des modifications à la fin du processus du PPE.

[140] L’employeur a reconnu que le travail effectué par Mme White ne figure pas dans la description de travail.

Tâche 4 : Fournir des interprétations environnementales des lois, des règlements, des politiques et des lignes directrices portant sur l’environnement et fournir une aide en vue d’assurer la conformité à ceux‑ci

 

[141] Le document de tâches supplémentaires White expose les raisons qui sous‑tendent cette tâche comme suit :

[Traduction]

Depuis le 31 décembre 2012, la titulaire a été particulièrement chargée de ce qui suit :

¡ Interpréter l’EG‑318‑10 Gestion de la qualité de l’eau potable, l’EG‑318‑06 Gestion des systèmes de traitement des eaux usées et le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) pris en vertu de la Loi sur les pêches afin d’élaborer des calendriers d’échantillonnage et de préparer la chaîne de contrôle pour divers établissements afin de s’assurer que les établissements échantillonnent l’eau et les eaux usées conformément aux exigences énoncées dans l’EG‑318‑10 et l’EG-318‑06, ainsi que dans le RESAEU.

¡ Analyser les résultats scientifiques sur la qualité de l’eau potable et des eaux usées dans les établissements du SCC afin de déterminer le niveau de conformité réglementaire avec les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada de Santé Canada et au RESAEU.

¡ Fournir une orientation, des explications et des conseils au personnel des régions et des établissements en ce qui a trait à la science de la qualité de l’eau et assurer la conformité aux Recommandations.

¡ Élaborer des modèles de rapports pour les données qui doivent être déclarées mensuellement, trimestriellement et annuellement en vertu du RESAEU et de l’EG-318‑10.

¡ Enquêter les alertes reçues lorsque les paramètres de qualité de l’eau sont déclarés et dépassent les Recommandations et le Règlement et en déterminer la validité.

¡ Interpréter l’EG‑318‑02 et l’EG‑318‑09 afin de s’assurer que les établissements se conforment aux exigences de ces EG en fournissant un soutien continu aux fins du Protocole de surveillance de consommation d’eau et au Protocole de surveillance de l’énergie.

¡ Effectuer un examen des politiques.

 

[142] En faisant référence au document de tâches supplémentaires White, Mme White a témoigné qu’elle était chargée de ce qu’elle a décrit comme des lois; toutefois, le document ne contient aucune disposition législative. Il fait référence aux EG internes du SCC et au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (DORS/2012‑139; RESAEU), qui sont promulgués en vertu de la Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F‑14). Toutefois, je n’ai entendu aucun témoignage portant sur l’interprétation de Mme White de ce Règlement ou de toute autre disposition législative.

[143] Les éléments de preuve mentionnés à la section qui précède celle‑ci ont révélé que Mme White a participé à l’examen, à la mise à jour et au processus de révision des deux EG sur la conservation et la gestion de l’énergie et de l’eau dans ce qui a finalement été intégré à une DSI en août 2015.

[144] Mme White a témoigné qu’elle recevait régulièrement des appels concernant des questions liées aux EG 318‑02, 318‑06, 318‑09 et 318‑10 et qu’elle répondrait en fournissant une orientation. Toutefois, elle a confirmé qu’elle n’était pas la responsable de ces questions; il s’agissait de Mme Flaborea.

[145] Mme White a déclaré que 12 établissements ont leurs propres systèmes d’assainissement des eaux usées et que 15 ont leurs propres systèmes d’eau potable. Les détails exacts et les détails précis de ce que cela signifiait ne m’ont pas été présentés clairement dans les éléments de preuve.

[146] Mme Flaborea a témoigné qu’en ce qui concerne les études d’échantillonnage et l’EG‑318‑06, Mme Richardson était la responsable et une AEP.

[147] En ce qui concerne la chaîne de contrôle de l’eau potable, Mme Flaborea a déclaré qu’il s’agissait d’un document modèle qui enregistrait l’analyse demandée par le PPE, en fonction d’un calendrier d’échantillonnage qu’elle a indiqué qu’elle et Mme Richardson avaient créé. En ce qui concerne l’interprétation, elle a dit qu’il s’agissait d’un tableau d’une page et qu’elle ne croyait pas qu’il exigeait beaucoup d’interprétation. Elle a confirmé que Mme White avait aidé à faciliter l’échantillonnage effectué.

[148] Mme Flaborea a dit que les renseignements indiquent si les résultats sont supérieurs ou inférieurs à un certain niveau. En ce qui a trait à l’interprétation des échantillons, Mme Flaborea a affirmé que Mme Richardson était chargée de déterminer la conformité au RESAEU. Pour ce qui est de l’eau potable, elle a dit que le PPE utilisait WaterTrax.

[149] WaterTrax a été décrit comme un logiciel de gestion utilisé pour entreposer, trier et analyser les données relatives à l’eau. Selon Mme Flaborea, il est convivial et il permet d’établir facilement des rapports sur les données et de les exporter. Il comporte des modèles qui peuvent être personnalisés pour les utilisateurs individuels. Elle a dit que la version du SCC était fondée sur leurs besoins.

[150] En ce qui concerne la puce qui fait référence à la [traduction] « science de la qualité de l’eau », Mme Flaborea a dit qu’elle n’utiliserait pas cette expression. Elle a dit qu’il y avait des réponses [traduction] « uniques » (souvent la même question est posée à plusieurs reprises et une réponse standard est donc élaborée), que Mme White donnerait lorsqu’une question est posée et avait été posée plusieurs fois auparavant.

[151] Dans sa réponse à une question sur la puce concernant l’élaboration de modèles de données pour rendre compte des résultats, Mme Flaborea a déclaré que les modèles sont tirés de WaterTrax en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées. Elle a dit que le SCC a un contrat avec WaterTrax et qu’il fournit des modèles, que le PPE personnalise. Elle a confirmé que Mme White avait participé au processus, mais elle a déclaré que ce n’était pas complexe; il s’agissait de quelques clics sur un ordinateur. Elle a déclaré que WaterTrax est utilisé parce qu’il fournit les modèles.

[152] En ce qui a trait à la puce faisant référence aux alertes d’enquête, Mme Flaborea a de nouveau fait référence au choix de WaterTrax, car il a la capacité de prédéfinir les limites. Par exemple, si un niveau de bactérie dépasse une limite prédéfinie, une alerte est automatiquement déclenchée et envoyée au site, à la région et au PPE à l’AC. La région se charge de l’alerte.

[153] Mme Flaborea a déclaré que WaterTrax assure le contrôle de la qualité et l’assurance de la qualité. Ils sont effectués tous les mois, et WaterTrax produit ensuite un rapport pour l’eau potable et pour les eaux usées. L’échantillonnage est codé lorsqu’il est saisi dans WaterTrax, qui fournit des alertes en fonction de critères prédéfinis. L’alerte peut signaler un certain nombre de choses, selon les critères établis et la façon dont un échantillon particulier a été saisi, l’endroit ou le moment où l’échantillon a été prélevé. L’alerte est simplement ça – quelque chose à examiner. Elle ne doit pas être considérée ou appelée science de la qualité de l’eau, ce qu’elle ne signifie pas nécessairement.

[154] En ce qui a trait à la puce qui indique que les EG‑318‑02 et EG‑318‑09 doivent être interprétées afin de s’assurer que les établissements sont conformes, Mme Flaborea a déclaré que Mme White était responsable de 2 des 17 exigences de la nouvelle DSI qui a été créée à partir des deux EG. Elle était responsable des données sur l’eau et l’énergie qui ont été saisies et devait s’assurer qu’elles étaient conformes. Être conforme pourrait signifier s’assurer que les tableurs sont actualisés. Si les renseignements n’avaient pas été envoyés, Mme White aurait peut‑être dû faire un suivi auprès des établissements, y compris peut‑être l’envoi d’une note de service standard simple. Mme Flaborea a déclaré que Mme White effectuerait un suivi à l’égard des données. Elle n’a pas interprété cela comme assurant la conformité. Mme White devait s’assurer que les données étaient complètes et, dans le cas contraire, elle devait faire un suivi.

Tâche 5 : Effectuer des audits et surveiller les programmes de protection de l’environnement au sein du SCC; rechercher et rédiger des rapports sur diverses questions environnementales

 

[155] Le document de tâches supplémentaires White expose les raisons qui sous‑tendent cette tâche comme suit :

[Traduction]

La titulaire a été chargée d’effectuer des audits et de surveiller les programmes de protection de l’environnement au sein du SCC. Plus particulièrement, la titulaire :

¡ Gère le programme WaterTrax, qui comprend l’analyse des données et la réalisation d’un contrôle de la qualité interne et externe et l’assurance des données pour l’eau potable et les eaux usées, ainsi que l’identification et la résolution des problèmes.

¡ Rend compte des données de résultats de l’échantillonnage de l’eau potable et des eaux usées pour les établissements individuels et/ou l’ensemble de l’Agence du SCC.

¡ Contribue à l’audit énergétique de l’Établissement de Joyceville et des établissements de Bath et de Millhaven en vérifiant, en effectuant des relevés et en recueillant des inventaires dans plus de 10 bâtiments sur place, ainsi qu’en créant une base de données pour les renseignements qui ont fait l’objet d’un audit.

¡ Audit, surveille et assure la validité des renseignements saisis dans le tableur du Protocole de surveillance de consommation d’eau (PSCE) et du Protocole de surveillance de l’énergie (PSE) pour chaque établissement afin de s’assurer que les établissements satisfont aux exigences énoncées dans les politiques suivantes : EG 318‑02 et 318‑09.

¡ Compile et analyse les données et élabore un rapport sur la consommation d’eau des ministères nationaux, à la demande du D‑PPE, pour utilisation au ministère et pour répondre aux exigences d’audit, et pour communiquer les renseignements dans les infocapsules.

 

[156] Sous cette rubrique, Mme White a discuté de deux éléments : WaterTrax et une vérification énergétique.

[157] Mme Flaborea a déclaré que Mme White avait surveillé le [traduction] « lecteur Y ». En ce qui concerne la première puce, Mme Flaborea a dit que WaterTrax héberge toutes les données sur l’eau. Il compare les données aux normes établies par Santé Canada ou une province ou à un niveau fixé par le PPE. Il dispose d’un système de notification, c’est‑à‑dire d’une alerte, qui avertit si quelque chose semble ne pas être correct. Il s’agit d’un système d’établissement de rapports convivial qui exporte aussi facilement des données. Ses modèles sont faciles à personnaliser.

[158] En ce qui a trait à la puce qui a laissé entendre que Mme White avait effectué un contrôle interne et externe de la qualité et une assurance de la qualité, Mme Flaborea a déclaré que la société WaterTrax le fournit. Elle a déclaré que le PPE avait reçu des rapports mensuels sur l’eau potable et les eaux usées. Elle a indiqué que parfois, une transcription ou une erreur de saisie de données surviennent, et le PPE en fait un suivi. Elle l’a appelée [traduction] « clarification » par opposition au contrôle de la qualité ou à l’assurance de la qualité.

[159] Mme Flaborea a dit que WaterTrax analyse les données. Il permet à certaines personnes de visualiser les renseignements, tandis que d’autres peuvent également la modifier. Elle a indiqué qu’elle était une administratrice, de sorte qu’elle pouvait modifier les renseignements. Elle a dit qu’elle ne qualifierait pas Mme White de gestionnaire ou d’analyste des renseignements. Elle a dit que Mme White effectue une certaine enquête.

[160] Mme Flaborea a déclaré qu’en ce qui a trait à la puce concernant les rapports sur l’eau potable et les eaux usées, elle n’a pu trouver de rapport sur les eaux usées, seulement sur l’eau potable, et que ces modèles de rapports peuvent être présentés chaque semaine, chaque mois, chaque trimestre, à l’échelle nationale, régionale ou par établissement.

[161] En ce qui concerne la puce qui fait référence à la vérification énergétique à l’Établissement de Joyceville, Mme Flaborea a indiqué que ce travail ne constituait pas un audit; il s’agissait de faire un inventaire sur une période de deux jours au cours de laquelle les renseignements sont saisis dans un tableur.

[162] En ce qui concerne la puce qui fait référence aux renseignements sur l’audit saisis dans les tableurs du Protocole de surveillance de consommation d’eau et du Protocole de surveillance de l’énergie, Mme Flaborea a déclaré que Mme White devait s’assurer que les données étaient saisies et qu’elles étaient complètes. Elle a dit qu’un de leurs collègues avait mis en place un tableur. Elle ne souscrivait pas à l’utilisation du mot « audit » et a déclaré que Mme White était chargée de s’assurer que les données étaient complètes. Elle a affirmé que d’autres membres d’un comité effectuent des audits internes, qui constituent un examen très approfondi des facteurs.

[163] Mme Flaborea a déclaré qu’en ce qui a trait à la puce selon laquelle Mme White a compilé et analysé des données et élaboré un rapport sur la consommation d’eau des ministères nationaux, Mme White a compilé des données sur la consommation d’eau.

III. Résumé de l’argumentation

[164] Les fonctionnaires m’ont renvoyé à McKenzie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2017 CRTESPF 15; Aphantitis c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice), 2014 CRTFP 85; Meszaros c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice), 2016 CRTEFP 29; Canada (Procureur général) c. Currie, 2009 CF 1314; Currie c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2006 CAF 194; Jennings c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans), 2011 CRTFP 20.

[165] L’employeur m’a renvoyé à Duffield c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2016 CRTEFP 7; Suric c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2013 CRTFP 44; Maillet c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2014 CRTFP 16; Wilcox c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2013 CRTFP 145.

IV. Motifs

[166] La seule question dont je suis saisi est celle de savoir si la description de travail fournie aux fonctionnaires donnait un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités de leurs postes. Il leur incombait d’établir que ce n’était pas le cas.

[167] La Commission n’a pas pour fonction de rédiger des descriptions de travail; elle n’a pas non plus pour fonction de les reformuler afin de s’assurer que le meilleur libellé et le libellé le plus exact sont utilisés pour saisir chaque tâche accomplie par un employé pour satisfaire aux exigences d’un poste à un moment donné. La question n’est pas de savoir si le libellé d’une description de travail différente ou provisoire décrit mieux le travail des fonctionnaires, mais de savoir si celle qui a été fournie aux fonctionnaires a satisfait aux exigences énoncées dans la convention collective et dans la jurisprudence. La Commission n’a pas non plus une fonction de classification, ce qui est un autre processus qui ne relève pas de sa compétence.

[168] La clause 20.01 fait référence à un « exposé complet et à jour des fonctions […] ». Il est clair que l’expression « à jour » est censée être lue conjointement avec les premiers mots de la clause, soit « Sur demande écrite ». Les fonctionnaires ont présenté leur demande le 21 mai 2014 et une copie d’une description de travail leur a été donnée le 28 mai 2014. Par conséquent, avant de procéder à la détermination de la question de savoir si les tâches énoncées dans la description de travail fournie sont complètes, il m’incombe d’aborder la signification de l’expression « à jour ».

[169] L’expression « à jour », ainsi que les expressions [traduction] « à l’heure actuelle » et [traduction] « se produisant maintenant », sont fluides et peuvent signifier beaucoup de choses différentes, selon les mots et les phrases qu’ils modifient ou qui les modifient. Cela peut signifier à ce moment précis ou l’heure, le jour, la semaine, le mois et même année actuels. L’ensemble du contexte du milieu de travail, y compris la structure organisationnelle, est également important. Par conséquent, il est important de tenir compte de l’organisation, dans le présent cas, le PPE, qui est une organisation au sein d’une organisation plus vaste, soit le SCC, qui est lui‑même une organisation au sein d’un employeur très important, à savoir le CT.

