Date : 20220121

Dossier : 561-02-41670

 

Référence : 2022 CRTESPF 2

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

enTRE

 

Jacqueline Gabon

plaignante

 

et

 

Alliance DE LA FONCTION PubliQUe DU Canada

 

défenderesse

Répertorié

Gabon c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Affaire concernant une plainte relative au devoir de représentation équitable visée à l’alinéa 190(1)g de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant : Bryan R. Gray, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour la plaignante : Elle-même

Pour la défenderesse : Aaron Lemkow

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés le 4 mars et les 28 et 30 octobre 2020, et les 8 et 21 janvier, le 3 mars, les 17,

21 et 23 septembre et le 7 octobre 2021.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

I. Résumé

[1] La présente plainte allègue que le syndicat de la plaignante (l’Alliance de la Fonction publique du Canada, aussi désignée sous le nom de « défenderesse » dans la présente décision) a un devoir de représentation équitable (DRE) envers ses membres dans le cadre d’un processus de médiation visant une plainte relative à la dotation présentée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; la « LEFP »). Il est en outre allégué que l’agent négociateur ne s’est pas acquitté adéquatement de ce devoir dans la gestion de la préparation à ce processus.

[2] La défenderesse s’oppose à la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») pour entendre l’affaire, en faisant valoir que le DRE ne peut pas s’appliquer à une plainte relative à la dotation selon la loi.

[3] La plaignante (Jacqueline Gabon) n’est pas d’accord. Elle soutient que le défaut de la défenderesse de participer au processus de médiation de la Commission visant ses plaintes relative à la dotation présentées en vertu de la LEFP l’a empêchée de discuter de beaucoup d’autres questions liées à d’autres griefs et à des poursuites liées aux droits de la personne qu’elle avait engagées contre son employeur. Par conséquent, la plaignante soutient que la Commission a compétence pour entendre sa plainte relative au DRE.

[4] Pour les motifs énoncés ci-dessous, je conclus que la Commission n’a pas compétence pour entendre la plainte relative au DRE présentée par la plaignante, parce que la plainte porte uniquement sur la représentation par la défenderesse dans la plainte relative à la dotation, et non sur des affaires découlant de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « LRTSPF ») ou de la convention collective de la plaignante.

[5] Bien qu’il puisse sembler injuste qu’un syndicat qui décide de représenter un membre dans une affaire de dotation visée par la LEFP ne soit pas tenu responsable de ses actes dans le cadre d’une éventuelle plainte relative au DRE devant la présente Commission, il est bien établi dans la jurisprudence qu’il s’agit de la réalité en vertu du pouvoir conféré à la Commission par le législateur.

[6] Par conséquent, la plainte est rejetée.

II. La nature essentielle de la plainte

[7] La plaignante travaille pour Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en qualité de chef de l’acquisition et de la gestion des documents (EG-06). Le 4 mars 2020, elle a présenté sa plainte relative au DRE à l’encontre de la défenderesse, en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF. La plainte comprenait des renseignements complémentaires totalisant 36 pages. La plainte et les renseignements complémentaires fournissent des allégations très détaillées et des documents d’accompagnement, dont un grand nombre de courriels adressés à la plaignante et écrits par elle, qui auraient par ailleurs constitué des pièces lors d’une audience de l’affaire.

[8] Le syndicat a répondu rapidement au moyen d’une requête visant à faire rejeter la plainte, en faisant valoir que la Commission avait déjà statué qu’un syndicat n’a aucun DRE envers un membre s’il décide de le représenter dans le cadre d’une plainte relative à la dotation en vertu de la LEFP.

[9] Après avoir convoqué une conférence de gestion de cas pour discuter du dossier et des prochaines étapes, j’ai confirmé par écrit aux parties que l’objection soulevée par la défenderesse serait tranchée sur la base d’arguments écrits. La plaignante a demandé et s’est vu accorder une prorogation du délai pour présenter sa réponse aux arguments de la défenderesse.

[10] Une partie de la réponse de la plaignante à la requête visant à faire rejeter sa plainte consistait en une demande de modification de la plainte. La plaignante a proposé de nombreuses pages de modifications à apporter à sa plainte initiale. Les modifications proposées faisaient renvoi, pour la première fois, à des griefs et à des plaintes liées aux droits de la personne, que la plaignante prétend avoir présentés à l’employeur, et il y était soutenu que le processus de médiation visant les plaintes relatives à la dotation déposées en vertu de la LEFP aurait permis à la plaignante de discuter des questions relatives à ces griefs et des poursuites liées aux droits de la personne engagées contre son employeur.

[11] La plaignante a donc soutenu que la présente plainte vise en fait le manquement de la défenderesse à son DRE en ce qui concerne une affaire relative à la dotation et aux relations de travail.

[12] Compte tenu de la requête de la plaignante visant à modifier sa plainte initiale pour y ajouter de nombreux renvois à ces autres affaires, il m’est nécessaire d’analyser la plainte relative au DRE initiale.

[13] J’ai lu ladite plainte avec soin et dans son intégralité. Je ne vois aucune allusion au fait que la plaignante ait proposé, examiné ou élaboré ces autres affaires de grief proposées avec ses représentants syndicaux, la médiatrice de la Commission affectée à son dossier par les Services de médiation et de règlement des différends, ou avec Darlene Marchand, une autre employée qui avait également déposé une plainte relative à la dotation similaire à celle de la plaignante, plainte qui avait été regroupée avec la sienne.

[14] Je présente ci‑après des extraits pertinents de la plainte relative au DRE initiale et des pièces jointes à l’appui de cet argument. J’ai mis en évidence en caractères gras non italiques les passages démontrant que la plaignante ne faisait qu’alléguer que la défenderesse ne l’avait pas représentée équitablement dans le contexte de ses plaintes relatives à la dotation :

[Traduction]

[…]

4. Énoncé concis de chaque acte, omission ou autre affaire ayant fait l’objet d’une plainte, y compris les dates et les noms des personnes concernées

Il s’agit d’une plainte relative au devoir de représentation équitable (DRE) présentée en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTFP, selon laquelle le Syndicat des travailleurs de la santé et de l’environnement (STSE), un élément de l’AFPC, a agi de façon arbitraire et de manière discriminatoire envers Darlene et moi en ce qui concerne plusieurs plaintes relatives à la dotation. La présente plainte relative au DRE vise le courriel envoyé par la médiatrice de la CRTESPF le 5 déc. 2019 ainsi que les actes et les omissions qui ont donné lieu à ce courriel. Paige, notre présidente de la section locale, a accepté de nous représenter dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation. Les énoncés et renseignements à l’appui présentés aux paragraphes 8 et 10 ci‑dessous démontrent que le processus de représentation concernant les plaintes relatives à la dotation ne s’est pas déroulé de façon équitable, qu’il présentait plusieurs lacunes dans l’analyse et l’évaluation, qu’il ne nous a pas communiqué adéquatement les décisions à nous les plaignantes, et qu’il faisait usage de pratiques discriminatoires qui nous ont causé un préjudice, à Darlene et à moi (à la suite de notre communication de nos incapacités à la section locale et au bureau national du STSE). Dans plusieurs cas, nos représentants syndicaux n’ont pas communiqué avec Darlene et moi au sujet de nos plaintes relatives à la dotation, et le règlement rapide par la médiation a été entravé parce que les représentants syndicaux n’ont pas pris de mesures équitables et appropriées. Il est important de noter que la section locale savait qu’il existe beaucoup de problèmes de dotation à la Direction générale et que le personnel craint des représailles de la part de l’employeur, y compris des restrictions dans la carrière d’un employé, de l’intimidation, de la discrimination et des répercussions sur la santé mentale (d’après les réponses des employés et les résultats du SAFF); cette évaluation des conditions de travail a sensibilisé la section locale aux infractions à l’article de la convention collective interdisant la discrimination, selon l’expérience de la section locale et du STSE auprès de l’employeur, en plus de l’expérience découlant de leur participation aux réunions du comité de consultation patronal-syndical.

a) Darlene et moi nous sommes vu refuser la possibilité d’un règlement rapide de nos plaintes relatives à la dotation lorsque notre représentant syndical, Robert, n’a pas donné suite aux dispositions nécessaires aux fins de la médiation demandée par l’employeur avec la médiatrice de la CRTESPF, pour le 8 juillet ou la semaine du 8 juillet. Darlene et moi avions toutes les deux souscrit à la médiation de nos plaintes relatives à la dotation. Nous voulions aborder des questions liées aux mesures de dotation et à la discrimination dans notre secteur de travail et nous craignions de subir d’autres représailles dans le milieu de travail si les plaintes ne pouvaient pas être réglées rapidement, notamment d’être inscrites sur une liste noire par l’employeur. Nous avions espéré qu’un règlement quelconque découlerait de la médiation proposée en juillet, et que nous serions retenues aux fins de diverses affectations et possibilités d’avancement professionnel au sein de l’organisme (afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et l’incapacité dont l’employeur avait fait preuve dans le milieu de travail). Après le 4 juin 2019, Robert a cessé de communiquer avec la médiatrice, il n’a pas répondu à ses courriels ou à ses messages vocaux, et il n’a avisé ni Darlene ni moi de ce qu’il en était de l’organisation de la médiation. Il ne nous a fourni ni explication ni justification, ce qui était étrange – un comportement arbitraire – et il n’a pas retourné mes appels téléphoniques, ce qui nous a donné l’impression qu’il ne se souciait pas de nos plaintes relatives à la dotation même si l’exécutif de la section locale savait qu’il existait de nombreux problèmes liés aux mesures de dotation, à la discrimination et à la violence au travail dans cette section de l’organisme (d’après les réponses des employés et les résultats du SAFF). Cette inaction (négligence et comportement arbitraire) a affecté notre santé mentale et a constitué de la discrimination envers nous, puisque nous n’avons bénéficié d’aucune mesure d’adaptation pour nos incapacités (mentales), compte tenu ou dans la perspective que cette inaction entraînerait assurément des répercussions sur notre santé mentale. L’AFPC et ses éléments participent à la prise de mesures d’adaptation à l’égard des employés handicapés, et les représentants syndicaux sont formés et possèdent l’expérience nécessaire pour s’acquitter de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et respecter l’article des conventions collectives interdisant la discrimination qui s’applique aux membres de l’AFPC. Une formation sur ce sujet a aussi été offerte lors de la conférence régionale du STSE tenue en juin 2019, à laquelle ont assisté Robert et Paige de la section locale, ainsi que Shimen et Stephen du bureau national du STSE. De plus, il y a des renseignements sur les griefs et le processus de plainte relative à la dotation dans le site Web du STSE (voir 10F ci‑dessous), auxquels il a été fait renvoi pendant la conférence, qui auraient pu être utilisés pour comprendre les responsabilités du représentant syndical dans le processus de plainte relative à la dotation et qui tiennent compte du besoin de prendre des mesures d’adaptation pour les membres du syndicat qui sont handicapés. En date du 5 juillet 2019, Darlene et moi paniquions et n’arrivions pas à trouver Rob. Nous n’avons pas pu le trouver non plus le 8 juillet (date à laquelle il avait indiqué à la médiatrice qu’il était disponible pour la médiation).

b) Comme Robert n’a pas organisé la médiation (en sa qualité de représentant syndical) pour la semaine du 8 juillet 2019 et que les plaintes relatives à la dotation n’ont pas été réglées, il y avait encore des affaires sur lesquelles Robert devait se pencher dans ces plaintes relatives à la dotation (participation à des rencontres d’échange de renseignements, formulation d’allégations, réponses aux demandes de l’administrateur général et à d’autres requêtes, afin de respecter les délais). Au cours des mois suivants, j’ai envoyé des courriels à Robert et à Paige au sujet de l’organisation d’une médiation pour les plaintes relatives à la dotation, puisque la médiatrice m’avait indiqué, le 22 juillet 2019, que l’employeur demeurait ouvert à la médiation et que cela prendrait quelques semaines pour réserver des salles de réunion à l’extérieur aux fins de la médiation. J’ai discuté de la médiation avec Paige à plusieurs reprises, en lui disant que Darlene et moi étions toujours intéressées à recourir à la médiation et que Robert ne prenait aucune mesure, que ce soit la prise de dispositions en vue de la médiation ou nous représenter à d’autres égards dans nos plaintes relatives à la dotation. J’ai aussi tenu Paige au courant des autres mesures de dotation douteuses au sein de l’organisme, ainsi que des représailles que nous avions subies, Darlene et moi, après le dépôt de nos plaintes relatives à la dotation. Des courriels ont été envoyés à Paige le 22 juillet, le 5 octobre et le 28 novembre 2019. Celle‑ci m’a assurée verbalement que Robert nous représenterait et qu’elle aborderait nos préoccupations avec lui. J’ai souligné qu’il fallait aussi respecter les délais applicables aux plaintes relatives à la dotation. Paige m’a assurée que Robert était encore notre représentant syndical et qu’elle lui avait parlé de ses responsabilités en matière de plaintes relatives à la dotation. Toutefois, cela n’a pas dissipé nos préoccupations et notre état de santé mentale en a été aggravé, puisqu’il s’était écoulé plus de temps, qu’aucune médiation n’avait été organisée et que l’inaction à l’égard des affaires connexes à la plainte s’est accrue, Paige ou Robert n’ayant pris aucune mesure d’adaptation pour Darlene et moi (actes discriminatoires) afin de prévenir les accès d’anxiété et une dépression plus profonde. Le courriel de la médiatrice en date du 5 décembre 2019 indiquait que l’employeur avait retiré son consentement à participer à une médiation et que cela avait été communiqué à Paige dans un courriel le 9 août 2019. Je n’ai eu connaissance de cela qu’en janvier 2020, à mon retour au travail après plusieurs semaines de congé de maladie, lorsque j’ai ouvert ce courriel. Paige a négligé de nous aviser, Darlene et moi, du courriel en date du 9 août 2019 qui touchait directement nos intérêts dans les plaintes relatives à la dotation. J’ai été choquée d’apprendre que Paige ne m’avait pas avisée du retrait de l’employeur de la médiation, puisque cela indiquait que nos plaintes relatives à la dotation n’étaient pas traitées adéquatement et équitablement, et qu’il était fort probable que la section locale du STSE serait perçue comme étant non intéressée à aider ses membres à régler les plaintes. Paige savait que Darlene et moi voulions participer à une médiation avec l’employeur, et en omettant de nous communiquer l’information en date du 9 août, elle n’a pas tenu compte de nos intérêts (énoncés ci‑dessus) et a agi de façon arbitraire. En omettant de nous aviser de cela, l’inaction de la part de Paige a permis à l’employeur de continuer à faire preuve de discrimination et de représailles envers Darlene et moi. La section locale était au courant du fait que des membres se plaignaient de la dotation, de l’intimidation et de la discrimination depuis plusieurs années auprès de l’exécutif de la section locale, mais que les membres craignaient des représailles. Il était raisonnable de s’attendre à ce que cet organisme maintienne ses pratiques discriminatoires envers les plaignantes afin de les dissuader de déposer des plaintes, et à ce que les pratiques discriminatoires s’intensifient après le dépôt des plaintes relatives à la dotation. Le report de la médiation a aggravé la discrimination, et cela aurait dû être prévu par la section locale, qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour atténuer le préjudice découlant de ces pratiques. La section locale est plutôt perçue comme ayant facilité la discrimination en ne prenant pas les mesures appropriées pour mettre fin à la discrimination et aux autres formes de représailles. Je suis devenue encore plus déprimée après avoir découvert que mon syndicat ne m’avait pas tenue au courant en ce qui concerne la médiation; je suis aussi devenue très anxieuse au sujet des audiences qui devaient être mises au rôle, et mon médecin a insisté pour que je prenne un congé en février 2020. Paige ne nous a toujours pas renseignées, Darlene et moi, au sujet du retrait de la médiation, même si j’ai discuté de la médiation avec elle à plusieurs reprises et que je lui ai envoyé des demandes à ce sujet dans des courriels qui sont postérieurs à celui du 9 août 2019. Paige ne nous a pas non plus avisées, Darlene et moi, qu’il était possible de demander une médiation par l’intermédiaire du greffe, comme il est indiqué dans le courriel du 9 août 2019 (elle a négligé de nous en aviser, un acte arbitraire). Si nous l’avions su, nous aurions prié Robert (représentant syndical) de demander une médiation par l’intermédiaire du greffe en août 2019. Paige a eu amplement l’occasion de nous aviser que la médiation avait été retirée – cette omission est également discriminatoire puisque Paige n’a pas tenu compte des répercussions sur notre santé mentale des actes et des omissions du syndicat. Paige sait que les éléments de l’AFPC doivent représenter (et non appuyer) dans le cadre d’une plainte relative à la dotation (directive de l’AFPC aux éléments fournie pendant la conférence régionale du STSE tenue en juin 2019, à laquelle Paige a participé) et que la présidente de la section locale est chargée d’organiser la représentation des membres par le syndicat dans les griefs et les plaintes relatives à la dotation (pour plus de précisions, voir le point c ci‑dessous).

c) Darlene et moi avons convenu de demander à Paige de nous fournir un autre représentant syndical, peut-être d’une autre section locale, puisque Robert a continué à ne pas respecter les délais, qu’il n’a pas agi à titre de notre représentant syndical dans une autre affaire de plainte relative à la dotation (p. ex., demander des prorogations du délai, répondre aux demandes de l’administrateur général et à d’autres requêtes, formuler des allégations et des réponses de l’administrateur général aux allégations, et ainsi de suite). Certaines précisions sont présentées au paragraphe 8 ci‑dessous – des demandes ont été présentées par courriel le 22 juillet (Paige, Shimen), le 5 octobre et le 28 novembre. À ce jour, aucune disposition n’a été prise afin qu’un autre représentant syndical se charge de ces plaintes relatives à la dotation. Cela est considéré comme un acte arbitraire de la part de Paige, puisqu’elle aurait pu commencer à chercher un autre représentant syndical vers la fin de juillet 2019 ou s’enquérir de la disponibilité d’autres représentants syndicaux auprès d’autres sections locales, ou encore consulter le bureau national du STSE conformément aux procédures de règlement des griefs du STSE concernant la disponibilité de représentants syndicaux dûment formés. Cette omission est considérée comme un acte arbitraire (ne pas prendre les dispositions visant à obtenir un autre représentant syndical), particulièrement en l’absence d’analyse, d’évaluation et de communication de la position du syndicat à Darlene et à moi en ce qui concernait ces plaintes relatives à la dotation. J’ai aussi signalé à Paige que Shimen avait chargé Robert de communiquer avec un agent de service du STSE afin d’obtenir de l’aide aux fins des diverses mesures nécessaires […] pour respecter les délais et voir à d’autres affaires connexes aux plaintes relatives à la dotation, et que Robert ne s’en était pas chargé (autre acte arbitraire) – cette omission était également discriminatoire puisqu’elle nous a causé un stress émotionnel et mental supplémentaire, à Darlene et à moi, étant donné que nous avons dû déterminer comment donner suite aux affaires de plainte relative à la dotation par nous‑mêmes, sans que notre représentant syndical communique avec toutes les parties, rédige et examine les arguments, demande des prorogations des délais, et ainsi de suite. L’essentiel ici est que Shimen (le 9 juillet 2019) a averti Robert qu’elle ne voulait pas que le STSE se trouve dans une situation où une plainte relative au DRE par suite de son omission à l’égard de la plainte relative à la dotation pourrait être déposée. J’ai informé Paige de la possibilité qu’une plainte relative au DRE soit présentée, mais Paige ne trouve pas d’autre représentant syndical aux fins de nos plaintes relatives à la dotation – un acte arbitraire de sa part. Darlene et moi n’avons pas le pouvoir de trouver un autre représentant syndical à l’intérieur ou à l’extérieur de notre section locale ou de notre élément du STSE.

d) Le bureau national du STSE a été avisé des problèmes et des difficultés posés par la représentation syndicale de nos plaintes relatives à la dotation lors de la conférence régionale du STSE tenue en juin 2019 (Shimen, Stephen) et en d’autres occasions (courriels, appels téléphoniques). Le bureau national du STSE a reçu copie des courriels adressés à Paige et à Robert, qui indiquaient les répercussions sur ma santé mentale, mais il n’a pas vérifié l’absence de représentation au niveau de la section locale et n’y a pas remédié. Cette omission est considérée comme une mesure à la fois arbitraire et discriminatoire puisque le bureau national du STSE sait que Darlene et moi sommes des personnes handicapées et que la prise de mesures d’adaptation à notre égard par l’employeur a posé des problèmes. Le bureau national du STSE sait que Darlene et moi avons demandé à être représentées plutôt que de nous représenter nous‑mêmes, puisque les représentants syndicaux possèdent de l’expérience et qu’ils ont reçu une formation pour traiter des questions qui sont d’intérêt pour nous dans nos plaintes relatives à la dotation et qui posent des difficultés pour notre santé mentale, que nous avions besoin qu’un représentant syndical soit objectif, qu’il présente nos intérêts à l’employeur et qu’il formule des réponses à l’employeur et aux parties aux plaintes relatives à la dotation. Todd savait aussi que la représentation syndicale par la section locale posait des problèmes dans le cadre de ces plaintes relatives à la dotation, et qu’il y avait des répercussions sur la santé mentale de deux membres, mais il n’a pris aucune mesure pour remédier à cela (arbitraire et discriminatoire). Le bureau national du STSE a été avisé des répercussions sur ma santé mentale depuis juin 2019 et du fait que l’employeur a continué à faire preuve de discrimination à mon égard en raison de mon incapacité et de mon âge. Il s’agit d’une contravention à l’article 19 de ma convention collective (voir le paragraphe 10 ci‑dessous).

[…]

Courriel à Paige en date du 5 oct. 2019 : « Je vous reviens au sujet du courriel du 22 juillet 2019. Je n’ai pas eu de réponse de votre part quant à savoir si Rob Gilmore (vice-président par intérim de la section locale 00709 du STSE), en sa qualité de délégué syndical, prenait les dispositions nécessaires à l’égard de la médiatrice afin de nous représenter, Darlene et moi, dans nos plaintes relatives à la dotation devant la CRTESPF (voir la liste ci‑dessous). Nous avons besoin d’être représentées par notre syndicat (AFPC – STSE) dans ces plaintes relatives à la dotation et à la médiation » […]

[…]

Courriel à Paige en date du 28 nov. 2019 : « Je n’ai pas eu de nouvelles de Rob concernant la représentation de Darlene et moi dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation. Vous avez mentionné en octobre que vous aviez parlé à Rob de nous représenter, Darlene et moi, dans le cadre des plaintes relatives à la dotation. Rob a assisté à l’activité offerte pour la Journée du respect, aujourd’hui, pendant quelques heures au moins. Cependant, il n’a pas le temps de nous représenter, Darlene et moi, dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation? Il a dépassé plusieurs délais et il n’a toujours pas organisé la médiation demandée par l’employeur. Qui d’autre est capable de nous représenter, Darlene et moi, à la médiation avec l’employeur? Je crains que le Tribunal ne procède en décembre à un examen du dossier (avant même que nous en soyons à la médiation) des plaintes relatives à la dotation, au lieu de tenir une audience » […]

[…]

Courriel de Stephanie à Darlene et moi en date du 5 déc. 2019 : « Merci de votre courriel. Je suis désolée de vous informer que l’employeur a retiré son consentement à participer à une médiation. Nous en avions avisé Mme Gilmore en août (voir le courriel ci‑joint). Par conséquent, ces dossiers demeureront désignés aux fins de la mise au rôle d’une audience. Veuillez noter que la médiation demeure offerte aux parties à ce processus de plaintes relatives à la dotation et qu’il est possible d’y avoir accès en tout temps sur demande présentée conjointement par les parties. »

[…]

E. Plaintes relatives à la dotation devant faire l’objet d’une médiation :

771-02-38749 (Gabon)

771-02-38750 (Marchand)

771-02-39966 (Gabon)

771-02-39964 (Marchand)

771-02-39965 (Gabon)

771-02-39428 (Gabon)

771-02-39941 (Marchand)

771-02-40295 (Gabon)

771-02-39625 (Gabon)

771-02-39628 (Marchand)

[…]

De : Gabon, Jacqueline (EC)

Date : 6 juin 2019 à 15:02

À : Gilmore, Robert (EC)

Objet : RE : MÉDIATION : MULTIPLES plaintes à la CRTESPF : (Dossiers 771-02-38749 et 38750 (Gabon et Marchand) et autres)

Sensibilité : Confidentiel

Bonjour Rob,

Je crains qu’il n’y ait pas suffisamment de temps pour faire la médiation des quatre plaintes, et encore moins des 10 plaintes, en une seule visite; je ne crois pas qu’on puisse suivre la procédure établie si nous essayons de tout faire au plus vite en une séance.

La durée de la séance de médiation a‑t‑elle été précisée?

Qui sont les gestionnaires d’ECCC qui seront présents? J’ignore comment ils proposent de faire cela, tous les dossiers en même temps ou à tour de rôle selon qu’il s’agit de leur division?

Personnellement, je propose de traiter les quatre plaintes ensemble, puisque les allégations ont été présentées et qu’elles doivent être mises à jour dans le cas des dossiers 39964 et 39965 : 771-02-39441 et 771-02-39964 (Marchand) (regroupés avec 771-02-39428 et 771-02-39965 – Gabon) – les deux parties ont consenti à la médiation.

Ensuite on traiterait un autre jour les deux plaintes concernant le poste PC-02 : Dossiers regroupés 771-02-38749 (Gabon) et 771-02-38750 (Marchand) – les deux parties ont consenti à la médiation.

En ce qui concerne les quatre autres plaintes (dont trois sont les miennes, et cela me va si Darlene est là), nous pouvons revoir cela à un autre moment. Entre‑temps, ces plaintes relatives à la dotation suivent leur cours dans les délais prescrits.

Jacqueline

[…]

De : Pieri, Stephanie

Date : 5 juin 2019 à 18:50

À : Gilmore, Robert (EC)

Objet : RE : MÉDIATION : MULTIPLES plaintes à la CRTESPF : (Dossiers 771-02-38749 et 38750 (Gabon et Marchand) et autres)

Bonjour Robert,

Je suis désolée du retard à vous répondre. Je suis à Edmonton pour une médiation.

À ce jour, nous avons pris note des dossiers suivants dans lesquels les deux parties ont convenu de participer à une médiation :

Dossiers regroupés 771-02-38749 (Gabon) et 771-02-38750 (Marchand) – les deux parties ont consenti à la médiation

771-02-39441 et 771-02-39964 (Marchand) (dossiers regroupés avec 771-02-39428 et 771-02-39965 (Gabon) – les deux parties ont convenu de participer à une médiation

L’employeur a indiqué qu’il aimerait aussi une médiation pour les dossiers ci‑dessous :

Dossiers regroupés 771-02-39625 (Marchand) et 771-02-39628 (Gabon)

771-02-39966 – Gabon

771-02-40295 – Gabon

À ce titre, l’employeur aimerait engager une médiation visant toutes les plaintes relatives à la dotation de Mmes Gabon et Marchand qui sont actuellement devant la Commission.

Veuillez m’indiquer si vous êtes d’accord pour ajouter les quatre dossiers mentionnés ci‑dessus aux six qui doivent déjà faire l’objet d’une médiation.

Merci

Stephanie

[…]

De : Gabon, Jacqueline (EC)

Date : 8 juillet 2019 à 13:45

À : Shimen Fayad

Objet : 00709 : CONFIDENTIEL : MÉDIATION : MULTIPLES plaintes à la CRTESPF : (Dossiers 771-02-38749 et 38750 (Gabon et Marchand) et autres)

Pièces jointes : RE : MÉDIATION : MULTIPLES plaintes à la CRTESPF : (Dossiers 771-02-38749 et 38750 (Gabon et Marchand) et autres); RE; Dossiers 771-02-38749 et 38750 (Gabon et Marchand) – Coordonnées et dates proposées

[…]

Bonjour Shimen et Stephen,

J’ai joint deux courriels concernant la médiation proposée.

Le 13 mai 2019, la médiatrice a communiqué avec Paige Gilmore afin de fixer une séance de médiation pour Darlene et moi. Dans ce courriel, le délégué syndical qui devait être Paige a été changé pour Robert Gilmore.

Dans le deuxième courriel (le dernier que j’ai reçu de Rob) en date du 6 juin 2019, j’ai parlé avec Darlene et nous avons convenu que traiter toutes les plaintes communes en une journée était trop, alors j’ai communiqué cela à Rob en personne et par courriel, et il était censé répondre à la médiatrice (Stephanie Pieri). Je viens de parler au téléphone avec Stephanie et elle a indiqué qu’elle n’avait pas eu d’autres nouvelles de Rob, et qu’elle ne pouvait donc pas réserver une salle pour la médiation. Stephanie a dit qu’elle avait aussi parlé à Paige (il y a quelques semaines), qui avait dit que Rob répondrait sous peu. Stephanie a indiqué qu’elle avait communiqué à Rob que la médiation s’étalerait sur deux jours, mais Rob ne nous l’a jamais dit à Darlene et à moi.

À l’heure actuelle, Darlene et moi avons besoin d’un représentant syndical pour nous guider dans le processus de médiation et participer avec nous à la séance préparatoire à la médiation et aux deux jours de médiation proposés. Pourriez‑vous en toucher un mot à Paige (en qualité de VPI de la section locale 00709) de notre part, s’il vous plaît, puisque nous n’allons nulle part de cette façon et que l’inaction signifie que Darlene et moi ne sommes PAS représentées par le STSE. Si la section locale n’a pas de délégué fiable à sa disposition, que peut‑on faire d’autre pour Darlene et moi?

Je songe sérieusement à déposer une plainte relative au DRE – où puis‑je trouver le formulaire à cette fin?

Salutations

Jacqueline

[…]

De : Gabon, Jacqueline (EC)

Date : 5 octobre 2019 à 16:54

À : Gilmore, Paige (EC)

Cc : Marchand, Darlene (EC); Shimen Fayad (shimen.fayad@uhew-stse.ca)

Objet : RE : CONFIDENTIEL : Représentation à la médiation et dans les plaintes relatives à la dotation (CRTESPF) – Marchand et Gabon

[…]

Bonjour Paige,

Je vous reviens au sujet du courriel du 22 juillet 2019. Je n’ai pas eu de réponse de vous quant à savoir si Rob Gilmore (vice‑président par intérim de la section locale 00709 du STSE), en sa qualité de notre délégué syndical, prenait les dispositions nécessaires à l’égard de la médiatrice afin de nous représenter, Darlene et moi, dans nos plaintes relatives à la dotation devant la CRTESPF (voir la liste ci-dessous).

Nous avons besoin d’être représentées par notre syndicat (AFPC – STSE) dans ces plaintes relatives à la dotation et à la médiation.

Rob a indiqué à Shimen le 9 juillet 2019 (après que je lui eus communiqué le fait que Rob ne nous représentait pas Darlene et moi et qu’il n’avait pas pris contact avec la médiatrice (CRTESPF) pour fixer nos séances de médiation) qu’il était « en mesure de voir à l’administration/aux affaires syndicales de la section locale à partir de cet après‑midi et de mercredi matin ». À compter du 10 juillet 2019, Rob n’a pas communiqué avec Darlene ou moi, discuté des dossiers avec nous, ni répondu aux communications de l’administrateur général (ECCC) ou du tribunal (CRTESPF), Rob ne veut même pas discuter des dossiers avec moi.

La médiatrice a de nouveau communiqué avec moi le 22 juillet 2019 et elle a indiqué que Rob n’avait toujours pas répondu aux messages vocaux qu’elle lui avait laissés, ni répondu aux courriels de la médiatrice.

Rob ne nous représente pas du tout – nous devons déposer des allégations, modifier des allégations, organiser des réunions d’échange de renseignements, demander des renseignements, répliquer aux réponses de l’administrateur général, correspondre avec le tribunal de la CRTESPF et organiser la médiation (il y a des mois que l’employeur a demandé la médiation!), Rob a suivi la formation sur les plaintes relatives à la dotation il y a quelques années et il a déjà assuré la représentation dans des plaintes relatives à la dotation.

Vous savez que j’ai représenté des membres (y compris Rob) au cours de cette période, que des engagements ont été pris avec les fonctionnaires s’estimant lésés et le ministère, et pourtant, Rob continue à ne pas nous représenter, Darlene et moi. Je représente des membres dans plus de 50 griefs, plusieurs plaintes de violence, et j’ai d’autres affaires syndicales à gérer. Darlene et moi souhaitons participer à une médiation, et cela n’a pas été organisé.

Nous vous demandons à nouveau, en votre qualité de présidente de la section locale 00709 du STSE, d’en parler à Rob. Il a été élu vice‑président par intérim de la section locale 00709 du STSE et ses fonctions comprennent la représentation des membres.

Nous attendons votre réponse avec impatience d’ici le 9 oct. 2019.

Merci.

Jacqueline

[…]

De : Gabon, Jacqueline (EC)

Date : 22 juillet 2019 à 9:02

À : Paige Gilmore

[…]

Bonjour Paige,

La médiatrice de la CRTESPF a de nouveau communiqué avec moi et m’a dit que Rob ne lui avait toujours pas répondu, et qu’il ne lui avait pas donné les précisions demandées au sujet des prochaines rencontres de médiation; Rob n’a pas discuté de la médiation avec Darlene ou avec moi. La dernière date à laquelle Rob a discuté de la médiation avec moi est le 6 juin 2019, après quoi je lui ai envoyé un courriel indiquant des préoccupations (dont Darlene et moi avions parlé ensemble) et les instructions pour faire le suivi auprès de la médiatrice. À ce jour, nous n’avons pas eu de nouvelles de Rob. La médiation était censée avoir lieu pendant la semaine du 8 juillet 2019, mais comme Rob n’a pas répondu à la médiatrice, cette médiation n’a pas eu lieu.

À ce titre, en raison de la non‑représentation, qui d’autre à la section locale 00709 serait disponible pour participer à la séance préparatoire à la médiation et à la médiation afin de nous représenter, Darlene et moi? S’il n’y a personne de la section locale 00709, il y aurait peut‑être quelqu’un d’une autre section locale? En votre qualité de présidente de la section locale, je vous demande de trouver dès que possible une représentation pour Darlene et moi aux fins de nos plaintes relatives à la dotation. (Nos griefs constituent une autre affaire).

Comme vous le savez fort bien, je gère un certain nombre de cas (y compris ceux qui concernent Rob) et des audiences de griefs ont été mises au rôle. Par ailleurs, j’ai aussi des engagements professionnels que je ne peux pas mettre de côté. Ma santé et mon bien‑être ont été gravement affectés par le fait que Rob ne nous a pas représentées, Darlene et moi, et je ne peux rien ajouter à ma charge de travail. Rob connaît les délais et il n’a pas répondu et ne nous a rien communiqué d’autre.

Merci.

Jacqueline

[…]

De : Gabon, Jacqueline (EC)

Date : 28 novembre 2019 à 12:05

À : Gilmore, Paige (EC)

Objet : CONFIDENTIEL : Représentation à la médiation – Marchand et Gabon – 28 novembre 2019

[…]

Bonjour Paige,

Je n’ai pas eu de nouvelles de Rob concernant la représentation de Darlene et moi dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation. Vous avez mentionné en octobre que vous aviez parlé à Rob pour qu’il nous représente, Darlene et moi, dans le cadre des plaintes relatives à la dotation. Rob a assisté à l’activité offerte pour la Journée du respect, aujourd’hui, pendant quelques heures au moins. Cependant, il n’a pas le temps de nous représenter, Darlene et moi, dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation? Il a dépassé plusieurs délais et il n’a toujours pas organisé la médiation demandée par l’employeur.

Qui d’autre est capable de nous représenter, Darlene et moi, à la médiation avec l’employeur? Je crains que le Tribunal ne procède en décembre à un examen du dossier (avant même que nous en soyons à la médiation) des plaintes relatives à la dotation au lieu de tenir une audience.

Salutations

Jacqueline

[…]

De : Stephanie

Date : 5 décembre 2019 à 11:30

À : Gabon, Jacqueline (EC)

Cc : Marchand, Darlene (EC)

Objet : RE : MÉDIATION : MULTIPLES plaintes à la CRTESPF : (Dossiers 771-02-38749 et 38750 (Gabon et Marchand) et autres)

Pièces jointes : CRTESPF – Dossiers 771-02-38749/38750/39428/39441/39964 à 39966/39625/39628 et 40295 (Gabon et Marchand) retournés au greffe

 

Bonjour Jacqueline,

Merci de votre courriel. Je suis désolée de vous annoncer que l’employeur a retiré son consentement à participer à une médiation. Nous en avions avisé Mme Gilmore en août (voir le courriel ci‑joint). À ce titre, ces dossiers demeureront désignés aux fins de la mise au rôle d’une audience. Veuillez noter que la médiation demeure offerte aux parties à ce processus de plaintes relatives à la dotation et qu’il est possible d’y avoir accès en tout temps sur demande présentée conjointement par les parties.

N’hésitez pas à me le dire si vous avez des questions ou des préoccupations.

Merci,

Stephanie

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original et je mets en évidence]

 

[15] Le 28 octobre 2020, la défenderesse a déposé son objection à la compétence de la Commission pour entendre la présente plainte relative au DRE. La défenderesse a soutenu que la Commission avait déterminé dans des décisions antérieures que le recours applicable au DRE, qui est prévu dans la LRTSPF, ne s’étend pas aux affaires qui ne relèvent pas de la LRTSPF ou d’une convention collective, comme les plaintes relatives à la dotation présentées en vertu de la LEFP.

[16] La défenderesse a renvoyé spécifiquement à la décision que la Commission a rendue dans Tran c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2014 CRTFP 71.

[17] Le 8 janvier 2021, la plaignante a répliqué à l’objection de la défenderesse. Elle a fait valoir que, pendant de nombreuses années, les représentants principaux de la défenderesse lui avaient laissé croire qu’il était possible de présenter une plainte relative au DRE dans le cas d’une plainte relative à la dotation présentée en vertu de la LEFP. La plaignante a souligné que les documents publiés par la défenderesse qui exposent le déroulement des procédures de règlement des griefs indiquent que celle‑ci représente ses membres dans les affaires de dotation. La plaignante a aussi mentionné que ses plaintes relatives à la dotation soulevaient des allégations de discrimination et que sa convention collective comprenait une clause [traduction] « interdisant la discrimination ».

[18] Le 21 janvier 2021, la défenderesse a répliqué à la réponse de la plaignante, en réitérant qu’il avait été statué dans Tran et d’autres décisions qu’une plainte relative à la dotation ne peut pas donner lieu à une plainte relative au DRE en vertu de la LRTSPF.

[19] Par conséquent, toutes les affirmations que la défenderesse et ses représentants ont pu faire pour suggérer le contraire sont sans pertinence. De telles remarques ont été formulées avec une grande prudence de la part de la défenderesse, mais elles n’instaurent pas une exception à la jurisprudence de la Commission. En ce qui concerne les allusions à la discrimination, la défenderesse a mentionné que la plainte relative au DRE portait sur les plaintes relatives à la dotation et non sur les griefs alléguant la discrimination en vertu de la clause [traduction] « interdisant la discrimination » de la convention collective.

[20] Le 4 mars 2021, la plaignante est revenue sur l’objection de la défenderesse. Elle a réitéré son affirmation selon laquelle la défenderesse et ses représentants avaient dit aux membres à maintes reprises que le DRE de la défenderesse s’étend aux griefs et aux plaintes relatives à la dotation.

[21] Une conférence de gestion de cas a été tenue le 11 mai 2021, à la suite de quoi j’ai enjoint les parties à présenter, pour le 17 septembre 2021 au plus tard, tous les des documents complémentaires qu’elles souhaitaient déposer concernant la requête en rejet, y compris une chronologie des nombreux arguments non sollicités qui avaient été présentés à ce jour.

[22] Le 17 septembre 2021, la défenderesse a fourni la chronologie demandée, de même que des copies de plusieurs décisions de la Commission et d’autres documents. Cependant, dans sa réponse à la directive de la Commission, la plaignante a présenté une demande de modification de sa plainte relative au DRE, [traduction] « […] afin d’ajouter plus de précisions sur les griefs et les plaintes [relatives aux droits de la personne] […] », auxquels elle a prétendu avoir fait renvoi dans sa plainte relative au DRE initiale. La plaignante a maintenu dans son courriel joint à la demande de modification qu’[traduction] « il ne s’agit pas seulement d’un cas concernant des plaintes de dotation, il s’agit de discrimination et de pratiques discriminatoires liées à la dotation ». Elle a ajouté que la médiation était importante pour elle afin de régler les questions liées à la discrimination, [traduction] « […] ce qui est la raison pour laquelle des griefs […] ont aussi été déposés en plus des plaintes relatives à la dotation ».

[23] Dans sa requête visant à modifier sa plainte, la plaignante a proposé d’ajouter le texte qui suit (qui apparaît en caractères gras et sans italiques) :

[Traduction]

[…]

4. Énoncé concis de chaque acte, omission ou autre affaire ayant fait l’objet d’une plainte, y compris les dates et les noms des personnes concernées

Il s’agit d’une plainte relative au devoir de représentation équitable (DRE) présentée en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTFP selon laquelle le Syndicat des travailleurs de la santé et de l’environnement (STSE), un élément de l’AFPC, a agi de façon arbitraire et de manière discriminatoire envers Darlene et moi en ce qui concerne plusieurs plaintes et griefs relatifs à la dotation, tout en sachant fort bien que nous avions déposé des plaintes liées aux droits de la personne portant sur la discrimination et les pratiques discriminatoires de la part de l’employeur. La présente plainte relative au DRE vise le courriel envoyé par la médiatrice de la CRTESPF le 5 déc. 2019, ainsi que les actes et les omissions qui ont donné lieu à ce courriel. Paige, notre présidente de la section locale, a accepté de nous représenter dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation ainsi que dans le cadre de nos griefs liés à la discrimination dans les processus de dotation menés par l’employeur. Les énoncés et renseignements à l’appui présentés aux paragraphes 8 et 10 ci‑dessous démontrent que le processus de représentation concernant les plaintes relatives à la dotation ne s’est pas déroulé de façon équitable, qu’il présentait plusieurs lacunes dans l’analyse et l’évaluation, qu’il ne nous a pas communiqué adéquatement les décisions, à nous les plaignantes, et qu’il faisait usage de pratiques discriminatoires qui nous ont causé un préjudice, à Darlene et à moi (à la suite de notre communication de nos incapacités à la section locale et au bureau national du STSE). Dans plusieurs cas, nos représentants syndicaux n’ont pas communiqué avec Darlene et moi au sujet de nos plaintes relatives à la dotation, et le règlement rapide par la médiation a été entravé parce que les représentants syndicaux n’ont pas pris de mesures équitables et appropriées. Il est important de noter que la section locale savait qu’il existe beaucoup de problèmes de dotation à la Direction générale et que le personnel craint des représailles de la part de l’employeur, y compris des restrictions dans la carrière d’un employé, de l’intimidation, de la discrimination et des répercussions sur la santé mentale (d’après les réponses des employés et les résultats du SAFF); cette évaluation des conditions de travail a sensibilisé la section locale aux infractions à l’article de la convention collective interdisant la discrimination, selon l’expérience de la section locale et du STSE auprès de l’employeur, en plus de l’expérience découlant de leur participation aux réunions du comité de consultation patronal-syndical.

 

a) Darlene et moi nous sommes vu refuser la possibilité d’un règlement rapide de nos plaintes relatives à la dotation et de nos griefs de discrimination liés à ces plaintes relatives à la dotation, qui contenaient aussi des plaintes concernant les droits de la personne, lorsque notre représentant syndical, Robert, n’a pas donné suite aux dispositions nécessaires aux fins de la médiation demandée par l’employeur avec la médiatrice de la CRTESPF, pour le 8 juillet ou la semaine du 8 juillet. Darlene et moi avions toutes les deux souscrit à la médiation de nos plaintes relatives à la dotation. Nous voulions aborder des questions liées aux mesures de dotation et à la discrimination dans notre secteur de travail et nous craignions de subir d’autres représailles dans le milieu de travail si les plaintes ne pouvaient pas être réglées rapidement, notamment d’être inscrites sur une liste noire par l’employeur. Je possédais déjà une certaine expérience de la négociation de protocoles d’entente avec l’employeur en matière de plaintes relatives à la dotation et de griefs, et des représentants syndicaux d’autres agents négociateurs à ECCC ont confirmé que l’employeur abordait la médiation de façon globale, afin de parvenir à un règlement incluant les plaintes relatives à la dotation, les griefs, les plaintes de harcèlement et les plaintes relatives aux droits de la personne (Paige et Robert le savaient aussi) – Darlene et moi pensions qu’il en serait de même pour nos plaintes relatives à la dotation, nos griefs et nos plaintes relatives aux droits de la personne. Régler le différend et parvenir à un règlement sur la voie à suivre avec l’employeur à l’égard des plaintes relatives à la dotation, des plaintes relatives aux droits de la personne et des griefs interdépendants aurait permis de réduire substantiellement le temps qu’il aurait fallu à nos représentants syndicaux pour poursuivre l’ensemble des plaintes et des griefs. Nous avions espéré qu’un règlement quelconque découlerait de la médiation proposée en juillet, et que nous serions retenues aux fins de diverses affectations et possibilités d’avancement professionnel au sein de l’organisme (afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et l’incapacité dont l’employeur avait fait preuve dans le milieu de travail). Après le 4 juin 2019, Robert a cessé de communiquer avec la médiatrice, il n’a pas répondu à ses courriels ou à ses messages vocaux, et il n’a avisé ni Darlene ni moi de ce qu’il en était de l’organisation de la médiation. Il ne nous a fourni ni explication ni justification, ce qui était étrange – un comportement arbitraire – et il n’a pas retourné mes appels téléphoniques, ce qui nous a donné l’impression qu’il ne se souciait pas de nos plaintes relatives à la dotation même si l’exécutif de la section locale savait qu’il existait de nombreux problèmes liés aux mesures de dotation, à la discrimination et à la violence au travail dans cette section de l’organisme (d’après les réponses des employés et les résultats du SAFF). Cette inaction (négligence et comportement arbitraire) a affecté notre santé mentale et a constitué de la discrimination envers nous, puisque nous n’avons bénéficié d’aucune mesure d’adaptation pour nos incapacités (mentales), compte tenu ou dans la perspective que cette inaction entraînerait assurément des répercussions sur notre santé mentale. L’AFPC et ses éléments participent à la prise de mesures d’adaptation à l’égard des employés handicapés, et les représentants syndicaux sont formés et possèdent l’expérience nécessaire pour s’acquitter de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et respecter l’article des conventions collectives interdisant la discrimination qui s’applique aux membres de l’AFPC. Une formation sur ce sujet a aussi été offerte lors de la conférence régionale du STSE tenue en juin 2019, à laquelle ont assisté Robert et Paige de la section locale, ainsi que Shimen et Stephen du bureau national du STSE. De plus, il y a des renseignements sur les griefs et le processus de plainte relative à la dotation dans le site Web du STSE (voir 10F ci‑dessous), auxquels il a été fait renvoi pendant la conférence, qui auraient pu être utilisés pour comprendre les responsabilités du représentant syndical dans le processus de plainte relative à la dotation et qui tiennent compte du besoin de prendre des mesures d’adaptation pour les membres du syndicat qui sont handicapés. En date du 5 juillet 2019, Darlene et moi paniquions et n’arrivions pas à trouver Rob. Nous n’avons pas pu le trouver non plus le 8 juillet (date à laquelle il avait indiqué à la médiatrice qu’il était disponible pour la médiation). Ni Robert ni Paige ne nous ont tenues au courant de ce qu’il en était de la médiation avec l’employeur après le 3 juin 2019. J’ai continué de m’entretenir avec Paige au sujet de la médiation avec l’employeur et du fait que Darlene et moi nous y préparions, ce qui englobait les griefs de discrimination et les plaintes relatives aux droits de la personne.

[…]

8. Mesures qui ont été prises par la plaignante ou en son nom aux fins du règlement de l’acte, de l’omission ou autre affaire ayant donné lieu à la plainte

Plusieurs plaintes relatives à la dotation ont été déposées pour moi-même et pour une collègue, Darlene Marchand. Nous sommes toutes les deux membres de l’AFPC, soit de la section locale 00709 du STSE (Syndicat des travailleurs de la santé et de l’environnement), un élément de l’AFPC. Nous travaillons toutes les deux pour Environnement et Changement climatique Canada, au Service météorologique du Canada (Direction du SMC), au 4905, rue Dufferin à Toronto. Notre section locale a aussi déposé des griefs faisant renvoi à l’article 19 de la convention collective (TC et PA; la convention collective du groupe TC concerne la plaignante) – voir la chronologie des dates applicables aux griefs et aux plaintes relatives aux droits de la personne qui sont liés aux mesures de dotation de l’employeur.

Paige Gilmore, la présidente de la section locale 00709 du STSE de l’AFPC, a accepté de fournir une représentation syndicale à Darlene et moi dans le cadre de plusieurs plaintes relatives à la dotation (voir le paragraphe 10E ci‑dessous) qui avaient été déposées en 2018 et 2019, de même qu’à l’égard des griefs déposés concernant les plaintes relatives à la dotation. Le 13 mai 2019, la représentation syndicale dans le cadre des plaintes relatives à la dotation a été transférée à Robert Gilmore (qui possédait une formation et de l’expérience en matière de plaintes relatives à la dotation, y compris la médiation). Paige et Robert ont tous deux été avisés que Darlene et moi avions des handicaps et que nous avions besoin de mesures d’adaptation pour la dépression et l’anxiété. Robert avait assisté aux discussions informelles et aux réunions d’échange de renseignements concernant quelques plaintes relatives à la dotation auxquelles il est fait envoi dans la présente plainte relative au DRE.

Darlene et moi avions toutes les deux accepté la médiation des plaintes relatives à la dotation; nous voulions avoir la possibilité d’aborder les diverses questions et de les régler avec l’employeur parallèlement aux griefs et aux plaintes relatives aux droits de la personne; nous avions espéré éviter de tenir des audiences pour ces plaintes puisque cela aurait pris plus de temps que de passer par la médiation avec l’employeur pour régler les problèmes de dotation (plaintes relatives à la dotation, griefs et plaintes relatives aux droits de la personne). Nous voulions aussi que la discrimination permanente de la part de l’employeur soit abordée à titre de problème, et la médiation aurait fourni l’occasion de le faire (nous avions aussi déposé des griefs, Darlene avait déposé une plainte relative aux droits de la personne et je travaillais à la mienne – présentée le 26 sept. 2019). L’employeur a demandé une médiation reposant sur la procédure de la CRTESPF, avec Stephanie Pieri agissant comme médiatrice; la médiation a été proposée pour la semaine du 8 juillet 2019. Il y a eu initialement une communication par courriel entre Robert et la médiatrice au sujet des numéros de dossier, les 3 et 4 juin. Après le 5 juin 2019, nous n’avons pas eu de nouvelles de Robert concernant la médiation à venir et nous n’avons pas été préparées par notre représentant syndical en vue de la médiation.

 

20 déc. 2018

Rencontre d’échange de renseignements concernant les dossiers 771-02-39441 et 771-02-39428 de la CRTESPF. La représentante de la direction était Christine Best. Paige Gilmore représentait Darlene et moi, qui assistions à la téléconférence. Lors de cette réunion, Christine Best a indiqué que la personne affectée au poste PC-03 effectuait quelques tâches du poste PC‑03, tout en effectuant celles de son poste d’attache PC-02, alors que Hilary Friessen occupait le poste PC-02 par intérim et qu’elle assumait encore ses tâches de niveau AS-01, mais qu’elle n’effectuait pas les tâches du poste PC-02. Paige Gilmore a rédigé et déposé des griefs de discrimination pour Darlene et moi en fonction de ces renseignements et du fait que ni Darlene ni moi, dans le bassin de candidats qualifiés pour un poste PC-02, n’avons été retenues aux fins des possibilités d’affectation à un poste PC-02 dans l’organisme.

28 janv. 2019

Paige Gilmore a présenté pour moi le grief 9513 en vertu de l’article 19 (convention collective TC), en fonction des renseignements fournis par la direction (voir ci‑dessus). Le grief 9519 a été présenté pour Darlene en vertu de l’article 19 (convention collective PA) et par renvoi au dossier 771-02-39428 (regroupé). Ce grief a été approuvé par le représentant syndical, en vertu de la LRTSPF, et il aurait été visé par la médiation avec l’employeur. Tous les griefs sont gérés par la présidente de la section locale (Paige), afin d’obtenir des conseils et une représentation. Ces deux griefs étaient appuyés par la section locale et sont visés par la LRTSPF, et ils auraient été compris dans la médiation avec l’employeur. À ECCC, la pratique de l’employeur en matière de médiation consiste à traiter l’ensemble des plaintes et des griefs pertinents et à s’efforcer de les régler, s’il y a lieu, au moyen d’un protocole d’entente qui exige aussi le retrait des griefs et des plaignants lorsqu’une entente est conclue. À ECCC, les représentants syndicaux, quel que soit leur syndicat, apprennent cela au fil des ans en représentant les membres.

[…]

Robert s’est vu adresser et a reçu les communications par courriel entre les parties aux plaintes relatives à la dotation. Paige a confirmé que Robert était toujours le représentant syndical affecté pour nous représenter dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation et nos griefs de discrimination liés à la dotation. À plusieurs reprises à la suite du retrait de la médiation, j’ai parlé à Paige de l’absence de représentation de la part de Robert et je lui ai aussi demandé s’il était possible d’obtenir un autre représentant syndical, éventuellement d’une autre section locale. Paige a dit qu’elle parlerait à Robert au sujet de notre représentation. J’ai continué à envoyer à Paige des copies des communications adressées à Robert concernant les plaintes relatives à la dotation (Paige n’était pas destinataire des communications des parties); celle-ci a cependant été mise au courant des délais et de ce qui était nécessaire pour les respecter […]

[…]

27 sept. 2019

La section locale a présenté le grief 9836 pour moi, en renvoyant à l’article 19, soit la clause interdisant la discrimination de la convention collective TC. Ce grief a été déposé sur le fondement des renseignements concernant le dossier 771-02-39966 (rencontre d’échange de renseignements du 21 mai 2019 et ordonnances de communication de renseignements). Ce grief a été approuvé par le représentant syndical, en vertu de la LRTSPF, et il aurait été visé par la médiation avec l’employeur. Paige, en qualité de présidente de la section locale, était au courant de tous les griefs déposés par la section locale, puisqu’elle tient ces dossiers à jour dans le cadre de son rôle de présidente et qu’elle est avisée avant que les griefs ne soient déposés, afin de donner des directives et de s’engager à représenter les membres; pourtant, Paige n’a mentionné ni à Darlene ni à moi que l’employeur avait retiré son accord à la médiation avec nous.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[24] La défenderesse s’oppose à la demande de modification. Elle fait remarquer que les modifications proposées transforment fondamentalement la nature de la plainte et constituent une plainte distincte, qui est maintenant prescrite. De plus, la défenderesse a clairement signifié depuis plus d’un an que la Commission n’avait pas compétence pour entendre la plainte relative au DRE, parce qu’elle visait uniquement la représentation de la part de la défenderesse dans le cadre des plaintes relatives à la dotation. Pourtant, la plaignante a déposé de multiples arguments au fil des ans et n’a jamais fait mention de griefs. Le délai entre le dépôt de la plainte relative au DRE et la tentative visant à la modifier de nombreux mois plus tard est déraisonnable.

[25] J’ai lu l’intégralité de la plainte originale et les pages jointes. J’attire l’attention plus particulièrement sur le courriel de la plaignante en date du 22 juillet 2019, à 9 h 02, qui contient le passage suivant :

[Traduction]

[…]

À ce titre, en raison de la non‑représentation, qui d’autre à la section locale 00709 serait disponible pour participer à la séance préparatoire à la médiation et à la médiation afin de nous représenter, Darlene et moi? S’il n’y a personne de la section locale 00709, il y aurait peut‑être quelqu’un d’une autre section locale? En votre qualité de présidente de la section locale, je vous demande de trouver dès que possible une représentation pour Darlene et moi aux fins de nos plaintes relatives à la dotation. (Nos griefs constituent une autre affaire).

[…]

[Je mets en évidence]

 

[26] Compte tenu de ces nombreux renvois à la plainte relative à la dotation et au processus de médiation que la plaignante a tenté de gérer, ainsi que des nombreuses confirmations des dossiers de plainte présentés au titre de la LEFP qui sont en litige dans la présente affaire, je conclus que la nature essentielle de la plainte est précisée en ces termes à la section 4 du formulaire de la plainte originale :

Il s’agit d’une plainte relative au devoir de représentation équitable (DRE) présentée en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTFP, selon laquelle le Syndicat des travailleurs de la santé et de l’environnement (STSE), un élément de l’AFPC, a agi de façon arbitraire et de manière discriminatoire envers Darlene et moi en ce qui concerne plusieurs plaintes relatives à la dotation. La présente plainte relative au DRE vise le courriel envoyé par la médiatrice de la CRTESPF le 5 déc. 2019 ainsi que les actes et les omissions qui ont donné lieu à ce courriel. Paige, notre présidente de la section locale, a accepté de nous représenter dans le cadre de nos plaintes relatives à la dotation. Les énoncés et renseignements à l’appui présentés aux paragraphes 8 et 10 ci‑dessous démontrent que le processus de représentation concernant les plaintes relatives à la dotation ne s’est pas déroulé de façon équitable […]

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original et je mets en évidence (sans italiques)]

 

[27] La plaignante a écrit que d’autres griefs avaient été déposés, mais elle a déclaré qu’ils constituent [traduction] « une autre affaire », ce qui laisse penser qu’ils ne doivent pas être traités dans le cadre de la médiation de la plainte relative à la dotation présentée en vertu de la LEFP.

[28] Il importe peu que, dans ses arguments concernant la présente requête, la plaignante ait affirmé que des violations des droits de la personne avaient été alléguées dans le cadre des plaintes relatives à la dotation. Les affaires relevant des droits de la personne qui sont liées à un processus de nomination sont entendues dans le cadre de l’audience d’une plainte relative à la dotation, conformément à l’article 80 de la LEFP, qui prévoit qu’au moment d’examiner si une plainte présentée en vertu de l’article 77 est fondée, la Commission peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6).

[29] Si la plaignante avait l’intention de s’efforcer d’inclure les discussions sur ses griefs dans le contexte des médiations de ses plaintes relatives à la dotation présentées en vertu de la LEFP, comme elle l’a prétendu dans sa requête visant à modifier sa plainte, cela n’a pas été mentionné dans sa plainte originale.

[30] Comme il a été signalé dans Boshra c. Association canadienne des employés professionnels, 2009 CRTFP 100 (confirmé pour d’autres motifs dans 2011 CAF 98), une modification proposée par un plaignant peut être acceptée si elle élargit, clarifie ou corrige la plainte originale en ce qui concerne l’objet essentiel des allégations originales. Toutefois, si la modification ajoute plutôt à la plainte formulée une nouvelle dimension qui altère la nature de la plainte originale, cela constituera une nouvelle plainte.

[31] Les modifications qui sont demandées par la plaignante en l’espèce diffèrent totalement des allégations énoncées dans la plainte originale, et elles ajouteraient une toute « nouvelle dimension ». Il est évident que ces modifications visent à modifier la plainte originale de façon à surmonter l’objection que la défenderesse a soulevée à l’égard de la compétence de la Commission pour entendre la plainte originale. À ce titre, la demande de modification de la plaignante est rejetée.

[32] Il ne nous reste donc que la plainte originale. J’ai déjà expliqué que je conclus que la nature essentielle de la plainte relative au DRE concerne la conduite de la défenderesse dans le cadre du processus de médiation d’une plainte relative à la dotation présentée en vertu de la LEFP. Même si la plaignante allègue dans sa plainte relative au DRE que l’employeur a tenté de la dissuader de déposer les plaintes relatives à la dotation et qu’il a exercé des représailles contre elle, l’inaction précise qu’elle attribue à la défenderesse est son défaut de se présenter à la médiation de ses plaintes relatives à la dotation.

[33] Comme l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (« CRTFP ») l’a souligné dans Tran, au paragraphe 89, dans ce type de cas la question est de savoir si le DRE s’applique, dont le pouvoir est défini par le législateur dans la LRTSPF, aux actes des organisations syndicales lorsqu’elles représentent leurs membres dans le cadre d’affaires qu’on ne peut pas considérer comme étant régies par la LRTSPF ou qui ne découlent pas d’une convention collective.

[34] Tran portait sur une plainte selon laquelle le syndicat avait manqué à son DRE, en omettant de poursuivre le contrôle judiciaire d’une décision en matière de dotation prise par l’employeur distinct dans ce cas (l’Agence du revenu du Canada) et de rembourser les frais engagés par l’employée pour assister à l’audience d’un deuxième contrôle judiciaire où le syndicat la représentait. La CRTFP a conclu qu’étant donné que les plaintes relatives au DRE découlaient des recours de l’employée dans le cadre du programme de dotation de l’employeur, elles ne relevaient pas de la convention collective applicable, ni de la LRTSPF. La formation de la CRTFP a poursuivi en indiquant ce qui suit :

[…]

100 Comme on peut le constater à l’examen de la LGFP, la LARC et la LRTFP, le régime législatif a clairement établi deux sphères autonomes et mutuellement exclusives, d’une part des relations de travail et d’autre part de la dotation. Les plaintes se trouvant dans la sphère de la dotation, je conclus que la Commission n’a pas la compétence pour en traiter et que par conséquent elles doivent être rejetées.

101 Bien que ma conclusion suffise de disposer des plaintes, en supposant que le syndicat avait un devoir de représentation équitable dans des matières ne relevant pas de la LRTFP, je les traiterai maintenant sur leur bien-fondé.

[…]

 

[35] La défenderesse n’a pas nié dans ses arguments qu’elle représente volontairement ses membres dans des affaires non liées à des griefs, telles que la dotation, la rémunération des travailleurs, le Régime de pensions du Canada, l’assurance‑emploi, et autres. Toutefois, comme il a été déterminé dans Tran, la LRTSPF ne prévoit pour les syndicats aucune obligation de représenter leurs membres dans ce type de procédures, malgré ce que les représentants de la défenderesse ont pu avoir affirmé dans les échanges et les documents auxquels la plaignante a renvoyé dans ses arguments. Ces affirmations n’ont aucun effet lorsqu’il s’agit de déterminer si la Commission a le pouvoir conféré par le législateur d’entendre une affaire en vertu de sa loi habilitante.

[36] Comme la Commission l’a signalé tout récemment dans Millar c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2021 CRTESPF 68 (citant la décision rendue antérieurement dans Elliott c. Guilde de la marine marchande du Canada, 2008 CRTFP 3) :

[…]

[20] La CRTFP a confirmé l’objection de compétence dans une longue décision, dont le résumé se trouve aux paragraphes 188 à 195, comme suit :

[188] Pour résumer ce qui précède, je considère que le devoir de représentation juste qui est prévu à l’article 187 de la LRTFP concerne les droits, obligations et questions énoncés dans la LRTFP, qui se rapportent à la relation entre les fonctionnaires et leur employeur. En d’autres termes, la « représentation » que mentionne cet article est la représentation du fonctionnaire dans des affaires ayant trait à la relation prévue dans la convention collective ou à la LRTFP, par exemple la représentation dans la négociation collective et la présentation de griefs en vertu de la Loi.

[…]

[193] Accepter l’argument avancé par le plaignant signifierait que le devoir de représentation juste s’appliquerait à tous les services qu’un syndicat décide d’offrir à ses membres, que le syndicat soit ou non obligé d’offrir ce service et que le service soit ou non lié à la LRTFP ou à la relation régie par la convention collective. Cela signifierait également que le Parlement entendait conférer à notre Commission le vaste mandat de superviser la prestation de services de représentation volontairement offerts par un syndicat concernant les demandes devant les tribunaux des accidents du travail, les questions disciplinaires devant les organisations professionnelles, les demandes relatives au Régime de pensions du Canada, les questions ayant trait à l’assurance‑chômage, les questions devant les tribunaux des transports, les actions devant les tribunaux judiciaires, etc., c’est‑à‑dire toutes les questions à l’égard desquelles notre Commission n’a pas d’expertise spéciale. À mon avis, si le Parlement avait voulu accorder à notre Commission une aussi vaste compétence à l’égard de questions non liées à la LRTFP ou à la relation régie par la convention collective, il aurait donné une indication à cet égard. Dans le cas qui nous occupe, il y a absence d’une telle indication.

[…]

[195] Les services qu’un syndicat décide d’offrir à ses membres et qui ne se rapportent pas à la LRTFP ou à la relation régie par la convention collective concernent le syndicat et ses membres. Si le syndicat ne représente pas correctement ses membres à l’égard de ces questions, il peut y avoir un certain recours devant un autre tribunal (peut‑être sur un fondement contractuel prévu dans les statuts du syndicat), mais cette question ne relève pas de la compétence de notre Commission.

[21] La Commission a adopté cette décision récemment, dans Abeysuriya c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2015 CRTEFP 26. Ce cas portait sur une plainte selon laquelle un agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’il n’a pas fourni une aide au plaignant dans le cadre d’une plainte de dotation. La Commission a conclu comme suit aux paragraphes 43 et 44 :

[43] La jurisprudence de l’ancienne Commission est uniforme (Lai, Ouellet, Elliott, Brown et Tran) en ce sens que les plaintes présentées à la nouvelle Commission qu’une organisation syndicale ou un agent négociateur a manqué à son obligation de représentation équitable présentée à l’article 187 de la LRTFP s’appliquent seulement aux affaires ou aux litiges visés par la LRTFP ou la convention collective applicable. Le cas en l’espèce porte sur des questions de dotation.

[44] Comme cela a été expliqué dans l’analyse, puisque les questions de dotation posées par cette plainte ne sont pas visées par la LRTFP ou la convention collective applicable, je conclus que la nouvelle Commission n’a pas compétence pour examiner la plainte sur le fonds. […]

[…]

 

[37] Compte tenu de ma conclusion selon laquelle la véritable nature de la plainte est une affaire de médiation applicable à la dotation en vertu de la LEFP, et à la lumière de la jurisprudence bien établie de la Commission, qui conclut que la gestion volontaire de pareilles affaires par le syndicat ne saurait faire l’objet d’une plainte relative au DRE devant la Commission, je conclus que je n’ai pas compétence pour entendre la présente affaire.

[38] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

III. Ordonnance

[39] Pour les motifs énoncés, j’ordonne le rejet de la plainte.

Le 21 janvier 2022.

Traduction de la CRTESPF

 

Bryan R. Gray,

une formation de la Commission des

relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral