Date : 20220729

Dossier : 561-24-846

 

Référence : 2022 CRTESPF 64

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

enTRE

 

Alliance DE LA FONCTION PubliQUE DU Canada

plaignante

 

et

 

OpÉrations DES ENQUÊTES STATISTIQUES

 

défendeur

Répertorié

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques

Affaire concernant une plainte déposée en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant : David Olsen, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour la plaignante : Aaron Lemkow, avocat

Pour le défendeur : Chris Hutchison, avocat

Ordonnance sur consentement rendue sur la base d’arguments écrits déposés le 29 mars 2022.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

 

ATTENDU que le 16 juin 2017, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (la « plaignante ») a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre Opérations des enquêtes statistiques (le « défendeur ») alléguant la violation de l’article 5 et de l’alinéa 186(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;

ET ATTENDU que les parties souhaitent résoudre la présente plainte sans tenir d’audience, en concluant une ordonnance sur consentement;

PAR CONSÉQUENT, les parties ont consenti, avec l’accord de la Commission, à l’exposé des faits et à l’ordonnance qui suivent.

Ordonnance sur consentement

 

[1] La présente plainte de pratique déloyale de travail a été soulevée pendant les négociations collectives entre les parties en 2017.

[2] La plainte allègue une violation de l’article 5 et de l’alinéa 186(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2 (la « LRTSPF »).

[3] Le préambule de la LRTSPF reconnaît que « la négociation collective assure l’expression de divers points de vue dans l’établissement des conditions d’emploi ».

[4] En mars 2017, les parties se sont rencontrées et elles ont déposé les premières propositions de négociation.

[5] La plaignante a estimé que l’absence de certains membres de l’équipe de négociation du défendeur en mars 2017 était irrespectueuse.

[6] Les parties ont échangé des propositions de négociation ultérieures en avril et en mai 2017.

[7] La plaignante a estimé que certaines des propositions de négociation du défendeur exigeaient des concessions de la part de ses membres.

[8] Le gouvernement fédéral et les agents négociateurs doivent être sur un pied d’égalité en ce qui a trait à la communication avec les membres des syndicats.

[9] Pour négocier au nom de ses membres, un agent négociateur doit être en mesure de leur communiquer efficacement ses points de vue.

[10] La convention collective conclue entre les parties contenait la disposition suivante à l’égard des avis et d’autres documents affichés par l’agent négociateur dans le milieu de travail :

[Traduction]

9.01 Un espace raisonnable sur les tableaux d’affichage (y compris les tableaux d’affichage électroniques, s’ils sont disponibles), dans des endroits accessibles, sera mis à la disposition de l’Alliance pour y afficher ses avis officiels. L’Alliance s’efforcera d’éviter de présenter des demandes d’affichage d’avis que l’employeur pourrait raisonnablement considérer comme préjudiciables à ses intérêts ou à ceux de ses représentants. L’employeur doit donner son approbation avant l’affichage d’avis ou d’autres communications, à l’exception des avis concernant les affaires syndicales de l’Alliance, notamment les listes des représentants de l’Alliance et les annonces d’activités sociales et récréatives. Cette approbation ne doit pas être refusée sans motif valable.

 

[11] La plaignante a demandé la permission d’afficher les propositions de négociation qu’elle a présentées en mars 2017, ainsi que les propositions de négociation échangées par les deux parties en mai 2017, sur les tableaux d’affichage des bureaux régionaux de Sturgeon Falls, en Ontario, de Winnipeg, au Manitoba, et de Sherbrooke, au Québec.

[12] Le défendeur a refusé d’accorder la permission d’afficher les propositions de négociation que la plaignante avait présentées en mars 2017, ainsi que ses propres propositions de négociation présentées en mai 2017.

[13] Le défendeur a finalement autorisé l’affichage des propositions de négociation que la plaignante avait présentées en mars 2017 sur les tableaux d’affichage des lieux de travail, comme cela a été communiqué à la plaignante à la table de négociation le 4 mai 2017.

[14] La plaignante a demandé la permission d’afficher les mises à jour sur les négociations élaborées en mars et en mai 2017 (qui se trouvent aux annexes A et B).

[15] La mise à jour sur les négociations en date de mars 2017 communiquait les points de vue de la plaignante sur la présence du défendeur, dont j’ai déjà fait mention.

[16] La mise à jour sur les négociations en date de mai 2017 communiquait les points de vue susmentionnés de la plaignante sur les propositions de négociation du défendeur.

[17] Le défendeur a refusé d’accorder la permission d’afficher les mises à jour sur les négociations élaborées en mars et en mai 2017.

[18] Ni les propositions de négociation ni les mises à jour sur les négociations n’étaient illégales, abusives, diffamatoires ou frauduleuses.

[19] Ni le défendeur ni ses représentants n’auraient subi de préjudice si le défendeur avait autorisé la plaignante à afficher les propositions de négociation ou les mises à jour sur les négociations sur les tableaux d’affichage des lieux de travail.

[20] Le préambule de la LRTSPF reconnaît que « l’engagement de l’employeur et des agents négociateurs à l’égard du respect mutuel et de l’établissement de relations harmonieuses est un élément indispensable pour ériger une fonction publique performante et productive ».

[21] Les parties souhaitent concrétiser la reconnaissance énoncée ci‑dessus en réglant la présente plainte sans tenir d’audience.

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

 

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

 

[22] La plainte est accueillie.

[23] Le défendeur s’est livré à une pratique déloyale de travail en refusant d’accorder la permission d’afficher les propositions de négociation présentées par la plaignante en mars 2017, les propositions de négociation présentées par le défendeur en mai 2017 et les mises à jour sur les négociations élaborées en mars et en mai 2017 sur les tableaux d’affichage des lieux de travail, conformément à l’article 9.01 de la convention collective, et ce, sans motif raisonnable.

[24] Le défendeur a contrevenu à l’article 5 et à l’alinéa 186(1)a) de la LRTSPF.

[25] Il est ordonné que la présente décision soit affichée dans un endroit bien en vue pendant 90 jours, au plus tard cinq jours après la date à laquelle la présente décision est rendue, dans tous les lieux de travail de l’employeur, et qu’elle soit également affichée sur les tableaux d’affichage électroniques auxquels il est fait renvoi à l’article 9.01 de la convention collective, pour la même durée.

Le 29 juillet 2022.

David Olsen,

une formation de la Commission des

relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral

 

Annexe A

 

L’AFPC et OES échangent des propositions

 

Nos équipes de négociation des IPAO et des ITAO ont rencontré OES le 17 mars 2017 afin d’ouvrir la ronde de négociations et échanger nos premières propositions. Malheureusement, l’équipe de l’employeur n’était même pas à moitié présente, ce qui, nous l’avons dit à OES, était très irrespectueux envers nous et le processus de négociation. Nous nous attendons à ce que l’employeur ne continue pas à avoir cette attitude à mesure que nous poursuivrons les négociations.

 

Nous avons eu une semaine très chargée. Nous avons passé trois jours à examiner la rétroaction des membres à l’échelle nationale et à effectuer les recherches nécessaires pour préparer nos propositions. Nous avons rencontré l’employeur aux fins d’un premier échange. Comme nous le faisons toujours, nous avons commencé par échanger des propositions non pécuniaires.

 

· Les propositions de notre syndicat concernant les intervieweurs dans les bureaux régionaux

· Les propositions de notre syndicat concernant les intervieweurs sur place

 

Vous constaterez que nous avons « réservé » notre opinion sur un certain nombre de questions importantes. Cela veut dire que nous n’avons pas encore présenté à l’employeur une proposition sur ces questions. Nous le ferons lorsque nous aurons reçu des renseignements d’OES au sujet de nos membres et, dans certains cas, lorsque nous aurons eu la possibilité de discuter de ces questions avec l’employeur à la table de négociation.

 

Nous nous concentrons sur l’amélioration des éléments suivants :

 

· La sécurité d’emploi (ce qui comprend l’emploi pour une période déterminée et l’emploi à temps partiel)

· Les horaires de travail

· La classification des postes

· La protection contre le harcèlement

 

Nous souhaitons également bonifier les processus de gestion des mesures disciplinaires et des griefs. Les propositions concernant d’autres questions importantes portent sur la discrimination, les congés autorisés (pour activités syndicales, de deuil, pour raisons familiales, pour accident de travail), les jours fériés désignés payés, les coûts de l’équipement personnel, la santé mentale et un programme d’apprentissage conjoint. Nous n’accepterons pas de faire des concessions.

 

Nous avons eu le plaisir de rencontrer Doug Marshall, notre président du Syndicat des employées et employés nationaux (SEN) pendant notre séjour à Ottawa. Nous avons discuté des problèmes actuels auxquels nos membres font face dans le milieu de travail, et il a réitéré le soutien du syndicat pour que nous réalisions des gains pendant la présente ronde de négociations. Nous nous rencontrerons pour continuer à négocier du 1^er au 5 mai. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter un membre de l’une de nos équipes de négociation :

 

IPAO (intervieweurs sur place)   Wendy Kleywegt-Bowen (Kingston) Claude André Leduc (Montréal) Mary Anne Walker (Kingston) Linda Woods (Kelowna)

ITAO (intervieweurs dans les bureaux régionaux)   Anna Goldfeld (Winnipeg) Shalane Rooney (Sturgeon Falls) Alice Vallée (Sherbrooke)

 

Erin Sirett, négociatrice de l’AFPC

Julie Chiasson, agente de recherche de l’AFPC

 

 

Annexe B

 

Notre équipe de négociation a rencontré les représentants d’OES dans la semaine du 1^er mai. L’équipe a entamé la semaine en caucus, où nous avions prévu d’examiner les propositions d’OES, mais, malheureusement, les documents fournis par notre employeur contenaient beaucoup d’erreurs et manquaient de précisions. En raison de cela, il était impossible pour nous d’effectuer notre travail d’analyse des propositions.

 

Le mardi, nous avons eu le plaisir de rencontrer tous les membres de l’équipe de négociation de l’employeur. Nous avons fait part des problèmes posés par leurs propositions et du manque de professionnalisme que cela démontrait. En réponse, les membres de l’équipe de négociation de l’employeur ont demandé le reste de la journée pour revoir leurs propositions, mais avant cela, Geoff Bowlby, le directeur général d’OES, nous a donné un aperçu des opérations d’OES.

 

L’employeur propose des concessions

 

Pendant le reste de la semaine, notre employeur nous a exposé les modifications proposées pendant la présente ronde de négociations. Certaines de ces propositions préoccupent le syndicat. OES souhaite limiter les congés pour activités syndicales et la participation des représentants syndicaux à la résolution des problèmes dans le milieu de travail. OES a proposé de supprimer l’exigence prévoyant que la direction fournisse une justification opérationnelle lorsqu’elle refuse une demande de congé, un droit que nous avons obtenu lors du dernier arbitrage. Il y a aussi des propositions qui visent à limiter les protections contre le harcèlement et la discrimination, la modification des tâches et les congés liés à la maternité, les congés de deuil et les congés pour raisons familiales. Nous avons dit clairement à l’employeur que nous ne négocierons pas de concessions. Nous sommes à la table pour négocier des améliorations pour nos membres.

 

Statut de fonctionnaires fédéraux

 

Nous devons vous dire que nous nous sommes heurtés à un sérieux problème sous‑jacent pendant les rencontres avec notre employeur cette semaine. Pendant la dernière ronde de négociations, nos décisions arbitrales indiquaient clairement que les employés d’OES sont des fonctionnaires fédéraux, mais tout au long de la semaine, notre employeur a dit à maintes reprises qu’il ne reconnaît pas notre statut de fonctionnaires. L’employeur utilise cet argument pour nous refuser des conditions de travail comparables à celles des autres fonctionnaires, y compris ceux que nous côtoyons à Statistique Canada.

 

Vos représentants locaux communiqueront avec vous au sujet de la participation à nos activités syndicales, afin de signifier clairement à OES que nous n’accepterons pas ces propositions.

 

Le 9 mai 2017