Date: 20211110

Dossiers: EMP-2017-11482 et 11484

 

Référence: 2021 CRTESPF 122

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Entre

CLIFFORD WATSON et RON HENRY

plaignants

 

et

 

SOUSMINISTRE DE TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

 

intimé

et

AUTRES PARTIES

Répertorié

Watson c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux

Affaire concernant des plaintes d’abus de pouvoir aux termes des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Devant : Joanne B. Archibald, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour les plaignants : Personne n’a comparu

Pour l’intimé : Peter Doherty, avocat

Pour la Commission de la fonction publique : Louise Bard

Affaire entendue par vidéoconférence,

le 12 octobre 2021.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

I. Introduction

[1] Les plaignants, Clifford Watson et Ron Henry, ont présenté des plaintes d’abus de pouvoir contre l’intimé, le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux, alléguant un abus de pouvoir dans l’application du mérite et le choix d’un processus de nomination non annoncé pour une nomination à un poste de responsable principal de l’entretien (RPE) EG-07 situé à Ottawa, en Ontario.

[2] L’intimé a nié qu’un abus de pouvoir avait eu lieu. Il a déclaré que la personne nommée avait été évaluée et jugée qualifiée. De plus, le choix d’utiliser un processus de nomination non annoncé était efficace et relevait de son pouvoir, selon l’article 33 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

[3] Aucun représentant de la Commission de la fonction publique (CFP) n’a comparu à l’audience. Cette dernière a présenté une communication écrite portant sur ses politiques et lignes directrices pertinentes. Elle n’a pris aucune position sur le bien‑fondé des plaintes.

[4] Pour les motifs qui suivent, les plaintes sont rejetées. Il n’a pas été démontré que l’intimé avait commis un abus de pouvoir dans le processus de nomination.

II. Chronologie des événements

[5] Le 5 octobre 2017, l’intimé a publié une notification de nomination ou de proposition de nomination pour la personne nommée au poste de RPE.

[6] Le 20 octobre 2017, les plaignants ont déposé leurs plaintes auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »). Leurs plaintes provenaient de deux personnes d’un groupe de six personnes au sujet de la nomination du RPE.

[7] Le 30 juillet 2021, les parties ont été avisées qu’une conférence préparatoire à l’audience (CPA) se tiendrait le 20 août 2021. Elles ont été priées de confirmer leur disponibilité. Aucun des deux plaignants n’a répondu.

[8] Le 18 août 2021, la Commission a envoyé un avis d’audience aux parties. Ce dernier indiquait que l’audience relative aux plaintes se tiendrait les 12 et 13 octobre 2021, à 9 h 30.

[9] Le 20 août 2021, la CPA a été tenue. Quatre plaignants, l’intimé et la CFP y ont assisté. M. Henry et M. Watson n’étaient pas présents et n’étaient pas représentés.

[10] Le 7 septembre 2021, quatre plaintes ont été retirées, ne laissant que celles de M. Henry et de M. Watson.

[11] La Commission a reçu des renseignements non confirmés selon lesquels M. Watson était décédé et que M. Henry avait pris sa retraite de la fonction publique. Ces renseignements, même s’ils étaient vérifiés, ne constituaient pas un retrait de leurs plaintes, dont la Commission demeurait saisie pour qu’elle les entende.

[12] Le 13 septembre 2021, les parties et leurs représentants ont été invités à fournir les motifs pour lesquels les plaintes devraient être entendues ou considérées comme retirées. La date limite pour répondre était le 1^er octobre 2021. Personne n’a répondu au nom des plaignants.

[13] Par souci d’équité, et surtout compte tenu du court délai entre le 1^er octobre 2021 et les dates d’audience prévues des 12 et 13 octobre 2021, la Commission a décidé de procéder à l’audience.

[14] L’audience a été tenue par vidéoconférence à la date prévue. Seuls la commissaire et l’avocat de l’intimé étaient présents au moment désigné. Ni M. Watson ni M. Henry n’ont comparu ni n’étaient représentés.

[15] L’audience a été ajournée pendant 15 minutes afin de leur permettre de se joindre à la séance. À la fin de cette période, aucun autre participant n’avait joint la vidéoconférence.

[16] L’intimé a ensuite demandé à la Commission de rejeter les plaintes soit au motif qu’elles avaient été abandonnées, soit, subsidiairement, au motif que les plaignants ne s’étaient pas acquittés de leur fardeau de prouver un abus de pouvoir dans l’application du mérite ou le choix du processus.

III. Analyse

[17] Les plaignants n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à la CPA ou à l’audience. Aucune nouvelle coordonnée n’a été fournie à la Commission pour l’un ou l’autre des plaignants depuis que les plaintes ont été présentées.

[18] Les dossiers de la Commission ne montrent aucun contact des plaignants ou en leur nom depuis le 2 mars 2018, date à laquelle un autre plaignant a présenté des allégations en leur nom.

[19] Je suis convaincue que la Commission a pris des mesures raisonnables pour communiquer avec les plaignants et leur fournir un avis approprié de la CPA et de l’audience en utilisant les coordonnées qu’ils ont fournies.

[20] Dans une plainte en matière de dotation devant la Commission, il incombe au plaignant de s’acquitter du fardeau de la preuve. (Voir Tibbs c. Sous-ministre de la Défense nationale, 2006 TDFP 8, au par. 50.) La norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités.

[21] Les allégations ne sont pas des éléments de preuve. La participation au processus d’audience et la présentation d’éléments de preuve et d’arguments convaincants à l’appui des allégations sont la façon d’établir la position d’un plaignant. (Voir Portree c. Administrateur général de Service Canada, 2006 TDFP 14, au par. 49).

[22] Comme l’ancien Tribunal de la dotation de la fonction publique l’a conclu dans Broughton c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux, 2007 TDFP 20, au par. 50 :

Il ne suffit pas à un plaignant de lancer des affirmations générales et d’avancer des allégations d’abus de pouvoir sans les appuyer par des témoignages, des faits et/ou des documents. […]

 

[23] Dans le présent cas, aucune preuve n’a été présentée à la Commission par les plaignants ou en leur nom. En l’absence de preuve à l’appui des allégations, je conclus que les plaignants ne se sont pas acquittés du fardeau de la preuve.

[24] En outre, j’adopte le raisonnement de la Commission dans Patwell c. sous‑ministre de l’Emploi et du Développement social, 2018 CRTESPF 37, au par. 31, et Dubord c. Syndicat des employé-e-s de la sécurité et de la justice, 2018 CRTESPF 92, au par. 69, où la Commission a conclu, entre autres choses, que l’intérêt public et une administration de la justice efficace sont des facteurs à prendre en considération pour déterminer si une plainte a été abandonnée.

[25] À cet égard, il convient de répéter que ni les plaignants ni un représentant n’ont communiqué avec la Commission depuis mars 2018. En dépit de l’avis donné, ils n’ont pas répondu ou participé à la CPA ou à l’audience. Ils n’ont pas répondu à l’examen de l’état.

[26] Compte tenu de la chronologie des événements et de l’absence de participation des plaignants, et conformément aux conclusions de la Commission dans Patwell et Dubord, je conclus également que les plaignants ont abandonné leurs plaintes.

[27] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

IV. Ordonnance

[28] Les plaintes sont rejetées.

Le 10 novembre 2021.

Traduction de la CRTESPF

Joanne B. Archibald,

une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral