Décisions de la CRTESPF

Date: 20220411

Dossiers: 566‑02‑14346 à 14348

 

Référence: 2022 CRTESPF 29

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Denver Marraty

fonctionnaire s’estimant lésé

 

et

 

Conseil du Trésor

(ministère des Pêches et des Océans)

 

employeur

répertorié

Marraty c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

Affaire concernant des griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

Devant : John G. Jaworski, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour le fonctionnaire s’estimant lésé : Leslie Robertson, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l’employeur : Stefan Kimpton, avocat

Affaire entendue à Vancouver (Colombie‑Britannique)
du 3 au 6 décembre 2019
et par vidéoconférence du 12 au 14 avril 2021.
(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

 

I. Griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

[1] Denver Marraty, le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire »), était employé par le Conseil du Trésor (CT ou l’« employeur ») et travaillait pour Pêches et Océans Canada (MPO) en tant que superviseur du détachement au groupe et au niveau PM‑05 du groupe Services des programmes et de l’administration. Il était le superviseur du détachement de l’unité de l’aquaculture à Campbell River, en Colombie‑Britannique, de la Direction de la conservation et de la protection (CP) de la région du Pacifique du MPO.

[2] Dans une lettre du 15 février 2016, sa cote de fiabilité a été suspendue à compter de ce jour‑là. Dans une lettre du 16 février 2016 (la « lettre de suspension »), il a été suspendu de son poste, à compter de ce jour‑là. Dans une lettre du 5 juillet 2016 (la « lettre de licenciement ») reçue le 7 juillet 2016, il a été licencié de son poste, à compter du 16 février 2016. La lettre de licenciement avait été rédigée par la directrice générale régionale pour la région du Pacifique du MPO, soit Rebecca Reid, dont les parties pertinentes disposent ce qui suit :

[Traduction]

[…]

La présente lettre fait suite à l’audience disciplinaire qui a eu lieu le 10 juin 2016 concernant des actes d’inconduite, y compris la contravention à la lettre de surveillance que vous avez reçue le 23 mars 2015 et des indications que vous n’avez pas été franc pendant le processus d’enquête du Bureau de la sécurité ministérielle. Cette réunion a été tenue en présence de votre représentant syndical, Tom Hopkins.

Après un examen attentif de tous les faits et les documents dont je dispose, ainsi que de l’exposé que vous fait à l’audience disciplinaire, j’ai conclu que lorsque vous n’avez pas remis tous les biens du gouvernement au lieu de travail, conformément aux directives qui vous ont été données et que vous avez été franc dans le cadre du processus d’enquête, vous avez contrevenu à la lettre de surveillance du 23 mars 2105 [sic] et le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et le Code de valeurs et d’éthique de Pêches et Océans Canada dans la mesure qu’ils se rapportent aux valeurs de l’intégrité, de l’intendance et au principe de leadership en milieu de travail. Je suis donc d’avis que ces actes constituent une inconduite grave qui a irrévocablement rompu le lien de confiance qui doit exister dans une relation de travail.

Afin de parvenir à cette conclusion, j’ai examiné un certain nombre de facteurs atténuants, notamment la durée de votre service au Ministère, vos antécédents professionnels et les difficultés personnelles que vous avez présentés dans le cadre de l’enquête relativement à votre situation personnelle et financière. En outre, j’ai tenu compte des excuses que vous avez présentées à l’audience et des mesures de réadaptation que vous avez prises.

Toutefois, vos actes et votre comportement sont incompatibles avec la norme élevée de confiance, d’intégrité, de responsabilisation et de jugement dont vous devez faire preuve en tant qu’agent de la paix et de superviseur du détachement. En vous livrant à ces actes, vous avez compromis non seulement votre crédibilité en tant que superviseur, mais, à mon avis, vous avez également nui à votre capacité d’exercer tout autre rôle au sein du Ministère.

Par conséquent, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’alinéa 12(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, vous êtes informé par les présentes qu’il est mis fin à votre emploi auprès de Pêches et Océans Canada. Ce licenciement est rétroactif à la date à laquelle vous avez été suspendu administrativement (le 16 février 2016). Conformément à la l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et à votre convention collective, vous avez le droit de contester cette décision.

[…]

 

[3] Dans une lettre du 6 juillet 2016, la cote de fiabilité du fonctionnaire a été révoquée, rétroactivement à la date à laquelle il a été suspendu, soit le 15 février 2016.

[4] Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9) a reçu la sanction royale et a modifié le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et le titre de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) pour qu’ils deviennent respectivement la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »), la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »).

[5] Le 3 mars 2016, le fonctionnaire a déposé un grief contre la suspension administrative non payée pour une période indéfinie. Le 7 juillet 2016, il a déposé un grief contre son licenciement, ainsi que la révocation de sa cote de fiabilité. Tous les trois griefs ont été renvoyés à la Commission aux fins d’arbitrage.

[6] J’ai entendu l’affaire en personne à Vancouver, en Colombie‑Britannique, du 3 au 6 décembre 2019 et, en raison de la pandémie de la COVID‑19, elle a été poursuivie et achevée par vidéoconférence du 12 au 14 avril 2021.

II. Résumé de la preuve

A. Contexte

[7] Afin de comprendre les présents motifs, voici les descriptions de certains points qui ont été discutés, mais qui ne sont probablement pas bien connus dans le lexique du public :

· viseur ou lunette de visée pour arme d’épaule : un dispositif optique qui est fixé au haut d’une arme à feu, dans le présent cas, à la fois des fusils et des fusils de chasse, qui amplifie et aligne la cible du tireur;

· anneaux : utilisés pour fixer un viseur à une arme à feu et différents viseurs exigent différents anneaux;

· bipied : un article fixé à l’arme à feu, sur le canon, qui ressemble à deux jambes, et est utilisé pour stabiliser l’arme, pour viser et pour la trier; différents bipieds sont fixés à différentes armes;

· simbleau : un outil utilisé pour aligner le viseur avec le bout du canon; en bref, afin de permettre au projectile de l’arme d’atteindre ce que le tireur regardait dans le viseur;

· sac de salle de tir : un fourre‑tout qui permet de transporter des armes et d’autre équipement connexe à destination et en provenance de la zone de tir.

 

[8] Au moment de l’audience, et depuis septembre 2015, Mme Reid était la directrice générale du MPO pour la région du Pacifique. Elle a témoigné qu’elle était chargée de toutes les opérations dans cette région, qui englobe la Colombie‑Britannique et le Yukon. Environ 1 800 personnes relèvent d’elle, directement ou indirectement.

[9] Au moment de l’audience, Brian Atagi était à la retraite. De 2010 jusqu’à sa retraite, et pendant la période pertinente aux questions en litige dans les présents griefs, il était le chef de l’aquaculture, Direction de la C et P, dans la région du Pacifique du MPO. Pendant la période pertinente aux questions en litige dans les présents griefs, le fonctionnaire relevait directement de lui.

[10] Au moment de l’audience, Sean Cooper était le directeur des services ministériels à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Pendant la période pertinente aux questions en litige dans les présents griefs, il était le gestionnaire principal de la Division de la sécurité du MPO (« sécurité ministérielle ») et était l’agent de sécurité du Ministère (ASM).

[11] Au moment de l’audience et pendant la période pertinente aux questions en litige dans les présents griefs, Gregory Plummer était un superviseur sur le terrain à la Direction de la C et P du Programme d’aquaculture dans la région du Pacifique et était un instructeur d’armes à feu agréé. Pendant la période pertinente aux questions en litige dans les présents griefs, il relevait du fonctionnaire et du contrôleur des armes à feu de l’unité de l’aquaculture.

[12] Au moment de l’audience et pendant la période pertinente aux questions en litige dans les présents griefs, Neil Jensen était un agent des pêches et un agent principal des programmes d’observation. Au moment de l’audience, il était un agent des pêches depuis 26 ans et depuis 2011, il était à l’unité de l’aquaculture dans la région du Pacifique du MPO. Pendant la période pertinente aux questions en litige dans les présents griefs, il relevait du fonctionnaire.

[13] Au moment de l’audience et depuis le 31 décembre 1999, Robert Martimolich avait pris sa retraite du MPO. Il a commencé sa carrière auprès du MPO en juin 1978. Pendant sa carrière, il était un contrôleur des armes à feu agréé et avait suivi la formation d’un instructeur d’armes à feu. Au cours de la dernière partie de sa carrière, il était le directeur de la Direction de la C et P.

[14] Au moment de l’audience et depuis le 31 décembre 2006, Terry Tebb avait pris sa retraite du MPO. Il s’est joint à la fonction publique fédérale en 1980 et au MPO en 1982 à titre d’agent financier principal. De 1990 à sa retraite, il était le directeur général régional des services ministériels de la région du Pacifique du MPO et a travaillé à Vancouver.

[15] Au moment pertinent aux faits qui ont donné lieu aux griefs, Bonnie Kurtis était la responsable régionale des Relations de travail (RL). Elle n’a pas témoigné.

[16] Le fonctionnaire s’est joint au MPO en 1989 à titre d’agent des pêches. En juin 1995, il a été muté à Prince Rupert, en Colombie‑Britannique, et s’est joint à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de la région du Pacifique. Il a témoigné qu’il a été promu plusieurs fois au cours des années, y compris à titre de superviseur sur le terrain et superviseur du détachement à Prince Rupert.

[17] Il ressort des éléments de preuve qu’en 2009 ou vers cette date, l’aquaculture a été considérée comme une pêche et le MPO était chargé d’établir un programme à son égard. Son programme d’aquaculture de la région du Pacifique devait se situer à Campbell Rivier, en Colombie‑Britannique et devait faire partie de la Direction de la C et P. Le fonctionnaire a témoigné qu’en septembre 2010, il a été muté de Prince Rupert à Campbell River à titre de superviseur du détachement pour l’unité de l’Aquaculture de la région du Pacifique. Il a déclaré que la participation à la détermination de ce à quoi ressembleraient l’unité et le programme faisait partie de ses fonctions. Le détachement de Campbell River exerçait ses activités à partir d’un bureau et d’un entrepôt qui se trouvait dans deux bâtiments distincts, le bureau se situant dans la ville et l’entrepôt se situant à proximité de l’aéroport.

[18] Une copie de la description de travail générique d’un superviseur de la C et P au groupe et au niveau PM‑05, qui, selon M. Atagi, faisait partie du poste du fonctionnaire au moment des événements qui ont donné lieu aux présents griefs, a été déposée en preuve.

[19] Le fonctionnaire a témoigné qu’un budget important avait été accordé à la restructuration du programme. Il a dit que MM. Atagi et Jensen étaient à Nanaimo, en Colombie‑Britannique, et qu’il était basé à Campbell River. Plusieurs documents liés à l’achat d’équipement ont été déposés en preuve, y compris des documents promotionnels pour les produits, les factures, les états de compte, les reçus, les rapports de dépenses, les registres d’inventaire et les feuilles de calcul de prévisions. Une grande partie des achats aux fins de la restructuration a été faite par le fonctionnaire et facturée à sa carte d’achat du gouvernement du Canada (CAGC).

[20] La CAGC est une carte de crédit émise au nom d’un employé; toutefois, elle doit être utilisée pour les dépenses nécessaires liées au travail, par exemple, la location d’un véhicule et l’achat d’essence pour ce véhicule. Le processus précis de paiement des achats effectués à l’aide de la CAGC n’a pas été expliqué clairement à l’audience. J’ai supposé que le fonctionnaire payait la CAGC et était remboursé par l’employeur une fois qu’il présentait les reçus pour les achats qu’il avait faits ou qu’il présentait les reçus et l’employeur les payait.

B. Rapport d’enquête du 21 février 2014, mesure disciplinaire de février 2015 et lettre des attentes du 23 mars 2015

[21] Une copie d’un rapport d’enquête du 21 février 2014 (le « rapport d’enquête de 2014 »), sans les annexes, a été déposée en preuve. Il s’agissait de l’aboutissement d’une enquête (l’« enquête de 2014 ») sur les allégations d’actes malfaisants financiers de la part du fonctionnaire, qui ont été décrits comme suit :

[Traduction]

[…]

Il a été allégué qu’il [le fonctionnaire] a acheté un certain nombre d’articles à l’aide de sa carte d’achat du gouvernement du Canada à des fins personnelles, y compris plusieurs achats de carburant entre janvier 2012 et novembre 2013.

a) Plus particulièrement, il a été allégué que l’agent des pêches Marraty : n’a pas agi avec intégrité;

b) ne s’est pas assuré que ses transactions, y compris ses achats, pourraient résister en tout temps à un examen approfondi :

c) n’a pas fait preuve du plus haut niveau de respect des lois :

d) n’a pas donné l’exemple en adhérant aux valeurs organisationnelles du MPO dans son processus décisionnel et ses actes;

e) a utilisé sa carte de crédit émise par le gouvernement à des fins autres que l’utilisation commerciale officielle du MPO;

f) n’a pas agi d’une manière à maintenir la confiance de son employeur;

[…]

 

[22] Le résumé du rapport d’enquête de 2014 fait état des conclusions suivantes :

[Traduction]

· que le fonctionnaire a admis l’achat de divers articles pour son usage personnel qui comprenaient, au moins : des douilles, des balles et des cartouches d’encre d’imprimante;

· que le fonctionnaire a admis avoir effectué des achats de carburant gouvernementaux pour son véhicule personnel à maintes reprises;

· que le fonctionnaire a admis avoir utilisé d’autres articles fournis par le gouvernement pour son usage personnel, indiquant qu’il s’agissait d’une pratique courante parmi de nombreux employés;

· que l’équipe d’enquête estimait que le fonctionnaire :

a acheté, avec des fonds de l’employeur, certains articles pour son usage personnel,

a délibérément faussé l’achat de certains articles,

a acheté un article pour lui‑même qu’il a ensuite donné à un autre agent,

a acheté un certain nombre d’articles à des fins personnelles et les a ensuite retournés lorsqu’il a pris connaissance de l’enquête,

il peut avoir acheté d’autres articles à des fins personnelles, mais il n’y avait aucun élément de preuve à cet égard dans les dossiers disponibles,

a menti pendant l’enquête,

a attribué ses actes au stress financier, personnel et professionnel.

 

[23] Une lettre non signée faisant partie du rapport d’enquête de 2014 qui semblait provenir du fonctionnaire concernant l’enquête a été déposée en preuve. À la fin de la lettre, le fonctionnaire a écrit ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Je souhaite présenter mes excuses à tous ceux concernés par la présente enquête et à ceux dont j’ai profité de leur confiance, je n’ai jamais eu l’intention de blesser ou de causer du tort à quiconque. Je n’ai jamais eu l’intention de manquer de respect envers le Ministère et d’embarrasser le Ministère que j’ai servi fidèlement depuis plus de 24 ans. Tel qu’il a été indiqué pendant l’enquête, cette réinstallation à Campbell River a été très stressante et a constitué un fardeau financier très lourd pour ma famille et moi.

[…]

Toute ma carrière a été fondée sur l’honnêteté, l’intégrité et la volonté de servir la population canadienne; mes actes ne reflètent pas les valeurs avec lesquelles j’ai été élevée et la culpabilité que je ressens quotidiennement est immense. J’ai vraiment honte du comportement dont j’ai fait preuve. J’espère que, si j’ai l’occasion, je pourrais rétablir votre confiance et continuer à servir le Ministère de manière positive, respectueuse et bénéfique.

[…]

Je reconnais que j’ai fait de très mauvais choix et que le stress que j’ai éprouvé ne peut d’aucune façon être attribuable à la totalité de la responsabilité de mes actes. Il n’y a pas un jour au cours de la dernière année que je n’ai pas songé à mon comportement inapproprié et que j’ai souhaité pouvoir inverser ce que j’ai fait. Je songe constamment aux choses que j’ai faites et je ne peux que dire que je travaillerai avec diligence pour répondre aux attentes du Code.

[…]

 

[24] Le 18 février 2015, une lettre disciplinaire (la « mesure disciplinaire de 2015 ») a été fournie au fonctionnaire, dont les sections pertinentes énonçaient ce qui suit :

[Traduction]

[…]

La présente lettre fait suite à l’audience disciplinaire qui a été tenue le 16 juillet 2014 concernant des actes d’inconduite, y compris l’utilisation personnelle de la carte Mastercard émise par votre gouvernement et le vol d’essence.

Tout d’abord, je reconnais qu’il y a eu un retard considérable dans la prise de ma décision. Cependant, étant donné la gravité de l’inconduite, j’ai dû consulter divers intervenants, dont la Sécurité ministérielle et les Relations de travail ministérielles, entre autres, retardant ainsi ma décision. Toutefois, après avoir examiné attentivement tous les faits et les documents dont je dispose, ainsi que l’exposé que vous avez fait à l’audience disciplinaire, j’ai conclu que lorsque vous avez fait ces actes, vous avez contrevenu aux politiques et aux procédures du MPO et je dois donc procéder à la prise d’une mesure disciplinaire.

Ces contraventions comprennent :

– Contravention du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et du Code de valeur et d’éthique de Pêches et Océans Canada, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’article 10 de la partie 2, Conduite des Agents des pêches, relativement à l’enquête sur le Code de conduite qui a permis de conclure que vous avez falsifié des achats, que vous avez été malhonnête lorsque vous avez tenté de retourner certains articles une fois que l’enquête a commencé et que vous avez menti pendant les premières étapes du processus d’enquête.

– Contravention de la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui a trait à l’abus de vos pouvoirs en ce qui concerne le pouvoir de signature, l’achat et l’utilisation de votre carte Mastercard émise par le gouvernement.

À la suite d’une délibération minutieuse, j’ai conclu que vos actes constituaient une inconduite grave et qu’ils ont tendu la relation de confiance qui doit exister dans une relation de travail. Afin de déterminer la mesure disciplinaire appropriée, j’ai tenu compte des circonstances atténuantes et aggravantes de votre situation.

J’ai tenu compte d’un certain nombre de facteurs atténuants, dont la durée de votre service au Ministère, vos antécédents professionnels et votre dossier disciplinaire vierge, ainsi que des remords sincères dont vous avez éprouvés à l’égard de vos actes. De plus, j’ai tenu compte du stress important que vous avez éprouvé en raison de votre situation personnelle et des mesures de réadaptation que vous avez prises pour vous corriger.

Parmi les facteurs aggravants que j’ai pris en considération, il y a le fait qu’en contrevenant aux codes de conduite susmentionnés, vous n’avez pas respecté la norme plus élevée de confiance, d’intégrité et de responsabilisation dont vous devez faire preuve à titre d’agent de la paix et de cadre supérieur du Ministère. En outre, en commettant ces actes, vous avez compromis non seulement votre crédibilité en tant que superviseur, mais également en tant que témoin possible dans les procédures liées à l’application de la loi. J’ai également tenu compte des facteurs aggravants selon lesquels, à l’origine, vous n’aviez pas été franc ou honnête et que vous avez délibérément essayé de camoufler vos actes.

Par conséquent, j’ai décidé de vous suspendre pendant vingt (20) jours sans traitement.

[…]

Conformément à la clause 17.05 de votre convention collective, une copie de la présente lettre sera versée à votre dossier personnel pour une période de deux (2) ans et conformément à votre convention collective, vous avez le droit de contester cette décision.

[…]

 

[25] Le fonctionnaire n’a pas contesté la mesure disciplinaire de 2015.

[26] Une lettre du 23 mars 2015, provenant de M. Atagi à l’intention du fonctionnaire (la « lettre du 23 mars »), parfois appelée la [traduction] « lettre d’attentes » ou la [traduction] « lettre de surveillance » dans la preuve documentaire a été déposée en preuve et énonce ce qui suit :

[Traduction]

[…]

La présente lettre fait suite à votre réunion disciplinaire tenue avec le directeur général régional le 18 février 2015. Elle permettra d’établir les dispositions de surveillance et d’examen qui seront en place au moment de votre retour au travail le 19 mars 2015.

Affectations intérimaires

La possibilité d’occuper un poste au groupe et au niveau PM‑06 ou à un niveau supérieur ne vous sera pas offerte jusqu’à ce qu’il soit déterminé que vous avez respecté la norme de crédibilité, de confiance, d’intégrité et de responsabilisation qui vous incombe à titre d’agent de la paix et de cadre supérieur du Ministère.

Carte d’achat

Toutes les dépenses doivent être approuvées au préalable par le chef ou son délégué. Cette carte doit être une carte de format standard du gouvernement et non une carte secrète non descriptive.

Les achats de carburant de véhicule doivent être faits avec la carte de dépenses de véhicule (CDV) :

Une copie de chaque reçu d’achat et de l’entrée correspondante du journal de bord du véhicule pour la date à laquelle les dépenses ont été engagées doit être renvoyée par courriel au chef ou à son délégué.

Achats de carburant de navire

Vous n’êtes pas autorisé à acheter du carburant pour un navire.

Étant donné que vous voyageriez avec d’autres agents, cette dépense ne devrait pas être nécessaire.

Autres achats de carburant

Ces achats ne sont pas autorisés et ne devraient pas constituer une exigence opérationnelle pour vos fonctions.

Demander des achats par l’intermédiaire du personnel

Lorsque vous demandez des achats par l’intermédiaire du personnel, vous devez le faire par écrit et envoyer une copie conforme au chef ou à son délégué.

Équipement ou fournitures du gouvernement

Aucun équipement ni aucune fourniture du gouvernement ne doit être entreposé à votre résidence personnelle.

Un article émis personnellement peut être entreposé dans votre casier d’équipement situé au bureau ou à l’entrepôt.

Tous les autres articles, y compris l’équipement supplémentaire ou non émis doivent être entreposés dans la salle sécurisée du bureau ou conformément aux directives du chef ou de son délégué.

Ces attentes demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’un examen de votre rendement indique que vous avez rétabli la norme de crédibilité, de jugement et de confiance attendue de l’employeur.

Si vous avez d’autres questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec moi.

[…]

 

C. L’enquête de 2015

[27] À compter de l’été 2015, une deuxième enquête sur les allégations d’actes malfaisants financiers de la part du fonctionnaire a été effectuée (l’« enquête de 2015 »). Elle a donné lieu à un rapport d’enquête intitulé [traduction] « Rapport d’enquête administrative final DFO‑MPO‑2015‑08‑628 », du 11 avril 2016 et rédigé par M. Cooper (le « rapport d’enquête de 2016 »), comprenant 15 annexes. Le rapport, à l’exclusion des annexes, compte 97 pages à simple interligne, même si ces 97 pages constituent des courriels et d’autres documents intégrés. Avec les annexes, il compte 424 pages. L’annexe L a été retirée du rapport par les parties et ne fait pas partie de la pièce déposée en preuve à l’audience.

[28] Le 29 mai 2015, à 8 h 53, un courriel a été envoyé par Mme Kurtis, identifiée comme la dirigeante régionale des RL, à l’intention de MM. Atagi et Jenson (et à une autre personne) concernant un certain nombre d’achats présumés non comptabilisés. Le même jour, à 9 h 28, elle a envoyé un autre courriel à ces mêmes personnes, fournissant de plus amples renseignements. Même s’il n’a pas été particulièrement nommé, le courriel portait sur le fonctionnaire. À 12 h 35 le même jour, Mme Kurtis a acheminé les courriels précédents dans un courriel à la sécurité ministérielle. Ces courriels laissaient entendre qu’il pourrait y avoir de l’équipement manquant et que le fonctionnaire en était responsable.

[29] Il est ressorti des éléments de preuve que les soupçons énoncés dans les courriels du 29 mai envoyés par Mme Kurtis découlaient d’une série d’événements qui sont résumés dans une note de service du 24 juin 2015 et rédigée par M. Jensen. Elle énonçait ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Une nouvelle agente des pêches a été affectée à l’unité de l’Aquaculture à Campbell River et son premier jour était le 25 mai 2015. Brian Atagi et moi avons assisté à la réunion de détachement à Campbell River ce jour‑là avec tous les membres. Avant de partir, j’ai eu une brève discussion avec les superviseurs sur le terrain, Greg Plummer et Mike Ballard, afin de m’assurer que la nouvelle agente disposait de l’équipement approprié de l’inventaire du détachement, y compris l’une des jumelles compactes Swarovski. Tous les agents, à l’exception de Greg Plummer, ont reçu une de ces jumelles dans le passé et il devait y en avoir deux autres dans l’inventaire.

