Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Chaben c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2022-04-08
Référence 2022 CRTESPF 28
Numéros de dossier 566-02-43083
Devant Marie-Claire Perrault
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Délai
Procédure de règlement des griefs
Mots-clés Relations de travail – Grief – Objection selon laquelle le délai pour déposer un grief n’a pas été respecté
Langue d'origine Anglais
Résumé :

L’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage parce que le grief a été déposé au-delà du délai prescrit (25 jours) dans la convention collective pertinente – l’agent négociateur a soutenu que, puisque l’employeur n’a pas répondu au dernier palier dans le délai prescrit, il ne pouvait pas soulever une objection fondée sur le respect des délais – la Commission était convaincue que l’agent négociateur avait accepté une prorogation pour la réponse de l’employeur au dernier palier – l’agent négociateur n’a fourni aucune explication pour son retard à présenter le grief au premier palier – en l’absence d’une explication, rien ne justifie que la Commission envisage d’accorder une prorogation – par conséquent, l’objection de l’employeur fondée sur le respect des délais est accueillie.

Grief rejeté.

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