[170] Il est clair que le caractère d’un emploi peut avoir un certain nombre de variables qui lui sont intrinsèques et qui peuvent avoir une incidence sur ce que signifie l’expression « à jour ». Par exemple, on pourrait, hypothétiquement, demander à une personne de pelleter la neige dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Dans certaines régions du Canada, cette fonction serait exécutée de façon saisonnière, et si le lieu de travail se situe à Ottawa et la description de travail était demandée en juin ou en juillet, il serait difficile de proposer qu’une description de travail qui exige qu’une personne pelle la neige, si elle en fait la demande en juillet, ne soit pas considérée comme étant à jour, car la neige finira par tomber et devra être déblayée à un moment donné de l’année en cours. L’expression « à jour », dans ce contexte hypothétique, ferait référence à une période au cours de l’année.

[171] En outre, on pourrait demander aux employés d’exercer une fonction, à une occasion particulière. Il s’agit des [traduction] « occurrences uniques » proverbiales qui ne sont pas visées par leurs descriptions de travail, mais qu’on leur a demandé de les exécuter et ils l’ont fait. Cependant, cela ne suppose pas automatiquement de réviser une description de travail. Les employeurs peuvent et demandent souvent aux employés d’exécuter une tâche qui peut ou non être strictement conforme aux fonctions énoncées dans leurs descriptions de travail. Toutefois, si l’employé n’est pas tenu ou ne doit pas s’acquitter de la fonction régulièrement, la jurisprudence prévoit qu’il n’est pas nécessaire de le préciser dans la description de travail. Jennings déclare ce qui suit au par. 52 :

[52] Qu’est‑ce qu’un exposé complet et courant des fonctions et responsabilités d’un employé? Les parties et les décisions arbitrales sur lesquelles elles s’appuient conviennent qu’une description de travail doit renfermer suffisamment de renseignements pour rendre compte précisément de ce que fait un employé. Elle ne doit pas « omettre de mentionner une fonction ou responsabilité particulière que le fonctionnaire doit remplir »; voir Taylor c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Douanes et Accises), dossier de la CRTFP 166‑02‑20396 (19901221). Une description de travail contenant des descriptions générales et génériques est acceptable dans la mesure où elle satisfait à cette exigence fondamentale. Dans Hughes c. Conseil du Trésor du Canada (Ressources naturelles Canada), 2000 CRTFP 69, au paragraphe 26, l’arbitre de grief a écrit ce qui suit : « Il n’est pas indispensable qu’une description de travail contienne une liste détaillée de toutes les activités exercées dans le cadre d’une tâche particulière. Il n’est pas nécessaire non plus qu’elle décrive par le menu la façon dont ces activités sont exercées. » Voir aussi Currie et al. c. Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 69, au paragraphe 164; Jaremy et al. c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Accise, Douanes et Impôt), 2000 CRTFP 59, au paragraphe 24; Barnes et al. c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2003 CRTFP 13. L’employeur n’est pas tenu d’utiliser une formulation particulière pour décrire les fonctions et responsabilités d’un employé et « […] ce n’est pas le rôle de l’arbitre de grief de corriger la phraséologie ou les expressions employées », pour autant qu’elles décrivent globalement les responsabilités et les fonctions exécutées (voir Jarvis et al. c. Conseil du Trésor (Industrie Canada), 2001 CRTFP 84, au paragraphe 95, et Barnes, au paragraphe 24.

[…]

 

[172] Chaque fonctionnaire a allégué que cinq domaines importants de travail n’étaient pas visés dans sa description de travail et a soumis un libellé qu’elle estimait plus approprié. Je traiterai leurs cas séparément, puisqu’ils ont été présentés séparément et qu’elles ont accompli des tâches différentes.

A. Grief de Mme Currie, dossier de la Commission 566‑02‑11271

[173] Mme Currie occupait le poste d’AES à compter du 21 novembre 2012, même si elle avait occupé le poste en tant qu’employée nommée pour une période déterminée à compter du 1^er juin 2012. Son dernier jour de travail avant de prendre un congé prolongé remonte à décembre 2014. Elle était encore en congé lorsqu’elle a témoigné devant moi.

Tâches 1 et 2 : Gestion de projets et surveillance du travail des consultants

 

[174] Les témoignages que j’ai entendus au sujet de ces deux arguments portaient en grande partie sur la participation de Mme Currie aux marchés conclus pour évaluer les sites susceptibles d’être contaminés et les travaux liés à leur assainissement. Les renseignements les plus détaillés que j’ai entendus concernaient le processus de conclusion d’un contrat pour une clôture autour d’un secteur du site du PK qui a été contaminé et qui a fait l’objet d’un processus plus vaste d’évaluation et d’assainissement. Les témoignages que j’ai entendus relativement à cet argument différaient quelque peu selon la personne qui décrivait le travail. Toutefois, la différence n’était pas que le travail dans ce domaine n’était pas fait; il s’agissait plutôt de déterminer le niveau et l’ampleur de la participation de Mme Currie.