Le 26 mai, j’ai reçu un courriel de Greg Plummer indiquant qu’il ne semblait pas y avoir de jumelles supplémentaires. Cela était étrange parce que Brian et moi croyions qu’un total de dix avait été acheté par Denver Marraty, dont huit avaient été émises. À l’origine, une avait été émise à Greg Plummer, mais il les avait retournées à M. Marraty. Il aurait dû en avoir deux supplémentaires. Brian a discuté avec Mike Ballard qui a confirmé qu’il n’y avait aucune paire de jumelles supplémentaire à donner à la nouvelle agente. En raison de l’incertitude quant au nombre de jumelles compactes Swarovski qui ont été achetées à l’origine, j’ai informé Brian que je vérifierais les dossiers d’achat de la CAGC, car je me souvenais d’avoir vu le reçu de l’achat pendant une enquête antérieure.

Le 27 mai, Greg Plummer m’a informé qu’il avait envoyé un courriel à Marraty pour lui demander que les jumelles qu’il avait retournées antérieurement à Denver soient émises à la nouvelle agente. M. Plummer n’a pas reçu une réponse rapide de Marraty, ce qu’il a indiqué être inhabituel. Environ une semaine ou [sic] (Plummer devra confirmer l’heure réelle), Marraty aurait donné à la nouvelle agente des jumelles compactes Swarovski.

Le 28 mai, j’ai commencé à examiner les dossiers d’achat de la CAGC de Marraty […] Pendant l’examen des dossiers de 2011 à 2013, j’ai trouvé des dossiers d’achat pour les optiques et je les ai regardés pour déterminer ce en quoi consistaient les achats. Le premier dossier que j’ai regardé figurait au reçu (par Denver Marraty) comme un « télémètre » et était un modèle Swarovski AVR 4‑12x50, acheté au prix de 940 $ (avant la taxe) de River Sportsman à Campbell River. L’étiquette du télémètre semblait logique, car de l’équipement avait été acheté pendant cette période pour élaborer un nouveau programme de formation sur les fusils et les fusils de chasse et pour s’équiper aux fins de l’expédition de mammifères marins (optiques ou mises à niveau de fusils et de fusils de chasse, équipement, documents de formation, munition, etc.). Toutefois, une enquête Google de la description du modèle a permis de conclure qu’il ne s’agissait pas d’un télémètre, mais plutôt d’une lunette de visée pour arme d’épaule de pointe. Le détachement compte deux fusils, dont les deux étaient équipés d’une marque et d’un type de fusil complètement différents (Leupold VX‑3 2.5‑8x36, 540 $ chacun, achetés le 21 septembre 2011 par Marraty). Je n’étais pas au courant d’une telle lunette de visée pour arme d’épaule dans le détachement. Cette découverte m’a incité à examiner attentivement tous les dossiers, y compris ceux qui avaient été examinés pendant l’enquête antérieure à l’égard de Marraty. Plusieurs achats ont été signalés aux fins de suivi. Grâce à l’aide de Greg Plummer à titre de superviseur et d’instructeur en armes à feu, j’ai été en mesure de vérifier plusieurs articles et de déterminer qu’ils n’étaient pas présents et comptabilisés dans l’inventaire du détachement. Il a été impossible de vérifier ou de comptabiliser les autres articles énumérés ci‑dessous dans l’entreposage ou auprès de l’un des employés (à l’exclusion de Marraty). Étant donné l’historique antérieur et le résultat de l’enquête antérieure à l’égard de Marraty, j’ai estimé qu’il y avait lieu de m’inquiéter et j’ai informé Brian Atagi de mes conclusions.

[…]

Articles préoccupants :

1. Swarovski AVR 4‑12x50 (lunette de visée pour arme d’épaule) : […] indiqué comme un « télémètre » acheté le 17 novembre 2011 […] au prix de 940 $ (avant la taxe) […]

2. Lunette de visée pour arme d’épaule Leupold VX‑3 2.5‑8x36 : Achetée le 21 octobre 2011 […] au prix de 540 $ (avant la taxe)

3. Swarovski 10x42 EL WR (jumelles) : Indiqué comme « équipement de surveillance » […] acheté le 10 février 2012 […] au prix de 2 850 $ (avant la taxe).

4. Jumelles compactes Leupold Rogue 10x25 (x4) : Achetées le 12 décembre 2012 au prix de 559,59 $ (environ 139,98 $ chacune, avant la taxe).

5. Harris Mod.25C (bipied) et un simbleau : Achetés le 5 novembre 2011 […] au prix de 109,99 $ et de 79,99 $ (avant la taxe).

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[30] Le 14 août 2015, une copie de la note de service de M. Jensen du 24 juin 2015 a été envoyée à M. Cooper. Le 20 août 2015, une enquête sur les actes malfaisants financiers présumés a été autorisée par mandat, devant être menée par M. Cooper et une autre personne. Les questions qui devaient faire l’objet de l’enquête étaient énumérées comme suit :

[Traduction]

[…]

a. M. Marraty s’est‑il livré à des actes malfaisants financiers, en contravention, sans toutefois s’y limiter, à la Politique sur la sécurité du gouvernement, au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et à la Loi sur la gestion des finances publiques. L’enquête peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

i. Un examen des documents pertinents, y compris, sans toutefois s’y limiter, les états financiers;

ii. les entrevues en matière de sécurité.

b. M. Marraty a‑t‑il contrevenu aux conditions de sa lettre disciplinaire du 23 mars 2015.

[…]

 

[31] Le fonctionnaire a été informé de l’enquête le 20 août 2015, dans une lettre datée du même jour. Le 28 août 2015, il a été informé qu’il était limité à des fonctions administratives non opérationnelles, qu’il devait remettre son arme courte et qu’il ne pouvait pas porter son uniforme. Le même jour, le fonctionnaire a envoyé un courriel à M. Atagi, énonçant ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Comme vous le savez, je fais l’objet d’une enquête pour des actes malfaisants financiers allégués, conformément à la lettre que j’ai reçue, elle indique qu’il se peut que je ne me sois pas conformé à la lettre que vous m’avez donnée du 23 mars 2015, au moment où vous avez livré la lettre, vous avez demandé que je vous envoie une copie numérisée de tous les achats et que je vous envoie un courriel ou que je vous téléphone avant tout achat, je crois que je suis cette directive. La dernière condition à la page 2 indique que l’équipement supplémentaire ou non utilisé soit entreposé dans la salle sécurisée du bureau. Comme vous le savez, il n’y pas de place pour un casier pour équipement dans la salle sécurisée, étant donné l’espace nécessaire pour les casiers des agents, les coffres à fusils, les munitions et l’entreposage radio. J’ai une armoire dans mon bureau depuis le début du programme, l’armoire a été utilisée pour entreposer l’équipement supplémentaire ou non émis, la clé pour le cadenas de l’armoire est la même que celle de plusieurs autres cadenas que nous utilisons et tous les agents ont accès au casier, c’était le mieux que je pouvais faire compte tenu de l’espace disponible. Vous n’avez jamais eu un problème relatif à l’essai de l’équipement sur le terrain par les agents afin qu’ils se familiarisent avec les opérations à cet endroit et je crois que c’est devenu une pratique courante au sein de la région du Pacifique depuis très longtemps. S’il y a des questions au sujet d’articles d’équipement particuliers, j’aurais souhaité que vous en ayez fait la demande avant de lancer une enquête. Nous avons discuté de mes actes dans le passé et je suis réellement désolé des choses que j’ai faites, j’ai été puni à l’interne et à l’externe pour ces actes et j’ai déployé beaucoup d’effort depuis l’enquête amorcée en 2013 pour réparer les relations et d’aller de l’avant. Je comprends que quelques personnes ne soient pas satisfaites de la décision de l’AGR H et à mon avis, cette dernière enquête s’apparente à une chasse aux sorcières. J’estime que ces dernières lettre et enquête comportent tous les éléments de harcèlement, étant donné le choix du moment de l’enquête et sachant très bien qu’une lettre disciplinaire au dossier y est conservée pendant une période de deux ans et que toute conclusion d’inconduite subséquente pourrait entraîner le congédiement.

[…]

Le 14 mai 2009, j’ai reçu une copie de l’examen des faits relatifs à mon inconduite, dans le rapport il indique qu’un examen approfondi des dossiers visant l’exercice 2011‑2012 jusqu’à présent, un certain nombre de transactions douteuses ont été constatées. Le premier achat suspect constaté était en septembre 2012 et le plus récent était en novembre 2013, comme vous le savez, l’enquête a été achevée et j’ai été puni à l’égard de mes actes. Comme la lettre la plus récente indique uniquement les irrégularités concernant l’inventaire de l’équipement des détachements de Campbell River ont suscité un examen. Je ne peux que demander si vous avez une question au sujet d’un équipement, veuillez la poser, comme vous savez qu’au début du programme une quantité importante d’équipement a été achetée, on m’avait demandé d’équiper le détachement à l’aide d’équipement qui pourrait être nécessaire à l’avenir et j’ai fait de mon mieux pour m’assurer que le programme offrait le meilleur équipement disponible en fonction des fonds dont nous disposions.

[…]

 

[32] Le 31 août 2015, M. Plummer a envoyé à M. Cooper un courriel en réponse à un courriel que M. Cooper lui avait envoyé au sujet de certains équipements. Le 31 août 2015, le courriel comportait les réponses de M. Plummer au courriel du 20 août 2015 qui était intégré dans l’original. Voici le courriel de réponse (les réponses intégrées de M. Plummer sont en gras) :

[Traduction]

[…]

Tel que cela a été discuté, pouvez‑vous vérifier l’inventaire au détachement de Campbell River afin de confirmer si les articles suivants sont toujours manquants?

Swarovski AVR 4‑12x50 (lunette de visée pour arme d’épaule); N’a jamais été vu ni localisé

Lunette de visée pour arme d’épaule Leupold VX‑3 2.5‑8x36; N’a jamais été vue ni localisée (nous en avons deux fixées sur nos fusils de travail)

Swarovski 10x42 EL WR (jumelles) : N’ont jamais été vues ni localisées

Jumelles compactes Leupold Rogue 10x25 (x4); et une paire a été émise à [nom omis], les autres n’ont pas été localisées

Harris Mod.25C (bipied) et un simbleau. N’ont jamais été vus ni localisés. Nous avons deux bipieds harris [sic] fixés à nos fusils de travail.

[…]

[Je mets en évidence]

 

[33] Une entrevue avec le fonctionnaire a été prévue le 16 septembre 2015 et elle a eu lieu ce jour‑là. M. Cooper a effectué l’entrevue et le fonctionnaire était accompagné d’un représentant syndical. Une copie de l’audio de l’entrevue a été déposée en preuve en format DVD. Les parties pertinentes de l’entrevue du fonctionnaire sont énoncées dans le rapport d’enquête de 2016 des pages 006 à 021, des paragraphes 1.0 à 1.45. Les paragraphes suivants portent sur l’entrevue du fonctionnaire effectuée par M. Cooper le 16 septembre 2015 :

[Traduction]

1.7. […] l’auteur a fait remarquer que deux lunettes de visées Leupold et deux bipieds Harris ont été achetés pour mettre à niveau les fusils; à l’égard duquel M. Marraty a répondu qu’il en avait acheté « plus que ce nombre ».

[…]

1.8. […] L’auteur a examiné l’achat de la lunette de visée pour arme d’épaule Swarovski AVR 4‑12x50 [la « lunette de visée Swarovski »] […]. M. Marraty a confirmé qu’il avait acheté cette lunette de visée. À la question de savoir pourquoi il avait acheté la lunette de visée si des viseurs étaient déjà fixés aux fusils, M. Marraty a indiqué qu’il avait acheté « différents types d’optiques pour différents types d’emplois ». M. Marraty a expliqué qu’à la suite de la discussion sur l’expédition de mammifères marins et la création ou l’élaboration d’un cours, des discussions ont été tenues sur le type de fusils qui devraient être achetés, car il y avait des préoccupations concernant les balles et selon lesquelles les balles de calibre .308 ne suffisaient pas. Par conséquent, M. Marraty a acheté des canons rayés pour les fusils de calibre 12. M. Marraty a également fait remarquer qu’une discussion a été tenue sur les types d’optiques qui devraient être utilisées sur les fusils de calibre 12 et il a alors acheté un Leupold (VX‑3 2.5‑8x36) et une lunette de visée pour arme d’épaule NightForce qui pourrait être adaptée à la vision nocturne, au besoin. M. Marraty a conclu qu’il avait acheté « différentes optiques pour différents emplois » « et c’est ce que j’ai acheté ».

[…]

1.9. À la question de savoir s’il avait discuté de n’importe quel de ses achats d’accessoires d’armes à feu avec son agent d’armes à feu, soit M. Greg Plummer, M. Marraty a affirmé « Non, j’étais un instructeur en armes à feu pendant de nombreuses années » qu’il avait « grandi dans ce domaine. J’ai chassé toute ma vie […] et je sais qu’il y a différents outils pour différents emplois […] et je les ai achetés. »

[…]

1.10. En ce qui concerne la lunette de visée Swarovski de 1 052,80 $ susmentionnée, l’auteur a demandé à M. Marraty pourquoi il avait classifié cet achat de télémètre plutôt qu’une lunette de visée pour arme d’épaule dans sa demande de remboursement des dépenses. L’auteur a fait remarquer qu’il s’agissait d’un problème qui avait été soulevé dans l’enquête précédente […] À la question de savoir s’il avait discuté de cet achat avec M. Brian Atagi, M. Marraty a déclaré « Non. Il n’a pas non plus posé de questions sur ce que j’ai acheté. » […]

1.11. À la question de savoir où se trouvait la lunette de visée Swarovski, M. Marraty a répondu qu’elle était dans le casier dans son bureau […] M. Marraty a déclaré qu’à la suite de l’examen du programme d’armes à feu, il a acheté diverses lunettes de visée et divers bipieds qui effectuent diverses choses, mais qu’elles n’avaient jamais été fixées aux fusils en raison de l’absence de pouvoir discrétionnaire et de politiques : ce qui a mis fin à l’examen du programme. M. Marraty a indiqué que les lunettes de visées Swarovski, Leupold et Nightforce supplémentaires qui n’ont pas été émises étaient dans le casier dans son bureau, tandis que les lunettes de visée EOTech sont fixées sur les canons rayés de calibre 12 dans le casier d’armes à feu. Selon M. Marraty, les lunettes de visée supplémentaires sont dans le casier dans son bureau, car il n’y avait pas suffisamment d’espace dans la salle sécurisée au bureau de Campbell River pour entreposer cet équipement. M. Marraty a indiqué qu’il a utilisé le casier dans son bureau pour l’équipement supplémentaire non émis pour cette raison depuis 2011. M. Marraty a indiqué que le personnel avait accès au casier dans son bureau et que la clé de son bureau était la même pour faciliter l’accès […] (35:33 mins.)

[…]

1.12. À la question de savoir si la lunette de visée pour arme d’épaule Swarovski était dans l’inventaire du détachement, M. Marraty a déclaré [traduction] « ouin ». L’auteur a examiné l’inventaire avec M. Marraty, et a fait remarquer que la lunette de visée figurait dans l’inventaire quelques mois avant la présente entrevue (en 2015) et qu’elle n’avait jamais figuré à l’inventaire auparavant. M. Marraty a confirmé ce fait. Lorsque l’auteur lui a demandé pourquoi il en était ainsi, M. Marraty a indiqué que lorsqu’il est revenu de sa suspension, il avait examiné les courriels d’avril 2015 qui énoncent l’importance d’un inventaire actualisé. M. Marraty a indiqué qu’il avait acheté beaucoup d’équipement pendant l’aménagement du détachement et qu’en raison des charges de travail, il n’avait pas eu le temps antérieurement d’établir complètement l’inventaire […] En ce qui concerne ses achats, M. Marraty a affirmé « je ne l’ai pas fait de façon malveillante, il s’agissait d’une erreur […] et ce n’est rien de plus ».

[…]

1.13. M. Marraty a informé l’auteur qu’il avait essayé sur le terrain personnellement les viseurs susmentionnés, qu’il les avait fixés à son fusil personnel et les avait apportés à la salle de tir.

[…]

1.14. […] À la question de savoir pourquoi il avait acheté une troisième lunette de visée pour arme d’épaule Leupold alors qu’il y en avait deux fixées sur les deux fusils, M. Marraty a indiqué que le troisième viseur pourrait être utilisé sur les trois fusils de chasse de calibre 12 plutôt que le viseur holographique EOTech, étant donné qu’ils avaient des canons rayés et « nous n’avions aucune idée ce à quoi nous devions nous attendre ». M. Marraty a indiqué qu’il avait acheté trois lunettes de visée Leupold afin d’offrir des options pour les trois fusils de chasse. M. Marraty a ajouté qu’il avait acheté les deux autres lunettes de visée pour arme d’épaules en tant qu’options pour les fusils. M. Marraty a fait remarquer que la lunette de visée Leupold supplémentaire est dans l’armoire dans son bureau.

[…]

1.15. L’auteur a examiné l’achat de M. Marraty des jumelles Swarovski 10x42 EL WR. M. Marraty a confirmé l’achat de ces jumelles et les a décrites comme des jumelles « télémètres » qui étaient nouvelles sur le marché et très coûteuses. À la question de savoir pourquoi il a indiqué sur la facture que l’article acheté était de l’équipement de surveillance plutôt que des jumelles, M. Marraty a déclaré « exact » et que « c’est la raison pour laquelle elles ont été achetées » […] Lorsqu’on lui a demandé si les jumelles avaient été utilisées par le personnel, M. Marraty a affirmé « non, elles n’ont jamais été émises parce que le programme n’a jamais été exécuté à l’égard des éléments relatifs aux mammifères marins […] l’idée que les jumelles télémètres, lorsque l’on regarde au‑dessus de l’eau, il est parfois difficile de juger s’il s’agit d’une distance de 100 verges ou de 200 verges. » M. Marraty a ensuite expliqué que l’intention était d’utiliser les jumelles dans le cadre dudit programme et étant donné qu’elles étaient si coûteuses, il ne voulait pas les prêter et les casser, car des jumelles 10x42 avaient déjà été émises et les bateaux étaient déjà munis de jumelles stabilisatrices d’image.

[…]

1.16. Lorsque l’auteur a indiqué que le personnel n’était pas au courant de la présence des jumelles Swarovski 10x42 EL WR dans leur inventaire de l’équipement disponible à émettre, M. Marraty a indiqué que cela n’était pas exact, car il avait informé M. Plummer des jumelles lorsqu’il avait plaisanté que grand‑mère les avait achetées pour lui. Selon M. Marraty, il avait souvent fait référence à la Reine comme grand‑mère au cours des années.

[…]

1.17. M. Marraty a indiqué qu’il avait personnellement utilisé les jumelles Swarovski et qu’il les avait essayées sur le terrain. M. Marraty a indiqué qu’il les avait apportées chez lui, qu’il s’était assis sur un banc du parc […] Lorsque l’auteur lui a demandé quand il avait retourné lesdites jumelles au bureau, M. Marraty a indiqué qu’il les avait retournées après sa suspension.

[…]

1.18. […] M. Marraty a également déclaré qu’après sa suspension, il a retourné au bureau tout l’équipement du gouvernement qu’il avait chez lui. En outre, M. Marraty a déclaré que « Je me suis promis que je ne [juron] toucherai jamais plus un autre équipement du gouvernement si je n’en ai pas besoin. »

[…]

1.22. L’auteur a demandé à M. Marraty la raison pour laquelle il avait acheté cinq bipieds Harris. Selon M. Marraty, certains des bipieds sont de tailles différentes afin qu’ils puissent être utilisés sur différents équipements. M. Marraty a ajouté que certains pivotaient et pouvaient être fixés à l’équipement, selon les besoins; ils pouvaient faire différentes choses.

[…]

1.23. L’auteur a ensuite interrogé M. Marraty au sujet de l’achat du simbleau et de la raison pour laquelle il avait été acheté. Selon M. Marraty, le simbleau a été acheté pour les cas où le viseur fixé à un fusil était échangé pour un autre; on a besoin du viseur afin de le configurer pour le fusil avant d’aller à la salle de tir.

[…]

1.38. L’auteur a examiné avec M. Marraty la lettre d’attentes du 23 mars 2015 qu’il avait reçue […] L’auteur a fait remarquer que dans le dernier paragraphe de ladite lettre, M. Marraty a été ordonné qu’aucun équipement ou qu’aucune fourniture du gouvernement ne doit être entreposée à votre résidence personnelle et que les articles personnels émis peuvent être entreposés dans le casier d’équipement situé au bureau ou à l’entrepôt. En outre, M. Marraty a été informé que tous les autres articles, y compris l’équipement supplémentaire ou non émis doivent être entreposés dans la salle sécurisée du bureau ou conformément aux directives du chef ou de son délégué. Compte tenu de ce qui précède, lorsqu’on lui a demandé s’il avait de l’équipement du gouvernement à sa résidence au moment de l’entrevue, M. Marraty a répondu « oui ». À la question de savoir ce qu’il avait à sa résidence, M. Marraty a déclaré qu’il avait des « couteaux de poche », des « couteaux suisses » et d’autres équipements du gouvernement qui lui avaient été émis au cours de sa carrière de 26 ans. L’auteur a expliqué qu’il devrait dresser une liste de ce qu’il avait chez lui et fournir ladite liste à sa direction aux fins d’examen; et sa direction indiquerait par la suite ce qu’il pouvait garder à sa résidence, conformément à la directive prévue dans la lettre d’attentes du 23 mars 2015.

[…]

1.39. […] à la question de savoir si tout l’équipement non utilisé ou supplémentaire était entreposé dans la salle sécurisée du bureau ou conformément à ce qui est désigné par le chef ou son délégué, M. Marraty a déclaré « non ».

[…]

1.40. M. Marraty a fait remarquer que lui et M. Greg Plummer ne s’entendent pas; et qu’ils ne se sont jamais entendus.

[…]

 

[34] En plus du fonctionnaire, MM. Atagi, Jensen et Plummer ont été interrogés.

[35] Au moment de l’entrevue du fonctionnaire, une armoire d’acier verrouillée autonome dans son bureau a été ouverte et M. Jensen a enregistré les articles qu’elle contenait, en présence de M. Plummer. M. Jensen a pris des photos de l’armoire et de ce qu’il a trouvé dans le cadre de son inspection et des articles qu’il a enregistrés ce jour‑là, dont des copies ont été déposées en preuve.

[36] Il a également pris des notes pendant sa participation aux événements qui ont mené à l’enquête sur le fonctionnaire au printemps et à l’été 2015. Ces notes ont été déposées en preuve.

[37] Le 16 septembre 2015, M. Plummer a envoyé un courriel à M. Cooper à 8 h 53. À 11 h 39, M. Jensen a envoyé un courriel à M. Cooper, dont une copie conforme a été envoyée à M. Plummer. Les courriels indiquaient ce qui suit :

[Traduction]

[De M. Plummer à M. Cooper, à 8 h 53 :]

[…]

Les articles localisés à l’entrepôt le lundi 14 septembre 2015 :

1. 2 étuis à fusil à flancs souples. Je n’étais pas au courant que nous avions ces articles et ils ne sont pas nécessaires parce que nous avons quatre étuis à fusil rigides qui conviennent à notre utilisation. Ces articles n’étaient pas à l’entrepôt avant avril 2015.

2. 8 étuis de cartouches MTM. Ces articles sont destinés à des fins de rechargement et nos politiques interdisent l’utilisation de munitions rechargées.

3. 1 lit portatif de luxe et un sac de couchage Cabela’s. Nous n’avons aucune utilité pour ces articles, car ils sont habituellement utilisés pour le camping, ce que nous ne faisons pas. Tous nos logements (du gouvernement) que nous utilisons sont entièrement meublés. Ces articles sont arrivés à l’entrepôt au cours des quatre ou cinq derniers mois.

Un autre article qui n’a pas été discuté hier était un étui de fusil rigide Starlight qui est arrivé dans notre salle sécurisée au cours des 8 à 10 derniers mois. Le problème relatif à l’étui est que nous n’étions pas au courant de son existence avant qu’il n’apparaisse dans la salle sécurisée, les plaquettes rembourrées en mousse ont été découpées pour s’adapter à un fusil à lunette de visée, nos fusils (avec les viseurs) ne correspondent pas à la forme découpée dans la mousse. J’envoie une copie conforme du présent courriel à Neil afin qu’il puisse examiner les achats effectués par la carte de crédit Mastercard afin de déterminer la date à laquelle ces articles ont été achetés et par qui.

[…]

[De M. Jensen à M. Cooper, copie conforme à M. Plummer, à 11 h 39 :]

Une lunette de visée pour arme d’épaule Swarovski a été trouvée, bien utilisée et comporte des signes d’avoir été fixée antérieurement à un fusil.

Des jumelles Swarovski (10x42) ont été trouvées, bien utilisées.

Une lunette de visée pour arme d’épaule Leupold a été trouvée, bien utilisée et comporte des signes d’avoir été fixée antérieurement, elle est de couleur acier inoxydable (les fusils du MPO sont noirs avec des viseurs noirs, mais DM en a un fusil personnel à SS).

Un bipied 25C Harris et un bipied BR ont été trouvés. Les deux comportent des signes d’avoir été fixés sur un fusil et utilisés. Un bipied demeure manquant.

Seulement une paire de jumelles mini Leupold Rogue n’a été trouvée, une paire est toujours manquante.

Une lunette de visée pour arme d’épaule Nightforce, modèle NX5, puissance 5.5‑22 x 56 mm, fabriquée au Japon, viseur de pointe, numéro de série W 19027. Non prévu, il faudra examiner les dossiers de la CAGC pour en savoir plus. Un ensemble d’anneaux Nightforce et une base de montage ont également été trouvés. Ils comportent des signes d’avoir été fixés et utilisés antérieurement. Ce viseur coûte environ 2 000 $ en ligne.

Il convient de noter que tous les articles ont été trouvés dans un casier, apparemment cachés derrière d’autres équipements à l’arrière de l’armoire. Des articles devaient être retirés afin de localiser l’équipement en question et les articles n’étaient ni facilement accessibles ni évidents.

Greg [M. Plummer] confirme qu’aucune des lunettes de visées pour arme d’épaule n’avait été fixée aux fusils du MPO.

Deux sacs de couchage supplémentaires ont été trouvés dans l’armoire, malgré le fait qu’un sac de couchage avait été émis à tous les agents et à DM. Ils ont peut‑être été utilisés.

[…]

 

[38] En ce qui concerne les articles trouvés dans l’armoire d’acier dans le bureau du fonctionnaire, le fonctionnaire a déclaré qu’ils étaient là et que tout le monde y avait accès. M. Plummer a témoigné qu’il y avait un casier supplémentaire et une étagère dans la salle sécurisée qui auraient pu avoir été utilisés pour entreposer les articles trouvés dans l’armoire d’acier dans le bureau du fonctionnaire.

[39] Le 17 septembre 2015, à 11 h 42, le fonctionnaire a envoyé un courriel à M. Atagi et à M. Cooper, indiquant ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Pendant mon entrevue hier, on m’a demandé si j’avais encore de l’équipement acheté par le gouvernement à ma résidence, j’ai expliqué que j’avais un certain nombre d’articles notamment, sans toutefois s’y limiter (ci‑dessous). Sean a expliqué que, peu importe l’âge ou l’équipement, que je contreviendrais quand même à ma lettre de retour au travail datée du 15 mars 2023. J’ai été informé de rassembler tous les articles et de les mettre à votre disposition aux fins d’examen et de détermination. Sean a expliqué que si un ancien titulaire de carte du CR a dit que je pouvais garder quelque chose (articles personnels émis), car il avait été utilisé en tant qu’équipement personnel, alors c’était correct. Comme vous pouvez vous rendre compte, après 25 ans, j’avais accumulé beaucoup d’articles. Étant donné que la pile est grande, je demande que nous nous rencontrions pour examiner les articles.

J’ai récemment emprunté une perceuse sans fil de l’entrepôt pour réparer ma clôture. Je la retournerai à l’entrepôt aujourd’hui.

– trousse d’uniformes

– vieux survêtement protecteur

– vieilles bottes en caoutchouc

– divers couteaux et couteaux suisses

– sac de couchage

– sac sec

– sous‑vêtement thermique

– carton repas et thermos

– sac à vêtement

– divers chapeaux et gants

– lampes de poche

– bottes de combats et de terrain

– équipement de camping

– sacs de voyage

– bagages

– chargeur de batteries

[…]

 

[40] Le 17 septembre 2015, à 14 h 09, le fonctionnaire a de nouveau envoyé un courriel à M. Atagi et à M. Cooper qui énonçait ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Après notre réunion hier, j’ai réfléchi à tous les articles achetés au cours des années et je souhaitais m’assurer que j’avais été franc et honnête au sujet de tout ce dont je pouvais me souvenir. Pendant la restructuration du vieil entrepôt (Boatland) j’ai commandé trois petits bancs de montage, un banc de montage plat et deux bancs de montage avec des panneaux d’accrochage en arrière provenant de Global Industrial Canada. Après avoir reçu les bancs, il était évident qu’ils ne seraient pas convenables à nos fins, car ils comportaient des surfaces fabriquées de carton comprimé et étaient plutôt petits. J’ai ensuite demandé à un de nos agents [nom omis] de fabriquer deux grands bancs de montage lourds avec des surfaces en aluminium. Quelques semaines après la livraison, j’ai appelé Global pour demander à ce qu’ils soient retournés, mais ils étaient des articles soldés et avaient été abandonnés. Les frais d’expédition et de restockage dépassaient presque le coût des bancs, je les ai apportés chez‑moi et je les utilise dans mon garage. Sachant que cela n’était pas correct, j’ai acheté immédiatement deux articles presque identiques de Home Depot à Campbell River avec mes fonds personnels et j’ai retourné les boîtes non ouvertes à l’entrepôt. Même si j’en ai remplacé que deux, la valeur était comparable aux trois bancs que j’avais achetés à l’origine, car il s’agissait d’articles soldés. Je peux certainement rendre les bancs disponibles aux fins de retour et ramasser les unités que j’ai achetées personnellement si cela est jugé convenable. Je comprends que cette enquête est fondée sur la vérité et la confiance et je souhaite simplement être franc et honnête au sujet de tous les achats antérieurs.

[…]

 

[41] Un courriel du 22 septembre 2015 du fonctionnaire à l’intention de M. Atagi, auquel était jointe la liste d’équipement retourné à l’entrepôt du MPO, a été déposé en preuve. La pièce jointe indique ce qui suit :

[Traduction]

Brian : Conformément à votre directive, j’ai utilisé deux boîtes en plastique Rubbermaid de l’entrepôt et je les ai remplies avec tout ce que je pouvais trouver.

Valise à roulettes noire et grise MEC : émise à tout le personnel d’Aquaculture de la C et P, cette valise contient tous mes uniformes, et mes tenues de travail et de ville.

– Veste noire et bleue Cabala’s de l’UES (2005?)

Boîte n^o 1 :

– Sac à dos noir et vert MEC (UES)

– Sac de salle de tir vert 511, contenant l’équipement de protection tactique des oreilles Peltor, protection gargouille des yeux (lentilles rayées), gants hatch sg 11 (déchirés sans possibilité de réparation) de la période pendant laquelle il était un instructeur en armes à feu à l’UES/HAP.

– 2 paires de vieilles combinaisons de travail (insigne enlevé), ne sait pas quelle âge?

– Sac marin bleu et noir à glissière, acheté en 2010, lorsque je voyageais de Prince Rupert à Campbell River et de retour) pour des bottes en caoutchouc et survêtement protecteur.

– Ceinture brune en cuir, de l’UES.

– Sac vert de la C et P (Regina) contenant des casquettes de baseball de la C et P.

– 2 chemises à manches longues d’instructeur, sous‑vêtement thermique (période à Prince Rupert)

– petit matelas de repos thermique, sac de couchage léger (fermeture éclair cassée) et sac à dos bivey (SIG/UES)

– Sac à dos marin (vert) UES

– Veste et pantalon de pluie légers North Face (UES)

– Chaussures North Face Gore‑Tex (UES)

– Pantalons de pluie Stormteck (SIG/UES)

– Bottes de randonnée Danner (SIG/UES?)

– Veste rouge et noire en molleton (UES)

Boîte n^o 2 :

– Bottes en caoutchouc jaune vicking (2010, mon premier voyage avec les inspecteurs provinciaux)

– Bottes de combats Lowa et semelles intérieures super (2013?)

– Sac à bandoulière ou d’ordinateur noir MEC de la C et P (Prince Rupert)

– Veste noire d’Aquaculture de la C et P

– Sous‑vêtement en laine Ice breaker Marino

– Sous‑vêtement en polypropylène bleu U/A

– Casquettes de baseball, chemise à manches longues

– Veste flotteur et pantalon à bavette Mustang (Prince Rupert)

– 2 gilets de sauvetage (2010?)

– 2 sacs de salle de tir

– Valise brune, automne 2010 lorsque je voyageais de PR à Van et j’y revenais, j’ai remplacé mes bagages personnels endommagés.

Boîte isolée bleue :

– Réchaud Colman [sic]

– Cafetière Colman [sic]

– Lanterne Coleman

– Arbre de propane

– Sac de douches

– 2 cylindres de propane.

– Tous ces articles ont été achetés en 2010‑2011 lorsque nous avons discuté d’acheter la caravane aux fins d’utilisation à distance. Elle a été achetée à PR et a déménagé avec moi en 2011, la boîte était destinée à la fois pour une glacière et l’entreposage de l’équipement. Elle a été ensevelie dans mon garage depuis ma réinstallation.

[…]

 

[42] En réponse au courriel et à la liste du fonctionnaire du 22 septembre 2015, M. Atagi a envoyé un courriel à MM. Cooper et Jensen le même jour à 19 h 37 et encore une fois à 20 h 06, indiquant ce qui suit :

[Traduction]

[…]

[À 19 h 37 :]

Je ne me souviens pas d’avoir approuvé le matériel de cuisine de camping (réchaud, propane, arbre de propane, etc.). La caravane classique n’a été discutée qu’à titre de possibilité afin d’économiser de l’argent à Tofino et d’autres emplacements à l’île de Vancouver. Je suis très perplexe quant à la raison pour laquelle elles ont été achetées à Prince Rupert????

De plus, une caravane classique aurait une cuisine complète. Je suis curieux de savoir si cet équipement a été utilisé.

Je m’attendrais à ce que ce type d’équipement soit retourné (il a indiqué qu’il était destiné à l’aquaculture), conformément à ma lettre. Si j’en avais été au courant, j’aurais insisté sur son retour.

[…]

[À 20 h 06 :]

En fait, en y réfléchissant davantage […] les caravanes classiques ont des douches et des chauffe‑eau. Des sacs de douches (solaires) ne sont pas nécessaires.

[…]

 

[43] Le 23 septembre 2015, à 16 h 05, M. Jensen a envoyé un courriel à M. Cooper et une copie conforme à M. Atagi au sujet des bancs de montage. Il a affirmé ce qui suit :

[Traduction]

[…]

J’ai fait un suivi au sujet des bancs de montage que Denver a signalé à Brian dans le courriel ci‑dessous [le 17 septembre 2015, à 11 h 12, courriel] et j’ai joint le rapport d’une page du SRG et une facture pour votre référence. Les trois articles ont été achetés le 25 juillet 2012 et il semble qu’ils sont à la résidence de Denver depuis leur achat. J’ai demandé à Greg Plummer s’il avait des renseignements à leur sujet et il n’était pas au courant des articles et ne se souvenait pas de les avoir vus aux entrepôts antérieurs ou actuels. Il se souvenait d’avoir vu les articles dans le garage de Denver à des occasions antérieures, mais il ne savait pas qu’ils appartenaient au MPO. À l’heure actuelle, selon son courriel ci‑dessous, les bancs de montage sont toujours à la résidence de Denver.

Selon Greg, les deux bancs de montage de Home Depot (HD) que Denver prétend avoir achetés pour remplacer les trois de Global ont été observés pour la première fois récemment à l’entrepôt. Lorsqu’il a été interrogé à leur sujet, Denver aurait prétendu qu’ils avaient été achetés il y a quelque temps et qu’ils avaient été amenés de l’ancien entrepôt « Boatland » (environ 2012‑2013, loué avant notre entrepôt actuel). Ils étaient dans leur emballage d’origine et n’étaient pas assemblés. Par la suite, le personnel a construit les deux bancs de montage de HD et les a placés dans le nouveau casier sécurisé. Brian et moi n’étions pas au courant que Denver avait acheté personnellement les bancs de montage de HD pour remplacer les biens achetés du MPO qu’il avait pris et nous n’étions pas au courant de leur présence dans l’entrepôt.

Je ne suis pas certain quant à ce qu’il faut faire concernant les bancs qui sont toujours à la résidence de Denver, car ils peuvent être difficiles à déplacer et ceux qu’il a achetés personnellement pour les remplacer sont maintenant utilisés. Je songe à lui demander d’apporter les bancs de montage de sa résidence à l’entrepôt et de retirer ceux qu’il avait achetés personnellement de la propriété du MPO. J’aurais probablement besoin de voir une preuve d’achat pour m’assurer que les articles de HD sont en fait sa propriété personnelle. Je vous serais reconnaissant de tout conseil que vous ou d’autres pourriez me donner à cet égard. Quoi qu’il en soit, les bancs de montage n’ont pas été divulgués avant ce courriel et contrevenaient clairement à sa lettre.

[…]

 

[44] Le 14 octobre 2015, à 16 h 42, M. Atagi a envoyé un courriel à M. Cooper qui indiquait ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Juste pour vous donner une mise à jour, Neil et moi avons eu l’occasion d’examiner la boîte bleue que Denver a indiqué contenir l’équipement de camping.

Tout l’équipement indiqué dans sa liste détaillée de cette boîte était présent. Nous n’avons pas profité de l’occasion pour inspecter les autres boîtes en raison du temps.

Après inspection, il était évident que les articles suivants étaient en état d’utilisation :

Arbre de propane Coleman

Réchaud de camping Coleman

Cafetière Coleman de camping (utiliser sur le réchaud)

Lampe propane Coleman

[…]

 

[45] Un courriel du 21 octobre 2015 provenant de M. Atagi à l’intention du fonctionnaire a été déposé en preuve et dont les parties pertinentes indiquent ce qui suit :

[Traduction]

[…]

À la suite de vos courriels du 17 septembre 2015, issus de l’enquête administrative en cours, je souhaiterais vous rencontrer demain (le jeudi 22 oct. 2015) pour une réunion de recherche des faits pour discuter de ce qui suit :

¡ les circonstances liées à l’achat de l’équipement de camping à Prince Rupert pour l’aquaculture. Des contraventions possibles des conditions énoncées dans la lettre de surveillance et d’examen du 23 mars 2015;

¡ les circonstances liées à la perceuse sans fil que vous avez admis avoir emprunté dans votre courriel du 17 septembre 2015;

¡ la question concernant les trois bancs de montage qui sont encore à votre résidence.

[…]

 

[46] Un ensemble de notes de la réunion de recherche des faits du 22 octobre 2015 (les « notes du 22 oct. ») a été déposé en preuve. M. Atagi et le fonctionnaire ont assisté à la réunion et Mme Kurtis y a assisté par téléphone. Les notes ont été préparées par Mme Kurtis et M. Atagi a déclaré que le fonctionnaire a eu la possibilité de les examiner et de les modifier. Les parties pertinentes des notes indiquent ce qui suit :

[Traduction]

Brian : Mentionne la lettre du 23 mars 2015 : donne une copie à Denver; et demande à Denver ce qu’il comprend quant au contenu de la lettre. Commence par la lettre du 23 mars 2015, que comprenez‑vous de la lettre?

Denver : […] Il estime que « aucune fourniture du gouvernement ne doit être entreposée à votre résidence » faisait référence à des articles courants; les articles d’Aquaculture. Il ne savait pas que cela signifiait tout jusqu’à ce que M. Cooper l’ait informé que cela signifiait tout depuis ses 25 ans de service. Il a fourni volontairement une liste de tous les articles à sa résidence et les a retournés. Dans le cadre de ce processus, il s’est souvenu qu’il avait emprunté une perceuse. Il n’avait pas l’intention de l’entreposer chez lui; il s’est rendu compte qu’il l’avait fait et l’a rapidement retournée. Il a indiqué qu’il ne pensait pas, qu’il n’avait pas un bon état mental et qu’il était frustré et contrarié.

[…]

Brian : Demande la date à laquelle Denver a emprunté la perceuse?

Denver : Informe qu’il l’a empruntée après qu’il est revenu de vacances vers le 10 août 2015 et l’a retournée le 17 août.

Brian : Demande à Denver s’il avait songé de demander à Brian avant de l’emprunter.

Denver : Non, il n’y avait jamais réellement songé; historiquement, il s’agissait de la pratique « Je ne demanderai pas, je ne le dirai pas. » Ce qui était acceptable pendant ses 25 ans de service n’est pas acceptable maintenant. Il est au courant d’un processus de sortie et des formulaires, mais il n’avait jamais vu l’un des formulaires remplis auparavant. Il estimait qu’il était plus pratique d’emprunter celle qui était facilement disponible auprès du détachement plutôt que de conduire pour obtenir la sienne. Il s’est rendu compte « [m****e] j’ai fait quelque chose de mal » et c’est pourquoi il l’a divulgué dans son courriel de septembre.

[…]

Brian : Demande les circonstances liées aux trois bancs.

Denver : Indique qu’il ne se souvient pas précisément quand il les a achetés; c’était lorsqu’ils aménageaient le vieil entrepôt qui n’avait aucun espace de rangement. Il les avait achetés de Global Industrial. Il a ouvert les boîtes et les a construites au nouvel endroit et s’est rendu compte qu’ils n’étaient pas convenables. Il a appelé la compagnie et elle lui a dit qu’ils étaient abandonnés et qu’il lui coûterait de 200 $ à 300 $ pour les renvoyer. C’est à ce moment‑là qu’il a décidé de les apporter chez lui. Lorsqu’il s’est rendu compte que cela n’était pas correct, il s’est rendu à Home Depot et en a acheté deux, dont le total équivalait aux trois qui avaient été achetés de Global Industry. (Encore une fois) Il a indiqué qu’il a construit les trois de Global et a déterminé qu’ils étaient fragiles, alors ils ont fini par acheter une armoire. Il a fait remarquer qu’il aurait dû appeler Brian et lui demander ce qu’il devrait faire avec eux. Il s’agissait d’un embarras et il s’est donc rendu à Home Depot et a acheté les deux et les a amenés à l’entrepôt. Il a dit, « Est‑ce que je me suis trompé? Oui. » Il indique qu’il aurait dû les empiler dans un coin, mais qu’il ne voyait pas dépenser de l’argent pour les retourner.

Brian : On lui demande quand il a acheté les bancs de Home Depot.

Denver : Indique qu’il s’agissait de la période pendant laquelle la C et P aménageait l’entrepôt Boatland. Il indique qu’il ne constatait aucune utilité pratique à leur égard et qu’il serait difficile de les remettre dans les boîtes, étant donné l’état des boîtes lorsqu’il les a sorties. Il a acheté ceux de Home Depot quelques semaines plus tard […] Ils ont été achetés à un moment donné entre août et octobre 2012.

Brian : Demande les circonstances liées à l’achat de l’équipement de camping.

Denver : Il indique qu’à l’époque, il faisait des allers‑retours entre Campbell River et Prince Rupert; des discussions avaient été tenues afin de réserver des fonds pour acheter une caravane (ce qui n’a pas été effectué). Il estimait que puisqu’ils prévoyaient acheter une caravane, ils avaient besoin d’équipement de camping. Il a acheté une grande glacière; il avait acheté le strict minimum; y compris un réchaud et une cafetière. Lorsqu’ils ont procédé au démarrage, c’était rapide et furieux. Il a ensuite été muté de manière permanente à Campbell River et, à cette époque, l’équipement de camping était dans un casier de rangement depuis environ un an.

Brian : Clarifie que l’équipement a été acheté à Prince Rupert et qu’il était resté avec ses biens à Prince Rupert.

Bonnie : Demande à Denver la raison pour laquelle ils ont été achetés.

Denver : Indique qu’il s’agissait d’un moment donné à la fin de 2010 ou au début de 2011. Pendant son vol de retour chez lui, il a pensé « si nous achetons une caravane, nous aurons besoin d’articles ». L’équipement de camping a été acheté à Prince Rupert, a été déplacé par les déménageurs après avoir été en entreposage et a ensuite été enseveli dans son garage.

Denver : Rester avec vos effets; achetés à PR, ont été déménagés par les déménageurs; ont été entreposés pendant environ 11 mois; ils ont été déménagés à votre nouvelle maison et ensevelis dans la baignoire dans mon garage.

Bonnie : Demande des éclaircissements quant à la raison pour laquelle le détachement avait besoin des fournitures, la raison pour laquelle elles n’ont pas été amenées au détachement. Après avoir discuté avec M. Cooper, il a estimé « ouin, c’est ici, ça doit être retourné ».

Denver : Indique qu’il n’avait aucune intention de l’acheter à des fins personnelles. Il avait le sien; il avait des fusils et l’équipement de camping. L’achat de la caravane ne s’est jamais concrétisé.

Bonnie : Demande si Denver avait utilisé l’équipement de camping.

Denver : Il dit non, il a le sien et lorsqu’il a fait du camping avec ses collègues, les quelques dernières fois, ils ont utilisé l’équipement de l’autre personne.

Brian : Doit y réfléchir, ils songeaient aux déplacements, si une caravane était achetée, elle contiendrait une cuisine, une salle de bain, pourquoi le détachement aurait‑il besoin d’équipement de ce genre?

Denver : Indique qu’il a grandi en faisant du camping et de la chasse toute sa vie et qu’il n’y avait aucune période pendant laquelle il n’avait pas un réchaud Coleman, un sac de douches en plastique à l’extérieur pour se rincer; il s’agissait d’équipement pour l’extérieur et non pour l’intérieur. Lorsque le sujet de la caravane a été soulevé, dans sa tête, il a pensé à l’équipement de camping.

Brian : Demande si Denver se souvenait d’où l’équipement avait été acheté.

Denver : Indique qu’il s’agissait d’un petit réservoir de propane et qu’il avait éprouvé des problèmes avec le sien, alors il est allé là. Il a vu la vente. Il a pensé au camping. Il a acheté l’équipement de l’été à l’automne 2011.

Brian : Demande si Denver connaissait le prix.

Denver : Il ne le savait pas particulièrement; il serait inscrit dans le registre de la CAGC. Il a acheté une glacière pour qu’il y ait un endroit à le placer et il pourrait ensuite la mettre dans la caravane.

Brian : Demande si Denver a acheté la glacière au même endroit.

Denver : Il dit non, il s’agissait d’un autre magasin; il s’agissait d’une petite boîte industrielle.

Brian : Indique que lorsqu’il a examiné l’équipement, il avait été utilisé, mais que Denver avait dit plus tôt qu’il ne l’avait pas utilisé.

Denver : Dit qu’il ne se souvenait pas de l’avoir prise, mais peut‑être. Je n’y avais pas accès, car il était dans le casier de rangement. Denver est allé faire du camping à quelques reprises avec son collègue, mais ils ont utilisé l’équipement du collègue. Denver indique que si Brian a dit que l’équipement avait été utilisé, il doit donc l’avoir utilisé parce qu’il ne l’a prêté à personne et personne d’autre n’y avait accès.

[…]

 

[47] Dans un courriel du 23 octobre 2015, à 11 h 45, Mme Kurtis a envoyé au fonctionnaire et à M. Atagi les notes du 22 oct. aux fins d’examen et leur a demandé de lui faire savoir si elle avait mal représenté quelque chose que l’un d’eux avait dit. Dix‑neuf minutes plus tard, le fonctionnaire a répondu à Mme Kurtis en affirmant ce qui suit : [traduction] « […] essentiellement exact, je vois à la ligne 3 que vous avez indiqué Neil, ne devrait‑il pas s’agir de Brian? À 3/4 de la page 2, il devrait s’agir de Garth à qui j’ai demandé de construire les bancs de montage. » Mme Kurtis a répondu au fonctionnaire neuf minutes plus tard, lui disant qu’une fois qu’elle recevrait les commentaires de M. Atagi, elle apporterait les modifications et lui enverrait une copie.

[48] Le 25 octobre 2015, à 12 h 30, le fonctionnaire a envoyé un courriel à M. Atagi et à Mme Kurtis. Il a affirmé qu’après avoir discuté avec ses filles, il s’est rendu compte qu’il les avait apportées faire du camping en août 2012. Il a dit qu’il avait utilisé le réchaud et la lampe de camping.

[49] Le fonctionnaire a témoigné qu’avant de déménager à Campbell River, pendant qu’il était encore à Prince Rupert, dans le cadre du processus de réflexion concernant la restructuration de l’unité d’Aquaculture et le processus concernant l’achat de la caravane, l’équipement de camping avait été acheté. Il a dit qu’il avait l’équipement dans son garage et qu’il l’avait oublié. À la question de savoir s’il avait utilisé l’équipement à des fins personnelles, il a répondu par l’affirmative. En contre‑interrogatoire, il a admis qu’il avait retourné l’équipement de camping après son entrevue (le 16 septembre 2015) et a convenu qu’il était juste de dire que personne d’autre n’avait connaissance de l’équipement de camping.

[50] En ce qui concerne les trois bancs, dans son interrogatoire principal, le fonctionnaire a dit qu’ils avaient été achetés à Campbell River. Il a dit qu’il les avait commandés de Global Industrial le 25 juillet 2012, mais qu’ils n’étaient pas aussi lourds qu’il le pensait. Il a dit qu’il avait appelé pour les retourner, mais a dit que Global Industrial ne les reprendrait pas. Il a dit qu’il les a apportés chez lui et qu’il en a acheté des nouveaux (les « bancs de remplacement ») et les a apportés à l’entrepôt. Il a dit plus tard qu’il avait demandé à un agent de les construire. En contre‑interrogatoire, il a dit que les bancs de remplacement qu’il avait achetés personnellement étaient d’une valeur équivalente à ceux de Global Industry. Il a dit qu’il n’avait pas un reçu et qu’il s’était rendu à la banque pour récupérer les relevés de carte de crédit. Lorsqu’il a été interrogé au sujet du fait que les bancs initiaux de Global Industry étaient chez lui depuis 2015, il a dit qu’il ne savait pas quand il les avait achetés ou ceux de remplacement.

[51] Le fonctionnaire a témoigné qu’il était courant que les employés utilisent l’équipement du MPO à des fins personnelles et non du MPO. M. Martimolich, qui a pris sa retraite à la fin de 1999, a témoigné qu’à un endroit particulier où il avait été affecté, le bateau du MPO était utilisé à des fins personnelles, mais qu’en raison de son emplacement, il s’agissait du seul bateau à cet endroit. Il a confirmé qu’à un moment donné, l’équipement de camping avait été acheté pour être utilisé au travail et qu’il avait été utilisé par les agents du MPO dans l’exercice de leurs fonctions. Le représentant du fonctionnaire a demandé à M. Tebb, qui a pris sa retraite en 2006, si, d’après son expérience, les agents des pêches emprunteraient l’équipement du MPO à des fins personnelles. M. Tebb a répondu en disant : [traduction] « Oui, surtout dans les régions éloignées; par exemple, si un arbre tombe et qu’il n’y avait aucun accès à certains équipements, vous emprunteriez une scie à chaîne. » M. Tebb a également confirmé que le MPO utilisait de l’équipement de camping. Toutefois, il a dit qu’il était utilisé que dans le cadre de deux programmes, avec des agents des pêches dans les régions éloignées et dans le cadre d’une opération d’infiltration.

[52] M. Atagi a confirmé en contre‑interrogatoire qu’il avait essayé l’équipement, comme l’équipement de vision nocturne et une caméra, qu’il a utilisée chez lui. Il a confirmé que son fils avait réalisé un projet scolaire concernant l’équipement de vision nocturne. Il n’a donné aucun détail sur le projet, mais il a affirmé qu’afin de comprendre les capacités de l’équipement de vision nocturne, il faut l’utiliser la nuit. La nuit est habituellement après les heures normales de travail. Il a également confirmé qu’un certain nombre d’équipements, habituellement l’équipement personnel, comme l’armure et les armes courtes, serait à la maison afin d’être en mesure de le prendre et de partir avec.

[53] Un courriel du 15 février 2016 de M. Cooper à Mme Reid a été déposé en preuve. Le courriel indiquait qu’à la suite d’autres conclusions préliminaires de l’enquête, des renseignements suffisants avaient été trouvés pour remettre en question la cote de fiabilité du fonctionnaire et, par conséquent, M. Foster, l’ASM, a suspendu sa cote de fiabilité, en attendant le résultat de l’enquête. Le fonctionnaire a été informé de cette suspension dans une lettre de M. Foster le même jour. De plus, le même jour, Mme Reid a écrit au fonctionnaire pour l’informer que le rapport préliminaire sur ses actes malfaisants financiers présumés lui avait été fourni et qu’elle l’invitait à assister à une réunion le lendemain.

[54] La réunion prévue entre le fonctionnaire et Mme Reid a eu lieu et le fonctionnaire a été suspendu du travail ce jour‑là, ce qui lui a été confirmé dans une lettre datée du même jour, de Mme Reid, dont les parties pertinentes énoncent ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Une copie du rapport d’enquête préliminaire m’a été fournie et j’ai eu l’occasion d’examiner son contenu. Compte tenu des faits établis dans le rapport préliminaire, j’ai déterminé que votre présence continue sur le lieu de travail présente un risque raisonnablement grave et immédiat pour les préoccupations légitimes du Ministère et, par conséquent, vous êtes par la présente suspendu administrativement pour une période indéterminée, sans traitement, à compter d’aujourd’hui.

De plus, j’ai été informée par l’agent de sécurité du Ministère (ASM) que, dans le cadre de cette enquête en cours, l’ASM a décidé de suspendre votre cote de fiabilité en attendant l’achèvement de l’enquête.

[…]

 

[55] Dans une lettre du 3 mars 2016, une copie du rapport d’enquête préliminaire a été fournie au fonctionnaire et il a été invité à fournir des éclaircissements ou d’autres commentaires écrits au plus tard le 5 avril 2016. Dans un courriel du 30 mars 2016, à 12 h 09, il a fourni sa réponse écrite, dont les parties pertinentes indiquent ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Depuis les premières étapes du programme d’Aquaculture en 2010, j’ai été informé par le chef, Brian Atagi, que mon travail consistait à restructurer le programme à l’aide de tout équipement que je pouvais prévoir que le programme utiliserait à l’avenir. Des fonds de programmes importants avaient été affectés à l’achat de l’équipement nécessaire à ce moment‑là et à l’avenir. J’ai ressenti l’obligation et la pression de m’assurer que les fonds du programme étaient dépensés avant la fin du mois de mars de chaque année. Je vous demanderai d’examiner les documents d’affectation budgétaire (CR 52361) pour l’unité d’Aquaculture pour la période en question, soit de 2011 à 2013. Les affectations budgétaires étaient importantes et vagues quant à l’équipement particulier à acheter. Conformément à la loi sur la gestion des finances publiques, je reconnais mes responsabilités en vertu de l’article 32 et je ferai remarquer les responsabilités du chef de programme ou de son délégué en vertu de l’article 34, tous les achats par Mastercard que j’effectue à titre de superviseur du détachement exigent que le chef; Brian Atagi ou son délégué, vérifie l’exactitude de chaque achat avant de l’approuver. Tout achat en question aurait été examiné et porté à l’attention du détenteur de la carte, aux fins d’éclaircissements. Le chef de programme n’a, à aucun moment, remis en question les achats qui font l’objet des allégations d’actes malfaisants, veuillez consulter la déclaration de Brian Atagi à la p. 190. La vérification prévue à l’article 34 avant l’approbation constitue le principal mécanisme en place pour s’assurer que les achats sont légitimes pour répondre aux besoins du programme.

L’utilisation personnelle occasionnelle de l’équipement opérationnel constituait une pratique acceptée et souvent approuvée en vertu des lignes directrices sur la familiarisation de l’équipement depuis le début de ma carrière auprès de la C et P. Même si la politique fait maintenant l’objet d’un examen minutieux, il se peut que la pratique ait disparu, mais je proposerai que je ne sois en aucun cas le seul agent de la région du Pacifique qui l’a fait, cela n’excuse pas la pratique, mais l’a rendue, en quelque sorte, acceptable. Aucun des équipements utilisés n’a été endommagé de quelque façon que ce soit, autre qu’une paire de jumelles Leupold Rogue qui ne peuvent pas être localisées, tout l’équipement discuté à l’entrevue de septembre a été comptabilisé avant l’entrevue.

achats en question :

Même si je reconnais que les achats n’ont pas été inscrits sur la feuille de suivi du détachement en temps opportun, je n’avais pas l’intention de tromper ni de fausser les achats indiqués au cours des questions de suivi. Comme Brian Atagi peut y attester, notre unité a éprouvé des difficultés relativement au rapprochement Mastercard, a perdu des reçus et le contrôle de l’inventaire au cours des premières étapes de notre programme […] Ce que le rapport d’enquête n’a pas abordé et doit abordé est la possibilité que le système d’inventaire était mal géré et qu’il se peut que certains articles aient été perdus ou appropriés par d’autres membres du personnel. Le chef de programme est le détenteur de l’inventaire relativement à tous les biens au sein du programme d’Aquaculture et n’a jamais remis en question les achats ou leur lieu d’entreposage. Dès les premières étapes du programme, l’espace de rangement constituait un problème, car la salle sécurisée était entièrement prescrite. L’inventaire de l’équipement non émis était entreposé dans une armoire sécurisée située dans le bureau des superviseurs où l’espace était disponible. Tous les agents avaient une clé pour cette armoire, car il s’agissait de la même clé pour toutes les armoires d’équipement.

Page 7 (1.6) cette déclaration est fausse : 10 paires de jumelles compactes Swarovski ont été achetées dans le cadre des dépenses de fin d’exercice le 15 février 2013 et ont été inscrites sur la feuille de suivi du détachement, conformément à la page 158 et au reçu figurant à la page 134 […] Je peux déclarer que lorsque le superviseur sur le terrain [nom omis] a demandé une paire pour émettre à un stagiaire [nom omis], je me suis rendu au casier de rangement et j’ai récupéré une paire de l’inventaire.

[…]

Page 7 : Lunette de visée Swarovski 4x12x50. Achetée le 17 novembre 2011 (p. 146), j’ai inscrit la mauvaise description sur le reçu. Je n’ai pas essayé de cacher l’équipement ou le reçu, la lunette de visée était entreposée dans le casier de rangement […] La lunette de visée a été achetée au début du programme, à l’étape de restructuration, à titre d’option pour le programme d’expédition de mammifères marins. J’ai fixé la lunette de visée sur une arme à feu personnelle et je l’ai essayé à la salle de tir locale. Cela a été effectué pendant mon temps libre et la lunette de visée a été retournée au bureau en nouvel état et dans sa boîte d’origine. La lunette de visée n’était pas bien utilisée ni endommagée de quelque façon que ce soit, comme l’a indiqué M. Jensen.

Page 9 : lunette de visée Leupold : Cette lunette a été acheté le 21 octobre 2011 (p. 144) et n’a pas été faussé de quelque façon que ce soit. J’avais appris que l’Administration régionale (AR) avait acheté un certain nombre d’armes à feu en acier inoxydable Remington 700 sps et avait supposé à tort que notre unité d’aquaculture recevrait quelques‑uns de ces fusils aux fins des travaux du programme, le viseur en acier inoxydable constituerait un ajout logique à l’arme à feu en acier inoxydable. Tel que cela a été discuté au cours de l’entrevue, j’ai fixé ce viseur sur une arme à feu personnelle pendant mon temps libre, je l’ai essayé et je l’ai retourné à l’inventaire dans un nouvel état. Étant donné que le programme d’expédition de mammifères marins était à ses étapes organisationnelles, j’ai compris que les deux fusils Winchester de modèle 70 qui ont été fournis devaient être utilisés en tant qu’armes à feu de pratique et de formation et qu’à un moment donné, de nouvelles armes seraient émises. Les trois lunettes de visée leupold devaient également être fixées sur les canons auxiliaires des fusils de chasse Remington 870, étant donné leur taille compacte.

Page 9 : Jumelles télémètres Swarovski 10x42. Elles ont été achetées dans le cadre des dépenses de fin d’exercice le 10 février 2012. Les jumelles ont été achetées dans le cadre du programme d’expédition de mammifères marins, et indiquées comme équipement de surveillance. Les fonds ont été affectés pendant l’examen du budget de 2012 et c’est la raison pour laquelle j’ai indiqué l’achat comme tel. Les jumelles étaient entreposées dans le casier de rangement.

Page 11 Simbleau et bipieds; ces achats n’ont été faussés d’aucune façon que ce soit. Le simbleau a été acheté en tant qu’aide à viser si l’une des lunettes de visée était changée, avant l’approbation finale dans une salle de tir approuvée. J’ai utilisé l’équipement et je l’ai retourné comme nouvel état.

Page 11. Jumelles compactes Leupold rogue : Conformément au reçu figurant à la p. 153, cet achat n’a pas été faussé, l’une de nos quatre paires de jumelles achetées ne peut être comptabilisée et est manquante. Conformément aux pages 11 à 13, j’ai essayé de localiser la paire de jumelles manquantes, mais je n’ai pas réussi.

Pages 33 à 36 Lunette de visée Night force : cette lunette de visée a été achetée dans le cadre des dépenses de fin d’exercice le 6 février 2012 (p. 121) devant être utilisé en conjonction avec les jumelles télémètres Swarovski, achetées le 10 février 2012. Étant donné la tourelle mémorielle réglable, il peut être réglé facilement pour acquérir des cibles à des distances connues. Tel qu’il est indiqué à la p. 127, le viseur 5.5x22x56 fournit une clarté et une résolution maximales. Selon le reçu, j’avais commandé un affût Remington 700, car j’ai supposé à tort que puisque la région avait récemment acheté un certain nombre de fusils Remington 700sps, notre unité d’aquaculture recevrait ces nouvelles armes à feu. Il a été consigné que je possède personnellement un fusil Remington 700. J’ai acheté un Remington 700 en septembre 2012, environ sept mois après l’achat de la lunette de visée et de l’affût. Cet achat a été indiqué comme de l’équipement de surveillance rural, car il s’agit de la façon dont les fonds ont été affectés au cours de l’examen budgétaire de huit mois.

Il est indiqué, dans divers endroits dans le rapport, que l’équipement n’a pas été discuté et qu’il n’aurait pas été approuvé aux fins d’achat. À titre de gestionnaire de CR pour le détachement, je disposais du pouvoir de dépenser approuvé et les fonds ont été affectés pendant les réunions budgétaires supplémentaires. Veuillez examiner les affectations budgétaires du détachement pour la période en question, veuillez examiner également la déclaration de Brian Atagi à la page 109 indiquant : « Denver Marraty était la personne qui effectuait une grande partie des achats, même si Brian avait choisi et acheté toute caméra. Denver se serait occupé du reste et nous avons acheté beaucoup d’équipement. Brian a affirmé qu’il n’avait jamais rien vu d’étrange à l’égard de la CAGC, mais je n’aurais pas fait un examen approfondi. » Ce qui est réellement décrit ici est qu’on m’a accordé une grande marge de manœuvre quant à la quantité et au type d’équipement que j’ai acheté pour l’unité. Les descriptions de l’équipement sur les reçus et les factures étaient acceptables pour mes superviseurs.

[…]

Tout équipement non émis ou supplémentaire était entreposé dans une armoire d’équipement située dans mon bureau et non dans la salle sécurisée, étant donné l’espace disponible. Il s’agirait notamment des lunettes de visée, des bipieds, des jumelles, de l’équipement de caméra, de couteaux, etc. supplémentaires. Dans plusieurs endroits dans le rapport, l’auteur suppose que cela a été effectué pour cacher l’équipement, ce n’est tout simplement pas le cas. Lorsque j’ai été informé que tout l’équipement doit être entreposé dans la salle sécurisée, je n’avais pas l’intention de ne pas tenir compte des directives de retour au travail du 23 mars 2015, j’ai simplement entreposé l’équipement là où il avait toujours été situé. J’aurais dû demander l’approbation du chef de programme ou demander son approbation, tel qu’il a été indiqué dans la lettre. Bon nombre des articles retournés après l’entrevue de septembre 2015 étaient des vêtements de protection émis personnellement qui avaient été émis dès 1995 lorsque j’ai commencé à travailler dans l’unité en civil, des vêtements et de l’équipement de protection émis personnellement étaient exactement cela, émis personnellement, j’avais été informé qu’il n’était pas nécessaire de les retourner.

[…]

L’équipement de camping en question a été acheté en prévision des besoins du programme, puisque notre unité à Prince Rupert avait utilisé un tel équipement à maintes reprises, j’ai emprunté l’équipement à des fins personnelles en août 2012, lorsque mes enfants étaient à Campbell River en vacances, j’avais oublié que je l’avais, après l’entrevue de septembre 2015, j’ai retourné l’équipement en bon état de fonctionnement, étant donné que tout l’équipement était d’une valeur monétaire faible, il n’aurait pas constitué des articles de l’inventaire. Les bancs de montage en question ont été remplacés au début de 2013 (je n’ai pas été en mesure d’obtenir le relevé de Visa, car les bancs ont été achetés avec une ancienne carte de crédit à laquelle je n’ai plus accès, je ne suis pas en mesure d’accéder à l’historique d’achats en ligne). Les bancs non ouverts et non assemblés ont été achetés par M. Marraty avec des fonds personnels et livrés à l’entrepôt situé à l’entrepôt de l’aéroport de Campbell River. J’ai fait preuve de mauvais jugement pendant cette période. Toutefois, l’intégrité du Ministère n’a pas été mise en péril.

[…]

 

[56] Une série d’annexes (D‑1 à D‑10 et E) du rapport d’enquête de 2016 composée d’une série de photos, de documents promotionnels, de reçus et de factures, ainsi que de dossiers de dépenses et de dossiers d’inventaire pour l’achat et l’inventaire des articles suivants a été déposée en preuve :

· une (1) lunette de visée pour arme d’épaule Nightforce (la « lunette de visée Nightforce »);

· une (1) lunette de visée pour arme d’épaule Swarovski AVR 4‑12x50 (la « lunette de visée Swarovski »);

· trois (3) lunettes de visée pour arme d’épaule Leupold VX‑3 2.5‑8x36 (la « lunette de visée argentée Leupold »);

· une (1) paire de jumelles Swarovski 10x42 EL WR (les « jumelles Swarovski 10x42 »);

· dix (10) paires de jumelles compactes Leupold Rogue 10x25;

· cinq (5) bipieds Harris;

· un (1) simbleau.

 

Lunettes de visée pour arme d’épaule

 

[57] Même si je n’ai entendu aucun témoignage d’un expert en armes à feu, selon le témoignage des témoins qui connaissaient les armes à feu et les armes à feu que le MPO utilisait, et surtout ceux dont était munie l’unité d’Aquaculture, les lunettes de visée pour arme d’épaule ne sont pas toutes compatibles avec tous les types de fusils. De plus, tous les anneaux ne correspondent pas à tous les viseurs et à tous les fusils.

[58] L’unité d’Aquaculture n’avait aucun fusil Remington; elle utilisait des fusils Winchester 70 et en avait deux. Une lunette de visée Leupold VX‑3 2.5‑8x36 qui avait été achetée par le fonctionnaire en septembre 2011 avait été fixée à chacun de ces fusils. Elles étaient noires, car elles correspondaient à la couleur des fusils Winchester.

1. La lunette de visée Nightforce

[59] Elle a été achetée le 6 février 2012 au prix de 2 631,30 $, taxe incluse. Elle a été inscrite dans le rapport détaillé des dépenses le 31 mars 2012, indiquant qu’elle a été achetée à la date et pour le montant inscrit sur la facture. Toutefois, elle n’a pas été indiquée comme une [traduction] « lunette de visée pour arme d’épaule », mais comme des [traduction] « optiques pour l’équipement de surveillance rurale ». Le fonctionnaire a confirmé qu’il s’agissait d’une commande spéciale pour acheter ce viseur.

[60] La littérature incluse dans la preuve a révélé que ce viseur est un viseur militaire à très grande distance, déclarant particulièrement qu’il se [traduction] « […] classe parmi les viseurs tactiques sur le terrain les plus avancés jamais produits ». Il a été décrit par plus d’un témoin comme un viseur qui serait utilisé par les tireurs d’élite militaires.

[61] Ce viseur devait être utilisé sur un fusil de type Remington 700 et non de type Winchester. Il est ressorti de la preuve qu’il n’avait jamais été fixé à un fusil du MPO. MM. Atagi et Jensen ont déclaré que ce viseur n’aurait jamais été approuvé aux fins d’achat s’il en avait été discuté avec eux. Le fonctionnaire a admis en contre‑interrogatoire qu’il n’avait jamais discuté de l’achat de ce viseur avec M. Atagi; il n’estimait pas non plus en avoir discuté avec M. Jensen.

[62] Le fonctionnaire a témoigné qu’il avait acheté ce viseur et les anneaux pour le fixer à un fusil Remington 700 parce que selon ce qu’il comprenait, le MPO devait acheter des fusils Remington 700 et qu’un certain nombre de ceux‑ci serait fourni à leur détachement. Il a déclaré qu’il avait fait des recherches pour déterminer si ce viseur pouvait s’adapter aux fins d’utilisation avec l’équipement de vision nocturne et il a affirmé que c’était le cas.

[63] Le fonctionnaire était propriétaire d’un fusil Remington 700, qu’il a dit avoir acheté en 2010 ou en 2011, après qu’il avait déménagé à Campbell River. Le fonctionnaire a admis avoir demandé que ce viseur soit fixé à son fusil personnel et d’avoir utilisé ce fusil avec le viseur, afin de l’essayer. Il a dit qu’après l’avoir fait, il a enlevé le viseur et l’a retourné à l’armoire dans son bureau. Voici le contre‑interrogatoire du fonctionnaire à cet égard :

[Traduction]

[« Q » signifie une question posée par l’avocat de l’employeur et « R » signifie la réponse du fonctionnaire :]

Q : Vous avez installé ce viseur sur votre Remington 700?

R : Oui, je l’ai pris; je l’ai essayé; je l’ai enlevé; je l’ai retourné à l’armoire (dans son bureau);

Q : Quand?

R : Acheté en mars; probablement été à la salle de tir à l’automne 2012.

Q : Quand l’avez‑vous retiré du fusil?

R : Peu après.

Q : Quand?

R : Je ne peux pas dire; je suppose que j’ai apporté un certain nombre d’armes à feu à la salle de tir; j’ai fixé le viseur chez moi; je suis allé à la salle de tir; j’ai tiré et enlevé le viseur.

Q : L’avez‑vous pris plus d’une fois?

R : Je ne me souviens pas. C’est possible; je ne pense pas, mais c’est possible.

Q : L’avez‑vous apporté ailleurs?

R : Je ne crois pas. Il s’agit d’une arme encombrante avec laquelle voyager.

Q : Vous ne l’avez pas apporté à la chasse?

R : Je ne me souviens pas.

Q : Est‑ce possible?

R : C’est possible, mais je ne l’ai généralement pas utilisé pour la chasse. J’ai utilisé un calibre inférieur.

Q : L’avez‑vous fixé plus d’une fois?

R : Je ne crois pas.

Q : Est‑ce possible?

R : Je ne crois pas.

Q : Vous avez obtenu votre Remington 700 en 2010?

R : Je l’ai obtenu, je ne sais pas quand, vers 2010. J’ai vendu des articles lorsque l’argent se faisait rare.

 

[64] À ce stade du contre‑interrogatoire, le fonctionnaire a été interrogé au sujet d’un courriel qu’il a envoyé le 30 mars 2016 à M. Foster dans lequel il répondait au rapport d’enquête préliminaire qui lui avait été fourni. Dans ce courriel, il a déclaré ce qui suit au sujet de la référence à la lunette de visée Nightforce dans le rapport :

[Traduction]

[…]

Pages 33 à 36 Lunette de visée Night force [sic] : cette lunette de visée a été achetée dans le cadre des dépenses de fin d’exercice le 6 février 2012 (p. 121) devant être utilisée en conjonction avec les jumelles télémètres Swarovski, achetées le 10 février 2012 […] Selon le reçu, j’ai commandé un affût Remington 700, car j’ai supposé à tort que puisque la Région avait acheté récemment un certain nombre de fusils Remington 700sps, ces nouvelles armes à feu seraient émises à notre unité d’aquaculture. Il a été consigné que je possède personnellement un fusil Remington 700. J’ai acheté un Remington 700 en septembre 2012, environ sept mois après l’achat du viseur et de l’affût.

[…]

[Je mets en évidence]

 

[65] À ce stade du contre‑interrogatoire, l’avocat de l’employeur a souligné que le fonctionnaire venait de dire à l’audience qu’il avait acheté le Remington 700 en 2010. En réponse, le fonctionnaire a dit ce qui suit : [traduction] « Je ne sais pas; j’aurais pu l’acheter en 2010 et l’avoir reçu en 2011. » L’avocat a ensuite fait référence au courriel du 30 mars 2016 et a indiqué qu’à ce moment‑là, il a dit qu’il s’agissait de 2012 et qu’il avait demandé au fonctionnaire à maintes reprises en contre‑interrogatoire et il a répété 2010. À ce stade, le fonctionnaire a dit que la date 2012 était probablement exacte.

2. La lunette de visée Swarovski

[66] Elle a été achetée le 17 novembre 2011 au prix de 940 $ (1 052,80 $, taxe incluse). Elle a été inscrite dans le rapport détaillé des dépenses le 31 mars 2012, indiquant qu’elle a été achetée à la date et pour le montant inscrit sur la facture. Toutefois, elle n’a pas été indiquée comme une [traduction] « lunette de visée pour arme d’épaule », mais comme un [traduction] « télémètre ». Le fonctionnaire a admis en contre‑interrogatoire qu’il n’avait jamais discuté de l’achat de ce viseur avec M. Atagi ou M. Plummer. Il a confirmé que ce viseur n’avait jamais été utilisé sur un fusil appartenant au MPO. Lorsque l’avocat de l’employeur a demandé s’il pouvait être utilisé sur le Remington 700, il a dit qu’il ne le savait pas. À ce stade du contre‑interrogatoire, il a été souligné que des lunettes de visée pour arme d’épaule noires Leupold VX‑3 2.5‑8x36 avaient été fixées aux fusils Winchester 70 de l’unité, ce que le fonctionnaire a confirmé être exact.

[67] Lorsqu’on lui a ensuite demandé s’il avait fixé ce viseur à l’un de ses fusils personnels, le fonctionnaire a confirmé qu’il l’avait fait. Lorsqu’on lui a demandé quand, il a dit qu’il aurait pu s’agir de l’automne (2011) ou l’automne suivant, déclarant qu’il se rendait à la salle de tir avec ses fusils à l’automne pendant la saison de chasse. Lorsqu’on a demandé au fonctionnaire combien de temps le viseur a été fixé sur son fusil personnel, il a dit qu’il [traduction] « ne le savait vraiment pas ». Lorsqu’on a insisté sur le nombre de fois qu’il l’avait apporté à la chasse, il a dit une fois; à la question de savoir combien de fois qu’il l’avait apporté à la salle de tir, il a dit ce qui suit : [traduction] « Au moins une fois; je ne sais pas. » À la question de savoir s’il était possible qu’il s’agissait plus d’une fois, il a reconnu que cela aurait pu être le cas.

[68] Après avoir posé les questions concernant le fait qu’il a apporté le fusil avec ce viseur à la salle de tir et après que le fonctionnaire ait convenu qu’il était possible qu’il l’ait apporté à la salle de tir plus d’une fois, l’avocat de l’employeur a de nouveau posé des questions au sujet d’avoir apporté le viseur à la chasse et a demandé au fonctionnaire combien de fois il l’avait apporté à la chasse avec lui. Le fonctionnaire a répondu qu’il ne le savait pas. Il a ensuite dit qu’il se peut qu’il y soit allé [traduction] « quelques fois » et qu’il ait pu [traduction] « avoir resté fixé pendant une semaine ou 10 jours ». Lorsqu’on a insisté de savoir s’il aurait pu l’avoir pris plus d’une fois, le fonctionnaire a répondu [traduction] « Oui ». Lorsqu’on lui a ensuite demandé s’il l’avait pris plus de cinq fois, le fonctionnaire a dit qu’il ne le savait pas. À la question de savoir quand il l’a retiré de son fusil, il a dit qu’il n’était pas certain. Lorsqu’on lui a demandé sur quel fusil qu’il l’avait fixé, il a dit qu’il aurait pu s’agir de son Winchester ou d’un autre fusil. Lorsqu’on lui a demandé s’il était possible qu’il soit resté fixé sur son fusil pendant plus d’une saison de chasse, le fonctionnaire a dit qu’il était possible. À la question de savoir si, après qu’il a retiré le viseur du fusil, il l’avait utilisé de nouveau, il a répondu qu’il ne le savait pas; à la question de savoir s’il était possible, il a accepté qu’il était possible, mais qu’il ne croyait pas l’avoir fait.

[69] L’avocat de l’employeur a de nouveau interrogé le fonctionnaire au sujet de son courriel du 30 mars 2016 à l’intention de M. Foster, qu’il avait rédigé après avoir examiné le rapport d’enquête préliminaire. Il l’a interrogé au sujet de sa référence à la lunette de visée Swarovski, qui énonçait ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Page 7 : Lunette de visée Swarovski 4x12x50. Achetée le 17 novembre 2011 (p. 146), j’ai inscrit la mauvaise description sur le reçu. Je n’ai pas essayé de cacher l’équipement ou le reçu, la lunette de visée était entreposée dans le casier de rangement. Tel que cela a été indiqué lors de l’entrevue avec M. Cooper, il s’agissait de la même clé pour le cadenas de l’armoire que celle pour tous les casiers de rangement et tous les membres du personnel de la C et P avaient une clé. La lunette de visée a été achetée au début du programme, à l’étape de restructuration, à titre d’option pour le programme d’expédition de mammifères marins. J’ai fixé la lunette de visée sur une arme à feu personnelle et je l’ai essayé à la salle de tir locale. Cela a été effectué pendant mon temps libre et la lunette de visée a été retournée au bureau en nouvel état et dans sa boîte d’origine. La lunette de visée n’était pas bien utilisée ni endommagée de quelque façon que ce soit, comme l’a indiqué M. Jensen.

[…]

3. La lunette de visée argentée Leupold

[70] Tel que cela a été indiqué antérieurement, l’unité d’Aquaculture avait deux fusils noirs Winchester 70 auxquels des lunettes de visée pour arme d’épaule noires Leupold VX‑3 2.5‑8x36 ont été fixées à chacun. Elles ont été achetées le 21 septembre 2011 au prix de 550 $ chacun. Elles ont été inscrites dans le rapport détaillé des dépenses le 31 mars 2012, indiquant qu’elle a été achetée à cette date et indiquée comme une « Leupold VX‑3 2.5‑8x36m ». Toutefois, le montant total inscrit correspondait au montant total de tous les articles achetés ce jour‑là par le fonctionnaire à ce point de vente au détail.

[71] Cette lunette de visée, argentée, a été achetée le 21 octobre 2011, exactement 30 jours plus tard, au même point de vente au détail et pour le même prix d’article de 550 $. Elle a été inscrite dans le rapport détaillé des dépenses indiquant qu’elle a été achetée le 31 mars 2012. Toutefois, elle n’a pas été indiquée comme une « Leupold VX‑3 2.5‑8x36m », comme l’achat précédent l’avait été, mais comme [traduction] « fusil ou fusil de chasse » et le montant total consigné était le montant total figurant à la facture ce jour‑là, ce qui comprenait plusieurs autres achats. La lunette de visée n’a pas été inscrite individuellement.

[72] En contre‑interrogatoire, lorsqu’on a demandé au fonctionnaire s’il avait fixé ce viseur à l’un de ses fusils personnels, il a répondu ceci : [traduction] « Je crois que oui. » À la question de savoir lequel, il a dit son Winchester. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait apporté ce viseur à la salle de tir sur un fusil personnel pendant plus d’une saison, il a répondu qu’il ne le savait pas. Il a ensuite dit qu’il ne savait pas s’il l’avait utilisé à la chasse. À ce stade, il a indiqué volontairement que l’un de ses fusils était un fusil à haute performance, même s’il n’a pas précisé le fusil. Il a dit qu’il se souvenait d’avoir fixé la lunette de visée Swarovski sur le Winchester et il a ensuite dit qu’il se rendait à la salle de tir deux ou trois fois par saison.

[73] L’avocat de l’employeur a interrogé le fonctionnaire au sujet des jumelles Swarovski 10x42 et a discuté du tir à distance et est revenu encore une fois à ce viseur en particulier et a demandé au fonctionnaire s’il allait à la chasse avec celui‑ci fixé sur son fusil personnel. Il a répondu qu’il ne le savait pas. À la question de savoir si cela était possible, il a répondu par l’affirmative, mais qu’il ne croyait pas l’avoir fait.

4. Les jumelles Swarovski 10x42

[74] Ces jumelles ont été achetées le 10 février 2012 au prix de 2 850 $, taxe incluse. Elle a été inscrite dans le rapport détaillé des dépenses le 31 mars 2012, indiquant qu’elle a été achetée à la date et pour le montant inscrit sur la facture. Toutefois, elle n’a pas été indiquée comme des [traduction] « jumelles », mais comme de [traduction] « l’équipement de surveillance ».

[75] Il est ressorti de la preuve qu’à un moment donné, le fonctionnaire a fait référence à sa [traduction] « grand‑mère » comme les ayant achetés pour lui, ce qui constituait une référence indirecte à leur achat par Sa Majesté (la « Couronne »). Dans son témoignage devant moi, le fonctionnaire a admis avoir fait une telle référence à l’égard de l’achat, même s’il ne pouvait pas confirmer les détails exacts de ce qu’il avait dit et quand.

[76] Le fonctionnaire a confirmé que ces jumelles n’avaient jamais été émises au personnel aux fins d’utilisation. Il a déclaré qu’elles avaient été achetées à l’époque en anticipation qu’elles seraient utilisées dans le cadre du programme d’expédition de mammifères marins. Il a confirmé en outre qu’il avait essayé les jumelles sur le terrain et qu’il les avait apportés plus tard lorsqu’il est allé à la chasse, à deux ou trois reprises. Lorsqu’on a insisté, le fonctionnaire a confirmé que les jumelles étaient en sa possession chez lui au cours de la période pendant laquelle il a purgé sa suspension disciplinaire de 20 jours en février et mars 2015. Il a déclaré qu’elles avaient été retournées au bureau après avoir purgé sa suspension de 20 jours.

[77] Pendant l’enquête, le fonctionnaire a dit qu’il avait essayé ces jumelles sur le terrain en s’assoyant sur un banc du parc et en regardant les oiseaux. Dans son interrogatoire principal, il a dit qu’en fait, il a fait plus que ça – il les a utilisés pour la chasse et a dit qu’il l’a fait une ou deux fois. En contre‑interrogatoire, il a confirmé qu’il s’agissait de deux ou trois fois. Lorsqu’on a insisté en contre‑interrogatoire quant à savoir s’il les avait apportées avec lui à la chasse plus que cela, il a dit qu’il ne le croyait pas. Il a dit qu’il croyait qu’il les avait apportées à la chasse pendant l’automne 2013.

[78] En contre‑interrogatoire, le fonctionnaire a confirmé que personne d’autre que lui n’avait pris ces jumelles pour les essayer sur le terrain.

[79] M. Plummer a témoigné qu’il n’avait jamais vu ces jumelles avant qu’elles ne soient retirées de l’armoire d’acier dans le bureau du fonctionnaire le 16 septembre 2015.

5. Bipieds Harris

[80] Il est ressorti des éléments de preuve que cinq paires de bipieds ont été achetées au total, dont deux ont été utilisées sur les fusils du détachement, laissant trois inutilisées, dont deux ont été trouvées en octobre 2015. Deux paires de bipieds ont été trouvées dans l’armoire du fonctionnaire le 16 septembre 2015. L’un a été indiqué comme « BR » et l’autre comme « 25C ». Même si je n’ai rien entendu au sujet des différences entre les bipieds, il est ressorti de la preuve que différents types de bipieds avaient différentes options et particularités.

[81] À la question de savoir s’il les avait utilisés sur ses fusils personnels, il a affirmé qu’il ne le croyait pas, mais qu’il n’était pas certain. Lorsqu’on lui a fait remarquer que M. Jensen avait déclaré que les bipieds présentaient des signes d’utilisation et qu’on lui a demandé encore une fois s’il les avait utilisés, il a dit qu’il ne s’en souvenait pas, mais il a ensuite dit qu’il était possible et qu’il aurait pu les avoir utilisés sur ses fusils personnels à la salle de tir.

[82] À ce stade du contre‑interrogatoire, le fonctionnaire a été interrogé au sujet de la photographie des bipieds que M. Jensen a pris lorsqu’il a ouvert l’armoire du fonctionnaire le 16 septembre 2016. Lorsqu’il a vu la photo des bipieds dans l’emballage marqué « BR », il a dit qu’il se souvenait de les avoir apportés à la salle de tir et de les avoir utilisés sur ses fusils personnels. Lorsqu’on lui a demandé quand, il ne s’en souvenait pas. À la question de savoir à quelle fréquence, il ne s’en souvenait pas. À la question de savoir s’il s’agissait plus d’une fois, il a dit qu’il n’avait aucune idée.

[83] La photographie des bipieds Harris 25C a été montrée au fonctionnaire. On lui a rappelé que M. Jensen avait témoigné que ceux‑ci présentaient des signes d’avoir été fixés. À la question de savoir s’il les avait fixés à ses propres fusils, le fonctionnaire a dit qu’il était possible, mais qu’il ne le savait pas.

[84] Il est ressorti des éléments de preuve qu’après son entrevue avec M. Cooper, le fonctionnaire a indiqué qu’il avait trouvé un bipied dans son sac de salle de tir. Il a dit que les bipieds qu’il avait trouvés étaient semblables à ceux qu’il avait; il a dit qu’il ne pouvait pas dire combien longtemps ils avaient été dans son sac de salle de tir. À la question de savoir quand et comment il les a trouvés, le fonctionnaire a déclaré qu’on lui avait dit de retourner toutes les fournitures et tout l’équipement liés au travail et qu’il avait examiné tout son équipement et les avait trouvés. Il a dit que ses bipieds personnels étaient fixés sur ses armes personnelles qui étaient dans son armoire à fusils.

6. Simbleau

[85] Le simbleau a été acheté en même temps que les bipieds. La facture et le reçu indiquent l’achat le 5 novembre 2011, au prix de 79,99 $ plus la TVH. Il a été inscrit dans le rapport détaillé des dépenses le 31 mars 2012, dans le cadre d’un achat plus important totalisant 2 203,60 $ pour cette date.

[86] En contre‑interrogatoire, on a demandé au fonctionnaire s’il l’avait utilisé lorsqu’il avait fixé les viseurs sur ses fusils personnels et il a répondu [traduction] « Oui ». Lorsqu’on lui a demandé à quelle fréquence, il a répondu quatre ou cinq fois et il a ensuite déclaré qu’il s’agissait du nombre de fois qu’il avait changé un viseur. À la question de savoir s’il possédait des viseurs personnels pour ses fusils, il a répondu [traduction] « Oui » et a affirmé qu’il en avait quatre ou cinq. Il a confirmé qu’il a utilisé ce simbleau lorsqu’il a changé un viseur sur son fusil.

[87] M. Plummer a témoigné qu’il ne savait pas que l’unité avait ce simbleau. On a demandé au fonctionnaire s’il en avait informé M. Plummer et il a répondu [traduction] « Non ». Il a également confirmé que M. Jensen n’en était pas au courant non plus, mais qu’il était dans l’armoire de rangement. Lorsque l’avocat de l’employeur a dit que M. Plummer ne l’avait jamais vu, le fonctionnaire a dit que lui (le fonctionnaire) l’avait emprunté.

[88] Lorsqu’on a demandé au fonctionnaire s’il se souvenait de l’avoir retourné, il a dit qu’il ne se souvenait pas de la date à laquelle il l’avait emprunté et qu’il ne savait pas quand il l’avait recherché. Lorsqu’on lui a dit qu’il n’avait jamais mentionné pendant l’enquête qu’il avait utilisé le simbleau sur ses propres fusils, il a dit qu’il ne s’en souvenait pas.

[89] Selon le témoignage de MM. Plummer et Jensen devant moi, l’unité n’avait pas besoin d’un simbleau, car les viseurs étaient fixés et alignés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Toutefois, dans le rapport d’enquête de 2016, M. Plummer est cité comme avoir déclaré qu’un simbleau pourrait être utile, mais qu’il n’avait jamais été utilisé dans le passé. Le fonctionnaire a proposé que, à son avis, ils avaient besoin d’un simbleau. Lorsqu’on lui a dit que les viseurs sur les armes du détachement n’ont pas changé, il a déclaré qu’il existait une croyance qu’il y aurait d’autres fusils, mais cela ne s’est jamais concrétisé.

Registres de l’inventaire

 

[90] Une annexe du rapport d’enquête de 2016 comportant les registres de l’inventaire de l’unité d’Aquaculture a été déposée en preuve. M. Jensen a témoigné qu’il existait un certain nombre de versions des registres de l’inventaire jointes, datées du 28 février 2012, du 20 octobre 2014 et du 7 avril 2015. M. Jensen a témoigné que le registre de l’inventaire a été modifié le 9 juin 2015 à 11 h 34. Il a dit que les articles qui figuraient au dernier registre n’avaient pas été inscrits sur une autre version des registres de l’inventaire, ces articles étant particulièrement la lunette de visée Nightforce, les lunettes de visée Leupold, les jumelles Swarovski 10x42 et la lunette de visée Swarovski.

[91] En contre‑interrogatoire, le fonctionnaire a été interrogé au sujet du registre de l’inventaire et a été rappelé du témoignage de M. Jensen selon lequel le registre avait été modifié en juin 2015 et on lui a demandé s’il s’agissait de la date à laquelle il a mis à jour le registre. Il a répondu qu’il ne le savait pas. Lorsqu’on lui a demandé particulièrement s’il s’agissait de la date à laquelle il a ajouté la lunette de visée Swarovski au registre, il a dit qu’il ne savait quels articles il avait ajoutés ou quand il les avait ajoutés. Lorsqu’on a insisté à savoir s’il les a ajoutés, le fonctionnaire a dit que si M. Jensen a dit qu’ils ont été ajoutés à la date indiquée dans le registre comme étant modifié, il ne le contesterait pas. Il a confirmé que les articles ont été inscrits après qu’il avait purgé sa suspension disciplinaire en 2015. Il a dit qu’il souhaitait être clair que la feuille de calcul n’était pas actualisée comme elle aurait dû l’être. Il a ensuite affirmé qu’elle était mise à jour, régulièrement, en fonction de ce qui avait été acheté. Lorsqu’on lui a demandé s’il se souvenait d’avoir inscrit les articles en 2015, il a répondu que oui, mais non en ce qui concerne des articles particuliers.

[92] À la question de savoir s’il l’avait fait en raison de la mesure disciplinaire prise en 2015, il a dit qu’il l’avait fait parce qu’il faisait l’objet d’un examen minutieux, alors il a dit qu’il s’était chargé de veiller à ce que tout était là où il était. Il a dit qu’il a examiné les armoires et que lorsqu’il constatait un article qui ne figurait pas au registre, il l’ajoutait. Il a ensuite déclaré que tout le monde avait accès et qu’il ne savait pas quand ils avaient été ajoutés, mais il a dit ceci : [traduction] « Je sais que je les ai ajoutés. »

Témoignage de M. Atagi

 

[93] M. Atagi a témoigné qu’il ne se souvenait d’aucune discussion avec le fonctionnaire concernant la lunette de visée Nightforce ou la lunette de visée Swarovski; il ne croyait pas non plus qu’il existait un besoin pour ces lunettes de visée dans le détachement. Il a dit que les fusils faisaient partie d’une initiative d’arme d’épaule visant à compléter les armes à feu existantes qui étaient à la direction de la C et P. Il a dit que le principal objectif des armes à feu consistait à se défendre contre les animaux et à procéder à l’euthanasie des animaux.

[94] M. Atagi a dit dans son témoignage qu’il n’était pas au courant de l’existence des articles trouvés dans le bureau du fonctionnaire. En ce qui concerne les articles énoncés dans le courriel du fonctionnaire à l’intention de M. Atagi daté du 22 septembre 2015, auquel était jointe une liste des articles retournés dans les trois boîtes, M. Atagi a dit qu’il n’était pas au courant des équipements énumérés avant qu’ils ne soient retournés. En ce qui concerne le courriel de cette même date dans lequel il a mentionné à MM. Jensen et Cooper qu’il n’avait pas approuvé l’équipement de camping, il a confirmé qu’une caravane classique avait été discutée, mais qu’elle n’avait jamais été approuvée. En outre, il était curieux quant à la raison pour laquelle elle avait été achetée à Prince Rupert. Il a dit que cela n’était pas logique. Il a dit que même si les caravanes classiques avaient été discutées en tant qu’option, il a dit que le financement réservé à cette fin était erroné et, par conséquent, l’idée a été abandonnée. Il a dit qu’il a remis en question l’achat d’un sac de douches (utilisé à l’extérieur), alors que les caravanes auraient eu des douches.

[95] En contre‑interrogatoire, on a demandé à M. Atagi s’il se souvenait de la restructuration de l’unité d’Aquaculture. Il a dit [traduction] « Oui », mais un certain temps s’était écoulé. Il a confirmé que cela a été fait en conjonction avec le fonctionnaire. Lorsque la représentante du fonctionnaire a dit à M. Atagi que selon l’entente entre lui et le fonctionnaire, ils devaient acheter ce qui était nécessaire pour aménager le détachement, M. Atagi n’a pas dit [traduction] « Non »; il a dit « Mm hmm ». À la question de savoir si, lors de l’aménagement de l’unité, le fonctionnaire disposait du pouvoir discrétionnaire pour acheter ce qui aurait pu être nécessaire, M. Atagi a dit : [traduction] « Oui, en quelque sorte; il y avait une liste, mais il y avait une certaine marge de manœuvre. » Il a dit que certains articles ne nécessitaient pas une approbation, indiquant qu’il s’agissait d’équipement qui est [traduction] « réglementé », comme le laisse entendre la politique sur les armes à feu, même s’il n’a pas fait particulièrement référence à ce qu’il faisait référence.

[96] M. Atagi a déclaré que chaque région avait un contrôleur des armes à feu, affirmant que ce contrôleur établirait la norme. À la question de savoir si les bipieds étaient visés par cette politique, il a d’abord répondu qu’il n’était pas certain, puis il a dit qu’il ne se souvenait pas si les bipieds étaient visés. Lorsqu’on lui a demandé, au début de son contre‑interrogatoire, si les lunettes de visée pour arme d’épaule étaient visées, il a dit qu’il ne le savait pas, mais plus tard, lorsqu’il discutait de nouveau des viseurs, aux fins d’utilisation la nuit, il a dit que selon ce qu’il avait lu, les lunettes d’observation de nuit ne nécessitaient pas l’approbation du contrôleur des armes à feu. À la question de savoir s’il avait établi la norme, il a dit qu’il en discuterait avec ses homologues à Ottawa, déclarant en outre que la politique était un document qui avait été créé, mais qui n’était pas mis à jour fréquemment. Lorsqu’il a été interrogé au sujet du montant du budget de l’aménagement de l’unité, il a dit qu’il ne s’en souvenait pas. Lorsqu’on lui a demandé s’il se rappelait s’il existait une politique sur l’inventaire au détachement lorsque l’unité d’Aquaculture était mise sur pied, il a dit [traduction] « Non ».

[97] Lorsqu’on lui a demandé si, à titre de chef, il était chargé de l’inventaire, il a répondu en disant : [traduction] « Il s’agit d’une bonne question. » Il a ensuite affirmé qu’à titre de chef, il serait chargé de l’inventaire pour la région, et qu’il serait chargé de tout ce qui se trouve dans sa région. Il a ensuite dit que le superviseur du détachement en était également responsable. Lorsqu’il a été interrogé au sujet de la mise sur pied du programme d’expédition de mammifères marins, il a dit qu’il ne se souvenait pas qu’on l’ait appelé ainsi, et a ensuite dit qu’il se souvenait vaguement qu’il faisait partie des [traduction] « armes d’épaule » et qu’il visait à euthanasier les animaux. Il a dit que les incursions de mammifères dans les fermes salmonicoles pourraient concerner des mammifères en détresse.

[98] En contre‑interrogatoire, on a demandé à M. Atagi s’il existait des scénarios dans lesquels il avait été informé après coup des articles achetés, ce à quoi il a répondu qu’il ne le croyait pas. Il a ensuite été interrogé au sujet de l’entrevue d’enquête à laquelle il avait participé dans le cadre de l’enquête de 2015, qui indique que parfois, après coup, il était informé des achats et il a déclaré que cela était en fait le cas. Lorsqu’on lui a demandé de donner un exemple d’un achat effectué qu’ils retourneraient, il a dit qu’il ne s’en souvenait pas. Lorsqu’on lui a demandé s’il pouvait se souvenir d’avoir refusé un achat effectué par le fonctionnaire, M. Atagi a répondu par la négative. Lorsqu’on lui a demandé s’il pouvait se souvenir d’avoir remis en question un achat effectué par le fonctionnaire, M. Atagi a également répondu par la négative. Il a confirmé que, à titre de chef, il était en fin de compte responsable de la façon dont le détachement dépensait son argent. Lorsqu’on lui a demandé s’il aurait approuvé l’achat des lunettes de visée pour arme d’épaule, M. Atagi a déclaré qu’il aurait approuvé les achats effectués par le fonctionnaire à l’aide de sa CAGC. Lorsque la même question lui a été posée au sujet des jumelles, il a donné la même réponse.

[99] Lorsqu’il a été interrogé au sujet de l’approbation des achats effectués par le fonctionnaire, M. Atagi a confirmé qu’il devait approuver les achats effectués par le fonctionnaire à l’aide de sa CAGC. Il a également confirmé que le budget pendant la période de restructuration était élevé de manière inattendue, de l’ordre de 250 000 $, et il a confirmé que la plupart des secteurs budgétisés visaient la restructuration de l’unité d’Aquaculture. Il ne pouvait pas donner une ventilation exacte. À la question de savoir s’il avait déjà constaté des dépenses excessives relatives à l’équipement, M. Atagi a déclaré qu’il ne le croyait pas. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait déjà eu un excédent budgétaire pour l’équipement, il a déclaré qu’il le croyait.

[100] Une série de questions a été posée à M. Atagi relativement à l’achat des bipieds et du simbleau, et dans sa réponse, il était clair qu’il ne savait pas ce qui était nécessaire ou non en ce qui concerne ces articles.

[101] En ce qui concerne l’achat de l’équipement de camping, M. Atagi a déclaré qu’il ne se souvenait pas de l’avoir approuvé. Toutefois, il a déclaré qu’il avait approuvé les achats effectués à l’aide de la CAGC et si quelque chose se démarquait, il le remettrait en question. Lorsque M. Atagi a été interrogé au sujet des reçus perdus relativement au processus d’examen et d’approbation lié à la CAGC, il a dit qu’il ne se souvenait pas d’un problème de reçus perdus, mais qu’il se souvenait de problèmes liés à l’obtention du rapport de rapprochement de la CAGC en temps opportun; cependant, il ne pouvait pas se souvenir de détails précis.

D. Suspension du travail, suspension de la cote de fiabilité et licenciement

[102] Le fonctionnaire a été invité à assister à une réunion le 16 février 2016. À cette réunion, la lettre de suspension de sa cote de fiabilité et la lettre de suspension lui ont été fournies. De plus, le même jour, avant la réunion, le fonctionnaire a acheminé à Mme Reid une lettre de cinq pages par courrier électronique. Au début du deuxième paragraphe de la lettre, le fonctionnaire a déclaré : [traduction] « Je suis désolé de ne pas avoir été complètement honnête au début de l’enquête initiale et j’ai assumé la pleine responsabilité de mes actes […] ». Le fonctionnaire a fait valoir les points suivants dans la lettre :

· il avait été puni à l’interne et à l’externe relativement à l’enquête de 2014, car il avait fait l’objet d’une suspension de 20 jours de son travail et qu’il avait fait l’objet d’une enquête par la GRC qui s’était conclue à l’aide d’un processus de mesures de rechange demandé par le procureur de la Couronne;

· la punition qui lui a été infligée pour l’inconduite constatée dans l’enquête de 2014 a touché et continue de toucher de manière considérable sa vie quotidienne;

· au début de 2015, il a demandé des conseils dans le cadre du Programme d’aide aux employés, afin de gérer la honte et la culpabilité qu’il éprouvait et de comprendre ce qui aurait pu causer ses [traduction] « actes inhabituels et son comportement destructeur »;

· il était aux prises avec la dépression depuis que sa famille est revenue à Prince Rupert en 2012;

· il a fait référence à l’incapacité de voir la résidence familiale à Prince Rupert, ce qui a précipité le retour de sa famille à cet endroit en 2012;

· il a trouvé difficile le déménagement à Campbell River;

· il éprouvait des difficultés avec le style de communication de M. Atagi;

· tous les achats effectués ont été envoyés au chef de secteur aux fins d’approbation en vertu de l’art. 34 (de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F‑11));

· il était courant que les employés du MPO, à l’échelle nationale, utilisent les biens et l’équipement du MPO à des fins personnelles;

· il a présenté ses excuses pour ses actes antérieurs.

 

[103] Le rapport d’enquête de 2016 a été mis au point et publié le 11 avril 2016. Une copie a été envoyée à Mme Reid le 6 mai 2016 et acheminée au fonctionnaire par Mme Reid dans une lettre du 18 mai 2016. En plus d’acheminer le rapport d’enquête de 2016, la lettre du 18 mai 2016 a également informé le fonctionnaire qu’il n’avait pas respecté la lettre du 23 mars, qu’une réunion prédisciplinaire serait tenue et qu’il pourrait être accompagné par une personne de son choix. Cette réunion a été tenue le 10 juin 2016. Mme Reid, le fonctionnaire, son représentant syndical, un agent des RL et un représentant des Ressources humaines du MPO étaient présents à cette réunion.

[104] La lettre de licenciement était du 5 juillet 2016 et semble avoir été reçue par le fonctionnaire le 17 juillet 2016. Dans une lettre du 6 juillet 2016, M. Foster, l’ASM, a révoqué la cote de fiabilité du fonctionnaire. La lettre énonçait que cette révocation entrait en vigueur le 15 février 2016, soit la date à laquelle elle avait été suspendue à l’origine.

[105] Mme Reid a témoigné qu’elle avait décidé de mettre fin à l’emploi du fonctionnaire parce qu’elle estimait que le lien de confiance avait été rompu. Elle a dit qu’une considération clé était le fait que malgré la mesure disciplinaire de 2015, qui concernait principalement son utilisation inappropriée de sa carte de crédit du gouvernement et des achats inappropriés, lorsqu’il a rédigé sa lettre du 16 février à son intention, il a laissé entendre que c’était M. Atagi qui aurait dû avoir mis fin à ses achats. Elle a dit qu’il s’agissait d’une question fondamentale de confiance; elle a dit qu’elle devrait être en mesure de lui faire confiance pour dépenser correctement l’argent et qu’il ne devrait pas blâmer son superviseur.

[106] Mme Reid a déclaré qu’à la suite de la mesure disciplinaire en 2015, la lettre du 23 mars a été donnée au fonctionnaire et il était clair qu’il ne la respectait pas, car il avait de l’équipement du Ministère chez lui. Elle a fait particulièrement référence à l’équipement de camping et les bancs de Global Industrial et son utilisation d’une perceuse. Elle a dit en outre que la référence au fait de ne pas avoir été franc dans le cadre du processus d’enquête concernait le fait qu’il a déclaré qu’un certain nombre d’achats étaient aux fins d’utilisation par le Ministère. Elle a dit qu’il avait en fait été déterminé que cela n’était pas vrai et que les achats étaient à des fins personnelles. Les achats n’étaient pas nécessaires pour le MPO et n’ont pas été utilisés par le MPO.

[107] Après son licenciement, le fonctionnaire a témoigné qu’il avait dû vendre la résidence familiale à Campbell River et il a depuis déménagé à Kamloops, en Colombie‑Britannique. Il a dit qu’il éprouvait des difficultés sur le plan psychologique. Il a dû déménager dans une maison plus petite. Il a dû restreindre ses activités. Même s’il travaillait, c’était cependant pour moins d’argent, en déclarant qu’il gagnait la moitié de ce qu’il gagnait dans son poste au MPO et qu’il a reçu moins d’avantages sociaux. Il a dit qu’il s’agissait d’une expérience humble. Il a dit qu’il avait choisi de ne pas prendre sa pension, car il ne souhaitait pas subir de pénalité pour l’avoir prise avant d’avoir atteint l’âge de 55 ans.

[108] Une copie du « Code de valeurs et d’éthique du secteur public » (le « Code V et E ») en vigueur pendant la période pertinente aux faits en litige dans le grief a été déposée en preuve. Les parties pertinentes à la présente affaire énoncent ce qui suit :

[…]

Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l’intégrité de l’ensemble des institutions publiques.

[…]

Énoncé des valeurs

Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code et les codes de conduite des organisations constituent des guides importants pour les fonctionnaires. Les organisations auront à les intégrer à leurs décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, les fonctionnaires peuvent s’attendre à être traités selon ces valeurs.

[…]

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

L’intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

[…]

Comportements attendus

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

[…]

3. Intégrité

Les fonctionnaires servent l’intérêt public.

3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.

3.2 Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux‑mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.

3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.

3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

4. L’intendance

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.

4.1 Ils veillent à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.

4.2 Ils tiennent compte des répercussions à court terme et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement.

4.3 Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.

[…]

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d’emploi de tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

[…]

Annexe

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, ils doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le code de conduite de leur propre organisation. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s’expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

[…]

 

[109] Une copie du « Code de valeurs et d’éthique » du MPO (le « Code du MPO ») en vigueur pendant la période pertinente aux faits en litige dans le grief a été déposée en preuve. Les parties pertinentes à la présente affaire énoncent ce qui suit :

[…]

Champ d’application

Le Code de valeurs et d’éthique du Ministère des Pêches et Océans s’applique à toute personne employée par le Ministère des Pêches et Océans, y compris les étudiants, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels, les employés saisonniers et les travailleurs à temps partiel, ainsi qu’aux personnes qui travaillent au sein du Ministère par voie de détachement ou d’affectation ou aux termes d’un accord conclu dans le cadre d’Échanges Canada. Les employés en congé, y compris les employés qui sont en congé sans solde, demeurent assujettis au Code et doivent continuer de s’y conformer pendant la durée de leur congé. Les entrepreneurs et les bénévoles, y inclus les scientifiques émérites, sont également tenus de respecter l’intention du présent Code.

Tous les employés du Ministère des Pêches et Océans, quel que soit leur échelon ou leur poste, sont tenus d’adhérer aux valeurs et de respecter les normes comportementales établies dans le présent Code comme condition d’emploi. Tout manquement à ces valeurs ou aux conduites attendues peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

La direction doit veiller à remettre le présent Code à tous les nouveaux employés du Ministère et à en discuter avec eux. Toutefois, il incombe à chacun des employés de prendre connaissance du contenu du présent Code. Ce Code inclus les principes et obligations du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat pour en faire un document unique de référence. En se conformant au présent Code, vous remplissez aussi votre obligation en vertu du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat.

[…]

Partie 1 : Mise en pratique de nos valeurs

A) Nos valeurs

Les valeurs qui suivent nous guident dans toutes nos activités. Elles nous aident à exercer toutes nos activités en nous permettant de mieux comprendre les attentes et les responsabilités au sein de notre organisation. Comme elles se chevaucheront souvent, elles devraient être interprétées en relations les unes avec les autres. Le Code de valeurs et d’éthique du Ministère des Pêches et Océans constitue un guide important pour nous. Nous aurons à les intégrer à nos décisions, actions, politiques, processus et systèmes.

[…]

Les valeurs du Ministère sont fondées sur les valeurs du secteur public fédéral :

1. […]

2. […]

3. intégrité

4. l’intendance

5. […]

[…]

3. Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l’intérêt public.

· 3.1. Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.

· 3.2. Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux‑mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.

· 3.3. Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.

· 3.4. Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

Au ministère des Pêches et Océans, l’intégrité indique également que :

· 3.5 La façon dont nous atteignons les résultats est aussi importante que les résultats eux‑mêmes.

· 3.6 Nous prévenons et corrigeons les situations réelles et les apparences de favoritisme ou de népotisme.

· 3.7 Nous assumons la responsabilité de nos actes et signalons l’inconduite à la direction afin de bâtir et maintenir la confiance et l’imputabilité.

· 3.8 Nous respectons nos engagements en milieu de travail et auprès de nos partenaires‑clients.

4. L’intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.

· 4.1. Ils veillent à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.

· 4.2. Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement.

· 4.3. Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée, y compris la « mémoire de l’organisation » (p. ex., les connaissances, les compétences et l’expérience acquises au fil du temps).

Au Ministère des Pêches et Océans, l’intendance indique également que :

· 4.4. Nos opérations, y compris les achats, la passation de contrats et les déplacements, peuvent être soumis à un examen minutieux en tout temps.

[…]

B) Le leadership en milieu de travail

Chacun de nous est un exemple pour les autres, et à ce titre, nous jouons un rôle de leader. Peu importe notre rôle dans l’organisation, notre comportement et nos actes basés sur les principes de ce code font preuve de leadership. L’éthique dans le milieu de travail est une responsabilité partagée.

Il est attendu de nous :

· de s’efforcer de toujours faire la bonne chose;

· de prendre des décisions et poser des actes qui reflètent nos valeurs organisationnelles;

· d’entretenir des communications et des relations de travail ouvertes et positives;

· de discuter nos préoccupations d’ordre éthique;

· de signaler toute activité illégale et tout acte répréhensible;

· de divulguer et régler les conflits d’intérêts possibles dans lesquels nous sommes impliqués;

· de nous informer auprès de nos gestionnaires et du Bien‑être en milieu de travail si nous avons des questions concernant le présent Code;

· d’être prêts à collaborer aux enquêtes concernant des infractions au présent Code.

Les superviseurs et les gestionnaires sont des exemples visibles, surtout pour les personnes avec qui ils travaillent directement, et sont donc tenus de se conformer aux normes les plus strictes. Les superviseurs et les gestionnaires prêchent par l’exemple et donnent le ton en matière d’éthique. Les actes sont plus éloquents que tout code écrit.

Les superviseurs/gestionnaires doivent faire preuve de leadership éthique tel que :

· Agir avec transparence, équité et objectivité dans toutes les opérations et activités professionnelles, y compris la dotation en personnel, la passation de contrats, etc.;

· Donner l’exemple des valeurs énoncées dans ce Code et les intégrer dans les politiques, les programmes et les pratiques de travail;

· Favoriser un climat de confiance et de respect, qui établit et supporte les comportements éthiques, et dans lequel les préoccupations peuvent être soulevées ouvertement, sans crainte de représailles;

[…]

· Prévoir les conséquences des actes et des décisions;

[…]

· Être responsables de leurs actes et ceux de leurs équipes;

[…]

· Promouvoir et reconnaître l’excellence et les comportements éthiques, et encourager le perfectionnement personnel et professionnel dans un milieu d’apprentissage;

[…]

C) Exemples de comportements à éviter

Les comportements attendus qui sont énumérés dans ce Code aident à définir nos valeurs organisationnelles. Comme nous sommes parfois susceptibles de dévier de nos valeurs, il est important d’être en mesure de reconnaître les comportements inacceptables afin de les éviter à tout prix. Ces comportements nuisent à la bonne atmosphère du milieu de travail et ont une incidence directe sur la productivité et le mieux‑être des employés. Voici une liste d’exemples de comportements à éviter :

· tenter de cacher des erreurs;

· cacher l’information des autorités;

• · blâmer les autres ou les régimes précédents;

[…]

· abuser de ses pouvoirs;

[…]

· faire passer ses buts personnels ou ceux de l’unité avant les objectifs du gouvernement du Canada;

[…]

PARTIE 2 : Lignes directrices et comportements attendus

La présente partie du Code de valeurs et d’éthique du Ministère des Pêches et Océans comprend des lignes directrices précises sur les comportements attendus dans certaines circonstances. Bien qu’elles ne soient pas exhaustives, bon nombre de situations devant lesquelles nous nous trouvons quotidiennement y sont abordées.

1. Soins et utilisation des biens du gouvernement

Les biens, l’équipement, le matériel, les véhicules ou les installations que le Ministère achète ou loue sont la propriété du gouvernement et, par extension, des Canadiens. Ils doivent être utilisés à des fins officielles uniquement, à moins que la direction nous ait donné l’autorisation appropriée. Dans tous les cas, les biens de l’État ne doivent jamais servir à des intérêts d’affaires commerciales personnelles, ou toute autre forme de gain personnel.

Il est attendu que nous rendons compte et protégeons les biens et des objets de valeur de l’État dont nous sommes responsables. Si un objet est perdu, volé ou endommagé, nous devons en informer notre superviseur immédiatement. À moins d’avoir reçu l’autorisation de la personne dotée du pouvoir délégué, nous devons remettre tous les biens de l’État que nous avons reçus dans le cadre de nos fonctions lorsque nous quittons notre poste ou que l’autorité compétente nous demande de le faire.

Notre carte de crédit gouvernementale doit uniquement être utilisée pour l’exercice des fonctions officielles au Ministère des Pêches et Océans. Nous sommes responsables de l’utilisation de cette carte et du règlement des factures dans les délais requis.

[…]

3. Témoignages et communication de renseignements

Lorsque nous sommes invités à témoigner devant les tribunaux ou à fournir des renseignements au cours d’une enquête, d’une enquête judiciaire ou d’une recherche des faits, entre autres, nous sommes tenus de le faire en totalité et en toute franchise. Nous ne devons jamais communiquer à quiconque de faux renseignements ou des renseignements trompeurs ou inexacts. Nous devons être honnêtes et intègres et respecter l’éthique. Nous évitons les suppositions ou les opinions.

[…]

 

III. Résumé de l’argumentation

A. Pour l’employeur

[110] L’employeur a fait valoir que les griefs devraient être rejetés.

[111] L’employeur m’a renvoyé à la Loi et à Horne c. Agence Parcs Canada, 2014 CRTFP 30; Puccini c. Administrateur général (Commission des libérations conditionnelles du Canada), 2018 CRTESPF 88; Lacroix c. Administrateur général (Services partagés Canada), 2018 CRTESPF 75; Canada (Procureur général) c. Bétournay, 2018 CAF 230; Therrien c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2019 CRTESPF 82; Lâm c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada), 2011 CRTFP 137.

B. Pour le fonctionnaire

[112] Le fonctionnaire a soutenu que les griefs devraient être accueillis, que la révocation de sa cote de fiabilité devrait être annulée, que la suspension de l’emploi et le licenciement soient annulés et que le fonctionnaire soit rétabli dans ses fonctions, avec rémunération et avantages sociaux complets.

[113] Le fonctionnaire m’a renvoyé à Brown et Beatty, Canadian Labour Arbitration, 5^e édition, chapitre 7:3:600 [traduction] « Insubordination », chapitre 7:4410 [traduction] « Conduite de l’employeur » et chapitre 4:4240 [traduction] « Sanctions multiples », ainsi qu’à Leadbetter c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada – Service correctionnel), dossier de la CRTFP 166‑02‑28705 (19990429), [1999] C.R.T.F.P.C. n^o 59 (QL); Melcher c. Conseil du Trésor (Solliciteur général – Service correctionnel), dossier de la CRTFP 166‑02‑27604 (19970418), [1997] C.R.T.F.P.C. n^o 35 (QL); Comeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2017 CRTEFP 50; Faryna v. Chorny, [1951] B.C.J. No. 152 (QL); Canada (Procureur général) c. Heyser, 2017 CAF 113; Starkey c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans), 2020 CRTESPF 8; Dupont Canada Inc. v. C.E.P., Local 28‑0, 2011 CarswellOnt 3408; Neegan Development Corp. v. International Union of Operating Engineers, Local Union No. 955 (Rogne Grievance), [2017] A.G.A.A. No. 8 (QL); Bell Canada c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), [1999] 1 R.C.S. 1722.

IV. Motifs

A. Dossier de la Commission 566‑02‑14347 : suspension sans traitement

[114] Tel qu’il est énoncé dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342 et dans de nombreux cas de la Commission qui se sont appliqués, afin qu’une question ne soit pas théorique, il doit exister une question tangible à trancher. Le fonctionnaire a effectivement été licencié rétroactivement à la date à laquelle il a été suspendu sans traitement. La question à trancher est une question réelle et tangible qui n’est pas seulement assujettie à un grief, mais également à un grief dont je suis saisi. La réparation demandée par le fonctionnaire dans son grief lié à la suspension sans traitement est manifestement la même que celle demandée dans son grief lié au licenciement, soit d’être rétabli dans son poste d’attache et une mesure corrective intégrale, à compter de la date de sa suspension, qui est ensuite devenue la date de son licenciement. Par conséquent, je conclus que le grief du dossier de la Commission 566‑02‑14347 est théorique et sera rejeté.

B. Dossier de la Commission 566‑02‑14348 : licenciement

[115] Les audiences d’arbitrage en ce qui concerne une mesure disciplinaire en vertu de l’al. 209(1)a) de la Loi sont des audiences de novo et l’employeur assume le fardeau de la preuve. Le fondement habituel pour trancher les questions disciplinaires est l’examen des trois questions suivantes (voir Wm. Scott & Company Ltd. v. Canadian Food and Allied Workers Union, Local P‑162, [1977] 1 C.L.R.B.R. 1) : Y a‑t‑il eu inconduite de la part du fonctionnaire? Si c’est le cas, la mesure disciplinaire imposée par l’employeur était‑elle excessive dans les circonstances? Si elle était excessive, quelle autre sanction serait juste et équitable dans les circonstances?

[116] Dans mes motifs, j’aborderai, le cas échéant, les questions de crédibilité. Le critère applicable à la crédibilité est énoncé dans Faryna, dans laquelle la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a déclaré ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Si l’acceptation de la crédibilité d’un témoin par un juge de première instance dépendait uniquement de son opinion quant à l’apparence de sincérité de chaque personne qui se présente à la barre des témoins, on se retrouverait avec un résultat purement arbitraire, et l’administration de la justice dépendrait des talents d’acteur des témoins. Réflexion faite, il devient presque évident que l’apparence de sincérité n’est qu’un des éléments qui entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’apprécier la crédibilité d’un témoin. Les possibilités qu’avait le témoin d’être au courant des faits, sa capacité d’observation, son jugement, sa mémoire, son aptitude à décrire avec précision ce qu’il a vu et entendu contribuent, de concert avec d’autres facteurs, à créer ce qu’on appelle la crédibilité […] Par son attitude, un témoin peut créer chez le juge de première instance une impression très défavorable quant à sa sincérité, alors que les circonstances de l’affaire permettent de conclure de façon indubitable qu’il dit la vérité. Je ne songe pas ici aux cas assez peu fréquents où l’on surprend le témoin en train de dire un mensonge maladroit.

La crédibilité des témoins intéressés ne peut être évaluée, surtout en cas de contradiction des éléments de preuve, en fonction du seul critère consistant à se demander si le comportement du témoin permet de penser qu’il dit la vérité. Le critère applicable consiste plutôt à examiner si son récit est compatible avec les probabilités qui caractérisent les faits de l’espèce. Disons, pour résumer, que le véritable critère de la véracité de ce que raconte un témoin dans une affaire déterminée doit être la compatibilité de ses dires avec la prépondérance des probabilités qu’une personne éclairée et douée de sens pratique peut d’emblée reconnaître comme raisonnable dans telle situation et telles circonstances. […]

[…]

 

[117] Pour les motifs suivants, le présent grief est rejeté.

1. Y a‑t‑il eu inconduite de la part du fonctionnaire?

[118] Dans la lettre de licenciement, l’employeur a déterminé qu’à la suite d’une enquête disciplinaire, il a été conclu que le fonctionnaire avait contrevenu à la lettre de surveillance (la lettre du 23 mars) lorsqu’il n’a pas retourné tous les biens du gouvernement au lieu de travail conformément à la directive et lorsqu’il n’a pas été franc pendant le processus d’enquête de l’ASM. Ces actes ont également été considérés comme des contraventions du Code de V et E et du Code du MPO en ce qui concerne les valeurs d’intégrité, d’intendance et de leadership en milieu de travail.

i. Le fonctionnaire a contrevenu à la lettre de surveillance (la lettre du 23 mars)

[119] La lettre de surveillance a été envoyée au fonctionnaire le 23 mars 2015, à la suite de la mesure disciplinaire de 2015. Elle énonçait les dispositions qui seraient en place lorsque le fonctionnaire retournerait au travail le 19 mars 2015 et contenait sept catégories, comme suit :

· affectations intérimaires;

· CAGC;

· achats de carburant de véhicule doivent être faits avec la carte de dépenses de véhicule (CDV);

· achats de carburant de navire;

· autres achats de carburant;

· demande d’achats par l’intermédiaire du personnel;

· équipement ou fournitures du gouvernement.

 

[120] Étant donné que la mesure disciplinaire de 2015 découlait d’une inconduite, qui était principalement axée sur les actes malfaisants financiers concernant des achats, il est parfaitement logique que cinq des sept catégories dans la lettre de surveillance portaient sur la restriction de sa capacité d’utiliser une CAGC pour effectuer des achats ou pour demander des achats. Une catégorie concerne les affectations intérimaires et n’est pas pertinente aux questions que je dois trancher, ce qui reste une catégorie, soit « équipement ou fournitures du gouvernement ». Il s’agit de la catégorie en vertu de laquelle l’employeur a déclaré que le fonctionnaire s’était livré à une inconduite qui avait mené en partie à son licenciement (l’autre étant le manque de franchise dans l’enquête).

[121] Selon cette catégorie, le fonctionnaire ne devait entreposer aucun équipement ni aucune fourniture du gouvernement à sa résidence personnelle. Elle indique ensuite que les articles émis personnellement pourraient être entreposés dans son casier d’équipement au bureau ou à l’entrepôt. Tous les autres articles, y compris l’équipement supplémentaire ou non émis devaient être entreposés dans la salle sécurisée du bureau ou conformément aux directives du chef (M. Atagi) ou de son délégué. Il est ressorti de la preuve que le fonctionnaire avait un bureau privé à l’emplacement du MPO à Campbell River.

[122] La preuve a également révélé les imprécisions suivantes concernant cette catégorie :

· la lettre du 23 mars ne précisait pas une date limite à laquelle le fonctionnaire devait se conformer à cette directive;

· il n’y a aucune indication selon laquelle le fonctionnaire et M. Atagi ont eu d’autres discussions au sujet de cette disposition;

· il n’y a aucune indication que M. Atagi ou son délégué a donné des éclaircissements quant à ce qu’il faut faire avec les articles que le fonctionnaire pourrait avoir chez lui;

· il n’y a aucune indication que M. Atagi avait une idée de la nature et du nombre d’équipements, de matériaux, de fournitures ou d’articles que le fonctionnaire pourrait avoir à sa résidence.

 

[123] Afin d’analyser et d’évaluer la question de savoir si le fonctionnaire a contrevenu à cette disposition, il faut tenir compte de l’imprécision de la lettre du 23 mars et, par conséquent, il faut accorder un délai raisonnable suivant la réception de la lettre pour qu’il retourne l’équipement. Je proposerais qu’une période d’environ un mois aurait été plus que suffisante dans toutes les circonstances.

[124] Aux fins des présents motifs, je diviserai l’équipement, les matériaux, les fournitures ou les articles en litige selon ces quatre groupes distincts :

1. l’équipement découvert à l’entrepôt par M. Plummer le 14 septembre 2015 (l’« équipement de l’entrepôt »);

2. l’équipement et le matériel retourné dans les trois boîtes le ou vers le 15 septembre 2015 et énoncés dans les courriels du fonctionnaire du 15 et du 22 septembre 2015 (l’« équipement du 15 septembre »);

3. l’équipement trouvé dans l’armoire d’acier dans le bureau du fonctionnaire le 16 septembre 2015 (l’« équipement de l’armoire d’acier »);

4. les bancs de montage de Global Industrial et le simbleau.

 

1. L’équipement de l’entrepôt

[125] Dans un courriel de M. Plummer à M. Cooper, du 16 septembre 2015, M. Plummer a énoncé les articles trouvés dans l’entrepôt du MPO le 14 septembre 2015, qui comprenaient : deux étuis à fusil à flancs souples, huit étuis de cartouches MTM et un lit portatif de luxe et un sac de couchage Cabela’s. Le courriel énonçait que les étuis à fusil n’avaient pas été à l’entrepôt avant avril 2015 et que le lit portatif et le sac de couchage sont apparus dans l’entrepôt au cours des quatre à cinq derniers mois.

[126] Il y a peu de désaccord quant au fait que cet équipement ou ces matériaux ont été, à un moment donné, achetés par le fonctionnaire et étaient en sa possession. Il est loin d’être clair quand ce matériel a été retourné à l’entrepôt. La meilleure hypothèse, d’après le courriel de M. Plummer, laisse entendre que les matériaux sont apparus vers avril 2015.

[127] M. Plummer a indiqué que le lit portatif, le sac de couchage et les étuis de cartouches n’étaient pas nécessaires. Il n’était pas au courant de l’existence des deux étuis à fusil à flancs souples.

[128] Il n’était pas clair du tout qu’ils étaient en la possession du fonctionnaire au moment de la lettre du 23 mars ou lorsqu’ils ont été placés dans l’entrepôt.

[129] Je ne suis pas convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire avait contrevenu à la lettre du 23 mars relativement à ces articles. Il semble qu’ils étaient dans l’entrepôt en septembre 2015 et, selon l’estimation de M. Plummer, au moins les étuis à fusil, le lit portatif et le sac de couchage y auraient été dès avril 2015.

2. Équipement du 15 septembre

[130] Le 15 septembre 2015, le fonctionnaire a retourné au MPO, de sa résidence personnelle, trois boîtes d’équipement. Les articles qui ont été retournés ont été consignés et comprenaient un certain nombre d’articles que je considérerais comme de vieux articles à des fins personnelles qu’aucune personne raisonnable ne considérerait comme étant d’une valeur quelconque pour quiconque. Il s’agit notamment d’uniformes, de combinaisons de travail, de vieilles bottes en caoutchouc, de bottes de randonnée, de sous‑vêtements thermiques, de sous‑vêtements en laine, de sous‑vêtements en polypropylène, d’un carton repas et d’un thermos, d’un sac de vêtements, de chapeaux et de gants, de bottes de combat et de terrain, de sacs marins, de sacs à dos, de sacs, d’une ceinture, de chemises, d’un habit de pluie, de vestes, de semelles intérieures pour chaussures ou bottes et de bagages. Bon nombre de ces articles étaient des articles à des fins personnelles émis au cours d’une carrière de 26 ans auprès du MPO.

[131] Toutefois, il y avait quelques autres articles qui n’étaient manifestement pas personnels et qui auraient pu être utilisés par quiconque. Il s’agissait notamment de deux gilets de sauvetage, d’un gilet de flottaison Mustang, deux sacs de salles de tir (pour des armes à feu) et d’équipement de camping, y compris un réchaud Coleman, une cafetière Coleman, une lanterne Coleman, un arbre de propane, un sac de douche et deux cylindres de propane.

[132] Tous ces articles étaient manifestement la propriété du MPO et n’ont été retournés aux locaux du MPO que le 15 septembre 2015. Il est clair que le fonctionnaire a contrevenu à la lettre du 23 mars lorsqu’il n’a pas retourné ces articles que près de six mois suivant la lettre.

3. L’équipement de l’armoire d’acier

[133] Cet équipement comprend l’équipement le plus coûteux et bon nombre des articles qui ont motivé l’enquête de 2015. Les voici :

1. la lunette de visée Nightforce;

2. la lunette de visée Swarovski;

3. la lunette de visée argentée Leupold;

4. les jumelles Swarovski 10x42;

5. une (1) paire de jumelles compactes Leupold Rogue 10x25;

6. deux (2) bipieds Harris.

 

[134] L’enquête de 2015 a commencé peu après la fin de l’enquête de 2014 (qui a donné lieu à la mesure disciplinaire de 2015) et après que la lettre du 23 mars a été donnée au fonctionnaire dès son retour au travail. Selon les éléments de preuve présentés, il était clair que ce qui a mis la machine en marche était la croyance qu’il existait de l’équipement que le fonctionnaire avait acheté pendant la restructuration de l’unité d’Aquaculture qui ne semblait pas être en la possession de l’unité ou qui ne semblait pas être considéré comme l’équipement requis pour l’unité. En fait, faute d’une meilleure expression, ils ont été indiqués dans la note de service de M. Jensen du 24 juin 2015 comme des [traduction] « achats irréguliers possibles par Denver Marraty ».

[135] Le 20 août 2015, le fonctionnaire a été informé qu’il faisait l’objet d’une enquête pour de [traduction] « prétendus actes malfaisants financiers ». La grande partie des éléments de preuve déposés par l’employeur devant moi mettaient l’accent sur l’inutilité totale de certains équipements et sur le fait que personne ne savait que certains de ces équipements étaient en la possession du MPO ou n’avaient jamais été utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés. Ces articles comprenaient en grande partie les articles que j’ai classés sous cette rubrique, ainsi que le simbleau.

[136] Les éléments de preuve ont également révélé qu’un certain nombre de ces articles ne figuraient pas dans l’inventaire de l’unité d’Aquaculture avant juillet 2015. Le fonctionnaire a confirmé qu’il les avait inscrits à l’inventaire. Toutefois, il ne savait pas quand il l’avait fait. Dans son témoignage, il a admis que s’ils étaient inscrits à la liste de l’inventaire en juillet 2015, il ne le contesterait pas. En outre, il semblerait également qu’un certain nombre de ces mêmes articles, lorsque leur achat a été signalé en 2011 ou en 2012, auraient pu avoir été mal indiqués. Le plus flagrant de ceux‑ci était l’indication de la lunette de visée Nightforce comme des [traduction] « optiques pour la surveillance rurale ».

[137] Toutefois, à l’exception des jumelles Swarovski 10x42, rien dans la preuve ne permet de conclure :

· que ces articles n’étaient pas dans l’armoire d’acier en mars 2015 ou vers cette date;

· que ces articles étaient à la résidence du fonctionnaire le 23 mars 2015 ou vers cette date;

· la date à laquelle ils ont été placés dans l’armoire d’acier.

 

[138] Par conséquent, le fonctionnaire n’a certainement pas contrevenu à la lettre du 23 mars en ce qui concerne le fait que ces articles étaient chez lui.

[139] Même si la lettre du 23 mars énonce que ces articles auraient dû avoir été entreposés dans la salle sécurisée du bureau ou conformément à ce qui est désigné par le chef, ce qu’ils n’ont pas été, et qu’il ne semblait pas exister une autre directive donnée par M. Atagi ou son délégué, le fonctionnaire aurait donc contrevenu à la partie de la lettre du 23 mars qui énonce que [traduction] « […] l’équipement supplémentaire ou non utilisé doit être entreposé dans la salle sécurisée du bureau ou conformément à ce qui est désigné par le chef [M. Atagi] ou son délégué ». Toutefois, le fonctionnaire n’a pas été licencié parce qu’il n’avait pas placé les matériaux au bon endroit dans les différents locaux du MPO; la lettre de licenciement énonçait qu’il n’avait pas retourné tous les biens du gouvernement, conformément aux directives. Le seul élément de preuve concernant le moment auquel ces articles ont été apportés aux locaux du MPO était l’admission du fonctionnaire selon laquelle les jumelles Swarovski 10x42 avaient été retournées après qu’il avait purgé sa mesure disciplinaire de 2015 et après avoir reçu la lettre du 23 mars.

[140] En conséquence, le fonctionnaire n’a pas contrevenu à la lettre du 23 mars à l’égard de ces articles, à l’exception des jumelles Swarovski 10x42. Toutefois, même si le fonctionnaire a admis avoir retourné les jumelles Swarovski 10x42, l’employeur n’a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’elles n’ont pas été retournées dans un délai raisonnable suivant la lettre du 23 mars et, par conséquent, il n’a pas établi ce motif d’inconduite également à l’égard de cet article.

4. Les bancs de montage de Global Industrial et le simbleau

Les bancs de montage de Global Industrial

 

[141] Selon les éléments de preuve, le fonctionnaire a acheté ces bancs et lorsqu’ils sont arrivés, il a déterminé qu’ils n’étaient pas convenables aux fins prévues. Il a dit qu’en raison des conséquences financières de leur retour, il a décidé de les garder et d’acheter plutôt un autre ensemble de bancs de montage (les bancs de remplacement) de Home Depot, qui ont été trouvés sur les locaux du MPO. La date à laquelle ces bancs de remplacement ont été achetés n’est pas connue, car le fonctionnaire n’avait ni le reçu ni le relevé du compte de la carte de crédit utilisée pour l’achat. Le témoignage du fonctionnaire laisserait entendre qu’ils avaient été achetés peu après qu’il avait déterminé que les bancs de Global Industrial n’étaient pas convenables.

[142] D’après les éléments de preuve, les bancs de Global Industrial n’ont pas été retournés au MPO, comme l’exigeait la lettre du 23 mars. De plus, les témoins de l’employeur ont laissé entendre que les bancs de remplacement de Home Depot avaient apparu récemment aux locaux du MPO, signalés comme suit dans le courriel de M. Jensen du 23 septembre 2015, à 16 h 05, à MM. Cooper et Atagi :

[Traduction]

J’ai fait un suivi au sujet des bancs de montage que Denver a signalé à Brian dans le courriel ci‑dessous [le 17 septembre 2015, à 11 h 12, courriel] et j’ai joint le rapport d’une page du SRG et une facture pour votre référence. Les trois articles ont été achetés le 25 juillet 2012 et il semble qu’ils sont à la résidence de Denver depuis leur achat. J’ai demandé à Greg Plummer s’il avait des renseignements à leur sujet et il n’était pas au courant des articles et ne se souvenait pas de les avoir vus aux entrepôts antérieurs ou actuels. Il se souvenait d’avoir vu les articles dans le garage de Denver à des occasions antérieures, mais il ne savait pas qu’ils appartenaient au MPO. À l’heure actuelle, selon son courriel ci‑dessous, les bancs de montage sont toujours à la résidence de Denver.

Selon Greg, les deux bancs de montage de Home Depot (HD) que Denver prétend avoir achetés pour remplacer les trois de Global ont été observés pour la première fois récemment à l’entrepôt. Lorsqu’il a été interrogé à leur sujet, Denver aurait prétendu qu’ils avaient été achetés il y a quelque temps et qu’ils avaient été amenés de l’ancien entrepôt « Boatland » (environ 2012‑2013, loué avant notre entrepôt actuel). Ils étaient dans leur emballage d’origine et n’étaient pas assemblés. Par la suite, le personnel a construit les deux bancs de montage de HD et les a placés dans le nouveau casier sécuritaire. Brian et moi n’étions pas au courant que Denver avait acheté personnellement les bancs de montage de HD pour remplacer les biens achetés du MPO qu’il avait pris et nous n’étions pas au courant de leur présence dans l’entrepôt.

Je ne suis pas certain quant à ce qu’il faut faire concernant les bancs qui sont toujours à la résidence de Denver, car ils peuvent être difficiles à déplacer et ceux qu’il a achetés personnellement pour les remplacer sont maintenant utilisés. Je songe à lui demander d’apporter les bancs de montage de sa résidence à l’entrepôt et de retirer ceux qu’il avait achetés personnellement de la propriété du MPO. J’aurais probablement besoin de voir une preuve d’achat pour m’assurer que les articles de HD sont en fait sa propriété personnelle.

 

[143] Étant donné que les bancs de Global Industrial étaient manifestement la propriété du MPO et n’ont pas été retournés aux locaux du MPO et n’y étaient pas au milieu du mois de septembre 2015, l’employeur a établi, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire avait manifestement contrevenu à la lettre du 23 mars en ce qui concerne ces biens du MPO.

Le simbleau

 

[144] Tout comme les articles énumérés sous la rubrique de l’équipement de l’armoire d’acier, j’ai entendu beaucoup de témoignages sur le simbleau et la nécessité ou, plus particulièrement, l’absence de nécessité, pour le MPO et particulièrement celle de l’unité d’Aquaculture d’en avoir un. En bref, cet article est utilisé pour aligner le viseur avec la bouche de l’arme afin que le projectile tiré atteigne la cible visée par le viseur. Selon les éléments de preuve dont je dispose, les armes du MPO qui auraient utilisé des viseurs n’étaient pas alignées par le personnel d’Aquaculture, mais par la GRC. Par conséquent, cet article n’était pas nécessaire, même si pendant l’enquête, M. Plummer a admis qu’il pourrait être utilisé par l’unité.

[145] Même si j’ai entendu un nombre important de témoignages au sujet de cet article particulier, surtout sur la raison pour laquelle il n’aurait pas dû avoir été acheté, je n’ai entendu aucun témoignage sur l’endroit où il se trouvait au moment de la lettre du 23 mars ou pendant la période d’enquête. Je n’ai entendu aucun témoignage qui laisse entendre qu’il était en la possession du fonctionnaire après la lettre du 23 mars; ni qu’il était en la possession du MPO pendant l’enquête de 2015. Étant donné que l’employeur n’a pas établi que le fonctionnaire ne s’est pas conformé à lettre du 23 mars en ce qui concerne cet article, je conclus qu’il n’a pas contrevenu à la lettre du 23 mars relativement au simbleau.

ii. Le fonctionnaire n’a pas été franc pendant le processus d’enquête

[146] La deuxième raison citée dans la lettre de licenciement visant à congédier le fonctionnaire de son poste était que Mme Reid avait conclu que le fonctionnaire n’avait pas été franc pendant le processus d’enquête. Elle a dit qu’il avait indiqué qu’un certain nombre d’achats étaient aux fins d’utilisation par le Ministère. Elle a dit qu’il avait en fait été déterminé que cela n’était pas vrai et que les achats étaient à des fins personnelles. Les achats n’étaient pas nécessaires pour le MPO et n’ont pas été utilisés par le MPO.

[147] Même si un certain nombre d’articles qui semblaient être des achats douteux, d’après tous les éléments de preuve déposés, j’ai déterminé que les articles que l’employeur avait indiqué qui étaient visés par cette catégorie sont les suivants :

1) la lunette de visée Nightforce;

2) la lunette de visée Swarovski;

3) la lunette de visée argentée Leupold;

4) les jumelles Swarovski 10x42;

5) les bipieds Harris;

6) le simbleau;

7) l’équipement de camping;

8) les bancs de montage de Global Industrial.

 

[148] Un article qui semblait être visé par l’enquête de 2015 et que je n’intègre pas dans le groupe des achats douteux est une paire de jumelles compactes Leupold Rogue 10x25. Il ressort clairement des éléments de preuve qu’il existait un besoin de jumelles et qu’un certain nombre de jumelles avait été acheté. Il est également clair qu’une paire avait disparu. Il n’est pas clair ce qui est arrivé à cette paire de jumelles et, par conséquent, il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour laisser entendre qu’il y a eu malhonnêteté et méfiance relativement à l’achat de cet article.

[149] Selon le témoignage du fonctionnaire pendant l’enquête de 2015 et pendant l’audience devant moi, il existait un budget important pour l’achat d’équipement au moment de la création et de la restructuration de l’unité d’Aquaculture et, par conséquent, il avait acheté de nombreux articles en prévision des besoins de l’unité, dont les articles énumérés ci‑dessus.

[150] Au cours de l’audience, l’expression [traduction] « folie de mars » a été mentionnée, habituellement dans les questions posées aux différents témoins, surtout en contre‑interrogatoire des témoins de l’employeur. L’expression [traduction] « folie de mars », dans le contexte du présent cas et en ce qui concerne le processus de dépenses budgétaires du gouvernement, elle est utilisée à tout vent pour faire référence aux dépenses effrénées présumées des fonds budgétaires affectés et non utilisés à la fin de l’exercice (le 31 mars) du gouvernement fédéral et de les expliquer, de peur que ces fonds soient retirés.

[151] Le fonctionnaire a également discuté d’achats liés à ce qui a été appelé plus ou moins le programme d’expédition de mammifères marins, qui consistait à euthanasier les mammifères marins qui interféraient d’une façon ou d’une autre avec l’aquaculture.

[152] Enfin, avant de passer à l’examen des articles énumérés dans sa lettre du 16 février 2016 à Mme Reid point par point, la veille de sa suspension et de la réunion avec elle, le fonctionnaire a admis qu’il n’avait pas été honnête pendant l’enquête, même s’il n’a pas déclaré l’étendue exacte de sa malhonnêteté.

La lunette de visée Nightforce, la lunette de visée Swarovski et la lunette de visée argentée Leupold

 

[153] Il est ressorti de la preuve que les lunettes de visée pour arme d’épaule ont été achetées comme suit : la lunette de visée Nightforce en février 2012, la lunette de visée Swarovski en novembre 2011 et la lunette de visée argentée Leupold en octobre 2011. En outre, les deux lunettes de visée noires Leupold ont été achetées en septembre 2011. Tous ces renseignements figurent dans les documents trouvés pendant l’enquête de 2015, énoncés dans le rapport d’enquête de 2016 et déposés en preuve à l’audience. Tous ces articles ont été achetés par le fonctionnaire.

[154] Il est ressorti de la preuve que l’unité d’Aquaculture comptait deux fusils. Les deux étaient des fusils noirs Winchester 70. Les deux lunettes de visée noires Leupold achetées par le fonctionnaire en septembre 2011 ont été fixées sur ces fusils. En bref, aucun autre viseur n’était nécessaire. Le fonctionnaire a laissé entendre qu’il avait acheté les autres viseurs en prévision de l’achat d’autres fusils et peut‑être de différents fusils. L’achat d’armes à feu, qu’il s’agisse d’armes de poing, de fusils ou de fusils de chasse, n’a pas été effectué par le fonctionnaire, par M. Atagi ou par son unité. Une autre unité au sein de l’organisation était chargée de l’achat des armes nécessaires. La seule preuve d’une discussion de l’achat de toute arme, autre que les deux fusils noirs Winchester 70 que possédait l’unité, provenait du fonctionnaire et elle consistait essentiellement en sa croyance que d’autres armes seraient achetées.

[155] La lunette de visée Nightforce n’était pas compatible avec le fusil Winchester 70. Les éléments de preuve déposés à l’audience ont révélé qu’elle était compatible avec un fusil Remington 700. L’unité n’avait aucun fusil Remington 700. Le fonctionnaire était propriétaire d’un fusil Remington 700. Le fonctionnaire a admis qu’il avait acheté ce viseur et les anneaux et qu’il les avait essayés sur le terrain sur son propre fusil. En contre‑interrogatoire, il a laissé entendre qu’il avait acheté son fusil Remington 700 vers 2010. Il a ensuite été souligné que dans un courriel en mars 2016, il avait dit qu’il avait acheté ce fusil en septembre 2012 (environ sept mois après l’achat de la lunette de visée Nightforce). Face à cette différence, le fonctionnaire a ensuite affirmé qu’il avait acheté le fusil en 2010 et l’a reçu en 2011. Lorsqu’il a été souligné que cela ne correspondait toujours pas avec la déclaration dans le courriel de mars 2016, il a ensuite dit que la date de 2012 était probablement la bonne date. Le fonctionnaire a ensuite dit qu’il avait depuis vendu le fusil et n’avait aucun reçu ni aucun document.

[156] Selon le témoignage de MM. Atagi et Jensen, ce type de viseur est très coûteux, un viseur à grande distance utilisé principalement par les tireurs d’élite militaires et qu’il n’était pas du tout nécessaire au MPO même s’il aurait eu un fusil compatible. Les documents promotionnels inclus dans le rapport d’enquête ont révélé qu’il s’agissait d’un article qu’un tireur aurait utilisé lorsqu’il avait besoin de précision à une distance de 2 000 verges (1 820 mètres); c’est‑à‑dire, à une distance de 1,8 kilomètre.

[157] MM. Atagi et Jensen ont tous les deux affirmé qu’ils n’étaient pas au courant de l’existence de ce viseur et il est ressorti de la preuve qu’il avait été inscrit dans le registre de l’inventaire seulement en 2015. Même si M. Atagi avait approuvé le paiement de la demande de remboursement du fonctionnaire au titre de sa CAGC, cet article a été indiqué dans le rapport détaillé des dépenses comme des [traduction] « optiques pour la surveillance rurale ».

[158] Même s’il ne s’agit pas du seul article qui aurait été mal indiqué par le fonctionnaire dans le rapport détaillé des dépenses, j’ai du mal à croire le fonctionnaire qu’il était approprié, d’une façon quelconque, de l’indiquer comme des [traduction] « optiques pour la surveillance rurale » lorsqu’il s’agissait d’une lunette de visée pour arme d’épaule de pointe. Il n’existe aucun mystère quant à ce qu’il était et à quoi il servait. Si le fonctionnaire était confus, il aurait pu demander des éclaircissements auprès de quelqu’un.

[159] Je ne crois pas que l’unité d’Aquaculture avait besoin d’un viseur de la conception, de la qualité et des capacités de la lunette de visée Nightforce pour un fusil qu’elle ne possédait pas pour tirer quelque chose jusqu’à 2 kilomètres de distance. Le fait que le fonctionnaire ait acheté ce viseur bien après les viseurs pour les fusils actuels existants de l’unité, soit en février 2012, environ cinq mois plus tard, qu’il a été mal indiqué dans le rapport détaillé des dépenses et qu’il a été inscrit à l’inventaire de l’unité qu’après l’enquête de 2014 et la mesure disciplinaire concernant les actes malfaisants financiers du fonctionnaire et après la lettre du 23 mars me mène à conclure, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a acheté ce viseur pour ses fins personnelles et non pour une fin légitime liée à l’unité d’Aquaculture ou du MPO.

[160] En ce qui concerne la lunette de visée Swarovski, cet article a été indiqué en mai 2015 comme un achat non comptabilisé. À l’instar de la lunette de visée Nightforce, la lunette de visée Swarovski a été mal indiquée dans le rapport détaillé des dépenses et n’a jamais été fixée à l’un ou l’autre des deux fusils Winchester 70 d’Aquaculture. Ce viseur, comme celui Nightforce, n’a jamais été vu par M. Jensen ni par M. Plummer. Encore une fois, tout comme la lunette de visée Nightforce, elle n’a pas figuré elle non plus dans l’inventaire de l’unité avant 2015. Selon le témoignage du fonctionnaire, elle avait été achetée dans le cadre de la restructuration de l’unité et elle avait été achetée en prévision de l’achat d’un certain nombre d’autres armes possibles.

[161] Dans le rapport d’enquête, en ce qui concerne son entrevue, le fonctionnaire a été interrogé au sujet de l’utilisation du viseur et sa réponse est consignée comme suit : [traduction] « 1.13 M. Marraty a informé l’auteur qu’il avait essayé sur le terrain personnellement les viseurs susmentionnés, qu’il les avait fixés à son fusil personnel et les avait apportés à la salle de tir. »

[162] Dans son courriel du 30 mars à M. Foster, que le fonctionnaire a rédigé après avoir examiné le rapport d’enquête préliminaire, le fonctionnaire a dit ce qui suit au sujet de la lunette de visée Swarovski :

[Traduction]

[…]

Page 7 : Lunette de visée Swarovski 4x12x50. Achetée le 17 novembre 2011 (p. 146), j’ai inscrit la mauvaise description sur le reçu. Je n’ai pas essayé de cacher l’équipement ou le reçu, la lunette de visée était entreposée dans le casier de rangement. Tel que cela a été indiqué lors de l’entrevue avec M. Cooper, il s’agissait de la même clé pour le cadenas de l’armoire que celle pour tous les casiers de rangement et tous les membres du personnel de la C et P avaient une clé. La lunette de visée a été achetée au début du programme, à l’étape de restructuration, à titre d’option pour le programme d’expédition de mammifères marins. J’ai fixé la lunette de visée sur une arme à feu personnelle et je l’ai essayé à la salle de tir locale. Cela a été effectué pendant mon temps libre et la lunette de visée a été retournée au bureau en nouvel état et dans sa boîte d’origine. La lunette de visée n’était pas bien utilisée ni endommagée de quelque façon que ce soit, comme l’a indiqué M. Jensen.

[…]

 

[163] En contre‑interrogatoire, l’avocat de l’employeur a interrogé de manière plus poussée le fonctionnaire au sujet de la lunette de visée Swarovski et le fonctionnaire a admis qu’il l’avait utilisé pour aller à la chasse, en affirmant finalement qu’il s’agissait plus d’une fois et qu’il ne pouvait pas dire s’il l’avait utilisé pendant plus d’une saison. Il ne pouvait pas non plus affirmer qu’il ne l’avait pas utilisé cinq fois ou plus pour aller à la chasse. J’ai lu le rapport d’enquête de 2016 et la réponse à celui‑ci qu’il a envoyé par courriel le 30 mars 2016 à M. Foster en vue de proposer que le fonctionnaire avait acheté le viseur, l’avait installé sur un fusil personnel, l’avait essayé à la salle de tir et l’avait ensuite apporté aux bureaux du MPO, où il est resté dans l’armoire d’acier dans le bureau du fonctionnaire.

[164] Tout comme la lunette de visée Nightforce, l’employeur a établi, selon la prépondérance des probabilités, que l’unité d’Aquaculture n’avait pas besoin de la lunette de visée Swarovski. Personne d’autre que le fonctionnaire ne semblait avoir connaissance de son existence et personne ne savait qu’elle était dans le bureau du fonctionnaire. Il n’existait aucun fusil de l’unité auquel la fixer et elle n’a jamais été inscrite dans l’inventaire avant juin 2015.

[165] En ce qui concerne la lunette de visée argentée Leupold, cet article a également été indiqué en mai 2015 comme un achat non comptabilisé. Dans un courriel du 31 août 2015, M. Plummer a informé M. Cooper qu’il n’avait jamais vu la lunette de visée argentée Leupold et a confirmé que l’unité avait deux lunettes de visée noires fixées sur deux fusils noirs Winchester 70. Le fonctionnaire a admis avoir fixé la lunette de visée sur son fusil personnel et de l’avoir apporté à la salle de tir pour l’essayer. Selon le témoignage du fonctionnaire relatif à ce viseur, ainsi qu’à d’autres, elle avait été achetée dans le cadre de la restructuration de l’unité et elle avait été achetée en prévision de l’achat d’autres armes possibles. La lunette de visée argentée Leupold n’a pas été inscrite dans le registre de l’inventaire avant 2015. Encore une fois, il semblait que personne n’avait connaissance de son existence.

[166] En bref, aucune de ces trois lunettes de visée n’était réellement nécessaire et il n’existait aucune arme pour laquelle ces lunettes de visée étaient achetées au moment où elles ont été achetées. Le fonctionnaire a laissé entendre qu’il avait acheté ces viseurs en prévision de l’achat d’autres fusils et peut‑être de différents fusils. L’achat d’armes à feu, qu’il s’agisse d’armes de poing, de fusils ou de fusils de chasse, n’a pas été effectué par le fonctionnaire, par M. Atagi ou par son unité. Une autre unité au sein de l’organisation était chargée de l’achat des armes nécessaires. La seule preuve d’une discussion de l’achat de toute arme, autre que les deux fusils noirs Winchester 70 que possédait l’unité, provenait du fonctionnaire et elle consistait essentiellement en sa croyance que d’autres armes seraient achetées.

[167] Je ne crois pas le fonctionnaire. Toutes ces lunettes de visée ont été trouvées dans une armoire dans son bureau. Elles ont toutes été achetées à la fin de 2011 ou au début de 2012, après l’achat des deux lunettes de visée noires Leupold aux fins d’installation sur les seuls fusils de l’unité, soit les deux fusils noirs Winchester 70. Le fonctionnaire a admis avoir utilisé ces viseurs sur ses armes à feu personnelles et, dans le cas de la lunette de visée Swarovski, selon son témoignage devant moi, l’avoir apporté à la chasse, probablement, il semblerait régulièrement.

[168] Autre que le témoignage du fonctionnaire, il n’y a aucune preuve que l’unité d’Aquaculture devait être le bénéficiaire de tout autre fusil sur lequel ces viseurs pourraient être utilisés. L’histoire du fonctionnaire selon laquelle il avait acheté ces viseurs en prévision de l’achat d’autres armes à feu est franchement incroyable. Peut-être une bonne analogie avec ce raisonnement est l’achat d’un ensemble complet de pneus à neige pour un véhicule que l’unité n’a pas, peut ne jamais avoir et n’a aucun contrôle sur l’achat et il s’avère que, de manière étrange, les pneus à neige qui ont été achetés correspondent au véhicule personnel dont est propriétaire la personne qui achète les pneus à neige.

[169] Je n’hésite pas à conclure que l’employeur a établi, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire n’avait pas été honnête ni franc pendant l’enquête en ce qui a trait à l’achat de ces trois lunettes de visée pour arme d’épaule.

Les jumelles Swarovski 10x42

 

[170] La preuve a révélé que des jumelles à des fins personnelles ont été émises aux agents des pêches de l’unité d’Aquaculture. Les jumelles Swarovski 10x42 étaient des jumelles coûteuses et, comme les viseurs, elles n’ont été utilisées par personne d’autre que le fonctionnaire. Contrairement aux trois viseurs que je viens d’aborder, il est possible qu’au moins un autre membre de l’unité d’Aquaculture avait connaissance de l’existence de ces jumelles.

[171] Il est ressorti des éléments de preuve que le poste et les fonctions du fonctionnaire étaient de nature plus administrative et liés au bureau, mais ces jumelles de pointe, qu’il a déclaré être bonnes pour un certain nombre d’activités, n’ont pas été utilisées par l’unité et ont été trouvées dans l’armoire d’acier dans son bureau. Même s’il ne passait pas tout son temps au bureau ou à accomplir des tâches administratives, un examen de sa description de travail et des éléments de preuve dont je suis saisi indiquerait que les membres du personnel qu’il supervisait étaient sur le terrain et seraient logiquement les personnes qui utiliseraient et qui devraient utiliser les jumelles. Pourtant, ce n’était pas le cas.

[172] Il a été indiqué que le fonctionnaire avait déclaré que ces jumelles avaient été achetées par sa [traduction] « grand‑mère », une référence indirecte indiquant que la Reine (l’employeur sous couvert de la fonction publique fédérale) les avait achetées pour lui.

[173] En répondant aux questions pendant l’enquête de 2015, le fonctionnaire a déclaré qu’elles n’avaient jamais été émises parce que le programme d’expédition de mammifères marins n’avait jamais été lancé. De plus, il a dit qu’elles étaient très coûteuses et qu’il ne souhaitait pas qu’elles soient cassées, soulignant que les membres du personnel avaient déjà des jumelles.

[174] La déclaration du fonctionnaire selon laquelle il se préoccupait du fait qu’elles étaient coûteuses et qu’elles pouvaient être cassées ne fait pas de sens. La question de savoir si le programme d’expédition de mammifères marins a été lancé n’est pas pertinente. Si les jumelles avaient été achetées aux fins d’utilisation par le personnel de l’unité, il aurait fallu faire savoir qu’elles étaient disponibles aux fins d’utilisation. Les agents des pêches sont des officiers d’application de la loi formés, auxquels on fait confiance en matière de port d’armes de poing; mais, pour une raison quelconque, le fonctionnaire laisserait entendre que l’on ne peut leur faire confiance en ce qui concerne une paire de jumelles?

[175] Je ne crois pas le fonctionnaire lorsqu’il déclare qu’elles constituaient un achat nécessaire pour l’unité. Je crois que le fonctionnaire a acheté ces jumelles, comme les lunettes de visée pour arme d’épaule, à des fins personnelles. Les éléments de preuve quant à l’endroit où elles ont été trouvées, à la date à laquelle elles ont été inscrites à l’inventaire à la suite de la mesure disciplinaire de 2015 et au fait que personne d’autre ne les a jamais utilisées sauf lui, laissent entendre qu’il s’agissait en fait du cas et que sa déclaration à leur égard dans le cadre de l’enquête n’était pas honnête.

Bipieds Harris

 

[176] Tel qu’il a été indiqué antérieurement, un bipied est fixé à l’extrémité d’un fusil, pour le stabiliser aux fins du tir. Même si deux bipieds supplémentaires ont été trouvés dans l’armoire d’acier dans le bureau du fonctionnaire, je ne suis pas convaincu qu’ils ne constituaient simplement pas des fournitures supplémentaires achetées au moment de la restructuration de l’unité d’Aquaculture. Contrairement aux éléments de preuve concernant les trois lunettes de visée pour arme d’épaule et les jumelles Swarovski 10x42, il était possible que ces bipieds constituaient des achats légitimes et je conclus que l’employeur n’a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire a été malhonnête au sujet de ces articles pendant l’enquête.

Simbleau

 

[177] Le simbleau a été acheté en novembre 2011. Au cours de l’enquête, le fonctionnaire a indiqué qu’il avait été (comme les autres articles qui avaient été jugés problématiques) acheté dans le cadre de la restructuration en tant qu’équipement prévu être nécessaire. Toutefois, les seuls viseurs sur les fusils de l’unité ont été fixés hors site et non par le contrôleur des armes à feu de l’unité. Il n’a jamais été utilisé sur les deux fusils et viseurs de l’unité. Il est ressorti de la preuve que la seule personne de l’unité à l’utiliser était le fonctionnaire et il l’a utilisé sur ses armes à feu personnelles. Les éléments de preuve n’ont pas révélé si cet article avait réellement été retourné dans le cadre de l’enquête de 2015 ou l’endroit où il se trouvait.

[178] Tout comme les lunettes de visée pour arme d’épaule et les jumelles Swarovski 10x42, je conclus que le fonctionnaire n’a pas été honnête au sujet du simbleau. Personne ne semblait savoir qu’il existait et ne l’a donc jamais utilisé. La seule personne qui ne l’ait jamais utilisé était le fonctionnaire et il l’a utilisé sur ses armes à feu personnelles. Rien dans la preuve ne permet de conclure qu’il l’avait même utilisé pour pratiquer avec les deux fusils Winchester 70 de l’unité. Par conséquent, je conclus que l’employeur a établi, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire a été malhonnête pendant l’enquête de 2015 en ce qui concerne le simbleau.

Équipement de camping

 

[179] Selon le témoignage des témoins de l’employeur, l’équipement de camping n’était pas nécessaire. Encore une fois, tout comme les autres équipements achetés par le fonctionnaire qui étaient visés par l’enquête de 2015, le fonctionnaire a déclaré qu’une discussion avait eu lieu sur la possibilité que l’unité soit en pleine nature et aurait besoin d’équipement. Il a parlé de la possibilité d’avoir à passer la nuit dans des caravanes. Cet équipement ne semblait jamais avoir été en la possession de l’unité et seulement en la possession du fonctionnaire. Les caravanes n’ont jamais été achetées, mais l’équipement de camping a été acheté.

[180] Au cours de l’enquête, le fonctionnaire a affirmé à l’origine qu’il n’avait pas utilisé l’équipement de camping à des fins personnelles. Il est ressorti de la preuve qu’il avait été retourné à l’employeur le 17 septembre 2015 ou vers cette date, soit environ six mois après la lettre du 23 mars, après son entrevue avec M. Cooper et un échange avec M. Atagi concernant les fournitures et l’équipement qu’il avait chez lui. Le fonctionnaire a ensuite dit qu’il avait parlé à ses enfants, qui ont confirmé qu’en fait ils étaient allés camper et qu’ils avaient utilisé cet équipement.

[181] Tout comme les autres articles déjà discutés, les lunettes de visée pour arme d’épaule, les jumelles Swarovski 10x42 et le simbleau, le seul élément de preuve relatif à la nécessité de l’équipement de camping provenait du fonctionnaire. Tout comme ces autres articles, il semblait n’avoir été utilisé que par le fonctionnaire et n’était qu’en sa possession. En effet, les éléments de preuve ont révélé qu’à compter de la date de son achat jusqu’à la date de son retour en septembre 2015, personne ne semblait savoir que l’unité avait de l’équipement de camping.

[182] Selon le témoignage du fonctionnaire devant moi et au cours de l’enquête, l’équipement de camping avait été acheté aux fins de la restructuration de l’unité. Pendant son entrevue le 16 septembre 2015, le fonctionnaire a dit à l’origine qu’il avait retourné tout l’équipement du gouvernement qu’il avait chez lui. Plus tard au cours de la même entrevue, il a admis qu’il ne l’avait pas fait. En fait, le fonctionnaire a retourné trois boîtes d’équipement à un moment donné après son entrevue le 17 septembre 2015 ou vers cette date; dont l’équipement de camping. Le 22 octobre 2015, le fonctionnaire a rencontré M. Atagi. Le procès‑verbal de la réunion a été pris par Mme Kurtis qui a assisté à la réunion par téléconférence. Le fonctionnaire a examiné ce procès‑verbal, les notes du 22 oct., et il a eu l’occasion de corriger toute erreur, ce qu’il a fait. Les notes du 22 oct. révèlent que le fonctionnaire et M. Atagi ont discuté de la signification de la lettre du 23 mars et ce que le fonctionnaire comprenait quant à sa signification. Le fonctionnaire a dit qu’il [traduction] « estimait qu’aucune fourniture du gouvernement ne devait être entreposée à votre résidence signifiait des “articles courants, les articles d’Aquaculture” ».

[183] Si le fonctionnaire estimait que la lettre du 23 mars signifiait uniquement le matériel et l’équipement liés à l’aquaculture, pourquoi a‑t‑il gardé l’équipement de camping, car, de son propre aveu, il l’avait acheté pour l’unité d’Aquaculture? Cet équipement ne constitue pas un article qui peut être classé comme des articles personnels, comme des chapeaux, des bottes ou des sous‑vêtements thermiques.

[184] Tel que cela a été indiqué antérieurement, le fonctionnaire semblait aussi modifier son histoire quant à la date à laquelle il a acheté son fusil Remington 700. Selon la preuve figurant dans le rapport d’enquête de 2016, tirée de l’entrevue du 16 septembre 2015, il a été acheté en 2012. Devant moi, il a dit qu’il l’avait obtenu en 2010. Lorsqu’il a été interrogé par l’avocat de manière plus approfondie au sujet de l’incohérence entre l’entrevue et sa déclaration selon laquelle il l’a acheté en 2012, il a dit qu’il l’avait peut‑être acheté en 2010 et qu’il l’avait obtenu en 2011. À ce stade de l’échange, l’avocat de l’employeur a indiqué que cela ne tenait pas compte de la déclaration faite en 2015 (environ six années plus tôt) selon laquelle il avait été acheté en 2012. La version des faits du fonctionnaire ne satisfait pas au critère établi dans Faryna.

[185] De plus, au cours de l’entrevue du 16 septembre 2015, lorsqu’ils discutaient des articles qui avaient été indiqués comme des [traduction] « achats douteux », il a dit à M. Cooper qu’il n’aurait pas acheté ces articles pour lui‑même avec des fonds publics, car il avait ses propres [traduction] « biens » et il montrerait à M. Cooper la preuve à cet égard. Cette preuve du fonctionnaire n’a jamais été présentée à M. Cooper ou à l’audience pour étayer cette déclaration.

[186] Tout comme les lunettes de visée pour arme d’épaule, selon le fonctionnaire, l’équipement de camping a été acheté en prévision de l’achat d’autres équipements (caravanes) qui ne s’est jamais concrétisé. L’analogie que j’ai faite au sujet des pneus à neige pour le véhicule qui n’existe pas s’applique ici aussi, ou en d’autres termes, il s’agit de mettre la charrue devant les bœufs! Encore une fois, la version du fonctionnaire de ce qui a eu lieu ne satisfait pas au critère établi dans Faryna.

[187] En ce qui concerne l’équipement de camping, je conclus que l’employeur a établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’il n’a pas été acheté pour l’unité, mais par le fonctionnaire à ses fins personnelles et, par conséquent, il n’a pas été honnête pendant l’enquête.

Les bancs de montage de Global Industrial

 

[188] Le fonctionnaire a témoigné qu’ils ont été achetés pour l’unité d’Aquaculture. Selon lui, lorsqu’ils ont été reçus, ils ont été jugés ne pas être convenables aux fins prévues. Il a dit qu’il s’était renseigné auprès du fournisseur au sujet de leur retour, mais qu’on lui a dit qu’ils étaient un article en vente et qu’il a jugé qu’il ne valait pas la peine de dépenser le coût de leur retour, environ quelques centaines de dollars. Au contraire, il a dit qu’il les a apportés chez lui et les a utilisés chez lui et qu’il avait plutôt demandé à un agent des pêches subalterne de construire un ensemble de bancs de montage.

[189] Il n’a divulgué à personne l’achat et la conservation des bancs de Global Industrial et il les a gardés et les a utilisés. Il a dit qu’à un moment donné inconnu, il a déterminé qu’il s’agissait d’une erreur et s’est rendu chez Home Depot et a acheté des bancs de montage, qu’il a apportés à l’entrepôt. Il n’a produit aucun reçu de l’achat de ces nouveaux bancs, indiquant qu’il n’avait pas les documents et qu’il ne pouvait pas produire des copies des documents bancaires de la carte de crédit.

[190] Tout comme la version des faits concernant les lunettes de visée pour arme d’épaule, les jumelles Swarovski 10x42 et le simbleau, le seul élément de preuve relatif aux bancs de Global Industrial et les bancs de remplacement provient du fonctionnaire. Il n’y a aucun doute que les bancs de Global Industrial ont été achetés et que les bancs de remplacement ont été achetés. Toutefois, nous savons également que le fonctionnaire avait demandé à un subalterne de construire des bancs de remplacement pour les bancs de Global Industrial. Il me reste à réfléchir aux éléments suivants :

· S’ils pouvaient construire des bancs à partir des matériaux qu’ils possédaient, pourquoi a‑t‑il acheté les bancs de Global Industrial en premier lieu?

· Si les bancs de Global Industries ne convenaient pas aux fins prévues, malgré le coût de quelques centaines de dollars pour les retourner, pourquoi n’en a‑t‑il pas discuté avec M. Atagi ou les retourner quand même? Qu’est‑ce que quelques centaines de dollars, lorsqu’on dépense des milliers sur des lunettes de visée pour arme d’épaule pour des armes qui n’existent pas?

· S’il avait acheté les bancs de remplacement à un moment près de celui de l’achat des bancs de Global Industrial, pourquoi n’a‑t‑il pas conservé ses documents?

 

[191] La version des faits du fonctionnaire ne satisfait pas au critère établi dans Faryna. J’estime que, selon la prépondérance des probabilités, le fonctionnaire a acheté les bancs de montage à ses fins personnelles et non aux fins de l’employeur et qu’il n’avait pas été honnête pendant l’enquête.

2. La mesure disciplinaire était‑elle excessive?

 

[192] Je n’ai aucun doute que les actes du fonctionnaire consistant à ne pas retourner certains biens au MPO conformément aux directives de la lettre du 23 mars et à faire preuve de malhonnêteté pendant l’enquête contrevenaient à la plupart, voire toutes les parties du Code de V et E et au code du MPO que j’ai énoncé plus tôt dans la présente décision. Par conséquent, l’employeur a établi qu’il y a eu inconduite et la première partie du critère établi dans Wm. Scott & Company Ltd. a été satisfaite.

[193] La deuxième question consiste à savoir si la mesure disciplinaire imposée par l’employeur était excessive. Je ne le crois pas.

[194] Le présent cas porte sur la confiance.

[195] En 2014, le fonctionnaire a fait l’objet d’une enquête pour actes malfaisants financiers et il a été jugé avoir agi de façon inappropriée à l’égard de certaines activités de dépenses. L’employeur lui a imposé une suspension de 20 jours et lui a donné la lettre du 23 mars. La conduite dont a fait preuve le fonctionnaire et qui a donné lieu à la mesure disciplinaire de 2015 était très grave, car elle englobait un vol de son employeur. Il y a de nombreux cas dans le secteur public fédéral dont le vol de l’employeur a entraîné le licenciement et ces licenciements ont été confirmés par la Commission ou ses prédécesseurs.

[196] Lorsque la mesure disciplinaire de 2015 a été imposée au fonctionnaire, il aurait dû lui être très clair qu’on lui avait donné une deuxième chance. Il aurait dû respecter les conditions de la lettre du 23 mars et retourner tout ce qu’il avait, laissant M. Atagi décider de ce qu’il pouvait garder. Il ne l’a pas fait. Il aurait également dû être honnête au cours de l’enquête; encore une fois, il ne l’a pas fait. Ces incidents, même s’ils peuvent, en soi, être considérés comme mineurs par certains, dans le contexte de l’enquête de 2014 qui a donné lieu à la mesure disciplinaire de 2015, sont graves, car ils démontrent que le fonctionnaire n’a pas tiré les leçons nécessaires de la mesure disciplinaire de 2015 et qu’il a continué de faire preuve du même type de comportement qui était inapproprié et qui se rapporte directement aux questions d’intégrité et de confiance.

[197] Ce manque d’intégrité et de confiance est aggravé davantage par son utilisation de la perceuse sans fil du MPO. Encore une fois, il peut s’agir de quelque chose qui est, en soi, probablement considéré comme mineur par bon nombre de personnes. Toutefois, dans le contexte de ce qui venait de se produire concernant la mesure disciplinaire de 2015 et face à une enquête en cours sur les actes malfaisants financiers, qui comprenaient également l’omission de retourner les biens du MPO, conformément à ce qui est énoncé dans la lettre du 23 mars, est très grave. Il n’avait pas changé son comportement inapproprié, malgré la mesure disciplinaire imposée et malgré ce qu’il avait dit à l’employeur pendant l’enquête de 2014 dans une lettre non datée et non signée, à savoir : [traduction] « J’ai vraiment honte du comportement dont j’ai fait preuve. J’espère que, si j’ai l’occasion, je pourrais rétablir votre confiance et continuer à servir le Ministère de manière positive, respectueuse et bénéfique. »

[198] Même si le fonctionnaire a admis avoir apporté la perceuse chez lui et l’avoir utilisée, il a déclaré dans sa discussion avec M. Atagi qu’il avait apporté la perceuse le 10 août 2015 et qu’il l’avait retournée le 17 août 2015 et cette déclaration a été consignée dans les notes du 22 oct. Pourtant, dans le courriel du 17 septembre 2015 à M. Atagi l’informant du matériel qu’il avait encore chez lui, il a dit : [traduction] « J’ai récemment emprunté une perceuse sans fil de l’entrepôt pour réparer ma clôture. Je la retournerai à l’entrepôt aujourd’hui. » Quelle version du fonctionnaire l’employeur devrait‑il croire?

[199] Le fait d’emmener chez lui la perceuse du MPO pendant une semaine renforce davantage le véritable caractère du fonctionnaire et je conclus que la détermination de l’employeur selon laquelle le lien de confiance avait été irrévocablement rompu était bien fondée. Ses longues années de services et ses circonstances personnelles ne suffisent pas à me convaincre que la mesure disciplinaire imposée par l’employeur était, dans les circonstances, excessive.

C. Dossier de la Commission 566‑02‑14346 : révocation de la cote de fiabilité

[200] Tel que cela a été indiqué antérieurement dans les présents motifs relativement au grief relatif à la suspension sans traitement, j’ai abordé la question du caractère théorique. Ce concept s’applique également ici, car j’ai rejeté le grief relatif au licenciement.

[201] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

V. Ordonnance

[202] Les griefs sont rejetés.

Le 11 avril 2022.

Traduction de la CRTESPF

John G. Jaworski,

une formation de la Commission des relations de travail

et de l’emploi dans le secteur public fédéral