Date: 20231228
Dossier: 466-SC-00411
Référence: 2023 CRTESPF 121
Loi sur la Commission des
relations de travail et de l'emploi
dans le secteur public fédéral et
Loi sur les relations de travail
au Parlement
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Devant un arbitre de grief
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Entre
fonctionnaire s'estimant lésé
et
SÉNAT DU CANADA
défendeur
Répertorié
Devant : Edith Bramwell, arbitre de grief
Pour le fonctionnaire s'estimant lésé : Paul Champ et Bijon Roy, avocats
Pour le défendeur : George G. Vuicic, avocat
Affaire entendue à Ottawa (Ontario)
du 5 au 8 septembre, du 14 au 16 novembre et les 23 et 29 novembre 2023.
MOTIFS DE DÉCISION
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(TRADUCTION DE LA CRTESPF)
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I. Grief devant la Commission
[1] Dans sa décision Singh c. Sénat du Canada, 2022 CF 840, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire déposée à l’égard de Singh c. Sénat du Canada, 2021 CRTESPF 2, et a renvoyé l'affaire pour qu'elle soit entendue par un nouvel arbitre.
[2] Lors de l'audience, les parties ont conclu une entente et, par lettre datée du 20 décembre 2023, elles ont demandé à l'arbitre de grief de rendre une ordonnance sur consentement réintégrant le fonctionnaire.
[3] Après avoir entendu tous les témoignages des parties, et sur consentement, je rends l'ordonnance suivante :
(L’ordonnance apparaît à la page suivante)
II. Ordonnance
[4] Le grief est accueilli et M. Singh est réintégré à son poste de directeur des ressources humaines au Sénat du Canada.
Le 28 décembre 2023.
(Traduction de la CRTESPF)
Edith Bramwell,
arbitre de grief