[175] J’estime que les tâches décrites comme étant exécutées pourraient être qualifiées, dans un certain sens, de gestion de projet. Toutefois, il est difficile de déterminer l’ampleur et le niveau de la participation et de la responsabilité de Mme Currie. Il est clair qu’elle a joué un rôle dans le processus de passation des marchés, mais il est également clair qu’elle n’avait que très peu de pouvoir décisionnel et aucun pouvoir délégué en matière de passation de marchés. Toutefois, ma compétence ne comprend pas un exercice de classification, mais concerne la question de savoir si l’exposé des fonctions fourni à Mme Currie, à sa demande, était exact. À cet égard, ce n’était pas le cas. Selon les éléments de preuve dont je suis saisi, il semble qu’il s’agissait d’une partie importante de son travail et, en examinant les principales tâches énoncées dans la description de travail, rien dans celle‑ci ne vise le travail décrit sous cette rubrique. Mme Currie a soutenu que le libellé du quatrième paragraphe de la description de travail PC‑02, sous la rubrique [traduction] « Activités principales », serait approprié. Je ne suis pas d’accord.

[176] Les éléments de preuve présentés n’ont pas permis d’établir que Mme Currie a exécuté tous les éléments énoncés dans ce paragraphe ni de la façon dont il semble être rédigé. Les éléments de preuve ont permis d’établir qu’elle a participé et contribué, d’une certaine façon, au processus de passation de marchés, car il s’agissait à la fois de retenir les services de consultants pour effectuer des évaluations et, au besoin, d’assainir les sites contaminés et, par conséquent, la description de travail devrait être modifiée pour en tenir compte.

Tâche 3 : Réalisation des audits

 

[177] Le terme « audit » est défini comme suit dans le New World Dictionary of the American Language, Second College Edition :

[Traduction]

[…]

Audit […]1. un examen officiel, souvent périodique, et la vérification des comptes ou des documents financiers pour vérifier leur exactitude 2. règlement ou ajustement des comptes 3. un compte ainsi examiné et ajusté 4. un relevé de compte définitif par les vérificateurs 5. tout examen et évaluation approfondis d’un problème.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[178] Les éléments de preuve présentés sous cette rubrique concernaient trois domaines : réservoirs de stockage de pétrole, halocarbures, et la LCEE de 2012.

[179] En 2013, Mme Graether et Mme Currie se sont rendues dans trois établissements de l’Ontario et ont effectué ce que Mme Graether a décrit comme des examens de conformité des réservoirs de stockage de pétrole et des refroidisseurs (pour les halocarbures). Plus tard la même année, Mme Currie, accompagnée de collègues du PPE des régions, a visité des sites dans la région des Prairies du SCC (en grande partie en Alberta) et a effectué des examens semblables de conformité des sites concernant les réservoirs de stockage de pétrole.

[180] Les renseignements obtenus lors des visites des sites aux fins de l’examen de la conformité ont été compilés et les conclusions et recommandations ont été envoyées aux établissements. Selon Mme Graether, le dirigeant de la gestion de l’établissement de chaque établissement aurait été chargé de veiller à ce que les problèmes cernés soient corrigés.

[181] Les éléments de preuve concernant les halocarbures ont révélé qu’il s’agissait en grande partie d’un processus de collecte de données, étant donné que les seuls examens de conformité sur place des halocarbures semblaient avoir lieu lorsque Mmes Graether et Currie ont visité les trois établissements de l’Ontario lors de leurs visites des sites de réservoirs de stockage de pétrole. Mme Graether a déclaré que Mme Currie ne s’était pas rendue sur les toits pour voir les refroidisseurs, mais qu’elle avait effectué des examens de documents.

[182] En ce qui concerne l’argument de Mme Currie selon lequel elle a effectué des audits en ce qui a trait à la liste de vérification en vertu de la LCEE de 2012, encore une fois, il est ressorti de la preuve que les renseignements provenant des listes de vérification que les gestionnaires de projets ont remplies ont été envoyés au PPE et qu’ils ont été reçus, recueillis et saisis dans un tableur.

[183] Les éléments de preuve dont je suis saisi ont révélé que Mme Currie a certainement examiné les documents et les dossiers relatifs aux questions décrites sous cette rubrique et que, deux fois en 2013, elle a participé à des visites des sites au cours desquelles des inspections visuelles ont été effectuées. Mme Graether a utilisé l’expression [traduction] « examen de la conformité » pour décrire le travail. Il s’agit d’une façon adéquate de décrire le travail. Je ne suis pas d’accord pour dire que le terme « audit » indique fidèlement ce que Mme Currie a fait à cet égard. Même si certains documents et dossiers avaient été examinés, selon la description fournie, il ne s’agissait pas de dossiers financiers. Même si l’examen a été effectué pour déterminer s’il existait un problème, les éléments de preuve n’ont pas révélé qu’un problème a été examiné et évalué de manière approfondie.

[184] Quoi qu’il en soit, le travail effectué par Mme Currie en ce qui concerne les réservoirs de stockage de pétrole, les halocarbures et la liste de vérification en vertu de la LCEE de 2012 a été adéquatement visé sous la rubrique Activités principales de la description de travail fournie par l’employeur, où il est indiqué ce qui suit :

[Traduction]

[…]

[…] Recueille, compile et analyse des données provenant de divers types de sources […]

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…] Offre un soutien aux collègues des sciences de l’environnement relativement aux données ou aux systèmes utilisés pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour aider à régler les problèmes.

[…]

 

[185] De plus, en ce qui concerne les inspections sur place effectuées par Mme Currie, il semble que Mme Graether les ait établies, qu’elle et Mme Currie ont effectué un voyage en juin 2013 et que Mme Currie a effectué une deuxième série de visites à sept sites de l’ouest canadien en septembre 2013. Rien n’indiquait que des visites de conformité avaient été effectuées en 2012 ou en 2014. Rien n’indiquait non plus qu’un autre AES ou une autre personne de l’organisation poursuivait ces tâches, ou qu’elles avaient été exécutées chaque année dans tous les établissements ou, d’autre part, qu’elles avaient été entièrement annulées.

