Date: 20231102

Dossier: 485-SC-47964

Référence: 2023 CRTESPF 98

AFFAIRE CONCERNANT

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

et un différend entre

l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,

et le Sénat du Canada, l’employeur,

relativement aux employés de l’employeur du groupe de l’exploitation, à l’exception des employés de l’unité de négociation du sous-groupe Services de sécurité

Répertorié

Alliance de la Fonction publique du Canada et Sénat du Canada

Devant : Edith Bramwell, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Destinataires: Pierre-Marc Champagne, Joe Herbert et Steve Chaplin, réputés former la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Morgan Gay, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l’employeur : David Plotkin, avocat

Décision rendue sur la base d’arguments écrits

déposés les 4, 17, 24, 28 et 30 août 2023.

(Traduction de la CRTESPF)

[1] Dans une lettre datée du 4 août 2023, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33, la « Loi »), à l’égard de l’unité de négociation qui est définie comme « tous les employés de l’employeur du groupe de l’exploitation, sauf les employés du sous-groupe Services de sécurité ». L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui figurent à l’annexe 1.

[2] Dans une lettre datée du 17 août 2023, le Sénat du Canada (l’« employeur ») a fait connaître sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a invoqué les paragraphes 5(3) et 55(2) de la Loi à l’appui de son objection à l’article 39 - Sécurité d’emploi, et a invoqué la res judicata et le principe de stare decisis à l’appui de son objection à la (nouvelle) annexe - Protocole d’entente entre le Sénat du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada concernant le paiement forfaitaire. L’employeur a informé la Commission qu’il n’avait pas l’intention de renvoyer d’autres questions à l’arbitrage en vertu de l’article 51 de la Loi. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints à l’annexe 2.

[3] Dans une lettre datée du 24 août 2023, l’employeur a formulé une troisième objection concernant l’article 20 de la convention collective, car l’agent négociateur n’a fourni aucune proposition de libellé à cet égard et que cet élément a été retiré pendant les négociations. Cette lettre est jointe à l’annexe 3.

[4] Dans un courriel daté du 28 août 2023, l’agent négociateur a indiqué, en ce qui concerne les objections soulevées par l’employeur, qu’il maintient ses propositions et les juge arbitrables. L’agent négociateur a fourni des commentaires supplémentaires sur les dommages causés par Phénix. Ce courriel est joint à l’annexe 4.

[5] Dans un courriel daté du 30 août 2023, l’agent négociateur a informé la Commission qu’il n’avait aucune proposition concernant l’article 20 et que l’inclusion de cet article constituait un oubli de sa part. Ce courriel est joint à l’annexe 5.

[6] Les objections de compétence soulevées seront traitées en temps opportun par la Commission. Par conséquent, les questions en litige sur lesquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral rendra une décision arbitrale sont, sous réserve de l’article 52 de la Loi, celles énoncées aux annexes 1 à 5 inclusivement, qui sont jointes au présent mandat.

Le 2 novembre 2023.

Traduction de la CRTESPF

Edith Bramwell,

une formation de la Commission

des relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral