Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
L’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage parce que le grief a été déposé au-delà du délai prescrit (25 jours) dans la convention collective pertinente – l’agent négociateur a soutenu que, puisque l’employeur n’a pas répondu au dernier palier dans le délai prescrit, il ne pouvait pas soulever une objection fondée sur le respect des délais – la Commission était convaincue que l’agent négociateur avait accepté une prorogation pour la réponse de l’employeur au dernier palier – l’agent négociateur n’a fourni aucune explication pour son retard à présenter le grief au premier palier – en l’absence d’une explication, rien ne justifie que la Commission envisage d’accorder une prorogation – par conséquent, l’objection de l’employeur fondée sur le respect des délais est accueillie.
Grief rejeté.