[186] Comme il est indiqué dans Suric, il incombe à la fonctionnaire de « […] démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les éléments qu’elle a mis en évidence, qui font partie intégrante des fonctions de son travail, ne sont pas dans la description de travail actuelle […] ». Les éléments de preuve dans le présent cas ne révélaient pas que, lorsque Mme Currie a demandé son exposé des fonctions, ces tâches faisaient partie intégrante de sa fonction d’emploi ou qu’elles n’étaient pas visées par le libellé déjà énoncé dans celle‑ci.

Tâche 4 : Fournir des commentaires relatifs à la conception, à la planification et à l’élaboration de programmes, de politiques et de procédures nationaux

 

[187] Selon cette modification demandée dans le document de tâches supplémentaires Currie, Mme Currie a discuté de la rédaction de documents concernant la conformité à l’art. 67 de la LCEE de 2012 à l’aide de la liste de vérification en vertu de la LCEE de 2012, qui a finalement été mise en œuvre. Les renseignements fournis à l’aide de la liste de vérification ont été compilés et saisis dans un tableur.

[188] De plus, Mme Currie a travaillé à l’élaboration d’une DSI aux fins de la LCEE de 2012 et à l’élaboration d’une orientation pour la gestion des sites contaminés.

[189] Tout ce travail est visé de manière adéquate sous la rubrique Activités principales de la description de travail fournie par l’employeur, où il est indiqué ce qui suit :

[Traduction]

[…]

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…] Offre un soutien aux collègues des sciences de l’environnement relativement aux données ou aux systèmes utilisés pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour aider à régler les problèmes.

[…] Participe et contribue à diverses réunions intra et interministérielles.

[…] Offre un soutien de base à la recherche environnementale et une aide à l’égard d’autres tâches liées à l’environnement, selon les besoins opérationnels. Les tâches et les études sont attribuées en fonction de la connaissance du domaine particulier et du travail pertinent.

[…]

 

Tâche 5 : Fournir une interprétation de la politique environnementale

 

[190] En ce qui a trait à l’ajout demandé, Mme Currie a indiqué qu’elle interprétait les questions de politique environnementale et de protection de l’environnement. La preuve révèle que des questions lui ont été posées sous forme de demandes de renseignements directes de la part des établissements et d’autres sources. Mme Currie a laissé entendre qu’elle avait simplement envoyé à sa superviseure une copie conforme de ses réponses, tandis que Mme Graether a dit que souvent, une discussion était tenue.

[191] Il me semble évident que le travail décrit par Mme Currie dans cette tâche relève d’un certain nombre des activités principales énumérées dans la description de travail fournie par l’employeur.

B. Grief de Mme White, dossier de la Commission 566‑02‑11272

[192] Mme White occupait le poste d’AES depuis le 31 décembre 2012, même si elle l’a occupé de manière occasionnelle depuis le 18 septembre 2012. Elle a occupé ce poste jusqu’au 15 juin 2015, date à laquelle elle a accepté un poste au PDE. Elle a été au PDE jusqu’en décembre 2015, date à laquelle elle a été promue à un poste d’agente d’environnement II au groupe et au niveau PC‑02.

[193] Mme White a témoigné avoir accepté l’offre au PDE, parce qu’il s’agissait de la seule façon pour elle de progresser dans la chaîne organisationnelle. La reliure du PDE, qui a révélé le travail nécessaire pour satisfaire aux exigences du poste d’agent d’environnement II, ainsi que les tâches qu’elle a accomplies à cet égard, a été déposée en preuve.

[194] Comme il a été indiqué plus haut dans les présents motifs lorsque j’ai examiné les visites d’examen de la conformité que Mme Currie a effectuées à l’égard des réservoirs de stockage de pétrole, le fait est qu’une tâche qui n’est pas normalement ou régulièrement exécutée ou qui n’est pas normalement requise d’un employé n’est pas nécessaire d’être consignée expressément dans la description de travail. Le fait qu’à un moment donné entre le début de son emploi au PPE, à quelque titre que ce soit, et décembre 2015, lorsqu’elle a été nommée au poste d’agente d’environnement II, Mme White aurait pu accomplir une tâche ou certaines tâches n’exige pas que la tâche ou les tâches soient incluses dans la description de travail pour son poste. Il lui incombait de démontrer qu’au moment où elle a demandé une copie de sa description de travail, les tâches qu’elle accomplissait étaient non seulement à jour, mais qu’elles n’étaient pas non plus énoncées dans la description de travail qui lui avait été fournie. Tout comme Mme Currie, Mme White a énoncé cinq tâches principales qui, à son avis, n’étaient pas comprises de manière adéquate dans la description de travail que l’employeur lui avait fournie en mai 2014.

Tâche 1 : Contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies et de plans liés à la Stratégie de développement durable (SDD) du Service correctionnel du Canada (SCC) et surveiller et assurer l’atteinte des objectifs environnementaux

 

[195] En ce qui a trait à la création de la liste de vérification relative à la conception de bâtiments écologiques, même si Mme White a joué un rôle dans sa création et, plus tard, dans sa surveillance, ce travail est visé de manière adéquate par les activités principales dans la description de travail fournie par l’employeur, où il est indiqué ce qui suit :

[Traduction]

[…]

[…] Recueille, compile et analyse des données provenant de divers types de sources; tient des registres et rend compte des résultats des analyses ou des activités aux agents d’environnement aux fins de présentation dans les rapports scientifiques.

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…]

 

[196] En ce qui concerne la création de plans de conservation de l’eau et de l’énergie pour les établissements, Mme White a discuté de la réalisation de recherches, puis de la création d’un plan de conservation de l’eau sous la supervision de Mme Flaborea et d’aider un autre employé du PPE à créer le plan de conservation de l’énergie. Les éléments de preuve ont révélé que ce travail s’est poursuivi pendant un certain nombre d’années et que, même si elle avait contribué au processus, beaucoup d’autres personnes y avaient également contribué, jusqu’à ce qu’il soit achevé. Encore une fois, le travail que Mme White a effectué dans ce domaine est visé par la section Activités principales de la description de travail fournie par l’employeur dans le cadre des tâches suivantes :

[Traduction]

[…]

[…] Offre un soutien de base à la recherche environnementale et une aide à l’égard d’autres tâches liées à l’environnement, selon les besoins opérationnels. Les tâches et les études sont attribuées en fonction de la connaissance du domaine particulier et du travail pertinent.

[…]

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…] Offre un soutien aux collègues des sciences de l’environnement relativement aux données ou aux systèmes utilisés pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour aider à régler les problèmes.

[…]

 

[197] En ce qui concerne le guide des réunions d’écologisation, encore une fois, cette tâche est saisie dans la section Activités principales de la description de travail fournie par l’employeur dans le cadre des tâches suivantes :

[Traduction]

[…]

[…] Aide à l’évaluation scientifique et/ou à l’évaluation des données scientifiques et techniques dans divers domaines de la science physique à l’aide d’approches et de méthodes scientifiques établies. Les travaux sont entrepris sous la direction et l’instruction d’un agent d’environnement principal.

[…] Recueille, compile et analyse des données provenant de divers types de sources […].

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…]

[…] Offre un soutien de base à la recherche environnementale et une aide à l’égard d’autres tâches liées à l’environnement, selon les besoins opérationnels. Les tâches et les études sont attribuées en fonction de la connaissance du domaine particulier et du travail pertinent.

[…]

 

Tâche 2 : Gérer divers projets environnementaux au sein du SCC et surveiller le travail des entrepreneurs externes

 

[198] À l’instar de mes conclusions concernant Mme Currie, il ressort clairement des témoignages que j’ai entendus au sujet des projets auxquels Mme White a participé que le travail décrit dans les éléments de preuve ne peut être considéré comme relevant d’aucune des activités décrites dans la description de travail fournie par l’employeur. Comme je l’ai déjà indiqué dans les présents motifs, sous une rubrique semblable pour Mme Currie traitant des questions de gestion de projet et de la surveillance du travail des consultants, on peut en dire autant du travail effectué par Mme White.

[199] Il est clair que les tâches décrites peuvent être qualifiées, dans un certain sens, de gestion de projet. Encore une fois, il est difficile de déterminer l’ampleur et le niveau de la participation et de la responsabilité de Mme Currie. Tout comme Mme Currie, il est clair qu’elle a joué un rôle dans le processus de passation de marchés et qu’elle a été désignée comme chargée de projet ou personne‑ressource. Toutefois, il est également clair qu’elle n’avait que très peu de pouvoir décisionnel et aucun pouvoir délégué en matière de passation de marchés et qu’elle devait souvent rendre compte à d’autres selon la hiérarchie indiquée dans l’organigramme lorsqu’une décision devait être prise. Toutefois, il est clair qu’elle a effectué ce travail et que la description de travail fournie par l’employeur ne contient rien qui ressemble à une déclaration qui la décrit.

[200] Mme White a proposé que le libellé à ajouter à la description de travail pour viser ces tâches devrait être [traduction] : « Gère divers projets environnementaux au sein du SCC et surveille le travail des entrepreneurs externes. » Je ne suis pas d’accord. Même si les éléments de preuve présentés indiquent qu’elle participe au processus de passation de marchés, ils sont loin de lui permettre de gérer les projets environnementaux et de surveiller le travail des consultants. Encore une fois, tout comme Mme Currie, elle a joué un rôle dans la sous‑traitance des travaux et l’établissement de rapports sur le travail des entrepreneurs ou des consultants. Toutefois, elle n’avait aucun pouvoir et devait rendre compte à des personnes qui avaient le pouvoir et qui pouvaient conclure des contrats et les autoriser, ou prendre une mesure directe. Compte tenu de cette conclusion, comme celles à l’égard de Mme Currie, la description de travail à cet égard devrait être modifiée.

Tâche 3 : Fournir des commentaires relatifs à la conception, à la planification et à l’élaboration de programmes, de politiques et de procédures nationaux concernant la protection de l’environnement

 

[201] Les éléments de preuve ont révélé que le travail effectué consistait en des travaux sur les EG et les DC et en les regroupant en une DSI. Il n’y a aucun doute que Mme White a participé activement à ce processus pendant une période importante. Cela dit, les éléments de preuve fournis relativement au travail effectué sont visés de manière adéquate dans la section Activités principales de la description de travail fournie par l’employeur, comme suit :

[Traduction]

[…]

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…]

[…] Participe et contribue à diverses réunions intra et interministérielles.

[…] Offre un soutien de base à la recherche environnementale et une aide à l’égard d’autres tâches liées à l’environnement, selon les besoins opérationnels. Les tâches et les études sont attribuées en fonction de la connaissance du domaine particulier et du travail pertinent.

[…]

 

Tâche 4 : Fournir des interprétations environnementales des lois, des règlements, des politiques et des lignes directrices portant sur l’environnement et fournir une aide en vue d’assurer la conformité à ceux‑ci

 

[202] Les éléments de preuve fournis à l’égard de cette proposition d’ajout à la description de travail concernaient en grande partie les EG 318‑02, 318‑06, 318‑09 et 318‑10, ainsi que la DC‑318 et les données et les renseignements recueillis et analysés par WaterTrax.

[203] Les éléments de preuve ont révélé que Mme Flaborea était la responsable et l’EM en ce qui concerne les questions liées à l’eau potable, tandis que Mme Richardson était la responsable et l’EM en matière d’eaux usées. Il n’y a aucun doute non plus que Mme White a travaillé avec elles dans ces domaines et qu’elle a effectué des tâches liées à la saisie et à la catégorisation des données sur l’eau, ainsi qu’à l’aide aux questions de conformité.

[204] Encore une fois, il n’y a aucun doute que Mme White a effectué du travail dans ce domaine. Toutefois, il ne fait aucun doute, encore une fois, que les tâches qu’elle a accomplies relèvent d’un certain nombre de tâches énoncées dans la section Activités principales de la description de travail fournie par l’employeur, comme suit :

[Traduction]

[…]

[…] Aide à l’évaluation scientifique et/ou à l’évaluation des données scientifiques et techniques dans divers domaines de la science physique à l’aide d’approches et de méthodes scientifiques établies. Les travaux sont entrepris sous la direction et l’instruction d’un agent d’environnement principal.

[…] Recueille, compile et analyse des données provenant de divers types de sources; tient des registres et rend compte des résultats des analyses ou des activités aux agents d’environnement aux fins de présentation dans les rapports scientifiques.

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…] Offre un soutien aux collègues des sciences de l’environnement relativement aux données ou aux systèmes utilisés pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour aider à régler les problèmes.

[…]

[…] Offre un soutien de base à la recherche environnementale et une aide à l’égard d’autres tâches liées à l’environnement, selon les besoins opérationnels. Les tâches et les études sont attribuées en fonction de la connaissance du domaine particulier et du travail pertinent.

[…]

 

Tâche 5 : Effectuer des audits et surveiller les programmes de protection de l’environnement au sein du SCC; rechercher et rédiger des rapports sur diverses questions environnementales

 

[205] Dans le cadre de cette tâche, à l’instar de la demande de Mme Currie, Mme White a également utilisé le terme « audit » pour décrire le travail qu’elle a effectué. Mme Flaborea a décrit le travail comme une « surveillance ». Il est clair que le travail effectué était une forme d’examen de renseignements. La nature et la portée précises de cet examen ne sont pas claires. Certes, il ne s’agissait pas d’un examen de données financières. Même si on pouvait parfois estimer qu’il s’agit de l’examen d’un problème, les tâches accomplies comme il est indiqué dans les éléments de preuve ne répondent pas à la définition d’« audit ».

[206] Cela dit, le travail décrit dans les éléments de preuve relève d’un certain nombre de tâches énoncées dans la section Activités principales de la description de travail fournie par l’employeur, comme suit :

[Traduction]

[…]

[…] Aide à l’évaluation scientifique et/ou à l’évaluation des données scientifiques et techniques dans divers domaines de la science physique à l’aide d’approches et de méthodes scientifiques établies. Les travaux sont entrepris sous la direction et l’instruction d’un agent d’environnement principal.

[…] Recueille, compile et analyse des données provenant de divers types de sources; tient des registres et rend compte des résultats des analyses ou des activités aux agents d’environnement aux fins de présentation dans les rapports scientifiques.

[…] Formule des recommandations concernant la mise en œuvre de systèmes et/ou de processus à la gestion fonctionnelle.

[…] Offre un soutien aux collègues des sciences de l’environnement relativement aux données ou aux systèmes utilisés pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour aider à régler les problèmes.

[…]

[…] Offre un soutien de base à la recherche environnementale et une aide à l’égard d’autres tâches liées à l’environnement, selon les besoins opérationnels. Les tâches et les études sont attribuées en fonction de la connaissance du domaine particulier et du travail pertinent.

[…]

 

[207] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

V. Ordonnance

[208] Les griefs dans les dossiers de la Commission 566‑02‑11271 et 11272 sont accueillis en partie, tel qu’il est énoncé dans la présente décision.

[209] L’employeur a violé la convention collective lorsqu’il a fourni la description de travail aux fonctionnaires le 28 mai 2014, qui n’a pas exposé le travail qu’elles effectuaient relativement à la gestion des projets de construction.

[210] La description de travail du poste PC‑01 doit être modifiée en ajoutant la tâche suivante aux Activités principales :

[Traduction]

Participe au processus de gestion de la construction, dont les travaux sont entrepris sous la direction et l’instruction d’un agent d’environnement principal, d’un ingénieur ou d’un gestionnaire.

 

Le 3 septembre 2021.

Traduction de la CRTESPF

John G. Jaworski,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral