Date: 20231031
Dossier: 485-LP-48140
Référence: 2023 CRTESPF 96
| des relations de travail et de l’emploi
dans le secteur public fédéral et
Loi sur les relations de travail
au Parlement
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AFFAIRE CONCERNANT
La Loi sur les relations de travail au Parlement
et un différend entre
l’Association canadienne des employés professionnels, l’agent négociateur,
et la Bibliothèque du Parlement, l’employeur,
à l’égard du groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie, à l’exception de l’unité de négociation des sous-groupes de Bibliothéconomie et de Techniciens de bibliothèque
Répertorié
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement
Devant : Edith Bramwell, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Destinataires : Pierre Marc Champagne, Joe Herbert et Sébastien Huard, réputés constituer la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour l’agent négociateur : Peter Engelmann, avocat
Pour l’employeur : George Vuicic, avocat
Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés les 8 et 21 septembre 2023
(Traduction de la CRTESPF)
MANDAT
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(TRADUCTION DE LA CRTESPF) |
[1] Dans une lettre du 8 septembre 2023, l’Association canadienne des employés professionnels (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi ») en ce qui concerne tous les employés de l’employeur du groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie, à l’exception des sous-groupes de Bibliothéconomie et de Techniciens de bibliothèque. L’agent négociateur a joint à sa lettre une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Les conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à l’annexe 1.
[2] Dans un courriel en date du 20 septembre 2020, la Bibliothèque du Parlement (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Le courriel et les pièces justificatives sont joints à la présente, à l’annexe 2.
[3] L’agent négociateur n’a fourni aucun commentaire concernant les documents de l’employeur.
[4] Par conséquent, en vertu de l’article 52 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral doit rendre une décision arbitrale sont celles mentionnées aux annexes 1 et 2 inclusivement, qui sont jointes au présent mandat.
Le 31 octobre 2023.
Traduction de la CRTESPF
Edith Bramwell,
présidente de la Commission des
relations de travail et de l’emploi
dans le secteur public fédéral