Date: 20231120

Dossier: 566-32-13176

 

Référence: 2023 CRTESPF 108

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

ENTRE

 

Louis Abraham

fonctionnaire s’estimant lésé

 

et

 

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

 

employeur

Répertorié

Abraham c. Agence canadienne d’inspection des aliments

Affaire concernant des griefs individuels renvoyés à l’arbitrage

Devant : Chantal Homier-Nehmé, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour le fonctionnaire s’estimant lésé : Sarah Godwin et Emilie Gagné, Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Pour l’employeur : Holly Hargreaves et Joshua Hall

Affaire entendue à Ottawa (Ontario),

du 28 au 31 octobre et le 1^er novembre 2019

et décision rendue sur la base d’arguments écrits

déposés le 2 décembre 2019 et le 8 janvier 2020.

(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

I. Griefs devant la Commission 2

II. Contexte, historique des griefs et descriptions de travail de 2003 à 2011 4

III. Modifications proposées à la description de travail 11

A. Activité principale n^o 1 11

B. Activité principale n° 3 12

C. Activité principale n° 4 13

D. Activité principale n° 5 13

E. Activité principale n° 6 13

F. Proposition d’ajout de nouvelles fonctions 14

1. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 7 14

2. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 8 14

3. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 9 14

4. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 10 15

5. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 11 15

G. Proposition supplémentaire 15

IV. Questions en litige et jurisprudence de la Commission 16

A. Questions devant la Commission 16

B. La jurisprudence de la Commission dans les cas relatifs aux descriptions de travail 17

C. La mention des fonctions qui donnent droit au versement de la PSF 19

D. Témoins : crédibilité et résumé de leurs qualifications et de leurs preuves 24

E. Modifications proposées à la description de travail VM-01 29

1. Activité principale n^o 1 29

2. Activité principale n^o 3 42

3. Activité principale n^o 4 51

4. Activité principale n^o 5 61

5. Activité principale n^o 6 67

6. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 7 74

7. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 8 79

8. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 9 86

9. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 10 88

10. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 11 96

11. Fonction supplémentaire 102

F. Application rétroactive à compter du 1^er mai 2001 103

G. Conclusion 111

V. Ordonnance 113

aNNEXE a 114

 

I. Griefs devant la Commission

[1] En 2011 et 2012, 242 employés, les fonctionnaires s’estimant lésés (les « fonctionnaires »), de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’« Agence »), occupant des postes de groupe et de niveau Médecine vétérinaire (VM-01), ont déposé des griefs individuels dans lesquels ils alléguaient que l’Agence avait enfreint la clause E1.01 de la convention collective (la « convention collective ») conclue entre l’Agence et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« Institut ») pour les postes VM, laquelle convention collective a expiré le 30 septembre 2011.

[2] Le 1^er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365; la LCRTFP) a été proclamée en vigueur (TR/2014-84), et a créé la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la CRTEFP) qui remplace l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et l’ancien Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires édictées par les articles 366 à 466 de la Loi n^o 2 sur le Plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40) sont aussi entrées en vigueur (TR/2014-84). En vertu de l’article 393 de la Loi n^o 2 sur le Plan d’action économique de 2013, une instance engagée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la LRTFP) avant le 1^er novembre 2014 se poursuit sans autres formalités en vertu de la LRTFP, dans sa version modifiée par les articles 365 à 470 de la Loi n^o 2 sur le Plan d’action économique de 2013.

[3] Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9) a reçu la sanction royale et a modifié le nom de la CRTEFP et le titre de la LRTEFP, de la LRTFP et du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-79) pour qu’ils deviennent respectivement la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission »), la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le RRTSPF). Il convient de noter que, dans la présente décision, la « Commission » désigne la Commission actuelle et ses prédécesseurs.

[4] Les présents griefs portent sur les fonctions assumées par les vétérinaires accrédités qui travaillent dans les domaines de l’hygiène des viandes et de la santé animale au sein de l’Agence. Ils forment la plus récente de trois séries de griefs.

[5] Dans leurs griefs, les fonctionnaires allèguent que la description de travail générique qui leur a été fournie par l’Agence n’est pas, comme l’exige la convention collective, un exposé officiel complet et à jour de leurs fonctions et responsabilités.

[6] La clause E1.01 de la convention collective se lit en partie comme suit : « Sur demande écrite, l’employé-e reçoit un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités […] ».

[7] Les fonctionnaires, en plus de soulever la question de l’exhaustivité de la description de travail, demandent à bénéficier d’une rétroactivité salariale jusqu’à l’année 2001. L’Agence s’oppose à ce que les fonctionnaires bénéficient de la rétroactivité jusqu’en 2001 si les griefs sont accueillis.

[8] Comme l’indique l’énoncé conjoint des faits (ECF), les parties ont tenté à maintes reprises de parvenir à un règlement du différend et à une révision de la description de travail générique contestée avant que les griefs ne soient soumis à l’arbitrage devant la Commission. Plusieurs versions de descriptions de travail proposées ont été déposées en preuve.

[9] En plus de ces efforts, avant l’audience, il a été recommandé aux parties de recourir en priorité aux Services de médiation et de règlement des différends de la Commission pour résoudre les présents griefs. À l’audience, la Commission a de nouveau offert aux parties la possibilité de recourir à la médiation-arbitrage. L’Agence s’y est refusée.

[10] Il est regrettable que les parties n’aient pas pu résoudre ces griefs sans l’intervention de la Commission; elles sont les mieux placées pour comprendre les réalités du milieu de travail ainsi que le mandat, les rôles et les obligations de l’Agence. La preuve recueillie lors des audiences sur les griefs relatifs à la description de travail ne reflète souvent pas avec exactitude toutes les réalités du fonctionnement d’un milieu de travail.

[11] De plus, la Commission n’a qu’une compétence limitée quant aux affaires portant sur l’exactitude des descriptions de travail. Les employés déposent souvent des griefs de cette nature dans l’espoir d’obtenir une classification et une rémunération plus élevées, ce qui ne relève pas de la compétence de la Commission. Bien que je doute qu’une décision à l’égard des présents griefs traite des questions fondamentales sous-jacentes qui y ont donné lieu ou qui peuvent donner lieu à tout autre grief concernant la description de travail VM-01, les parties ont néanmoins décidé de porter ces griefs à l’arbitrage.

[12] Les parties ont notamment convenu que l’affaire ne devait pas être traitée comme un cas type, mais plutôt comme un seul et même dossier, tous les griefs étant examinés sous le même numéro de dossier de la Commission et la décision finale s’appliquant à toutes les personnes énumérées dans une annexe. La Commission a donc regroupé les présents griefs sous le nom d’un des fonctionnaires, Louis Abraham.

[13] La liste de tous les fonctionnaires figure à l’annexe A de la présente décision. Conformément aux modalités de présentation des griefs au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, la présente décision s’applique à tous les postes VM-01 de l’Agence. Pour les motifs qui suivent, les griefs sont accueillis en partie.

II. Contexte, historique des griefs et descriptions de travail de 2003 à 2011

[14] L’administration centrale de l’Agence se trouve dans la région de la capitale nationale et compte quatre secteurs opérationnels (Ouest, Ontario, Québec et Atlantique), 17 bureaux régionaux, 132 bureaux locaux, 702 établissements de viande agréés par le gouvernement fédéral et 13 laboratoires.

[15] Chaque région dispose d’un directeur des opérations et de gestionnaires des services d’inspection qui rendent compte au directeur des opérations de leur région. Les gestionnaires des services d’inspection assurent la gestion du personnel et la mise en œuvre des programmes dans tous les secteurs d’activité de l’Agence (santé animale, santé des végétaux et alimentation). Les titulaires de postes de groupe et de niveau VM‑02 relèvent des gestionnaires des services d’inspection et les VM-01 relèvent en grande partie des VM-02, bien que certains d’entre eux puissent relever directement des gestionnaires des services d’inspection.

[16] L’historique des rapports entre les parties aux présents griefs est tiré d’un résumé tiré de l’ECF qu’elles ont soumis et du témoignage de vive voix de la Dre Valérie Coupal au sujet des différentes descriptions de travail qui ont été élaborées au fil des ans, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108; le « Règlement ») et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24). Bien que ces griefs aient été déposés en 2011 et 2012, la question de l’exactitude de la description de travail applicable aux postes VM-01 remonte à plus d’une décennie auparavant, soit à l’époque de la création de l’Agence elle-même.

[17] L’Agence a été créée en avril 1997 et a intégré des services d’inspection connexes qui étaient auparavant rattachés à Agriculture et Agroalimentaire Canada, à Pêches et Océans Canada et à Santé Canada. L’Agence s’est vu confier le défi de fusionner différents groupes et niveaux de classification au sein de l’organisation nouvellement créée. Les présents griefs découlent en définitive de l’insatisfaction de la plupart des employés VM-01 à l’égard du résultat de ce processus.

[18] Entre mars 1999 et mai 2000, l’Agence a envisagé plusieurs régimes de classification et a travaillé à la création d’un nouveau plan de classification de l’Agence (PCA). En fin de compte, il a été reconnu que le PCA ne tenait pas compte du groupe VM. En tout état de cause, il n’a jamais été mis en œuvre.

[19] En juin 2001, l’Agence a présenté aux représentants de l’Institut un plan de travail portant sur la rédaction de descriptions de travail génériques pour tous les niveaux du groupe VM. L’objectif était de créer et de mettre en œuvre les descriptions de travail actuelles pour le groupe VM au moyen d’une approche échelonnée. Par la suite, l’Agence a publié un [traduction] « communiqué de la direction » à l’intention des employés et a déclaré qu’elle commencerait à travailler à la mise à jour des descriptions de travail pour le groupe VM.

[20] En 2001, à la demande de l’Institut, 322 employés du groupe professionnel VM ont déposé des griefs individuels concernant le contenu de leurs descriptions de travail. Parmi eux, environ 124 occupaient des postes VM-01.

[21] En octobre 2002, l’Institut a présenté à l’Agence sa proposition de nouvelle norme de classification prévoyant une révision des descriptions de travail du groupe VM. L’Agence et l’Institut ont convenu, en novembre 2002, de mettre en suspens les griefs de mai 2001 en attendant l’élaboration de la nouvelle norme de classification des scientifiques et des vétérinaires (SV).

[22] L’Agence a accepté de continuer à travailler sur les descriptions de travail génériques des postes VM de manière à ce qu’elles correspondent à la nouvelle norme SV. En décembre 2002, les travaux relatifs à la nouvelle norme SV ont débuté, l’objectif étant de remplacer la norme existante spécifique à un groupe par une nouvelle norme de classification. Pour sa part, l’Institut a accepté de ne pas soutenir de nouveaux griefs, sauf dans les circonstances très limitées énoncées dans l’accord de novembre 2002, et d’encourager ses membres à participer au processus de rédaction des descriptions de travail.

[23] En août 2003, l’Agence a annoncé que le travail de rédaction des descriptions de travail des SV commençait, et des exemples de descriptions ont été fournis pour présenter le type de renseignements à mettre dans une description de travail particulière. À cette étape, les descriptions de travail existantes étaient spécifiques à un poste et non pas génériques. Les gestionnaires devaient soumettre des ébauches de descriptions de travail avant le 31 octobre 2003.

[24] Dans son témoignage, la Dre Coupal a évoqué plusieurs ébauches de descriptions de travail qui avaient été rédigées conjointement avec l’Agence au fil des ans. Elle a indiqué que la pièce G-13 était une ébauche de description de travail générique rédigée avec l’Agence en 2003 pour répondre aux griefs de 2001. Cette description de travail a été rédigée par elle-même et par un employé de l’Agence. Les pièces G-15 et G-16 contiennent des ébauches de descriptions de travail rédigées avec l’Agence pour les postes VM en santé des animaux. La pièce G-15 est intitulée [traduction] « Modèle de description de travail » et a été rédigée selon la norme SV, qui a été abandonnée par la suite. La pièce G-16 est une description de travail intitulée [traduction] « Agent régional chargé des maladies animales exotiques », pour un poste VM-01.

[25] Entre 2002 et 2006, la Dre Coupal a collaboré avec l’Agence pour rédiger la norme de classification et une nouvelle description de travail générique sur la base de la nouvelle norme de classification. Au départ, l’Agence avait l’intention de rédiger une description de travail pour les postes en hygiène des viandes et une description de travail pour les postes en santé des animaux, mais elle a fini par décider d’abandonner la création d’une nouvelle norme et de fusionner les deux descriptions de travail en une description de travail générique sur la base de la norme existante. C’est cette description de travail qui fait l’objet de la présente affaire. La Dre Coupal a expliqué que les ébauches de descriptions de travail sur lesquelles elle avait travaillées avec l’Agence n’avaient jamais été rendues officielles. Les documents ont été rangés dans une boîte et oubliés. En 2006, elle a cessé de travailler avec l’Agence sur la rédaction des descriptions de travail. L’Agence n’a pas contredit ce témoignage et ses témoins n’ont pas produit d’éléments de preuve à ce sujet.

[26] À la mi-octobre 2003, l’Agence et l’Institut ont signé un protocole d’entente (PE), dans lequel ils ont convenu de plusieurs processus relatifs à la présentation et à l’audience des griefs relatifs aux fonctions liées aux postes et à la classification à la suite du passage à la norme de classification des SV.

[27] Cependant, la mise en œuvre de la nouvelle norme a été retardée entre 2004 et 2009 en raison d’une série de changements au niveau de la direction principale et de la composition du comité chargé d’élaborer la nouvelle norme, de problèmes pressants pour l’Agence (une éclosion de grippe aviaire) et de compressions budgétaires fédérales.

[28] En novembre 2005, à la suite de négociations collectives, un nouvel article a été ajouté à la convention collective, l’article G3, qui mentionne la prime de surveillance fonctionnelle (PSF) et prévoit un montant supplémentaire pour les VM-01 à qui on « […] attribue des responsabilités de surveillance fonctionnelle pendant un quart de soir ou de nuit, au cours duquel il n’y a pas de superviseur de niveau VM-02 sur place […] ». En substance, l’article reconnaît le pouvoir et la responsabilité accrus des VM-01 qui doivent travailler par quarts lorsqu’il n’y a pas de superviseur VM-02 sur place.

[29] L’ajout de cette clause à la convention collective et son objet sont liés à plusieurs des modifications de la description de travail proposées par l’Institut. En bref, l’Agence a fait valoir que le paiement de la PSF a pour conséquence d’abolir la nécessité d’inclure dans la description de travail les fonctions proposées exécutées au cours de ces quarts de travail, qui donnent droit à ce paiement, car cela reviendrait à reconnaître et à rémunérer doublement le travail accompli.

[30] L’Institut a soutenu le contraire et estime que le paiement de la PSF est une preuve que les fonctions sont exigées et exercées et qu’elles devraient donc être incluses dans la description de travail.

[31] En mars 2009, l’Agence a indiqué qu’elle était en voie de finaliser les descriptions de travail génériques, les normes, un plan de conversion de la classification et un déploiement. Le même jour, la Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393) est entrée en vigueur, interdisant la restructuration des échelles salariales et limitant les augmentations des taux de rémunération dans la fonction publique fédérale entre 2006 et 2011.

[32] Cette loi a donc empêché la création du groupe professionnel des SV et la mise en œuvre de la nouvelle norme. En réponse, en 2009 et 2010, environ 300 employés du groupe VM (dont environ 145 occupaient des postes de groupe et de niveau VM-01) ont déposé de nouveaux griefs quant aux fonctions liées à leur emploi.

[33] En mars 2010, l’Institut a informé l’Agence qu’il souhaitait que les griefs de 2001 soient mis en suspens et transmis au troisième et dernier palier de la procédure de règlement des griefs.

[34] En juin 2010, les parties ont signé un PE supplémentaire afin d’accélérer la procédure de règlement des griefs relatifs aux descriptions de travail de 2001 et 2009. Le PE s’appliquait à tous les titulaires de postes qui avaient déposé un grief en 2001 et 2009, qu’ils aient ou non pris leur retraite ou changé de poste depuis. Il s’appliquait également aux VM auxquels la description de travail s’appliquait, qu’ils aient ou non déposé des griefs.

[35] Le PE précisait que les griefs seraient entendus au plus tard le 30 juin 2010 et que toute modification apportée à la description de travail prendrait effet le 1^er mai 2001 ou à la date d’entrée en vigueur de la description de travail si cette date était postérieure au 1^er mai 2001.

[36] L’Agence a présenté une réponse finale aux griefs de 2001 et de 2009 vers le mois d’août 2010, dans laquelle elle s’engageait à produire une nouvelle description de travail, cette fois générique, et à la faire évaluer selon la norme du groupe VM en vigueur.

[37] L’Agence a accepté de repousser la date limite de renvoi des griefs à l’arbitrage, et des dispositions ont été prises en concertation avec la Commission pour qu’elle accepte de recevoir un formulaire de renvoi pour chacun des griefs de 2001 et de 2009, afin de réduire le fardeau administratif pesant sur les parties en raison du renvoi à l’arbitrage de centaines de griefs presque identiques.

[38] En décembre 2010, les parties ont convenu que tout nouveau grief sur les fonctions liées aux postes déposé après le renvoi à l’arbitrage serait mis en suspens.

[39] En juin 2011, les parties ont signé un PE supplémentaire concernant la gestion des griefs de classification anticipés à l’encontre des postes de groupe VM, qui devaient résulter de la production d’une nouvelle description de travail générique.

[40] Cette nouvelle description générique devait être l’aboutissement des griefs relatifs à la description de travail de 2001 et 2009. Le PE indique que toute décision de classification s’applique à tous les titulaires de postes. Il a reporté la date limite de dépôt des griefs au 16 septembre 2011.

[41] Entre mars et juillet 2011 environ, les employés occupant des postes de groupe VM ont pris connaissance de leurs nouvelles descriptions de travail génériques, qui indiquaient une date d’entrée en vigueur au 1^er mai 2001. De nouveaux griefs concernant le contenu de ces descriptions de travail ont été déposés par 242 membres du groupe VM et font l’objet de la présente décision.

[42] En juin 2012, les parties ont négocié ce qui semble être une ébauche de PE, signée par l’Institut, mais pas par l’Agence, qui prévoyait la gestion des griefs relatifs aux descriptions de travail du groupe VM de 2011 devant moi. Ce PE prévoyait la présentation d’un grief au dernier palier pour tous les griefs relatifs aux descriptions de travail liées aux postes de groupes et de niveaux VM-01 à VM-05, ainsi que la présence d’un représentant des fonctionnaires pour chacune des descriptions de travail en cause. L’Agence s’est engagée à répondre avant le 31 août 2012. Selon l’ébauche du PE, toute modification apportée serait appliquée de façon rétroactive à compter du 1^er mai 2001 ou à la date d’entrée en vigueur de la description de travail si cette date était postérieure au 1^er mai 2001; il s’agit là du libellé utilisé dans les PE antérieurs.

[43] En décembre 2012, des négociations se poursuivaient en vue d’établir un autre PE dont l’objectif déclaré était d’accélérer la procédure de règlement des griefs. Une fois de plus, le PE précisait qu’une présentation de grief au dernier palier serait effectuée par écrit à l’Agence, qui émettrait une réponse unique au dernier palier, cette fois-ci avant le 31 mars 2013. Une fois encore, l’Institut a signé l’ébauche de PE, mais l’Agence ne l’a pas fait. Le document en question indique également, comme les autres PE, le mois de mai 2001 comme date d’entrée en vigueur, et reprend le libellé utilisé dans les autres PE et dans l’ébauche de PE mentionnée plus haut dans la présente décision.

[44] En février 2015, les parties ont signé un nouveau PE, qui prévoyait un processus de consultation conjoint sur la rédaction de la description de travail. Dans le PE, l’Agence a reconnu [traduction] « […] la longue période pendant laquelle les griefs susmentionnés sont restés en suspens ». Les parties ont convenu que les réunions du comité de consultation mixte se termineraient au plus tard le 30 avril 2015, après quoi l’Institut pourrait présenter un grief dans un délai de 20 jours. Le délai pour la décision définitive sur le grief a été porté à 30 jours ouvrables après cette date. Toute modification devait s’appliquer de façon rétroactive à compter du 1^er mai 2001 ou à la date d’entrée en vigueur de la description de travail si cette date était postérieure au 1^er mai 2001.

[45] En novembre 2015, l’Agence a avisé l’Institut de ses décisions à la suite de la consultation conjointe sur les descriptions de travail du groupe VM. L’Agence a accepté de modifier la description de travail du gestionnaire national du programme vétérinaire VM-05, mais a déterminé que pour le niveau VM-01, les [traduction] « […] renseignements obtenus lors de la consultation informelle ne permettaient pas de justifier la modification de ces descriptions de travail génériques en vue de l’élargissement de leur champ d’application ».

[46] L’Agence a confirmé que l’Institut conservait son droit de faire valoir le droit des employés au moyen de la procédure officielle de règlement des griefs et a confirmé qu’elle relancerait les griefs qui avaient été mis en suspens.

[47] Le 19 janvier 2016, l’Institut a envoyé un courriel à l’Agence au sujet des dates d’audience des griefs de 2011. Il a réitéré son point de vue selon lequel la description de travail à produire s’appliquerait à tous les fonctionnaires dans les trois séries de griefs et a déclaré qu’il procéderait sur cette base à moins que l’Agence ne fasse savoir qu’elle s’y opposait. Aucune réponse contenant une objection n’a été envoyée à l’Institut.

[48] Les audiences des griefs de 2011 ont eu lieu les 6 avril et 3 juin 2016, et les réponses au dernier palier ont été présentées en août et septembre 2016. L’Agence a nié que la description de travail liée aux postes VM-01 devait être modifiée et s’est surtout attardée à ce qu’elle a qualifié d’argument majeur de l’Institut sur les fonctions de quart de nuit, qui, selon elle, étaient reconnues et rémunérées sous le régime de la clause G3.01, c’est-à-dire au moyen de la PSF, et qui n’avaient donc pas à être incluses dans la description de travail.

[49] Une preuve documentaire a été présentée indiquant qu’entre 2006 et 2012, la PSF a été versée à environ 80 à 110 employés chaque année (la moyenne annuelle était de 93 employés) et qu’elle représentait un paiement de 300 $ à 500 $ versé annuellement à chaque employé.

[50] À la fin de l’année 2016, les parties sont parvenues à un accord quant à la démarche proposée en vue de minimiser le fardeau administratif que représentait le renvoi à l’arbitrage de tous les griefs de 2011.

III. Modifications proposées à la description de travail

[51] À ma demande (documents syndicaux, onglet 7), l’Institut a soumis un tableau daté du 24 octobre 2019 qui présente les éléments qu’il conteste dans la description de travail des postes de niveau VM-01.

[52] À travers ces éléments, l’Institut allègue que des fonctions spécifiques n’ont pas été décrites de manière adéquate dans la section [traduction] « Activités principales » de la description de travail en question, ou qu’elles n’ont pas été décrites du tout. Cinq encadrés contiennent des suggestions de modifications des fonctions existantes, et les cinq derniers encadrés présentent de nouveaux éléments qui, selon l’Institut, devraient être intégrés à la description de travail existante. À l’heure actuelle, la description de travail comporte six activités principales, et les fonctionnaires demandent que cinq d’entre elles soient modifiées. Ils demandent également l’ajout de cinq nouvelles activités principales.

A. Activité principale n^o 1

[53] La première demande de modification d’une fonction se rapporte à l’actuelle activité principale n° 1 et est décrite dans le premier encadré du tableau. La fonction, telle qu’elle est actuellement décrite dans la description de travail, se lit comme suit : [traduction] « Fournir aux inspecteurs de l’ACIA, aux employés des établissements réglementés, aux éleveurs, aux vétérinaires praticiens et aux autres intervenants des conseils et une orientation sur l’intention et la mise en œuvre des programmes et des règlements en matière de santé des animaux et d’hygiène des viandes ».

[54] La modification demandée pour cette fonction est présentée dans un encadré figurant en face de la fonction telle qu’elle est rédigée aujourd’hui :

[…]

Fournir des instructions et des conseils aux représentants de l’industrie et à d’autres intervenants au sujet de tous les aspects des programmes de santé des animaux et de l’hygiène des viandes, et évaluer les modifications techniques et opérationnelles proposées par l’industrie pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la réglementation. Ces conseils et ces directives s’adressent aux inspecteurs de l’ACIA, aux employés des établissements réglementés, aux éleveurs, aux vétérinaires praticiens et à d’autres intervenants.

[…]

[Le passage en évidence l’est dans l’original]

 

[55] Le libellé proposé par l’Institut pour cette fonction est similaire à celui de la description de travail VM-02, comme c’est le cas pour plusieurs des ajouts proposés. En effet, en ce qui concerne les modifications proposées pour les fonctions existantes, les modifications apportées à quatre des cinq activités principales actuelles contiennent un libellé semblable ou identique à celui de la description du poste de VM‑02. Quant aux cinq ajouts proposés à la description de travail, trois des cinq nouvelles fonctions se retrouvent dans la description de travail VM-02.

[56] La jurisprudence de la Commission confirme que la seule question pertinente est de savoir si l’Agence exige que les fonctions soient exécutées et si elles sont décrites de manière adéquate dans la description de travail. Étant donné que bon nombre des modifications proposées portent sur des fonctions qui donnent droit au paiement de la PSF, le recours au libellé de la description de travail VM-02 n’est pas saugrenu.

[57] Le tableau indique que l’Institut n’a pas cherché à modifier l’activité principale n° 2, ce que les parties ont laissé entendre dans leurs arguments. Toutefois, dans un document préparé par l’Institut au cours de la procédure de règlement des griefs, la Dre Coupal considère qu’une modification a été proposée. Je traiterai de cette question dans une partie distincte de la présente décision.

B. Activité principale n° 3

[58] La deuxième modification à apporter à une fonction concerne l’activité principale n° 3. La fonction telle qu’elle est actuellement rédigée dans la description de travail est la suivante : « Réaliser des examens cliniques, des enquêtes épidémiologiques de même que des inspections ante-mortem et post-mortem visant à évaluer la santé des animaux et à diagnostiquer des maladies. »

[59] Le libellé de cette activité principale deviendrait le suivant à la suite de la modification proposée :

[…]

Diriger et réaliser des examens cliniques, des enquêtes épidémiologiques et des inspections ante-mortem et post-mortem qui visent à évaluer la santé des animaux et à diagnostiquer des maladies, et vérifier le travail effectué par les inspecteurs.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[60] Encore une fois, le libellé proposé est tiré d’une description de travail VM-02.

C. Activité principale n° 4

[61] Dans le tableau, il est ensuite indiqué que l’activité principale n° 4 doit être modifiée. Voici son libellé : « Enquêter sur des incidents présumés et réels de maladies à déclaration obligatoire et d’autres maladies qui sont signalés dans le district, et préparer des rapports à l’intention du superviseur ou de la superviseure. »

[62] Le libellé de cette activité principale deviendrait le suivant à la suite de la modification proposée : « Enquêter sur des incidents présumés et réels de maladies à déclaration obligatoire et d’autres maladies qui sont signalés dans le district, au Canada et dans d’autres pays. Préparer des rapports à l’intention du superviseur et du spécialiste de programme » [les passages en évidence le sont dans l’original].

D. Activité principale n° 5

[63] La quatrième modification demandée à la description de travail concerne l’activité principale n^o 5 et porte sur la formation. À l’heure actuelle, le libellé de la fonction d’un VM-01 est le suivant : « Donner une formation sur l’exécution des programmes de santé des animaux et d’hygiène des viandes. Cette formation s’adresse au personnel d’inspection de l’ACIA, aux vétérinaires privés et aux employés d’autres organismes. »

[64] Le nouveau libellé proposé modifierait la fonction de manière à ce que les VM‑01 aient à « donner des instructions, du mentorat et de la formation […] » [les passages en évidence le sont dans l’original]. Selon la preuve reçue, ce libellé figure dans la description de travail VM-02.

E. Activité principale n° 6

[65] Enfin, la cinquième modification demandée du libellé de la description de travail actuelle concerne l’activité principale n° 6, qui précise la teneur des rapports que les VM-01 ont à rédiger. Le libellé actuel est le suivant : « Préparer des rapports statistiques et opérationnels ainsi que des rapports sur la conformité, afin de rendre compte des activités d’inspection visant les parties réglementées. »

[66] Si la modification proposée est adoptée, le libellé changerait entièrement : « Se pencher sur les situations non conformes, amorcer la mise en œuvre de mesures d’application et témoigner à titre d’expert ou d’experte à l’occasion de procédures judiciaires » [le passage en évidence l’est dans l’original].

[67] En ce qui concerne le tableau et la modification proposée, l’Institut a fait remarquer que même s’il n’est pas en désaccord avec le libellé actuel, il estime que la fonction est mieux définie dans le libellé proposé.

[68] L’Institut a fait valoir que les VM-01 ne se contentent pas de rédiger des rapports, mais qu’ils doivent également intervenir dans les situations non conformes, prendre des mesures d’application et témoigner à titre d’experts dans le cadre de procédures judiciaires. Le libellé proposé est celui de la description de travail VM-02.

F. Proposition d’ajout de nouvelles fonctions

[69] L’Institut propose ensuite, dans son tableau, l’ajout de cinq nouvelles fonctions ou activités principales à la description de travail VM-01.

1. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 7

[70] Voici le libellé proposé de la première des fonctions supplémentaires, que j’appellerai la nouvelle activité principale n° 7 : « Examiner, certifier et avaliser les certificats vétérinaires officiels et accrédités qui régissent les animaux et produits animaux destinés à l’importation, à l’exportation et au marché mondial. »

[71] Encore une fois, ce libellé figure dans la description de travail VM-02.

2. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 8

[72] L’ajout d’une fonction relative à la participation aux rencontres est ensuite proposé. Le libellé proposé est celui-ci : « Participer à des rencontres ou faire partie de comités et diriger s’il y a lieu des groupes de travail régionaux/nationaux pour la rédaction de nouvelles procédures/directives nationales. »

3. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 9

[73] L’ajout d’une fonction relative à la protection des intérêts de l’Agence par les inspecteurs est la troisième modification proposée et dont voici le libellé : « Représenter les intérêts de l’Agence dans les forums publics et gouvernementaux pour promouvoir les mesures qu’on a prises pour lutter contre les maladies, assurer la salubrité des produits et favoriser les marchés d’exportations. »

4. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 10

[74] La quatrième proposition d’ajout ferait en sorte d’ajouter la fonction suivante :

[…]

Superviser, directement ou par l’intermédiaire de subalternes, une équipe formée d’un vétérinaire et d’inspecteurs. Donner des instructions et une formation, gérer les ressources attribuées, et compiler des rapports sur la conformité des opérations et sur la conformité législative qui s’adressent aux responsables de l’ACIA aux échelons régional et national.

[…]

 

[75] À l’instar des autres libellés proposés, celui-ci est tiré de la description de travail VM-02.

5. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 11

[76] La dernière proposition d’ajout d’une fonction consiste en la phrase suivante : « Arbitrer, négocier et résoudre les différends susceptibles de survenir entre le personnel d’inspection et le personnel de l’établissement réglementé. »

[77] Encore une fois, ce libellé figure dans la description de travail VM-02.

G. Proposition supplémentaire

[78] Bien que le tableau soumis par l’Institut ne propose aucune modification de la deuxième fonction décrite dans la description de travail actuelle, une modification est proposée dans le document Coupal. Actuellement, le libellé de la fonction est le suivant : « Veiller à ce que le public et l’industrie agissent en conformité avec la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’inspection des viandes et avec les règlements et politiques connexes, afin de s’assurer de la certification adéquate des produits destinés à l’exportation, à l’importation et au marché national. »

[79] La modification proposée consiste à remplacer les mots « veiller à » [ensures] par [traduction] « Vérifier », sans doute pour renforcer le libellé, et à ajouter les mots [traduction] « pour fournir » à l’expression « afin de s’assurer de la certification adéquate ».

[80] L’Institut préconise cette modification en faisant valoir que les vétérinaires sont les décideurs ultimes en matière de délivrance de certificats d’importation et d’exportation et que, si toutes les conditions ne sont pas satisfaites, ils peuvent refuser de signer un certificat et exiger des modifications, et qu’ils doivent être en mesure de justifier leurs décisions, étant donné qu’elles peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour le secteur. On retrouve ce principe dans la législation qu’ils sont tenus de respecter et d’appliquer.

[81] Avant de poursuivre, je souhaite aborder une question qui a été soulevée par l’Agence à plusieurs reprises au cours de l’audience. L’Agence a souligné que, même si plusieurs des propositions de l’Institut étaient tirées de la description de travail VM-02, les VM-01 qui percevaient la PSF n’exécutaient pas l’ensemble des fonctions liées aux postes VM-02. J’accepte cela comme un fait.

[82] Cependant, ce point n’est pas déterminant pour la question devant moi, laquelle est de savoir si les VM-01 effectuent les fonctions précises qu’ils ont proposées. L’argument de l’Agence constituerait le fondement de sa défense dans le cas d’un grief de rémunération d’intérim, mais il s’agit ici de griefs liés à la description de travail, qui doivent être tranchés en fonction de la preuve relative aux fonctions que les VM-01 sont appelés à exercer par l’Agence, et non pas en fonction de la question de savoir s’ils exercent l’ensemble des fonctions liées aux postes VM-02.

IV. Questions en litige et jurisprudence de la Commission

A. Questions devant la Commission

[83] Dans la présente décision, les trois questions en litige suivantes se posent :

• la description de travail contestée est-elle conforme aux dispositions de la convention collective?

• dans la négative et si elle doit être modifiée, quelles fonctions doivent être mentionnées dans la description de travail?

• si une modification de la description de travail est nécessaire, quelle est la date à laquelle elle devrait être appliquée?

 

[84] Par conséquent, étant donné que la question de la rétroactivité de la description de travail contestée ne se pose que si la Commission détermine que la description de travail contrevient à la convention collective, je me prononcerai d’abord sur la question de savoir si la description de travail contrevient à la disposition de la convention collective, puis, si cela s’avère nécessaire, je me prononcerai sur la question des modifications à apporter ainsi que sur la question de la rétroactivité.

B. La jurisprudence de la Commission dans les cas relatifs aux descriptions de travail

[85] J’ai lu l’ensemble de la jurisprudence qui m’a été présentée par les parties et je suis particulièrement au fait des décisions antérieures de la Commission. La jurisprudence et la compétence de la Commission dans les cas touchant aux descriptions de travail sont bien établies, et aucune des parties n’a contesté cette jurisprudence. En réalité, les deux parties ont invoqué en grande partie les mêmes décisions, mais chacune d’entre elles a fait valoir des interprétations et des applications différentes.

[86] L’Agence a invoqué le paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11), qui donne à l’Agence le droit d’attribuer des fonctions. Elle a également invoqué l’article 7 de la LRTSPF, qui précise qu’aucune disposition de la LRTSPF ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit ou au pouvoir du Conseil du Trésor ou d’un organisme distinct quant à l’organisation de tout secteur de l’administration publique fédérale à l’égard duquel il représente Sa Majesté du chef du Canada en tant qu’Agence, ou quant à l’attribution de fonctions et à la classification des postes et des personnes employées dans le secteur de l’administration publique fédérale concerné.

[87] Les parties ont convenu qu’il incombait aux fonctionnaires de prouver que, selon la prépondérance de la preuve, la description de travail en vigueur contrevient à la clause E1.01 de la convention collective; voir Duffield c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2016 CRTEFP 7; Suric c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2013 CRTFP 44; Raabe c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2019 CRTESPF 111.

[88] À l’instar d’autres arbitres de griefs de la Commission, je conviens qu’une description de travail est un document fondamental et à objectifs multiples dont les effets sur un employé sont nombreux, notamment en ce qui concerne la classification, la rémunération, la dotation, les mesures disciplinaires, l’évaluation du rendement, le perfectionnement professionnel et les exigences en matière de compétences linguistiques; voir Jennings c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans), 2011 CRTFP 20, qui cite une décision antérieure de la Commission, Breckenridge c. La Bibliothèque du Parlement, dossiers de la CRTFP 466‑LP‑225 à 233 et 241 à 245 (19960912). Étant donné que de nombreuses obligations professionnelles sont énoncées dans ce document, celui-ci doit refléter les réalités de la situation professionnelle de l’employé; voir Currie c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2006 CAF 194.

[89] La jurisprudence a établi les principes suivants quant à la description de travail :

• elle doit contenir suffisamment de renseignements décrivant ce qu’un employé est tenu de faire et les tâches accomplies volontairement ne doivent pas être mentionnées;

• elle ne doit pas omettre une responsabilité ou une fonction qu’un employé doit assumer;

• une description de travail générique est acceptable si elle satisfait à ces deux critères, mais elle est insuffisante si elle ne décrit pas la tâche à accomplir;

• il n’est pas nécessaire qu’elle contienne une liste détaillée de toutes les activités exécutées dans le cadre d’une tâche particulière; voir Jennings, au par. 52; Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2016 CRTEFP 24; Hughes c. Conseil du Trésor du Canada (Ressources naturelles Canada), 2000 CRTFP 69; Jaremy c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt), 2000 CRTFP 59; Duffield; Wilcox c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2013 CRTFP 145; Barnes c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2003 CRTFP 13.

 

[90] Bien que l’Agence ne soit pas tenue de préciser les moindres détails de chaque activité, et que le rôle de la Commission ne consiste pas à rédiger des mots ou à imposer un meilleur libellé, elle ne peut se soustraire à ses obligations en utilisant des termes vagues ou généraux qui ne décrivent pas les fonctions de manière adéquate; voir Carter c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans), 2011 CRTFP 89.

[91] En outre, la Commission a établi que les fonctions ponctuelles doivent être mentionnées et qu’il n’est pas nécessaire que les fonctions soient permanentes et continues pour qu’elles doivent être mentionnées. Enfin, je conviens qu’une description de travail doit refléter l’étendue et la portée des tâches confiées par l’Agence.

[92] Toutes les modifications demandées par les fonctionnaires concernent les activités principales mentionnées dans la description de travail. Dans ses arguments écrits, l’Institut a soutenu que toutes les modifications qu’il avait demandé d’apporter à la section des activités principales étaient nécessaires pour s’assurer que les VM-01 étaient conscients de leur importance, et il a invoqué Bafaro c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale), 2014 CRTFP 23, au par. 88, une décision de la Commission dans laquelle l’arbitre de grief a conclu que l’absence de plusieurs mots dans la section des activités principales d’une description de travail et le fait de les avoir insérés ailleurs ne permettaient pas de traduire la portée ou l’étendue de l’activité exercée.

[93] L’Institut a également fait référence au guide de l’Agence consacré à la rédaction des descriptions de travail, qui précise que la description de travail définitive doit être examinée afin de s’assurer qu’une activité principale est associée à chaque fonction ou responsabilité majeure. Il a fait valoir que les modifications qu’il proposait tenaient compte à la fois de la mesure dans laquelle les activités sont exercées et de leur importance. La Dre Coupal a déclaré qu’il était important de tenir compte de tels documents lors de la rédaction de la description de travail du groupe VM. Les documents des pièces G-17 et G-10 font état de l’importance des mots utilisés pour décrire les fonctions exercées par les VM-01 ainsi que de leur importance et de leur valeur.

[94] Néanmoins, je remarque que le guide en question est destiné à la rédaction des descriptions de travail dans le cadre de la norme applicable aux SV et que le document précise que les descriptions de travail génériques ne s’appliquent pas, en règle générale, aux postes des SV. En ce qui concerne l’étendue d’une activité, l’Institut a fait valoir que même si les activités principales n’étaient pas exercées de manière régulière, elles devaient néanmoins être reprises dans la section [traduction] « Activités principales ». L’Institut a étayé son argument sur ce point en se référant à trois de ses propositions et en soulignant leur importance pour le travail d’un VM-01.

[95] Je traiterai chacun de ces exemples lorsque j’examinerai successivement chaque modification demandée, mais je précise d’emblée que j’accepte la décision rendue dans Bafaro, selon laquelle il ne suffit pas qu’une fonction principale soit mentionnée en quelque endroit d’une description de travail; la description de travail doit aussi refléter l’importance des fonctions, mais ne doit pas être un jeu de mots.

C. La mention des fonctions qui donnent droit au versement de la PSF

[96] En termes brefs, l’Agence s’oppose à plusieurs des modifications proposées non pas parce qu’elle nie l’exécution des fonctions, mais parce qu’elle soutient que les fonctions en question sont celles liées à un poste VM-02 et qu’elles sont déjà rémunérées lorsque les VM-01 exerçant des fonctions de surveillance fonctionnelle pendant les quarts de soir et de nuit reçoivent la prime.

[97] Parmi les documents que les parties ont soumis à la Commission figurait un document qui avait été préparé pour l’une des fonctionnaires, la Dre Coupal, dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Ce sera, dans la présente décision, le [traduction] « document Coupal ». Ce document de neuf pages, la pièce G-8, présente les modifications proposées par l’Institut au nom des fonctionnaires, ainsi qu’un exposé des faits à l’appui. Ce document fait certes état en partie des modifications proposées dans le tableau de l’Institut, mais il contient davantage de renseignements que le tableau en ce sens qu’il y est également question du désaccord entre les parties sur la question de la PSF, décrite plus haut dans la présente décision. Je n’ai pas considéré le document Coupal comme une preuve des fonctions à effectuer, mais simplement comme un document destiné à aider les témoins dans leurs témoignages.

[98] L’Institut soutient qu’il était absurde que la PSF soit mentionnée dans la convention collective sans l’être dans la description de travail, car cette fonction fait partie intégrante du salaire et des conditions de travail des employés.

[99] Le document Coupal soutient que le paiement de la PSF justifie les modifications proposées, notamment en ce qui concerne les activités principales n^os 1 et 3, et l’ajout d’autres fonctions, telles que l’activité principale n^o 11. L’Institut a fait valoir que l’ébauche de description de travail devait être élargie pour tenir compte du rôle des VM-01, en particulier en ce qui concerne l’activité principale n^o 1. Les personnes qui travaillent le soir ou la nuit n’avaient pas simplement à donner des conseils et des orientations. Ils devaient donner des instructions, par exemple arrêter la production ou mettre des produits de côté, et traiter les situations de non-conformité.

[100] Cela a été indiqué dans la présente décision : l’Agence ne nie pas que de nombreux VM-01 effectuent un travail qui donne droit au paiement de la PSF. Cependant, l’Agence s’oppose à la mention de toute fonction donnant droit au versement de la PSF dans la description de travail, car elle soutient que cela entraînerait une accumulation pyramidale de rémunération. Bon nombre des propositions de l’Institut sont liées à des fonctions qui donnent droit au paiement de la PSF; par conséquent, je traiterai d’emblée de l’objection de l’Agence sur cette question.

[101] Le Dr St-Hilaire a témoigné au sujet de la PSF, déclarant qu’il s’agit d’une prime pour le travail effectué par un VM-01 quand aucun VM-02 ni aucune autre personne n’est présent au cours d’un quart de travail. La surveillance opérationnelle est rémunérée. Il s’agit d’assurer le bon fonctionnement et de veiller à ce que toutes les opérations soient effectuées conformément à la réglementation et que le VM-01 puisse prendre toutes les décisions nécessaires aux opérations lorsqu’il n’y a pas de VM-02 sur place. Il ne s’agit pas d’un bonus lié à la délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines ou à la délégation financière. Il s’agit uniquement d’assurer le bon déroulement des opérations. Un seul VM-01 présent durant le quart de travail reçoit la prime.

[102] J’accepte l’argument de l’Institut selon lequel rémunérer un employé pour un travail effectué n’est pas la même chose que de reconnaître ce travail comme faisant partie de sa description de travail et comme une fonction qui lui est attribuée. La disposition de la convention collective en cause donne à l’employé le droit à une description de travail précise et ne prévoit aucune exception pour les fonctions qui donnent lieu à une rémunération supplémentaire.

[103] L’Agence a également fondé son argument sur des chiffres, soulignant que ce ne sont pas tous les établissements qui disposent d’un deuxième ou même d’un troisième quart de travail et qu’au cours d’une nuit donnée dans la province de Québec, seuls 5 à 10 VM-01 ont perçu la PSF. Elle a également déclaré que les employés qui percevaient la PSF ne remplissaient pas, comme les VM-02, les évaluations du rendement des autres employés ou n’approuvaient pas les demandes de congé, et qu’ils ne disposaient d’aucun pouvoir de délégation financière. Bien qu’un tel argument puisse s’appliquer à un grief relatif à la rémunération d’intérim, les fonctionnaires ont pour le moment concentré leurs demandes sur des modifications ponctuelles de leur description de travail, et j’estime que l’argument de l’Agence selon lequel les VM-01 ne remplissent pas toutes les fonctions des VM-02, comme cela a été expliqué plus haut, n’est pas pertinent dans le présent cas.

[104] Je considère également que l’argument des chiffres n’est pas convaincant. Même si ce ne sont pas tous les VM-01 qui exécutent des fonctions donnant droit au paiement de la PSF à chaque quart de travail, la preuve a révélé que ces fonctions doivent effectivement être exécutées et qu’elles le sont par un nombre suffisant de VM‑01, sur une base que l’on peut qualifier de régulière. L’ECF indique qu’en octobre 2019, l’unité de négociation du groupe VM-01 comptait 264 personnes. Étant donné que la preuve a révélé que chaque année, 93 employés en moyenne reçoivent la PSF et que les quarts de soir et de nuit sont permanents et non sporadiques, j’estime que les chiffres mentionnés sont plus que suffisants pour que cette fonction soit mentionnée dans une description de travail générique. L’Agence a choisi de produire une description de travail générique qui combine les fonctions des VM travaillant dans le domaine de la santé et de l’hygiène des animaux, même si seuls ceux qui travaillent dans le domaine de l’hygiène des animaux seraient admissibles au versement de la PSF, étant donné que cette prime n’est versée qu’aux employés qui travaillent dans les abattoirs.

[105] L’argument de l’Agence revient à affirmer qu’aucun travail donnant lieu à une rémunération supplémentaire ne peut être inclus dans une description de travail, une proposition dont elle ne m’a pas apporté la preuve et qu’elle n’a pas étayé par la jurisprudence. Par ailleurs, la Commission a rejeté cette proposition au paragraphe 170 de Currie c. Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 69 (« Currie 2008 »), décision dans laquelle l’arbitre de grief a déclaré : « Qu’ils aient touché une rémunération d’intérim pour ce travail ne change en rien le fait que la description de travail révisée de PM-03 ne reflétait pas fidèlement le travail accompli. » Comme je l’ai indiqué plus haut dans la présente décision, je ne vois pas comment interpréter une telle exception dans le libellé actuel de la convention collective, qui donne à l’employé le droit à une description de travail précise.

[106] Les fonctionnaires soutiennent que les fonctions décrites qui donnent lieu au versement de la PSF constituent des fonctions attendues et régulières des VM-01 qui travaillent le soir ou la nuit dans les abattoirs, et qu’elles méritent donc d’être mentionnées. La Dre Coupal a déclaré qu’elle faisait partie de l’équipe de négociation et que le versement de la PSF était en réalité un moyen pour l’Agence de reconnaître que les VM-01 ont toujours fait ce travail. Comme je l’ai indiqué plus haut dans la présente décision, l’exigence de la convention collective selon laquelle la description de travail doit être complète et précise ne comporte pas de clause d’exception précisant que toutes les fonctions doivent être décrites, à l’exception de celles qui donnent autrement droit à une rémunération en vertu de la convention collective.

[107] Le Dr Cagna a expliqué qu’en ce qui concerne les tâches de surveillance fonctionnelle effectuées le soir, le terme est apparu en 2006, mais qu’il a toujours effectué ce travail, y compris l’examen ante-mortem, post-mortem, l’hygiène post-mortem et l’aspect humain ante-mortem. Les employés occupant des postes de son groupe et de son niveau ont le dernier mot sur ce qui peut se passer dans les abattoirs.

[108] Le Dr Cagna a expliqué que son travail n’avait pas changé en 2006, lorsque la PSF a été instaurée. Il fait le même travail depuis juillet 2001. Les VM-01 perçoivent la prime pour le travail effectué lors des quarts de soir dans les établissements situés dans le secteur qu’il occupe à Berthierville pour l’abattage de poulets et à Saint-Esprit dans un abattoir de porcs.

[109] Le Dr Cagna a déclaré qu’en ce qui concerne la fréquence à laquelle les VM-01 peuvent être appelés à recevoir la PSF pour le travail effectué le soir, lorsqu’il a été embauché, on lui a dit que s’il choisissait un établissement où le travail est effectué le soir, il devrait travailler le soir. Lorsque les effectifs sont suffisants, il est possible de travailler deux semaines d’affilée, un mois de jour et deux semaines de soir. L’érosion des effectifs a eu lieu en raison des départs à la retraite et des maladies de VM. L’Agence s’est efforcée à respecter la convention collective en prévoyant au moins deux semaines de jour et deux semaines de soir. Les VM-02 ne travaillent pas le soir; ils doivent travailler au rythme de la direction et de jour. Si personne ne se porte volontaire pour travailler le soir, la nécessité de travailler le soir est sous-entendue lorsqu’un programme contenant un quart de travail de soir est fourni; les employés sont alors obligés de travailler le quart de travail de soir. À ce moment-là, les VM-01 perçoivent la prime.

[110] J’estime que la question de savoir si la PSF est une prime distincte est une question de rémunération et de négociation et qu’elle ne devrait pas avoir d’incidence sur l’interprétation de la clause E1.01 de la convention collective et sur le droit des fonctionnaires à un exposé officiel complet et à jour des fonctions liées au poste. Je prends acte du fait qu’il est courant que les conventions collectives prévoient des indemnités, en plus de la rémunération d’intérim, pour l’exécution de fonctions exceptionnelles ou l’exécution de fonctions dans des conditions exceptionnelles, mais le libellé de la clause de la convention collective en cause dans le présent cas ne prévoit aucune exception concernant la mention de telles fonctions.

[111] L’Agence ne m’a pas fourni de preuves ni n’a invoqué de jurisprudence concernant l’obligation de ne pas mentionner dans une description de travail toutes les fonctions qui donnent droit à de telles indemnités ou qui donnent lieu à une rémunération supplémentaire, telles que le travail par quarts ou le rappel au travail. L’Agence s’est contentée d’affirmer, sans plus, que la mention dans une description de travail de toute fonction donnant droit au versement de la PSF entraînerait une accumulation de rémunérations. Je ne pense pas que l’Agence se soit acquittée de son fardeau à l’égard de cette question en litige.

[112] Si l’Agence a choisi de traiter la question selon une méthode qui ne la satisfait pas et qui, selon elle, entre en conflit avec ses démarches à la table des négociations, elle devrait aborder ce sujet au cours de la prochaine ronde de négociation, là où il convient de le faire. Par conséquent, je rejette l’objection de l’Agence à la mention de toute fonction donnant droit au versement de la PSF dans la description de travail générique et je conclus que cette question sera tranchée selon les principes habituels applicables aux griefs portant sur les descriptions de travail.

[113] Les fonctionnaires m’ont convaincue que les fonctions visées par le versement de la PSF peuvent être mentionnées dans une description de travail si elles sont d’une importance telle qu’il est justifié de les y mentionner. La question devant moi est de savoir si les fonctions alléguées sont effectuées et, dans l’affirmative, comment en rendre compte. Les fonctionnaires ont dispersé les fonctions visées par le versement de la PSF dans plusieurs parties de la description de travail au lieu de les regrouper en une seule activité principale, sujet sur lequel je reviendrai plus loin dans la présente décision.

D. Témoins : crédibilité et résumé de leurs qualifications et de leurs preuves

[114] La question de la crédibilité des témoins a été soulevée dans les arguments, et je souhaite la trancher aussitôt. L’Institut a affirmé que les Drs Coupal, Rachel Martel et Stefano Cagna ont témoigné de leur expérience en tant que VM-01 et VM-02 ainsi que de leurs observations d’autres collègues et que, par conséquent, leur témoignage doit être considéré comme plus crédible et plus fiable. L’Institut a soutenu que les témoins de l’Agence n’avaient pas fourni de renseignements fiables sur les activités réalisées par les VM-01, car ni le Dr Rémi Girard ni le Dr Sylvain St-Hilaire n’ont travaillé dans des abattoirs depuis 2007 et 2004, respectivement. Par conséquent, il a soutenu que ni l’un ni l’autre n’avait de connaissances pratiques ou d’expérience, et il a allégué que le premier avait fourni un témoignage vague et peu convaincant.

[115] J’estime qu’il ne s’agit pas d’une question de crédibilité, puisque tous les témoins ont rendu un témoignage crédible, mais plutôt d’une question de spécificité et de pertinence par rapport aux questions devant moi. Le témoignage et son caractère spécifique seront abordés à mesure que j’examinerai chacune des modifications des activités principales qui ont été demandées.

[116] Je vais à présent exposer le contexte et les éléments de preuve généraux fournis par chacun des témoins. L’Institut a appelé les Drs Coupal, Martel et Cagna à témoigner au nom des fonctionnaires. L’Agence a convenu que la preuve présentée par ces derniers vaudrait pour tous les VM qui ont déposé un grief.

[117] Lors de l’audience, la Dre Coupal, occupant un poste VM-02, a déclaré qu’elle travaillait pour l’Agence depuis 29 ans en tant que vétérinaire et qu’elle était active dans son syndicat. Elle a commencé à travailler pour l’Agence à un poste VM-01 en 1990; 5 mois plus tard, elle a occupé un poste VM-02. C’est elle qui a mené les campagnes de griefs pour tous les VM-01 à VM-05 et toutes les descriptions de travail qui s’y rattachent. Tout au long de sa carrière à l’Agence, elle a supervisé des VM-01. En tant que gestionnaire des VM-01, elle a évoqué les fonctions à accomplir par un VM‑01 et les fonctions que les titulaires des postes effectuaient.

[118] Au moment de l’audience, la Dre Martel travaillait pour l’Agence depuis 19 ans. Elle a relaté son expérience telle que décrite dans son CV (pièce G-20) comme docteure en médecine vétérinaire à Saint-Hyacinthe, au Québec.

[119] La Dre Martel a commencé en pratique privée en se spécialisant dans les bovins. En 2001, elle a travaillé à l’Agence dans un abattoir de bovins à Colbec, dans la région de Québec, et elle a occupé un poste VM-01 pendant un an et demi. Elle a ensuite occupé un poste VM-02 à titre intérimaire. En 2004, jusqu’à la fin octobre, elle a occupé un poste VM-02 en hygiène des viandes dans un abattoir. Elle a ensuite été transférée dans le secteur de la volaille et des lapins, avec pour priorité de passer à un poste VM‑01 en santé des animaux. Il s’agissait d’une rétrogradation du poste VM-02 au poste VM-01 car elle souhaitait retourner à Québec, au Québec, pour y vivre. Depuis 2007, elle travaille au bureau de santé des animaux du district de Québec. À plusieurs reprises, elle a occupé des postes VM par intérim, dont un poste VM-02 de longue durée par intérim de 2014 à 2016.

[120] En juillet 2016, elle a occupé un poste VM-03 par intérim, puis un poste VM-01 dans le programme de santé des animaux, car l’Agence a décidé de déplacer le poste VM-02 à Chicoutimi, au Québec. Le poste VM-01 couvrait le district du Québec. La Dre Martel a occupé des postes VM-03 par intérim à trois ou quatre reprises.

[121] La Dre Martel occupe toujours un poste VM-01. Elle a posé sa candidature à un poste VM-03 et il a été jugé qu’elle possédait les compétences requises. L’Agence est aux prises avec un problème de pénurie de personnes pour occuper les postes VM-01. La Dre Martel a déclaré qu’à au moins quatre reprises, son gestionnaire avait refusé qu’elle soit transférée à un poste VM-03 en raison du manque de personnes occupant des postes VM-01 à l’Agence. L’Agence n’a pas réfuté son affirmation à ce sujet.

[122] La Dre Martel a expliqué la différence entre les VM-01 travaillant en santé des animaux et ceux travaillant en hygiène des viandes. La santé des animaux, ce n’est pas la même chose. On y compte plus de 10 programmes et les lois et règlements diffèrent. Beaucoup de programmes sont à couvrir. Le programme de santé des animaux n’est pas aussi structuré que celui de l’hygiène des viandes, et les questions peuvent porter sur de nombreux sujets, comme les importations, les exportations, les sous-produits, les produits d’origine animale, l’identification du bétail et le transport sans cruauté, que le programme de l’hygiène des viandes couvre également. Il existe une douzaine de programmes. Les principales différences sont les suivantes : le travail n’est pas aussi encadré que dans le programme d’hygiène des viandes, l’horaire est plus flexible en fonction du travail à effectuer et, certains jours, une plus grande flexibilité est proposée que dans le programme d’hygiène des viandes.

[123] La Dre Martel a indiqué que les fonctions essentielles sont établies sur la base du Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296). Tous les programmes sont énumérés dans les directives opérationnelles, toutes les fonctions sont établies en fonction de ces règlements et les obligations législatives pour chaque client constituent le fondement du travail à accomplir. Un district couvre une zone géographique par groupe de vétérinaires et d’inspecteurs. Le Québec compte sept ou huit districts distincts. Actuellement, dans le district de Québec, seulement deux personnes occupent des postes VM-01 et une seule personne occupe un poste VM-02 à distance, ce qui est insuffisant. À l’origine, trois personnes occupaient des postes VM-01 et une personne occupait un poste VM-02; une équipe de quatre personnes devrait normalement être constituée.

[124] Le Dr Cagna travaille à l’Agence depuis 2001 dans le domaine de l’hygiène des viandes dans les abattoirs. En matière d’urgences, il a apporté son aide en Colombie‑Britannique dans le cadre de la grippe aviaire. Il est principalement chargé de signer les certificats de viande, notamment dans le cadre des exportations. Il s’occupe des clients qui ont des animaux de compagnie, des certificats d’animaux et des certificats et produits qui correspondent à la réglementation. Depuis le 24 septembre 2018, il occupe un poste VM-02 à Saint-Esprit, au Québec. Depuis 2006, les VM-01 travaillant par quarts de soir ou de nuit perçoivent la PSF. Le Dr Cagna était en désaccord avec la description de travail VM-01 de l’Agence dont la date d’entrée en vigueur est le 1^er mai 2001.

[125] L’Agence a fait témoigner les Drs Girard et St-Hilaire.

[126] Au moment de l’audience, le Dr Girard était gestionnaire spécialiste opérationnel occupant un poste SR-05 au Centre national du Québec, poste qu’il occupait depuis octobre 2018. Il travaille pour l’Agence depuis 1998. En 1998, il a occupé un poste VM-01 dans la région du Québec, plus précisément dans les abattoirs. En 2003, il occupait un poste VM et était responsable d’un abattoir de chevaux. En 2007, il a travaillé comme gestionnaire d’inspection dans la région de Montréal, au Québec, jusqu’à son affectation en 2016. Dans son poste actuel de gestionnaire spécialiste opérationnel, il s’occupe des problèmes du centre opérationnel qui nécessitent une intervention au niveau provincial, notamment tout problème qui ne peut être résolu au niveau local. Il est responsable de la planification et des interventions d’urgence et soutient le directeur des opérations, notamment en ce qui concerne les ententes avec les différents ordres de gouvernement. Le Dr Girard a présenté un témoignage concernant les modifications que l’Institut propose d’apporter aux descriptions de travail.

[127] Le Dr St-Hilaire a témoigné pour l’Agence. Au moment de l’audience, il était gestionnaire d’inspection à la Direction générale des politiques et des programmes, occupant un poste de groupe et de niveau IM-00. Son bureau est situé à Montréal. Il est employé dans la fonction publique depuis janvier 1997. Avant de travailler pour l’Agence, il était vétérinaire de grands animaux en pratique privée. Il a été embauché en 1997 dans un poste VM-01 dans un abattoir de volailles à Grenville, au Québec. Il a occupé ce poste pendant quelques années avant de devenir superviseur, à un poste VM-02, qu’il a occupé pendant quelques années. Ensuite, il a été retenu pour participer à un programme de formation en gestion d’une durée de trois ans, qui permet aux gestionnaires d’acquérir des compétences en leadership en effectuant des stages dans toutes les directions de l’Agence. Après cette formation de trois ans, il a réussi un processus de nomination pour un poste de coordonnateur des opérations, un poste AS-07 en 2007 au Centre national du Québec et a ensuite été nommé au poste de gestionnaire des services d’inspection à Montréal. Il est responsable d’une équipe virtuelle qui révise les politiques d’importation de l’Agence et de tout ce qui concerne les activités à l’étranger.

[128] Le Dr St-Hilaire supervise des employés de différents niveaux. Il doit être en mesure de fournir le soutien nécessaire aux équipes d’inspection. Les tâches consistent à doter les postes des équipes, à s’assurer que chaque équipe compte le nombre nécessaire d’employés, à superviser les superviseurs dans leurs activités quotidiennes de gestion, à fixer des objectifs et à assurer la formation. Il doit veiller à ce que les employés reçoivent la formation nécessaire à leur travail, ce qui implique de soutenir l’équipe sur place. En cas de situation litigieuse, il intervient à la demande du superviseur. Il est chargé de tenir la direction générale informée de tout problème survenant dans la région. Au total, au Canada, on dénombre environ 8 500 à 9 000 employés, et au Québec, environ 1 000 dans les opérations. Il est au fait du travail accompli par les VM-01 puisqu’il a déjà occupé ce poste.

[129] Le poste VM-01 constitue le premier échelon de l’Agence. Par exemple, lorsqu’une carcasse animale semble douteuse ou suspecte au personnel d’inspection de l’Agence ou au personnel de l’entreprise, elle est placée sur une autre ligne de production ou à un autre poste pour que le VM la vérifie plus en profondeur, afin de déterminer si elle est propre à la consommation humaine. Des examens ante-mortem sont également effectués en vue des exportations. Les VM-01 procèdent à des vérifications avant l’abattage des animaux, notamment à une évaluation générale du traitement sans cruauté de l’animal, afin d’éviter toute contamination potentielle d’autres animaux.

[130] Dans le domaine de la santé des animaux, le travail des VM-01 dans les abattoirs est réglementé. Ils sont affectés à des établissements d’abattage dans des locaux d’entreprises. Un VM-02 dirige une équipe de VM, notamment des inspecteurs, etc. Ils se déplacent et effectuent des tests de dépistage. Si un animal arrive d’un autre pays, par exemple à Mirabel, au Québec, les VM-01 se rendent sur place et examinent l’animal en question.

[131] Le programme de santé des animaux garantit la salubrité des denrées alimentaires pour le bien-être des Canadiens et Canadiennes. Elle permet d’éviter toute présence d’animaux susceptibles d’être atteints d’une maladie à déclaration obligatoire et de limiter les risques. Il en va de même pour l’hygiène des viandes et la santé des animaux; la différence réside dans le milieu de travail. On dénombre environ 150 à 170 établissements, selon les entreprises et le volume à abattre, dont une quarantaine au Québec. Dans les abattoirs, deux quarts de travail sont effectués. Il y en a entre 7 et 8 et probablement entre 5 et 10; ces chiffres peuvent fluctuer au fil du temps.

[132] Le nombre d’abattoirs varie d’une année à l’autre, selon l’industrie et le volume à abattre. Plutôt que deux quarts de travail, certains établissements établissent un quart de travail de jour plus long et des heures supplémentaires. L’approbation de l’Agence est requise. Cela peut conduire à l’embauche d’un plus grand nombre d’employés.

[133] Le Dr St-Hilaire est au fait de la pièce G-1, onglet 4, qui est la description de travail proposée par l’Institut. Il a reconnu les principales activités décrites dans la description de travail VM-01, à droite, et les modifications proposées par l’Institut, à gauche.

E. Modifications proposées à la description de travail VM-01

[134] Je me penche à présent sur chacune des modifications et des ajouts proposés par l’Institut dans ses arguments et son témoignage.

1. Activité principale n^o 1

[135] La première modification demandée de la description du travail concerne la fonction décrite ci-dessous :

# 1

Fournir des conseils et une orientation au sujet de l’objet et de la mise en œuvre des programmes et des règlements relatifs à la santé des animaux et à l’hygiène des viandes. Ces conseils et directives s’adressent aux inspecteurs de l’ACIA, aux employés des établissements réglementés, aux éleveurs, aux vétérinaires praticiens et à d’autres intervenants.

[…]

 

[136] La modification proposée du libellé de cette fonction a été formulée par l’Institut. La voici :

# 1

Fournir des instructions et des conseils aux représentants de l’industrie et à d’autres intervenants au sujet de tous les aspects des programmes de santé des animaux et de l’hygiène des viandes, et évaluer les modifications techniques et opérationnelles proposées par l’industrie pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la réglementation. Ces conseils et ces directives s’adressent aux inspecteurs de l’ACIA, aux employés des établissements réglementés, aux éleveurs, aux vétérinaires praticiens et à d’autres intervenants.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[137] La Dre Coupal a reconnu que la pièce G-5, la description de travail d’un vétérinaire superviseur de groupe et de niveau VM-02, était sa propre description de travail. Elle a reconnu que toutes les activités principales sont exactes et que l’Agence exige qu’elle les effectue.

[138] La Dre Coupal a convenu que les fonctions du quart de jour liées à un poste VM‑02 et celles du quart de soir liées à un poste VM-01 sont semblables.

[139] La Dre Coupal a témoigné sur la question de la résolution des conflits dans les quarts de jour et de soir. Il existe une particularité notable lorsqu’un conflit survient pendant la journée quant au rôle du VM-02. Si les inspecteurs de l’industrie ont des problèmes, ou si des conflits surviennent, le VM-02 les gérera. Le soir, les VM-01 assument cette responsabilité afin que l’abattage puisse se poursuivre. Ceux travaillant durant le quart de soir sont chargés de résoudre les conflits qui surviennent afin d’assurer la poursuite des opérations d’abattage. Ils remettent ensuite un rapport au VM-02, qui l’évalue et décide s’il y a lieu d’agir. Le cas échéant, ce dernier en informe son gestionnaire.

[140] Dans l’établissement où elle travaille, environ 15 000 carcasses sont transformées pendant un quart de soir. Ce sont deux abattoirs en un. Deux équipes de contremaîtres différentes sont présentes lors des quarts de jour et de soir, et il n’y a qu’un seul superviseur VM. Le VM-01 du quart de soir est plus autonome que le VM-01 travaillant de jour, car il doit résoudre tous les problèmes qui se posent. Le VM-02 s’occupe de la paperasserie qui découle des problèmes identifiés au cours de tous les quarts de travail. Le travail du VM-01 n’est pas le même pour le quart de jour, mais pour tout ce qui concerne la gestion des animaux fragiles, que ce soit le jour ou la nuit, le VM-01 donne des instructions. Les VM, quel que soit leur niveau, sont responsables de l’application de la réglementation et sont tenus de donner des instructions. Les VM‑01 travaillant le soir prennent en charge les programmes de l’Agence pour s’assurer que la salubrité des aliments n’est pas mise en péril. La direction principale de l’Agence donne de nouvelles directives au VM-02 de jour, qui les transmet à son tour au VM-01. Le VM-01 du quart de soir est la courroie de transmission du VM-02 travaillant de jour.

[141] Selon elle, les VM-01 affectés au quart de soir partagent avec les VM-02 les mêmes fonctions principales. Les VM-01 reçoivent la PSF pour le quart de soir; ils doivent gérer l’application du programme et conseiller les VM-02. Cependant, les VM‑01 peuvent être appelés à donner de la formation avancée à d’autres VM-01.

[142] Elle a admis que les VM-01 et les VM-02 n’effectuent pas le même travail. Les évaluations finales du rendement doivent être effectuées par le VM-02. Cela dit, si ce sont les VM-02 qui les signent, les VM-01 suggèrent souvent des formulations. Le VM‑01 travaillant durant le quart du soir évalue les personnes qui doivent s’améliorer et forme d’autres VM-01 si nécessaire. Il travaillera avec le VM-01 si un problème survient pendant le quart de travail du soir. Quant à la mise en œuvre du programme de l’Agence, c’est un VM-02 qui la supervise et qui est l’intermédiaire pour trouver les renseignements nécessaires et décider de toute nouvelle façon de procéder. Il fournit des renseignements et doit expliquer les directives. Il en va de même pour le VM-01 travaillant le soir amené à expliquer les directives en raison de l’absence d’un VM-02 lors des quarts de travail de soir. Le VM-01 qui travaille durant le quart du soir doit tout gérer et ne dispose que des outils de formation donnés par le VM-02. La formation des VM-02 a permis aux VM-01 d’effectuer ce travail depuis 2001.

[143] Pendant le quart de soir, lorsqu’aucun VM-02 ne se trouve sur place, les VM-01 perçoivent la PSF, équivalent à 4 % de leur salaire. Il n’existe pas de définition univoque du terme « surveillance fonctionnelle ». Lorsque la nouvelle prime a été instaurée en 2006, l’Agence n’a fourni aucune précision par écrit. La Dre Martel a indiqué que l’Agence s’était toujours contentée de la verser et d’indiquer comment la verser, mais qu’elle n’avait jamais précisé quelles tâches spécifiques donnaient droit au versement de la PSF. Selon elle, les dispositions réglementaires applicables sont claires et la surveillance est exigée aux termes de ces dispositions. Celles-ci, allègue-t-on, ont pour effet de donner des ordres et de conférer aux VM le pouvoir de diriger l’industrie, qui doit obéir aux instructions des VM-01.

[144] Deux VM-01 travaillent toujours lors du quart du soir, mais un seul d’entre eux perçoit la PSF. En l’absence d’un VM-02 sur place, c’est l’un des VM-01 qui la perçoit. Le règlement précise qu’en vertu de celui-ci, le vétérinaire officiel doit exercer les fonctions, et il supervise l’autre VM-01 en service ainsi que les inspecteurs.

[145] Le VM-01 officiel n’approuve pas les congés. Le VM-02 ayant une autorité de gestion de niveau 6 demeure un VM-02. Le VM-01 officiel ne détient pas d’autorité financière.

[146] Dans son témoignage, la Dre Coupal a clairement indiqué que les VM-01 exerçaient cette activité principale. La surveillance fonctionnelle des employés de l’équipe d’inspection a toujours été assurée. Les inspecteurs relèvent fonctionnellement des VM-01. En cas de conflit entre deux inspecteurs, ou pour toute question relative aux relations de travail, le VM-01 effectuant le quart du soir est responsable de tous les événements qui se déroulent pendant ce quart de travail. Les VM-01 assurent la répartition des fonctions dans le respect de la santé et de la sécurité, afin de permettre à l’établissement de continuer ses activités. Les décisions de gestion du VM-01 peuvent entraîner un ralentissement ou des heures supplémentaires pour les employés. Des conflits peuvent survenir entre les inspecteurs et les employés de l’établissement, et le VM-01 responsable doit intervenir, afin de maintenir un environnement de travail sain. Il n’est pas rare que les VM-01 relèvent un contremaître de ses fonctions à la suite d’un conflit avec les inspecteurs, par exemple. Le VM-01 doit prendre toutes les décisions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de tous les employés. Par ailleurs, les VM-01 sont responsables de la répartition des tâches lorsque des changements doivent être apportés à ces dernières. Il doit donc savoir hiérarchiser et réaffecter les tâches. Par conséquent, ils doivent être en mesure de remplir les documents nécessaires pour expliquer la situation au VM-02 qui arrive le lendemain.

[147] La Dre Coupal a renvoyé à la pièce G-13, point 3, qui est une des ébauches de description de travail sur laquelle elle a travaillé avec l’Agence, et qui porte le titre [traduction] « Vétérinaire (hygiène des viandes) » sans que soit précisé de niveau. On peut y lire ceci : [traduction] « Participe au contrôle du mouvement du bétail et à la mise en quarantaine. » Le vétérinaire du soir ou de nuit contrôle et limite les produits, le personnel et les mouvements d’animaux lors des quarts du soir et de nuit dans les établissements soumis à un contrôle rapide. En 2003, pour les établissements travaillant par quarts à haute cadence, l’Agence a convenu que le vétérinaire du quart de soir et de nuit [traduction] « […] commande la mise en quarantaine et le contrôle du mouvement des produits, du personnel et du bétail au cours du quart de soir ou de nuit ».

[148] En contre-interrogatoire, la Dre Coupal a convenu que la pièce G-1, onglet 4, l’activité principale n° 1 proposée par l’Institut, diffère de l’activité principale n° 1 de la pièce G-8, page 3, dans les arguments du grief déposés en 2016. Je l’ai indiqué dans la présente décision : j’ai tenu compte des arguments de l’Institut en ce qui concerne le libellé proposé, et non de celui qui figure dans la pièce G-8.

[149] Selon la Dre Martel, dans le cadre de leurs activités principales dans les secteurs, les VM-01 sont responsables du traitement de toutes les questions, des exportations d’animaux, des sous-produits d’origine animale, de tout ce qui peut contenir un produit animal destiné à l’importation ou à l’exportation, des centres d’insémination, de l’exportation vers l’Europe et de l’exportation de bétail dans les ventes aux enchères. Ils supervisent également les vétérinaires praticiens. Les vétérinaires effectuent ces tâches pour l’Agence sous la supervision des VM-01. Ce sont les VM-01 qui répondent aux questions. Pour qu’un certificat soit reconnu, le VM-01 doit en assurer le contrôle. Les VM-01 assurent le suivi des troupeaux. Si les inspecteurs se posent des questions difficiles, ils consultent les vétérinaires de l’Agence.

[150] La Dre Martel, en se reportant au libellé proposé par l’Institut pour l’activité principale n^o 1, a convenu que les VM-01 en santé des animaux fournissent des instructions, une tâche plus complexe que la fourniture de simples conseils à l’industrie et aux intervenants pour tous les programmes. La portée de cette tâche doit être élargie parce que les VM-01 doivent évaluer toute modification proposée par l’industrie et effectuer des vérifications avant d’accepter de certifier ou d’accréditer un établissement.

[151] La Dre Martel a expliqué que trois à cinq ans d’expérience au minimum sont nécessaires pour que les VM-01 soient pleinement opérationnels et que, même après cette période, ils ne sauront pas tout. Elle ne sait toujours pas certaines choses. Pour un sujet donné, elle doit passer en revue la réglementation. Il est très rare qu’une ou deux situations particulières ne se présentent pas. Par exemple, l’Agence doit certifier les centres d’insémination artificielle. Une approbation était nécessaire pour l’insémination dans l’Union européenne (UE), une exigence inédite pour l’Agence, et la personne responsable du centre d’insémination a donc été chargée de répondre à toutes les normes de l’UE, pour que l’approbation finale soit enfin accordée. De nombreux échanges ont eu lieu avec le responsable du centre et le vétérinaire praticien. Ceux-ci doivent être dirigés et aidés, car les normes de la législation européenne sont souvent difficiles à respecter.

[152] La Dre Martel a renvoyé, à titre d’exemple, à la pièce G-26, qui est un courriel qu’elle a envoyé à la personne responsable du centre d’insémination, pour l’informer des changements de protocole nécessaires. Elle a envoyé un lien pour permettre au centre de modifier son protocole afin que l’approbation nécessaire soit donnée. Ils ont dû le lui fournir pour qu’elle examine les règles d’exportation. Elle a examiné leur demande et les a orientés de manière à ce que l’approbation soit donnée. Les fonctions ne se résument donc pas à diriger et donner des instructions.

[153] En outre, la Dre Martel a expliqué que la pièce G-27 est un autre exemple d’une situation dans laquelle elle a été appelée à diriger et à fournir des instructions en matière d’exportation. Son courriel était adressé au vétérinaire responsable du centre et portait sur une situation réglementaire dans un centre d’isolement de porcs qui devait effectuer des tests d’évaluation pour le centre d’exportation. En tant que VM-01, elle était responsable des tests. Elle avait constaté que certains porcs n’étaient pas aptes au transport. Elle a adressé un courriel au vétérinaire responsable du centre et lui a demandé de se conformer aux règles du centre en matière de transport d’animaux sans cruauté. Elle lui a rappelé qu’il était souhaitable de ne pas aller plus loin au niveau réglementaire. Les directives clairement définies devaient être respectées.

[154] La pièce G-28, selon la Dre Martel, constitue un autre exemple d’une situation dans laquelle elle a été amenée à fournir non seulement des conseils, mais aussi de l’aide pour la rédaction d’ententes en vue de l’approbation d’exportations. Dans cette pièce adressée à un centre d’insémination, elle informe le centre que deux modifications doivent être apportées à l’entente. Il s’agit là d’une tâche fréquente pour elle. Les directives sont données à plusieurs personnes. Quant aux vétérinaires accrédités qu’elle doit superviser, elle doit parfois expliquer les lacunes en matière de procédure opérationnelle et elle doit procéder à une normalisation. Si un vétérinaire accrédité commet une erreur, elle la signale pour que la personne puisse la corriger.

[155] La Dre Martel a expliqué que dans le programme de la santé des animaux, les VM-01 travaillent avec des vétérinaires accrédités qui sont des vétérinaires praticiens sous contrat avec l’Agence. En règle générale, les vétérinaires praticiens effectuent plutôt des tâches manuelles. Pour certifier une exportation, ils doivent maintenir leur accréditation. Les VM-01 doivent rencontrer les vétérinaires tous les trois ans et les former sur ce qu’ils doivent et ne doivent pas faire. Ils doivent superviser les vétérinaires dans leur travail pour certaines tâches et uniquement dans les limites de leur accréditation et du contrat conclu avec l’Agence.

[156] Lorsqu’ils accomplissent des tâches, les vétérinaires accrédités sont tenus de respecter la réglementation. La Dre Martel a donné l’exemple d’une situation où, dans son poste VM-01, elle a dû intervenir auprès d’un vétérinaire accrédité. Un vétérinaire accrédité avait certifié un chargement de bovins destiné à l’exportation. Les douanes ont bloqué le chargement parce que certains animaux n’étaient pas aptes au transport. La Dre Martel a dû appeler à la fois le centre douanier et le vétérinaire accrédité et rappeler la réglementation relative aux exigences en matière de transport sans cruauté des animaux. Cette démarche a débouché sur une visite de l’établissement en question. Tous les VM-01 doivent effectuer des fonctions de ce type.

[157] En ce qui concerne l’exportation de produits, vers l’UE par exemple, si un client souhaite procéder à une exportation, la Dre Martel a expliqué qu’en tant que VM-01, elle doit donner des directives à l’établissement pour qu’il respecte les normes. Dès qu’il s’agit d’appliquer des normes réglementaires, quel que soit le niveau, les VM-01 ou VM‑02 sont responsables du respect des normes réglementaires. Tous les VM-01 doivent s’acquitter de cette fonction. La Dre Martel travaille pour l’Agence depuis 2007, et elle continue de le faire. Si l’entreprise ne satisfait pas à la norme réglementaire, elle n’approuvera pas le protocole tant que celle-ci n’aura pas été respectée.

[158] Le Dr Cagna a également fourni un témoignage concernant son lieu de travail actuel, à Saint-Esprit, et les observations qu’il a faites en tant que VM-02 par intérim. Il a déclaré que les VM-01 sous sa supervision donnent régulièrement des directives pendant le quart de jour et que seuls les problèmes graves sont transmis aux employés de son niveau, car il a à s’acquitter d’autres fonctions.

[159] Le Dr Cagna a expliqué que les VM-01 du quart du soir n’avaient souvent pas d’autre choix que de régler les problèmes sur place, dans la mesure où on ne pouvait attendre son arrivée le lendemain pour trancher certaines questions. Le Dr Cagna a témoigné que les VM-01 n’avaient d’autre choix que de s’assurer que toutes les opérations étaient conformes à la loi et aux règlements, et que tout manquement à cet égard aurait pu avoir de graves conséquences. Ce témoignage rejoint celui de la Dre Coupal, qui a précisé lors de l’audience que de telles instructions et décisions sont mentionnées dans tous les textes législatifs applicables.

[160] Le Dr Cagna a répété que la phrase à retenir dans le libellé de l’activité principale n^o 3, qui est proposée par l’Institut, est « donner des instructions ». Les VM‑01 ne sont pas seulement des conseillers dans les abattoirs; lorsque quelque chose ne fonctionne pas, ils prennent aussi des décisions et donnent des instructions. L’entreprise se tourne vers le VM-01, et si un problème survient, la plupart du temps sur les chaînes d’abattage à grande vitesse, compte tenu du fait que l’entreprise ne souhaite pas réduire la vitesse, le VM-01 mettra en œuvre une solution temporaire, afin de laisser le temps de résoudre le problème de manière permanente. Les problèmes surviennent souvent et les VM-01 doivent faire preuve d’ingéniosité pour corriger les situations et permettre aux opérations de se poursuivre.

[161] Le Dr Cagna a déclaré que les VM sont responsables de la salubrité des aliments et du respect du traitement sans cruauté des animaux. Ils donnent des instructions; les VM-01 sont chargés de donner des instructions à l’entreprise et de lui ordonner de ralentir la cadence s’ils le jugent nécessaire. Ils peuvent aller jusqu’à arrêter la chaîne de production. Les VM-01 du quart du soir doivent prendre des décisions logiques et conformes à la réglementation. Si une entreprise perd de l’argent à cause de leurs interventions, elle peut les poursuivre en justice pour les dommages qu’elle a subis. En cas d’urgence, le VM-01 travaillant durant le quart du soir n’attend pas l’arrivée du VM‑02 le lendemain et agit au plus vite en cas de problème. Sur ce point, le VM-01 travaillant durant le quart du soir doit effectuer le même travail que le VM-02 travaillant de jour. Le risque d’être poursuivi par l’entreprise est le même le jour et la nuit.

[162] Le Dr Cagna a fait remarquer que les VM-01 de jour donnent également des instructions. Par exemple, lorsque plusieurs VM travaillent sur des porcs ou des bovins, ils règlent tous les problèmes courants du jour sur place. En tant que VM-02, le Dr Cagna entend parler de ces problèmes, mais il n’intervient pas dans le processus décisionnel des VM-01. Un exemple quotidien de l’autonomie du VM-01 travaillant durant le quart de jour est le problème de condensation. Le VM-01 prend le relais et veille à ce que les problèmes récurrents soient résolus. En ce qui concerne les conflits personnels entre les inspecteurs, les VM et l’entreprise, le VM-01 intervient; ce n’est qu’en cas de conflit grave que le VM-02 intervient.

[163] Le Dr Cagna a déclaré que les VM-01 évaluent les modifications techniques et opérationnelles. Aucune entreprise ne souhaite arrêter la production, et les VM-01 sont sur place pour veiller au respect de la réglementation. Ils doivent s’assurer que tous les changements respectent la réglementation, afin que le produit soit fabriqué en toute sécurité, dans le respect de l’exigence de traitement sans cruauté, ce qui signifie que les porcs ou les volailles sont traités sans souffrances ante-mortem. Les VM-01 procèdent à cette évaluation technique et opérationnelle afin de garantir que le produit à base de viande est sain et comestible et que l’animal a été traité sans cruauté lors de l’abattage. Si le produit et la méthode ne sont pas conformes à la réglementation, le produit est considéré comme dangereux et est écarté. Cet exercice ne peut attendre plusieurs heures. Le produit livré au consommateur doit être sain et avoir été produit dans le respect des conditions de salubrité. Les VM-01 doivent être attentifs aux outils et aux solutions utilisés pour assurer la salubrité du produit. Si la mécanique est dangereuse, le produit dangereux doit être rendu sain; il peut être retravaillé, conservé ou déclaré impropre à la consommation.

[164] Le Dr Cagna a confirmé que les VM-01 enseignent. Ils ne donnent pas de conseils généraux; ils disent : [traduction] « tu fais ça ». Leur rôle est sans équivoque. Ils expliquent comment les choses vont fonctionner; ils donnent des instructions et se font entendre. L’industrie est tenue de suivre leurs instructions. Oui, les membres de l’industrie doivent les écouter. Si l’industrie ne répond pas aux instructions données par les VM‑01, ils peuvent décider d’arrêter un abattage. Si la salubrité du produit ou le traitement sans cruauté sont en cause, l’industrie est obligée d’écouter les VM-01.

[165] Le Dr Cagna a déclaré que les inspecteurs du groupe Soutien technologique et scientifique (EG) peuvent signaler des problèmes à l’industrie. Ils ont connaissance de tous les problèmes. Ils surveillent la mécanique de base toutes les heures. Les VM-01 ne sont pas les seuls à résoudre les problèmes. Lorsqu’un inspecteur ne constate pas le résultat demandé, le VM-01 intervient et prend une décision. Si une chaîne d’abattage présente un problème, le VM-01 demandera que le problème soit corrigé. L’employé du groupe EG ne peut pas condamner un produit, mais peut le rejeter. Pour arrêter l’abattage, l’employé du groupe EG doit appeler le VM-01 pour qu’il prenne une décision. Pour les lots ciblés, notamment en cas de possibilité de rejet ou de doute sur un produit, le VM-01 intervient toujours et prend une décision.

[166] C’est le Dr Girard qui a fourni la preuve de l’Agence quant à cette proposition de modification. Le Dr Girard a expliqué qu’il se souvenait des fonctions exigées des VM‑01 parce qu’il avait lui-même occupé un tel poste et que, lorsqu’il occupait un poste VM-02, il supervisait les VM-01. Il supervise actuellement des VM-03 et des SR‑03, qui sont des spécialistes de programme. Le curriculum vitae du Dr Girard révèle qu’il a occupé un poste VM-01, travaillant au plancher d’abattage, en 2003. Il a déclaré qu’il ne savait pas exactement ce que signifiait le mot « instructions » [direction], car l’Institut ne l’avait jamais défini. Il a également témoigné qu’il n’avait jamais demandé aux VM-01 de donner des instructions aux représentants de l’industrie et à d’autres intervenants. Il a déclaré qu’il trouvait la formulation [traduction] « donner des ordres » [give orders] inadaptée. J’estime que le témoignage du Dr Girard sur ce point n’est pas utile pour déterminer si le travail en cause est effectué par les VM-01. Son opinion et sa gêne ne portent pas sur la question devant moi, et son témoignage sur la question devant moi est superficiel et n’est pas aussi approfondi que celui des témoins de l’Institut.

[167] Selon le Dr Girard, la tâche d’évaluer les changements techniques et opérationnels proposés par l’industrie est exécutée par le VM, qui en assume la responsabilité ultime; les VM-01 fournissent des recommandations et des conseils. Il a reconnu que ces derniers participaient à cette tâche, mais il ne voyait pas l’intérêt d’en faire mention dans la mesure où il s’agissait d’un changement technique. Les inspecteurs du groupe EG et les employés du groupe VM effectuent des tâches liées aux activités de l’industrie. Leur travail ne consiste pas à les modifier. Les employés du groupe VM doivent respecter le système. Les établissements basent leurs opérations sur le « Hazard Analysis Control Point – HACEP » [analyse des risques et maîtrise des points critiques], une analyse restrictive. Ce sont des activités habituelles que les VM-01 sont amenés à effectuer dans le cadre de leur travail quotidien. Les mots « évaluer les modifications techniques et opérationnelles » sont précis, trop restrictifs et n’ajoutent rien au libellé existant. Selon le Dr Girard, la communication avec les représentants de l’industrie relève des fonctions du VM-02. Par ailleurs, je souligne que l’Agence a soutenu que, même si les VM-01 travaillaient en l’absence d’un VM-02 pendant les quarts de soir et de nuit, ils n’étaient pas tenus de présenter des observations aux membres de l’industrie pendant ces quarts de travail.

[168] L’Institut a réfuté l’argument selon lequel cette proposition de modification n’était qu’un jeu de mots et a déclaré qu’elle était conforme à la preuve et aux paramètres fixés par la loi et qu’elle permettait de rendre compte du rôle de supervision et d’autorité assumé par les VM-01 dans l’exercice de leurs fonctions. Selon l’Institut, la preuve a révélé que les VM-01 donnaient des instructions plutôt que de simples conseils, ce dont le libellé actuel de la description de travail ne rend pas compte.

[169] L’Institut a souligné que la Dre Martel avait témoigné du fait que les VM-01 qui travaillaient dans le programme de santé des animaux devaient « donner des instructions aux vétérinaires en pratique privée » ainsi qu’aux [traduction] « […] inspecteurs des exploitations, et ordonner la mise en quarantaine et donner des instructions concernant les dossiers d’importation et d’exportation […] ». L’Institut a mentionné de nombreux textes législatifs et réglementaires indiquant que les vétérinaires en général (et non pas seulement les VM-01 travaillant pour l’Agence) doivent donner des instructions et ordonner que les mesures adéquates soient prises.

[170] Bien qu’une bonne partie de la preuve présentée sur cette question concerne le travail des VM-01 durant les quarts de soir et de nuit (en d’autres termes, le travail donnant droit au versement de la PSF), les Drs Cagna et Martel ont également présenté des preuves concernant le travail effectué par les VM-01 durant la semaine de travail normale.

[171] Dans ses arguments, l’Institut a renvoyé aux témoignages des Drs Coupal et Cagna quant au travail exigé des VM-01 travaillant dans le programme d’hygiène des viandes durant les quarts de soir et de nuit. Ces vétérinaires pouvaient arrêter la chaîne de production, condamner un produit ou traiter des problèmes de transport de bétail vivant et devaient donc donner des instructions aux représentants de l’industrie. Des décisions devaient être prises avant le quart de jour et malgré l’absence du VM-02.

[172] L’Institut a également fait mention du témoignage de la Dre Coupal, qui a expliqué que les VM-01 prenaient les choses en main, donnaient des instructions aux équipes de l’abattoir et décidaient si un produit devait être retenu et évalué plus tard. En cas d’urgence, pour s’assurer que la salubrité des aliments est garantie et que l’abattage est effectué sans cruauté, les VM-01 doivent donner des instructions claires et précises. Ils n’appellent personne. Ils doivent prendre les décisions nécessaires. Au moment de l’audience, la Dre Coupal supervisait les VM-01 et approuvait la description de l’activité proposée par l’Institut.

[173] À l’appui de son argument, l’Institut a invoqué la décision de la Commission sur les services essentiels énoncée dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2011 CRTFP 16 (« IPFPC »). Dans cette décision, la Commission a déterminé que l’hygiène des viandes et la santé des animaux étaient toutes deux des services essentiels. J’estime que la décision n’est pas pertinente pour les questions devant moi. Premièrement, elle concerne la définition des services essentiels et non à l’exactitude d’une description de travail. Deuxièmement, la décision concerne les employés du groupe VM en général et non les VM-01 en particulier. J’accepte les parties de la décision dans lesquelles est établie l’importance du travail des VM en général.

[174] L’Agence a maintenu que le témoignage du Dr Girard confirmait que les renseignements contenus dans le libellé de la description de travail étaient exacts, à savoir que les VM-01 fournissent des conseils et des orientations, et que, comme l’a déclaré la Commission dans Suric, le rôle d’un arbitre de grief n’est pas de corriger le libellé ou les expressions utilisées dans la description de travail si ceux-ci décrivent en termes généraux les fonctions assignées. L’Agence a également affirmé que les fonctionnaires n’avaient pas prouvé qu’ils étaient tenus de donner des instructions sur « tous les aspects » des programmes et qu’ils n’avaient pas défini ce que cette expression signifiait ni n’avait apporté la preuve de l’exécution de fonctions visées par un libellé aussi large. Selon le Dr Girard, le libellé de la description de travail existant était suffisamment large, rendait compte de manière plus précise des fonctions requises et comprenait la phrase proposée « […] et évaluer les modifications techniques et opérationnelles proposées par l’industrie pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la réglementation […] ».

[175] L’Agence a également fait valoir que la phrase supplémentaire proposée, portant sur l’évaluation des modifications techniques et opérationnelles, figurait dans une autre partie de la description de travail, à savoir la partie « Analyse et résolution des problèmes », où il est indiqué que les VM-01 effectuent des inspections des établissements et des équipements et contrôlent et évaluent la mise en œuvre des procédures opérationnelles dans les établissements réglementés afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la législation et à la réglementation. Il y est également précisé qu’ils sont tenus d’examiner les dérogations ou les cas de non-conformité afin d’évaluer les mesures correctives proposées par la direction de l’établissement et de négocier la mise en œuvre des plans d’action.

[176] Les modifications proposées par l’Institut consisteraient à remplacer le mot « orientation » par « instructions », à ajouter l’expression « tous les aspects », et enfin, à ajouter une longue phrase relative à l’évaluation des modifications techniques et opérationnelles et qui énumère les personnes à qui sont donnés « des conseils et une orientation ».

[177] J’estime que la pertinence de la première modification demandée, à savoir l’ajout du mot « instructions », a été prouvée selon la prépondérance des probabilités. La preuve a établi que les VM-01 donnent des instructions plutôt que de simples conseils et orientations. Leurs interventions sont davantage des directives qui doivent être respectées par plusieurs acteurs et qui vont au-delà de simples conseils et orientations. Le Dr Cagna a affirmé sans équivoque que les VM-01 travaillant dans les abattoirs de jour donnaient des instructions et pas seulement des conseils et des orientations. En revanche, le témoignage de la Dre Martel était moins précis et plus subjectif. Il n’avait pas, de son propre aveu, occupé un poste VM-01 depuis près de 20 ans, et son témoignage ne contredisait en rien les affirmations des témoins de l’Institut quant au travail qu’ils effectuaient ou dont ils avaient constaté l’exécution au moment de l’audience.

[178] En ce qui concerne l’ajout de l’expression « tous les aspects », j’estime que cet ajout n’est pas nécessaire puisqu’il est implicite dans le libellé actuel, et j’estime que son ajout reviendrait à jouer avec les mots.

[179] Quant à la demande d’ajout de l’expression « […] et évaluer les modifications techniques et opérationnelles proposées par l’industrie pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la réglementation » [le passage en évidence l’est dans l’original], j’estime que la preuve a établi que les VM-01 avaient un rôle à jouer dans cette activité principale, même si la responsabilité ultime pour de telles questions incombe au VM-02.

[180] Le Dr Girard s’est opposé à l’ajout d’une telle fonction non pas parce que les VM-01 n’avaient pas de rôle à jouer dans ce domaine, mais parce qu’il estimait que la responsabilité ultime incombait au VM responsable, ce qui réglait la question. Je reconnais que le simple fait de consulter les employés sur des modifications ou des propositions de modifications ne fait pas de cette action une activité principale pour la personne consultée. De bonnes relations de travail et une bonne gestion commandent que la consultation des employés soit une pratique encouragée, mais cela ne change rien au fait que la responsabilité de l’obligation incombe à une autre personne que le VM-01. Cependant, la preuve a révélé que la participation des VM-01 ne se limitait pas à une simple consultation, et la Dre Martel a fourni des preuves précises de son travail d’accréditation des centres d’insémination artificielle et de vérification de leur conformité aux réglementations en vigueur. Le Dr Cagna a également fourni des preuves directes indiquant que les VM-01 effectuent des évaluations techniques et opérationnelles pour s’assurer qu’un produit à base de viande est salubre et comestible et pour garantir le traitement sans cruauté de l’animal dans la manière dont il a été amené à l’abattoir. Si la réglementation n’est pas respectée, les VM-01 peuvent décider d’arrêter l’abattage et l’industrie est tenue de se conformer à leurs instructions. J’estime que l’Institut a prouvé que, selon la prépondérance des probabilités, les VM-01 évaluent les modifications techniques et opérationnelles proposées par l’industrie pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la réglementation.

[181] Enfin, je dois me pencher sur la liste des représentants de l’industrie figurant dans la présente proposition. Tout d’abord, je considère que l’expression « ces conseils et directives » [instructions and directives dans la version anglaise] n’est pas claire; en effet, le mot « directives » [le mot instructions dans la version anglaise] ne se trouve pas dans les phrases précédentes. Je suppose que la liste est censée apporter une certaine clarté à la phrase précédente, « aux représentants de l’industrie et à d’autres intervenants », mais si c’est le cas, je trouve que cela reviendrait à jouer sur les mots, car la phrase actuelle est claire et sans ambiguïté, tout en ayant une portée suffisamment large.

2. Activité principale n^o 3

[182] La deuxième proposition de modification à apporter à une fonction concerne la fonction suivante, telle qu’elle est décrite dans la description de travail actuelle : « # 3 Réaliser des examens cliniques, des enquêtes épidémiologiques de même que des inspections ante-mortem et post-mortem visant à évaluer la santé des animaux et à diagnostiquer des maladies. »

[183] Le libellé de la fonction, dans sa version modifiée, serait le suivant :

[…]

# 3

Diriger et réaliser des examens cliniques, des enquêtes épidémiologiques et des inspections ante-mortem et post-mortem qui visent à évaluer la santé des animaux et à diagnostiquer des maladies, et vérifier le travail effectué par les inspecteurs.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[184] La Dre Coupal a expliqué que les VM-01 sont tenus de superviser les inspections post-mortem effectuées par les inspecteurs de l’Agence. Ils sont responsables de l’application de la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21), qui exige l’inspection des événements survenus entre l’emplacement de l’éleveur, le transport et la mort de l’animal. Toutes les activités liées à l’inspection sont effectuées sous leur supervision, comme l’exige la Loi sur la santé des animaux. Les inspections ante-mortem des VM-01 sont fournies à l’industrie et effectuées par les employés de l’entreprise, toujours sous la supervision fonctionnelle des VM.

[185] Selon la Dre Coupal, le règlement est un document important dans l’accomplissement de son travail. Le paragraphe 138(1) porte sur les examens ante-mortem et toutes les activités connexes. Il est en vigueur depuis 2019. Le règlement, entré en vigueur le 15 janvier 2019, prévoit que si aucun employé du groupe VM ne se trouve dans l’établissement, l’inspecteur ne peut pas prendre de décision. Le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288) ne fait pas référence à un vétérinaire responsable. Quel que soit le niveau de classification des VM, au titre des paragraphes 67(7) et (8) et de l’article 83, les vétérinaires ont le pouvoir de décision ultime, et les exploitants doivent se conformer à leurs instructions. Cette exigence s’applique aux VM-01 travaillant lors des quarts de soir ou de nuit. Ces dispositions réglementaires sont en vigueur depuis 1990. Ce travail a été réalisé depuis 2001 et avant. Depuis, la réglementation a changé, mais le principe est le même. La Dre Coupal est d’accord avec certaines dispositions, mais pas avec toutes.

[186] La Dre Coupal a fait référence au manuel de l’abattoir. Le Règlement de 1990 y est incorporé par renvoi. Les termes [traduction] « vétérinaire responsable » [Veterinarian in Charge] figurent dans le glossaire du chapitre 1 du manuel. Une distinction est faite entre le vétérinaire responsable et le vétérinaire officiel. Le vétérinaire responsable, c’est-à-dire la personne qui occupe le poste VM-02, effectue des inspections ante‑mortem et post-mortem dans les petits abattoirs. S’il y a plusieurs postes d’inspection, un inspecteur supplémentaire est placé sous la supervision du VM responsable. Durant le quart du soir, un VM officiel et un inspecteur sont présents. Le VM responsable approuve les programmes, mais durant le quart du soir, le VM-01 officiel prend le relais et prend les décisions nécessaires pour que la salubrité du produit ne soit pas compromise. Les parties 1.4.2.1. et 14.3.2. précisent que le VM-02 travaillant durant le quart de jour doit préparer un plan, mais que le VM-01 dispose d’une marge de manœuvre et d’une autorisation, ce que la législation prévoit.

[187] La pièce G-16, à savoir la description de travail en santé des animaux proposée, mais abandonnée pour les postes VM-01, indique que les VM-01 évaluent les plans d’urgence établis par les VM-02 et font des recommandations pour les améliorer, ce qui démontre l’étendue de leur mandat. La Dre Coupal a expliqué qu’en tant que VM‑02, elle est responsable de la mise en place d’un programme en cas d’apparition d’une maladie exotique dans un abattoir. L’agent régional des maladies animales exotiques, un VM-01, se rend sur place pour évaluer le plan d’urgence de tous les établissements et districts. Il dispose d’une autonomie totale et assure la liaison entre toutes les parties concernées. Il doit consulter les personnes du secteur et de l’équipe d’inspection et fournir une rétroaction à la direction dans le cas de toute situation de non-conformité. Il vérifie l’abattoir et le programme de protocole d’intervention d’urgence dans les districts. L’Agence a préparé la pièce G-16, mentionnée dans cette décision et dont la date d’entrée en vigueur est 2007, qui comprend plusieurs postes différents. Elle couvre plusieurs postes dans l’Ouest. L’Agence n’a pas contredit cette preuve.

[188] Les docteures Martel et Coupal ont toutes deux déclaré que les VM-01 étaient responsables des enquêtes sur les déclarations de maladie soupçonnée et que les personnes travaillant dans le programme de santé des animaux accompagnaient l’inspecteur sur différents lieux de travail, notamment les exploitations soupçonnées d’être infectées ou les centres d’insémination, et qu’elles dirigeaient les examens cliniques et donnaient des instructions ou des directives à l’inspecteur et à l’exploitant client.

[189] Dans son témoignage, la Dre Martel a expliqué que, lors de l’éradication de la tremblante du mouton il y a quelques années, les VM-01 avaient coordonné le travail des inspecteurs, leur avaient donné des instructions et avaient communiqué des renseignements aux propriétaires d’exploitations infectées.

[190] La Dre Martel a expliqué qu’entre la fin de l’année 2010 et le début de l’année 2011, elle a travaillé dans le domaine de l’hygiène des viandes dans différents secteurs. Elle a occupé les postes VM-01, VM-02 et VM-03 à différents moments. Au moment de l’audience, elle occupait un poste VM-01. Elle a expliqué que les VM-01 travaillent sur place. Dans le cadre de son poste VM-01, elle effectuait des inspections ante-mortem et post-mortem sur le plancher d’abattage, et devait approuver et condamner les produits, le cas échéant. Elle était responsable de la certification des exportations, de l’échantillonnage des résidus et de toutes les tâches qui incombent à un VM travaillant dans un abattoir. Ses superviseurs travaillaient à distance. Lorsqu’elle n’était pas sur le plancher d’abattage, elle traitait en même temps les dossiers des animaux. Elle se rendait sur place de manière ponctuelle, une à deux fois par mois. L’un de ses collègues est parti pendant deux ans pour combler le manque de VM-01 dans le domaine de l’hygiène des viandes.

[191] La Dre Martel a expliqué qu’à son poste VM-01, elle effectuait des examens de A à Z. Dans le programme de santé des animaux, lorsqu’un cas nécessitant un contrôle des animaux se présente, elle en assure la gestion complète et, en fonction de la maladie, elle vérifie l’épidémiologie et se rend sur place en cas de suspicion de maladie. Les éleveurs ne sont pas enthousiastes à l’idée d’inviter des VM du gouvernement fédéral dans leurs exploitations. En tant que VM-01, la Dre Martel doit leur expliquer leurs obligations au titre de la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21), et ils doivent coopérer, faute de quoi elle peut faire appel à un agent de la paix. Des discussions ont lieu avec les éleveurs. Dans une situation de contrôle des maladies, la tâche n’est pas très compliquée, mais dans une situation d’intervention d’urgence, les éleveurs ressentent une certaine émotion, car ils considèrent les animaux comme leurs bébés. Le rôle de l’Agence doit être expliqué, afin que l’impact sur l’économie du pays soit le plus faible possible. La Dre Martel a expliqué devoir rassembler tous les renseignements, et doit s’assurer que l’Agence est en mesure de répondre aux besoins de ses clients. Au début d’une enquête épidémiologique, un grand nombre de questions sont posées, afin de trouver l’origine de la maladie et les possibilités de contamination dans d’autres emplacements pour répandre la maladie. Pour contrôler la propagation de la maladie, il s’agit toujours là de la première étape, car par la suite, il est plus difficile d’obtenir des renseignements.

[192] La Dre Martel a expliqué prendre rendez-vous avec l’éleveur pour examiner les animaux. Les éleveurs ont toujours une longue liste de questions, par exemple sur la durée de l’intervention. Elle répond à leurs questions et leur fournit autant de renseignements que possible. Elle prépare la visite, généralement en présence d’un ou de deux inspecteurs. Elle indique l’endroit où ils se rendent, ainsi que les exigences à respecter. Une liste est dressée au fil du temps afin de savoir qui l’accompagnera. Elle se réfère au tableau mis en place depuis un certain temps. Les inspecteurs l’accompagnent selon le tableau. Elle consulte son tableau et le tableau de l’inspecteur désigné et explique son plan à l’inspecteur; le choix de l’inspecteur dépend souvent de la situation à l’emplacement en question. Elle dirige l’inspecteur et lui explique ce qu’elle attend de lui. Au cours de l’enquête, elle reçoit les renseignements et les documents que l’inspecteur recueille conformément à son plan. Elle examine les animaux et leurs antécédents et demande l’autorisation de s’entretenir avec le vétérinaire. Des échantillons sont prélevés pour chaque maladie; une série de tests est toujours effectuée. La Dre Martel est toujours accompagnée d’un ou de deux inspecteurs, et parfois de deux équipes. Cela dépend de la taille du troupeau. Elle analyse tous les éléments et planifie la traçabilité avec les personnes qui se trouvent en amont et en aval. Ce travail se fait dans un continuum en fonction des circonstances; par exemple, dans le cas d’une grande enquête sur une grande exploitation comportant un grand troupeau, la Dre Martel est souvent accompagnée d’un autre VM-01. Parfois, en tant que VM-01, elle dirige, et à d’autres moments, c’est un autre VM-01 qui dirige, et la Dre Martel suit alors ses instructions. Lorsqu’elle dirige, elle n’a de comptes à rendre à personne. Elle planifie l’intervention de l’Agence en fonction de la première visite et produit un rapport lorsqu’elle a terminé; c’est elle qui dirige toutes ces démarches, de A à Z.

[193] La Dre Martel a fourni un exemple de rapport intitulé [traduction] « Rapport de l’inspecteur » (pièce G-29), qui portait sur la tremblante et constituait son rapport d’enquête de A à Z. Le rapport révèle qu’elle a mené l’enquête en tant que VM-01, en tant que vétérinaire responsable, tel qu’il est expliqué dans le document de l’Agence (pièce E-1). Les employés du groupe EG ne rédigent pas de rapports d’inspecteur. Les VM-01 du programme de santé des animaux sont des inspecteurs vétérinaires. En tant qu’employés de l’Agence, ils sont les inspecteurs de l’Agence aux fins de toutes les inspections. L’enquête a débuté en novembre 2010 et, en octobre 2011, l’enquête épidémiologique s’est achevée après un an de tests et d’examen de toutes les mesures de contrôle sanitaire. Après un an, une période de surveillance de cinq ans commence, et des contrôles sont effectués quatre fois par an. La Dre Martel a évoqué son rôle de VM-01 lors d’un épisode de réponse d’urgence à une infection par le saumon. Elle avait la responsabilité de la gestion d’un emplacement infecté par une maladie et était responsable de toutes les opérations sur place, de la gestion des inspecteurs sur place et de la gestion des échéanciers à respecter dans l’emplacement à contrôler. Cette mesure d’urgence a duré quatre ou six semaines. Elle ne se souvenait pas exactement de la date de fin de l’enquête. En 2007, lorsqu’elle a commencé à occuper un poste VM‑01, elle ne dirigeait pas d’équipes car elle n’était pas encore à l’aise, mais elle était responsable d’un petit dossier. En 2010, elle a commencé à s’occuper de dossiers plus importants.

[194] En contre-interrogatoire, la Dre Martel a expliqué qu’elle s’occupe de l’organisation et de la planification des enquêtes épidémiologiques ou des cas d’euthanasie; elle seule décide et ne demande pas l’avis du VM-02 de service.

[195] Selon le Dr Cagna, les VM-01 [traduction] « dirigent et produisent ». Par exemple, ils peuvent se charger d’un problème de suspicion de maladie exotique. Pour protéger les exportations, lorsque les autorités étrangères effectuent des vérifications, si un grand nombre d’animaux morts entrent dans une remorque à porcs ou si des problèmes se posent lors des inspections ante-mortem des volailles, des nécroscopies de grande ampleur doivent être effectuées. Le VM-01 demande alors aux inspecteurs d’être déployés pour prélever les échantillons. Par exemple, les employés de l’entreprise sont invités à fournir la main-d’œuvre nécessaire pour s’occuper des carcasses de porcs. Les VM-01 demandent de couper la carcasse d’une certaine manière, de la couper un peu plus ou de l’ouvrir à un certain endroit. Si un VM-01 soupçonne fortement la présence d’une maladie, tous les travailleurs de l’abattoir sont confinés. Ce sont de grandes décisions. Le VM-01 est soutenu par des spécialistes, mais pas à 22 h.

[196] Le Dr Cagna a expliqué que les VM-01 qui travaillent le soir ou la nuit et qui ont perçu la DSF sont appelés à diriger les inspections post-mortem. Si un nouveau lot est abattu, et si un inspecteur déclare que des blessures sont visibles, alors le VM-01 examine la chaîne d’abattage et décide de la marche à suivre. Il peut, par exemple, demander à l’inspecteur de ce lot de prélever un élément pour lui. Il donne ensuite des instructions à l’entreprise et l’informe des mesures à prendre pour remédier à la situation. Il n’attend pas la venue du VM-02 le lendemain. Il doit agir. Par exemple, une maladie animale exotique peut apparaître à tout moment dans un lot. Le VM responsable est chargé du respect de la réglementation.

[197] Le Dr Cagna a déclaré que les VM-01 réalisent des examens cliniques. Pendant l’inspection ante-mortem, le contremaître peut appeler le VM et l’informer d’un nombre important de décès dans une cage. L’entreprise lui indique le pourcentage. Si le problème se pose uniquement dans une remorque, on peut penser à autre chose; il peut notamment s’agir d’un problème de transport classique. S’il s’agit de 5 ou 10 % du lot, et s’il s’agit de volailles, 200 à 300 poulets sont parfois touchés, dont certains sont entravés; des nécropsies sont nécessaires et 10 à 15 poulets sont prélevés pour décider si l’on poursuit l’abattage ou si un échantillonnage est nécessaire. La question est de savoir si un rapport de non-conformité du transport doit être établi pour la ferme ou l’abattoir parce que le transporteur n’a pas transporté les animaux dans le respect de la réglementation. C’est le cas le plus classique.

[198] Les VM-01 forment les inspecteurs, qui ont une grande expérience. C’est ainsi que le travail se fait. Le VM-01 sur place jouit du pouvoir de décision ultime. Il va jusqu’à donner des instructions à des personnes expérimentées de l’entreprise, par exemple pour l’échantillonnage. Elles ne peuvent pas refuser, à moins que de très bonnes raisons ne le justifient.

[199] Le Dr Cagna a mentionné la pièce G-1, onglet 33, qui correspond à l’article 29 du nouveau Règlement. En ce qui concerne les inspections ante-mortem, dans le cas de grands animaux, l’inspection doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’abattage. Un VM ou un inspecteur formé peut effectuer l’inspection. Si c’est le VM-01, c’est lui qui prend la décision. Si c’est l’inspecteur, il informera le VM sur place pour qu’il réalise l’inspection complète. Si un problème survient au niveau du respect de la réglementation, des conséquences importantes peuvent en résulter.

[200] Les employés des abattoirs qui déchargent les animaux ne sont pas formés pour suspecter des maladies chez les animaux exotiques. Ils mettront de côté les animaux qui semblent présenter des problèmes majeurs. Un VM, un EG principal et un EG débutant sont toujours présents, mais un VM-02 et un VM-01 sont toujours responsables. L’employé EG, qui est parfois un vétérinaire, peut réaliser l’inspection, mais celle-ci est toujours supervisée par le VM-01 ou le VM-02. Le processus de condamnation relève de la compétence du VM.

[201] Le Dr Girard a précisé que, du point de vue de l’Agence, les VM-01 ne dirigent pas les examens cliniques. Il dirait plutôt qu’ils les exécutent. Un leadership peut exister en raison de l’expérience d’un VM par rapport à une autre personne. Selon lui, le terme « diriger » ne décrit pas les fonctions d’un VM-01. Il précise qu’un VM-01 peut donner des instructions, mais que ce terme doit être utilisé avec précaution. Il serait risqué d’utiliser le verbe « diriger » sans en circonscrire la portée. Le Dr Girard n’a pas expliqué davantage pourquoi il serait risqué d’employer ce terme, mais ni lui ni l’Agence n’ont suggéré d’autre libellé.

[202] Le Dr Girard a expliqué que lors du quart de jour, au sens littéral du terme, le VM-02 donne toujours des directives sur le travail à faire. Au sens strict, le VM-02 fournit toujours ces directives au VM-01. Lors du quart de nuit, le VM-01 reçoit la prime, mais il ne se voit déléguer aucun pouvoir, de sorte qu’il ne peut pas diriger l’équipe de travail. Le VM-01 peut être appelé à intervenir en cas d’incident. C’est pour les fonctions effectuées le soir que la prime est versée. Le terme « diriger » doit être défini. Le VM-01 travaillant lors du quart de jour, de soir ou de nuit ne se voit pas déléguer le pouvoir de diriger.

[203] Les VM-01 ne vérifient pas le travail des inspecteurs. Le contrôle des tâches des EG à l’abattoir ne relève pas de leurs fonctions. Quant aux inspecteurs de niveau EG-03, ils sont supervisés par un employé de niveau EG-05. C’est l’EG-05 qui doit vérifier le travail des inspecteurs, et le VM-02 supervise les employés, ce qui est une tâche dévolue au VM-02. Le VM-01 n’a pas à vérifier le travail de qui que ce soit. Pendant le quart de soir ou de nuit, c’est le VM-01 qui perçoit la prime. Aucun pouvoir ne lui est délégué en tant que tel; il n’est pas tenu de procéder à des évaluations du rendement. Ce n’est pas dans sa description de travail, même s’il perçoit la PSF.

[204] Le Dr Girard a déclaré qu’il était au fait du contenu du règlement et de son objet. L’article 139 prévoit l’obligation pour le titulaire d’une licence de présenter à un inspecteur vétérinaire ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier l’animal ou un échantillon de l’envoi. Toute mention de la supervision d’un inspecteur renvoie à son propre pouvoir de supervision et non à une délégation du pouvoir de supervision. Il ne s’agit pas d’intervenir auprès du personnel de l’inspecteur. Il s’agit plutôt de la supervision de la détection d’une maladie ou d’une pathologie chez un animal lorsqu’il arrive à l’abattoir. Il existe une obligation réglementaire de détecter la maladie ou la pathologie, de demander un examen plus approfondi ou une condamnation.

[205] À l’appui de sa proposition de modification de l’activité principale n° 3, l’Institut a une fois encore invoqué IPFPC et le passage selon lequel les VM (au sens large) sont des gestionnaires de risques qui exercent quotidiennement leur discernement et leur compétence professionnels. Pour reprendre ce qui a été dit plus haut, j’accepte ce principe général, mais j’estime que la décision en question n’est pas pertinente pour la question devant moi, puisqu’elle ne porte pas sur le travail effectué par les VM-01.

[206] L’Institut a également renvoyé au témoignage de la Dre Martel dans lequel celle‑ci explique les politiques et les conditions applicables aux vétérinaires privés et aux propriétaires d’animaux et indique certifier et approuver les certificats vétérinaires pour les animaux ou les produits d’origine animale destinés à l’importation ou à l’exportation.

[207] Dans ses arguments, l’Institut a renvoyé au témoignage de la Dre Coupal sur le travail effectué à cet égard par les VM-01 lors du quart de nuit. Selon la Dre Coupal, le terme « diriger » fait défaut. Les VM-01 travaillent avec des animaux vivants à -20 degrés centigrades et plus, ou dans des conditions de chaleur. Des tempêtes peuvent survenir et les VM-01 doivent intervenir auprès des animaux qui arrivent. Ils doivent effectuer des nécropsies, diriger et examiner les animaux, prendre des photos et enquêter sur l’état des animaux, afin de consigner les raisons pour lesquelles ils ont été affaiblis, car une telle situation pourrait entraîner des amendes importantes pour le conducteur du véhicule ou l’éleveur.

[208] Selon l’Institut, lors des mesures d’urgence, les VM-01 dirigent les équipes de travail pour éradiquer les maladies, et ce, depuis 2003; il a rappelé le témoignage de la Dre Coupal à ce sujet.

[209] L’Agence a soutenu que l’Institut n’avait pas prouvé que le travail en question faisait partie intégrante des fonctions des fonctionnaires et a soutenu qu’il n’avait pas non plus prouvé que ces fonctionnaires étaient autorisés à diriger divers examens ou à vérifier le travail effectué par d’autres personnes.

[210] L’Agence a rappelé le témoignage du Dr Girard selon lequel il n’était pas demandé aux fonctionnaires de diriger les examens, mais seulement de les réaliser, conformément à la description de travail, et que la preuve présentée par l’Institut n’avait fait que confirmer ce fait. Elle a également renvoyé au témoignage du Dr Girard selon lequel les VM-01 ne vérifiaient pas le travail des autres personnes et que cette tâche était confiée aux VM-02 ou aux EG-05.

[211] Quant au travail effectué dans le cadre des interventions d’urgence, elle a indiqué qu’il s’agissait d’un travail effectué sur une base volontaire et qu’il n’y avait pas lieu de le mentionner dans la description. L’Agence a notamment invoqué Maillet c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2014 CRTFP 16, décision dans laquelle la Commission a statué qu’un employé qui s’acquitte volontairement d’une tâche ne figurant pas dans sa description de travail ne peut ensuite prétendre qu’elle relève d’une autre description de travail.

[212] La description de travail générique VM-01 contenue dans l’ECF, en plus de la section consacrée aux activités principales, mentionne la réalisation d’examens cliniques et épidémiologiques dans la section qui suit celle des activités principales et qui s’intitule « Responsabilité ». Le deuxième paragraphe de cette section indique que le VM-01 est « responsable de la planification et de la réalisation » de ces examens, ainsi que des inspections post-mortem et ante-mortem dans les « établissements réglementés du district qui lui est attribué » afin de déterminer si l’animal ou la viande est propre ou non à la consommation humaine. Les deux paragraphes suivants soulignent l’importance de cette fonction, car des décisions erronées pourraient « mettre en danger la santé des citoyens », et les risques et les répercussions sont qualifiés de « considérables ».

[213] J’estime que la pertinence de la demande d’ajout du mot « Diriger » a été prouvée par l’Institut selon la prépondérance des probabilités. J’estime que le mot « réaliser » n’est pas suffisant pour rendre compte de la fonction. Je n’accepte pas le témoignage du Dr Girard, qui a déclaré que les VM-01 ne sont pas autorisés à « diriger » de tels examens et que la tâche qu’ils doivent accomplir est déjà mentionnée dans la description de travail. Le simple fait d’affirmer que les VM ne sont pas autorisés par l’Agence à diriger n’est pas en soi une preuve qu’ils n’effectuent pas ce travail.

[214] Les docteurs Coupal et Cagna occupent tous deux des postes VM-02 et ont tous deux occupé des postes VM-01. Ils supervisent actuellement des VM-01, et tous deux ont pu donner des exemples clairs du travail effectué par les VM-01 pour cette activité principale dans le domaine des inspections ante-mortem et post-mortem, des nécropsies et des examens cliniques. La Dre Martel a présenté un témoignage détaillé sur son travail dans le programme de la santé des animaux et de l’hygiène des viandes, et son témoignage a soutenu ceux des Drs Coupal et Cagna, à savoir que les VM-01 sont tenus de diriger plutôt que de simplement réaliser les examens, car ils travaillent au sein d’une équipe, mais que leur responsabilité est plus grande que celle des représentants de l’industrie ou des inspecteurs. J’estime que le libellé proposé par l’Institut rend mieux compte des fonctions qui relèvent de cette activité. C’est pourquoi je suis plus encline à accepter leur témoignage que celui du Dr Girard.

[215] J’estime que sa mention dans la section « Activités principales » et dans la section « Responsabilité » n’est pas suffisante pour décrire la fonction et en souligner l’importance. La législation exige que les VM-01 certifient les animaux; pour ce faire, ils doivent diriger et réaliser des examens.

[216] Cependant, je considère que l’ajout proposé concernant la vérification du travail des autres personnes est excessif, car il suggère une sorte de responsabilité de supervision, ce dont les VM-01 ne sont pas investis. Il faut garder à l’esprit l’environnement dans lequel les VM travaillent et le fait que tous les secteurs, et notamment les employés de l’industrie, les inspecteurs du gouvernement et les vétérinaires, travaillent en équipe, mais dans des silos de supervision différents. Bien que le vétérinaire puisse exercer ses fonctions après qu’un employé ou un inspecteur a terminé ses tâches, je pense qu’il est excessif d’affirmer qu’il est responsable de la vérification du travail des autres employés. Je juge crédible le témoignage du Dr Girard lorsqu’il affirme que cette tâche incombe aux employés EG-05 et VM-02.

3. Activité principale n^o 4

[217] La troisième demande de modification d’une fonction consiste à élargir la portée géographique de la fonction existante et à ajouter une autre personne à qui les VM-01 soumettent des rapports de maladie. L’Institut a indiqué que la fonction suivante devait être modifiée : « #4. Enquêter sur des incidents présumés et réels de maladies à déclaration obligatoire et d’autres maladies qui sont signalés dans le district, et préparer des rapports à l’intention du superviseur ou de la superviseure. »

[218] Le libellé de la fonction, dans sa version modifiée, serait le suivant :

[…]

# 4

Enquêter sur des incidents présumés et réels de maladies à déclaration obligatoire et d’autres maladies qui sont signalés dans le district, au Canada et dans d’autres pays. Préparer des rapports à l’intention du superviseur et du spécialiste de programme.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

 

[219] Le document Coupal contient une déclaration générale quant au point de vue de l’Institut. Il y est indiqué que, dans l’état actuel des choses, les VM-01 ne travaillent que dans les districts qui leur sont attribués et ne rendent compte qu’à leurs superviseurs. L’Institut a soutenu que le champ d’application était en fait beaucoup plus large. Le document fait référence à plusieurs éclosions de différents types qui se sont produites au Canada (en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et à Terre-Neuve) ainsi qu’au Royaume-Uni, et indique que les VM-01 ont été envoyés sur le terrain pour diriger des équipes travaillant à l’éradication des éclosions.

[220] La Dre Coupal a expliqué que, depuis 2003, les maladies animales, y compris les éclosions de grippe dans l’Ouest et les infections de saumon à Terre-Neuve, sont devenues de plus en plus courantes. L’Agence demande aux VM d’aller partout au Canada pour apporter leur aide, et même ailleurs dans le monde. L’Agence joue un rôle important et doit disposer d’un plan d’urgence pour faire face aux éclosions de maladies animales avant qu’elles n’atteignent le Canada.

[221] La Dre Coupal a déclaré qu’il existe un manque de ressources connexes importantes, ce qui explique pourquoi les VM sont souvent invités à apporter leur aide. L’Agence demande aux VM-01 et VM-02 de participer à la mise sur pied d’équipes d’urgence. Les maladies animales sont toujours une réalité et l’Agence demande aux VM-01 et VM-02 de travailler sur l’ensemble du territoire canadien. Ils sont constamment appelés à participer à des comités nationaux. Ils font des recommandations beaucoup plus larges et reçoivent une formation nationale. En cas de crise, les VM du programme de santé des animaux sont les premiers à être appelés. Les employés chargés de l’hygiène des viandes interviennent également en cas d’éclosion. L’Agence renforce ensuite l’équipe en y ajoutant du personnel, un inspecteur et d’autres VM, afin de prendre en charge la région touchée par la maladie.

[222] Selon l’ECF, des mesures d’urgence ont été prises en 2003, en 2004, en 2005, en 2007 et en 2009. Les incidents ne sont pas simplement des événements à déclarer. Une tremblante du mouton est apparue au Québec. Les VM-01 et VM-02 d’autres organismes sont mobilisés pour éradiquer la maladie et traiter ensuite les animaux. Quant à la tuberculose de l’Ouest et à la tremblante du wapiti, tous les inspecteurs et vétérinaires sont encore prêts à réagir pour lutter contre ces maladies. Il faut les éliminer pour pouvoir continuer à exporter vers d’autres pays.

[223] Les VM-01 doivent intervenir dans les situations d’urgence. Les VM-01 sont envoyés à tour de rôle pour une durée maximale de trois semaines. En termes de santé et de sécurité, il est difficile d’euthanasier les animaux. Les VM tombent souvent malades, d’où la nécessité d’effectuer des rotations. Lorsqu’il ne reste plus de VM-01 pouvant être mobilisés, les VM-01 de l’hygiène des viandes et tous les vétérinaires, les VM-03 et VM-04, sont à leur tour mobilisés. Tous les VM sont sollicités.

[224] Dans de telles situations, les VM-01 préparent des rapports non seulement pour leurs superviseurs, mais aussi pour le responsable du programme. Je fais remarquer que l’évaluation du rendement du Dr Cagna, pièce G-55, qu’il a signée en juillet 2018, fait état de ses efforts lors d’interventions d’urgence en 2004 et en 2008 en Colombie‑Britannique et à Saint-Wenceslas, au Québec.

[225] La Dre Martel a expliqué que les VM-01 travaillent dans plusieurs districts et dans d’autres provinces. Elle a indiqué que ces employés préparent des rapports pour les spécialistes, que ce soit dans le cadre de leur travail habituel ou dans les situations d’urgence. Les VM-01 se déplacent rarement dans d’autres provinces, mais ils se déplacent dans d’autres districts. Par exemple, en tant que VM-01, elle a dû se rendre dans le district de Rimouski, au Québec, pour enquêter sur la tremblante, à Mirabel pour s’acquitter de ses fonctions habituelles en matière de santé des animaux, et dans d’autres provinces pour des urgences ou d’autres activités de préparation. À titre d’exemple, elle a déclaré qu’on lui avait demandé de former une équipe au Manitoba et d’enquêter sur des cas présumés de maladie, comme la grippe aviaire ou la tuberculose en C.-B. Cela faisait partie de ce qu’on appelle souvent la formation des formateurs. Elle a expliqué qu’elle avait voyagé dans tout le Canada pour effectuer ces tâches depuis qu’elle avait commencé à travailler dans le domaine de la santé des animaux.

[226] En tant que VM-01 en hygiène des viandes, elle a dû se rendre dans d’autres abattoirs, une pratique courante dans le domaine de la santé des animaux. Depuis le début, elle s’est rendue dans d’autres districts pour différentes raisons, notamment à la fin de l’année 2001 et en 2004, puis en 2007. La Dre Martel a mentionné son évaluation du rendement 2009‑2010, qui confirme qu’elle a travaillé dans différents districts, ainsi que celle de 2011-2012. Elle a agi à titre de suppléante dans les districts de Rimouski et de Sherbrooke, au Québec. Ses évaluations du rendement sont dans les pièces G-21 et G‑22. La pièce G-31 porte sur son travail au sein de l’équipe d’intervention d’urgence.

[227] La Dre Martel a expliqué qu’elle avait été coordonnatrice de site aquatique à Terre-Neuve d’abord en 2012 et qu’en 2013 et 2014, elle a géré toutes les équipes de surveillance sur le terrain et de diagnostic. Gérer les équipes consistait à gérer les personnes qui allaient et venaient et tout le personnel vétérinaire. Elle devait s’assurer que les vaccinations nécessaires, entre autres, et toutes les tâches étaient effectuées conformément aux normes de santé et de sécurité. Elle rendait ensuite compte au VM‑02 qui dirigeait les opérations, afin de le tenir informé.

[228] La Dre Martel a convenu avec l’Agence que les VM-01 ne devaient pas nécessairement prêter main-forte, mais que, si un événement survenait qui nécessitait leur expertise, il leur fallait une bonne raison pour refuser d’aider. Dans le cadre de ses interventions d’urgence, ce groupe suit une formation importante et se tient au courant des événements. L’Agence souhaite que ses VM soient formés et capables de réagir à tout moment. Il serait mal vu de ne pas apporter son aide. Aucun VM n’a jamais refusé d’aider. La description de travail n’indique pas que l’aide est obligatoire. Il existe une obligation d’intervenir. Tout est organisé pour que les VM-01 mobilisés puissent partir dans les 24 h.

[229] En contre-interrogatoire, la Dre Martel a déclaré avoir obtenu une note globale de A+ lors de l’évaluation de son rendement en 2016-2017 et que son rendement dépassait les exigences, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Cependant, elle a précisé que les interventions d’urgence font partie intégrante des fonctions d’un VM‑01. Dans le cas contraire, personne ne répondrait ou ne serait en mesure de répondre aux urgences. Le principal objectif de l’Agence est de veiller à ce que le Canada ne soit pas touché par des maladies. Le Canada est un pays exportateur. Le jour où il ne pourra plus exporter, l’industrie agricole s’arrêtera. Les interventions d’urgence sont nécessaires parce qu’il importe de réagir dans les 24 heures et de se rendre sur les lieux. Une réponse efficace nécessite un grand nombre de personnes. Ce ne sont pas tous les VM qui participent aux interventions d’urgence, mais beaucoup de VM-01 et d’inspecteurs en font. Un groupe peut être composé de 5 ou 6 personnes du programme de santé des animaux et d’autres du programme d’hygiène des viandes. Le nombre d’employés est d’environ 30 et 60 à 70 % d’entre eux participent aux interventions d’urgence. Les VM-01 et les EG sont toujours plus nombreux que les VM‑03 et les VM-04, car il y a beaucoup moins de VM-03 et de VM-04 que de VM-01. La participation aux interventions d’urgence n’exige pas la participation de tous les VM-01 en même temps, mais leur présence dans le groupe laisse supposer qu’ils interviendront. Le superviseur de la Dre Martel lui a recommandé de faire partie de l’équipe, ce qui est clairement indiqué dans ses évaluations du rendement. Les VM-01 ont le choix, mais l’Agence leur recommande fortement de participer aux préparatifs d’urgence.

[230] La Dre Martel a reconnu que le travail dans d’autres districts demeurait volontaire. Cependant, si aucun volontaire ne se présente, une personne sera contrainte d’y aller. Pour sa part, elle a affirmé savoir que les employés de Québec et Rimouski collaborent toujours, mais que ceux de Mirabel et de Lacolle, au Québec, peuvent aussi être mobilisés. Par exemple, un VM-01 de Rimouski est allé prêter main-forte dans le district de Québec. Les VM-01 en santé des animaux sont appelés à se déplacer; ils ne restent pas seulement dans leur district.

[231] La Dre Martel a également témoigné de la mobilité des VM-01 et leur capacité à travailler à la fois en santé des animaux et en hygiène des viandes, une caractéristique qui, selon l’Institut, constitue un avantage pour l’Agence et qui ne prévalait pas avant la fusion des fonctions dans la nouvelle (et contestée) description de travail. La Dre Martel a déclaré que les VM-01 travaillant en santé des animaux étaient appelés à effectuer des tâches d’inspection des viandes dans des abattoirs situés à l’extérieur de leur district et qu’il était tenu compte de cette dimension de son travail dans son évaluation du rendement. L’Institut a encore une fois invoqué IPFPC et, pour les raisons exposées précédemment, j’estime encore une fois que cette décision n’est pas pertinente pour la question devant moi.

[232] En contre-interrogatoire, la Dre Martel a reconnu que les VM-01 peuvent refuser d’aller dans d’autres districts, mais qu’ils ne refusent jamais. Ils aiment ce travail. Dans une situation hypothétique où un gestionnaire demande à un VM-01 d’aller travailler dans le service d’hygiène des viandes, le VM-01 n’a pas le choix. Quelqu’un doit faire le travail. En santé des animaux, il y a plus de flexibilité; les risques sont différents. Dans les abattoirs en hygiène des viandes, s’il n’y a pas de VM-01 sur place, le monde s’arrête.

[233] Selon le Dr St-Hilaire, les VM-01 doivent enquêter sur les cas suspects de maladies à déclaration obligatoire et d’autres maladies signalées dans un district, et ils doivent préparer des rapports pour les superviseurs. Ils doivent le faire [traduction] « sur place ». Il a été témoin d’une situation dans laquelle un parc animalier contenait 20 bovins. Si un VM-01 a des doutes ou soupçonne qu’une vache est peut-être atteinte d’une maladie, il demande de l’aide. Le VM-01 prendra contact avec son VM-02 et le vétérinaire concerné; s’il a des doutes, il doit les soulever. Cela fait partie de ses responsabilités en tant que VM-01 et inspecteur. Tous les employés de l’Agence doivent appliquer les lois, et les VM-01 le font là où ils travaillent.

[234] Selon le Dr St-Hilaire, les VM-01 peuvent être appelés à se déplacer à l’intérieur du Canada, exceptionnellement dans des situations d’urgence lorsqu’un soutien supplémentaire doit être apporté dans une région. L’Agence doit être en mesure de gérer de telles situations. Par exemple, une situation de tuberculose s’est présentée dans l’Ouest. Des équipes nationales et régionales existent, ainsi qu’une équipe et des opérations, ce qui revient au même. En ce qui concerne les déplacements à l’étranger, le seul cas dont le Dr St-Hilaire se souvienne est celui d’un VM-03 appelé à aider l’Angleterre dans le cadre d’un problème de fièvre aphteuse. C’est le seul cas dont il se souvienne au cours des années 2000. Des accords internationaux ont été conclus. Il a été fait appel à des personnes ayant une certaine expertise, dont un spécialiste. Les employés de première ligne ne voyagent pas car cela peut avoir des conséquences directes sur les opérations locales. Il est vrai qu’une aide sera offerte dans la mesure où l’intégrité du système canadien n’est pas compromise, mais les opérations canadiennes se poursuivent; les travailleurs de première ligne ne se déplacent donc pas.

[235] Le Dr St-Hilaire a expliqué qu’au niveau des opérations, les VM-01 ont des tâches spécifiques, et que le superviseur VM-02 et le VM-03 régional ont aussi un rôle à jouer. Les spécialistes de programme VM-02 et VM-03 sont en relation. En cas de besoin de rapports de spécialistes, les VM-01 et VM-02 discutent des problèmes. Le VM-02 décide de la marche à suivre. Si le VM-02 dispose de tous les renseignements, mais qu’il a besoin d’obtenir des précisions, il contactera le spécialiste. Le fonctionnement est très hiérarchisé. Quant au VM-01 qui travaille en permanence sur le terrain, dans une situation donnée, son travail se poursuit; il n’interrompt pas son travail pour rédiger des rapports. C’est l’employé de niveau EG-05 ou le VM-02 qui prépare le rapport. Le VM-01 établit le rapport et informe, mais son rôle s’arrête là. Il ne prépare pas de rapports pour les superviseurs et les spécialistes de programme.

[236] Selon l’Institut, bien que l’Agence ait soutenu que la participation aux interventions d’urgence se faisait sur une base entièrement volontaire, elle n’a pas expliqué comment cette activité essentielle pouvait être menée à bien sans la participation des VM-01 et sans compromettre le mandat de l’Agence. Selon le témoignage du Dr Girard, l’Agence pourrait exiger que certains VM effectuent le travail si le nombre de volontaires était insuffisant. L’Institut a mentionné les rapports d’évaluation du rendement (RER) des Drs Martel et Cagna, qui ont été produits à titre de preuve, dont l’un indique que le titulaire pourrait être appelé à travailler dans d’autres régions du pays ou dans d’autres pays, à faire partie de l’équipe d’intervention d’urgence ou à agir en qualité de remplaçant du VM-02.

[237] L’Institut a réfuté l’argument de l’Agence selon lequel le témoignage de la Dre Martel au sujet de ses fonctions devrait être écarté parce qu’elle était une employée exemplaire qui avait dépassé les attentes. Il a souligné que les objectifs de son évaluation du rendement étaient ceux d’un VM-01 et qu’il aurait été inopportun pour l’Agence d’exiger d’elle des tâches de VM-02 tout en ne lui versant qu’une rémunération correspondant à un poste VM-01, sans revoir sa classification ni lui verser une rémunération d’intérim. Elle a indiqué que les circonstances dans Duffield différaient de celles du présent cas, dans la mesure où la tâche avait été ajoutée au plan de formation et de développement de l’employé et qu’elle n’avait pas été exigée dans le cadre des objectifs de l’employé, comme c’est le cas ici.

[238] En ce qui concerne le travail effectué par les VM-01 dans le cadre des interventions d’urgence, je rejette l’argument de l’Agence selon lequel ce travail étant volontaire, il n’est pas nécessaire d’en faire mention dans la description de travail. Les preuves ont révélé que ce travail est nécessaire et qu’il s’agit donc déjà d’une activité principale, même si sa portée géographique est moindre. Le travail ne cesserait certainement pas simplement parce que l’Agence se trouve à court de volontaires. Si l’Agence devait faire accomplir ce travail par des volontaires, étant donné que celui-ci suppose de s’absenter de son domicile pendant un certain temps, ce simple fait ne saurait empêcher de le mentionner dans la description de travail. Le fait de confier des fonctions obligatoires à des volontaires ne rend pas, en soi, le travail volontaire.

[239] Bien que la jurisprudence de la Commission indique clairement que les fonctions réellement accomplies sur une base volontaire ne doivent pas être mentionnées dans une description de travail, je ne pense pas que la fonction proposée soit volontaire au sens où l’entendait la jurisprudence antérieure de la Commission. Dans Batiot c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2005 CRTFP 114, l’arbitre de grief a conclu que les fonctions étaient volontaires puisque les fonctionnaires s’estimant lésés avaient choisi de conserver des dossiers plus complexes, à des fins de perfectionnement ou autres, plutôt que de les remettre à leur chef d’équipe en vue d’une réaffectation. Ce n’est pas le cas ici. Dans Currie 2008, l’arbitre de grief a rejeté l’affirmation de l’Agence selon laquelle le travail effectué était volontaire, car il a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas eu le choix de continuer ou non à travailler sur des dossiers plus complexes. J’estime que dans le présent cas, les Drs Martel et Cagna ont prouvé que, selon la prépondérance des probabilités, les fonctions, bien qu’attribuées sur une base volontaire afin de minimiser les difficultés familiales, n’étaient pas en soi volontaires, mais qu’elles devaient être exécutées et qu’elles auraient été obligatoirement exécutées s’il n’y avait pas eu un nombre suffisant de personnes volontaires.

[240] L’objection de l’Agence à la mention de la fonction dans la description de travail en raison de sa nature volontaire étant rejetée, la question est désormais de savoir si les preuves ont révélé que les modifications proposées à cette activité principale devraient être mentionnées dans la description de travail.

[241] Une question subsidiaire se pose quant à la date de prise d’effet des modifications, étant donné que la preuve de l’Institut indique que la partie du travail des équipes d’intervention d’urgence se rapportait au travail effectué seulement depuis 2003, même si l’Institut prétend que toutes les modifications devraient remonter jusqu’à 2001. Le seul témoignage sur la date à laquelle ce travail a été effectué est celui de la Dre Coupal, qui a témoigné avoir constaté que ce travail était effectué en 2003 et qu’il s’agissait du travail effectué par l’équipe d’intervention d’urgence dont il a été question plus tôt. Aucun autre document n’existe quant à l’autre partie des modifications proposées. L’Agence n’a présenté aucune preuve contredisant le témoignage de la Dre Coupal. Cependant, le travail d’intervention d’urgence a toujours été une exigence, selon la loi, et l’Agence l’a reconnu lorsqu’elle l’a inclus dans l’activité principale, même si ce travail n’a augmenté en fréquence qu’à peu près à partir de 2003.

[242] Dans ses arguments, l’Institut a également fait valoir que la modification proposée était étayée par les témoignages de ses témoins. Il a mentionné l’évaluation du rendement de la Dre Martel. Je ne crois pas que les évaluations du rendement devraient forcément servir de base à la rédaction de descriptions de poste génériques. Si les évaluations du rendement doivent porter sur les fonctions exigées d’un employé, elles peuvent aussi rendre compte du fait que les employés accomplissent parfois des tâches dépassant celles qui leur sont demandées, sans que cela soit exigé de tous les employés à ce niveau. C’est le cas, par exemple, de la Dre Martel. Bien qu’il ait pu être inopportun ou injuste de la part de l’Agence de fonder son évaluation du rendement sur des objectifs qui, dans certains cas, sont ceux d’un VM-02, il semble que ce soit exactement ce qui s’est produit et que ce soit le résultat de la compétence et de l’expérience extraordinaires de la Dre Martel. D’autre part, l’Agence a accepté que la preuve des trois témoins de l’Institut s’applique à l’unité de négociation dans son ensemble. Je suis arrivée à la conclusion que ma décision en la matière devait être fondée sur l’ensemble de la preuve présentée et que les évaluations du rendement font partie intégrante de cette preuve, mais qu’elles ne sont pas décisives pour trancher la question elle-même.

[243] La Dre Coupal a expliqué le travail effectué lors de plusieurs éclosions entre 2003 et 2015 et a déclaré que les VM-01 avaient voyagé dans tout le pays pour diriger des équipes. Les Drs Martel et Cagna ont tous deux témoigné de leur expérience personnelle à cet égard, et tous deux ont indiqué qu’il a été tenu compte du travail d’intervention d’urgence effectué dans d’autres régions dans leurs évaluations du rendement. La Dre Martel a déclaré qu’elle était régulièrement appelée à travailler dans d’autres districts.

[244] L’Agence a fait valoir qu’étant donné que l’Agence est un organisme national, l’ajout de l’expression « dans le district, au Canada » est superflu. Je rejette cet argument, car il ne tient pas compte du libellé actuel de la description de travail, qui limite la portée de cette fonction au district du VM-01. L’argument de l’Agence ne s’appliquerait que si le libellé actuel ne limitait pas la portée géographique du travail à effectuer comme c’est le cas actuellement.

[245] Toutefois, le principal argument de l’Agence est le suivant : puisque le travail consistant à aider à lutter contre les éclosions dans d’autres provinces est volontaire, il ne devrait pas être mentionné dans la description de travail. C’est un argument que j’ai rejeté. La Dre Martel a déclaré que, si les VM-01 se rendaient rarement (c.-à-d. moins d’une fois par année) dans d’autres provinces pour participer à la lutte contre les éclosions, ils le faisaient de leur plein gré, et aucun VM-01 n’était tenu de le faire. Néanmoins, même si l’Agence décide de confier le travail aux volontaires, elle exige que celui-ci soit effectué et demande aux employés lésés d’aider et d’effectuer ce travail en nombre suffisant pour l’accomplir, faute de quoi elle l’assignerait de façon obligatoire.

[246] Le Dr St-Hilaire a témoigné que les VM-01 n’étaient pas tenus d’enquêter dans des pays étrangers dans le cadre de leurs fonctions habituelles. Je fais remarquer que, bien que les témoins de l’Institut aient donné des exemples concrets de déplacements dans d’autres districts ou provinces, aucun d’entre eux n’a fourni de preuve que les déplacements internationaux faisaient partie du travail, et l’argument de l’Institut à cet égard demeure purement théorique.

[247] En ce qui concerne la preuve de l’Institut à l’égard de la mention de cette fonction dans les évaluations du rendement, l’Agence a indiqué que la Dre Martel, qui est l’une des employés dont la description de travail a été mise en preuve, était auparavant une VM-02, qu’elle avait demandé une rétrogradation à un poste de VM-01 parce qu’elle voulait déménager au Québec, où il n’y avait pas d’autres VM-02 à l’époque, et que son évaluation du rendement indiquait que son rendement dépassait régulièrement les attentes. Selon l’Agence, à la lecture des objectifs de l’évaluation du rendement, il devient évident que l’objectif visé est celui de la croissance et du développement. Dans Duffield, la Commission a conclu que le plan d’apprentissage personnel d’un employé ne constituait pas une preuve que les fonctions décrites avaient été autorisées par l’Agence.

[248] Quant à la remise des rapports au spécialiste, tâche que les fonctionnaires ont demandé à ajouter, le Dr St-Hilaire a précisé que ces rapports étaient préparés par le superviseur, mais qu’il pouvait en déléguer la préparation au VM-01, et que le VM-02 en demeurait responsable, même s’il arrivait que les VM-01 communiquent directement avec le spécialiste lorsque cette tâche leur était déléguée. L’Agence a soutenu que l’Institut n’avait pas prouvé que cette tâche, telle que proposée, faisait partie intégrante du travail des VM-01.

[249] L’Institut a reconnu que la réalisation de ce type de tâche n’était pas forcément fréquente, mais il a affirmé que l’Agence permettait qu’elle soit demandée et imposée. Il a rappelé que, dans Jennings, la Commission avait décidé que même si les tâches en question ne constituaient qu’une partie mineure du travail effectué, elles devaient néanmoins être incluses dans la section des activités principales d’une description de travail si le défaut de les réaliser pouvait avoir des conséquences graves.

[250] L’Institut a de nouveau invoqué un passage d’IPFPC, une décision de la Commission touchant aux services essentiels, à l’appui de son argument selon lequel de telles activités étaient d’une importance primordiale et faisaient partie intégrante du travail effectué par les VM-01. Je réitère ma décision quant à la pertinence de cette décision par rapport à la présente affaire.

[251] Cependant, j’estime que le libellé de la description de travail actuelle ne reflète pas entièrement le travail qui est exigé des VM-01. Le libellé proposé par l’Institut fournit une description plus précise des fonctions exigées des VM-01 et exécutées par eux. La Dre Martel a fourni des exemples détaillés de circonstances dans lesquelles elle a dû enquêter sur des incidents présumés et réels de maladies à déclaration obligatoire et d’autres maladies dans le district et au Canada. Elle a donné des exemples des types de rapports qu’elle a été appelée à produire pour ses superviseurs.

[252] J’ai conclu que le libellé relatif à la portée géographique devrait être élargi pour inclure l’ensemble du Canada. Cependant, on ne m’a pas fourni de preuves permettant de conclure que ce travail peut être effectué à l’étranger et qu’il devrait être mentionné dans le libellé de cette activité principale.

[253] En ce qui concerne la préparation de rapports de spécialistes, j’estime que l’Institut ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait de prouver qu’il s’agissait d’une activité principale. La preuve a révélé que la préparation de ces rapports était une responsabilité relevant du VM-02 qui pouvait, à la demande du VM-02, être déléguée au VM-01. Bien que les VM-01 participent à la préparation des rapports en rédigeant les premières ébauches ou en fournissant des renseignements, le Dr St‑Hilaire a démontré sans contredit que les VM-02 sont responsables de la préparation des rapports. Je ne pense pas que les preuves soient suffisantes pour justifier la mention de cette fonction en tant qu’activité principale.

4. Activité principale n^o 5

[254] La quatrième proposition de modification de la description de travail concerne la formation. Le libellé de l’activité principale n^o 5 en vigueur précise que les VM-01 doivent donner « […] une formation sur l’exécution des programmes de santé des animaux et d’hygiène des viandes. Cette formation s’adresse au personnel d’inspection de l’ACIA, aux vétérinaires privés et aux employés d’autres organismes. » Le nouveau libellé proposé modifierait l’obligation de manière à ce que les VM-01 donnent « des instructions, du mentorat et de la formation […] » [le passage en évidence l’est dans l’original].

[255] La Dre Coupal a expliqué que la fourniture d’instructions et la mise en place d’un mentorat constituent des aspects plus importants que la simple formation. Pour les VM-01 du programme de santé des animaux, l’administration centrale élabore de nouveaux programmes de formation, le matériel de [traduction] « formation des formateurs » et les programmes de mentorat. Chaque région envoie ses formateurs à Ottawa, en Ontario. Ces derniers retournent dans leurs districts et forment les VM-01 et VM-02 chargés de dispenser la formation. Les VM-03 avaient l’habitude de diriger la formation. Plusieurs restructurations et départs de VM-03 ont eu lieu au fil des ans. Les VM-01 se sont vu confier de plus en plus de tâches de formation des formateurs, et les VM-03 n’ont plus dispensé de formation. En revanche, ce que la Dre Coupal appelle des [traduction] « suppléants intérimaires non rémunérés » assurent le mentorat dans leurs régions respectives. Les VM-01 des quarts de soir et de jour, les VM-01 du programme de santé des animaux travaillant en quart de jour, les employés des abattoirs et les VM du programme d’hygiène des viandes pratiquent le mentorat depuis 2001. Elle a dit ne pas savoir si des VM d’autres niveaux pratiquent le mentorat.

[256] Je l’ai déjà indiqué : la Dre Coupal a témoigné que les VM-01 affectés au quart de soir ou de nuit assumaient des fonctions principales semblables à celles des VM-02. Les VM-01 qui perçoivent la PSF pour le quart de soir doivent gérer l’application du programme et conseiller les VM-02. La Dre Coupal a également précisé que les VM-01 peuvent être appelés à donner à d’autres VM-01 une formation plus poussée. D’après l’expérience de la Dre Coupal, un VM-02 choisira un VM-01 expérimenté pour le quart de soir et lui en confiera la responsabilité. Le VM-01 du quart de soir est formé à la gestion du personnel et est habilité à arbitrer, négocier et désamorcer les situations conflictuelles.

[257] La Dre Martel a témoigné que les VM-01 ne se contentent pas de former. Elle a déclaré qu’elle encadre le personnel et lui donne des instructions. En ce qui concerne les mesures d’urgence, elle assure une fonction de mentorat physique. Par exemple, elle enseigne aux autres comment effectuer des nécropsies et comment prélever des échantillons de recherche et reconnaître les signes cliniques. Ce n’est pas qu’une simple formation. Les pièces G-32 et G-33 contiennent deux exemples de son rôle de formatrice. Elle devait superviser les inspecteurs, les VM, le personnel des ressources humaines et certaines personnes travaillant dans le programme d’hygiène des viandes, puis leur dispenser la formation. Elle était également formatrice en intervention d’urgence. La pièce G-33 présente un exemple concret où elle a dirigé son équipe. Elle a créé la formation et a donné des formations techniques et théoriques. La pièce G-34 présente un exemple similaire, à savoir une formation que la Dre Martel a conçue dans le cadre d’une enquête qu’elle avait menée en 2013 dans une exploitation agricole. Elle a élaboré ce document. Il s’agissait d’une formation inédite.

[258] La pièce G-35 porte sur la formation officielle de l’Agence pour le groupe de diagnostic et de surveillance. Il s’agit d’une présentation que la Dre Martel a donnée en janvier 2016 à l’Équipe d’intervention d’urgence en santé des animaux du Québec (EIUSA) chargée du diagnostic et de la surveillance. Elle a rédigé cette présentation et en est responsable. Elle a formé tous les participants tant au niveau théorique que technique. Quant aux groupes d’intervention d’urgence, chacun devait faire une présentation concernant son unité. Ces personnes sont d’autres VM-01 qui effectuent ce type de travail pour leur unité.

[259] La pièce G-36 contient des photos qui ont été utilisées dans le cadre de la formation que la Dre Martel a dispensée à l’échelle nationale. On lui a demandé de fournir des images pour les trousses de départ. Elle a constitué ces trousses au fil des ans, avec l’aide d’un inspecteur, et elle a mis au point une meilleure structure pour le matériel. Lors de la réception d’un appel signalant une maladie spécifique, les trousses sont prêtes à être utilisées et sont envoyées à l’exploitation. C’est la trousse de secours à portée de main pour les maladies des mammifères ou des oiseaux. Le protocole est toujours en vigueur aujourd’hui; les trousses d’intervention sont destinées à être utilisées au niveau national. L’évaluation du rendement pour la période 2009-2010 (pièce G-21) de la Dre Martel indique qu’elle a agi comme formatrice auprès de ses collègues pour l’exportation de produits et de sous-produits d’origine animale dans la région du Québec.

[260] Le Dr Cagna a expliqué que les VM-01 donnent des instructions, font office de mentors et forment. En tant que VM-02, au sein de l’Agence, il espère toujours en avoir plus. Ce n’est pas parce qu’ils sont vétérinaires que les employés du groupe EG sont des inspecteurs. La médecine vétérinaire n’enseigne pas comment examiner une carcasse et savoir si elle est comestible. Lorsqu’ils entrent à l’Agence, les inspecteurs reçoivent une formation d’environ six semaines, suivie d’une formation à la chaîne d’abattage. Ce n’est pas parce qu’un inspecteur est vétérinaire qu’il sait ce qu’il faut faire s’il constate une pathologie. La formation de vétérinaire enseigne comment soigner les animaux, et non comment examiner les carcasses pour décider si elles sont propres à la consommation humaine. Certaines personnes qui travaillent avec des couteaux ne sont pas douées pour ce travail. Il faut savoir comment s’y prendre et être écouté. L’apprentissage de l’ensemble du processus d’inspection demande du temps. Les nouveaux VM ne peuvent pas être laissés seuls pour les examens post-mortem. Il ne suffit pas de les former. Un nouveau VM ou inspecteur doit passer du temps sur le terrain, même si le VM est en mesure de travailler. La formation permet d’adapter les personnes aux décisions qu’elles devront prendre. Par exemple, lorsqu’il s’agit de déterminer la manière de travailler avec un employé d’une entreprise en cas de rupture de communication, il faut faire preuve d’inventivité et respecter les réglementations. Un aspirant VM doit apprendre grâce au mentorat. En ce qui concerne l’employé de l’usine, dans le cas de la volaille, le nouveau VM doit être formé et des tests doivent être administrés. Au début, il ne travaille que sur des tâches routinières et, lors du processus de rejet, il doit apprendre à examiner l’ensemble du lot et la blessure de l’animal. Par exemple, dans les situations où tout un lot ne satisfait pas aux normes, il existe des moyens d’ajuster la façon dont les problèmes sont perçus. Le Dr Cagna a expliqué que les VM-01 et VM-02 forment les formateurs. Parfois, il ne s’agit pas d’une simple mise au point. Des explications sont données lorsque les personnes concernées ne comprennent pas pourquoi le lot est bon ou mauvais. Les nouveaux VM doivent savoir comment appliquer les nouvelles échelles. Il s’agit d’un apprentissage continu qui s’acquiert avec l’expérience. Les VM ne se contentent pas de former, ils font office de mentors.

[261] Le Dr Cagna a déclaré que les employés des abattoirs doivent passer les tests destinés aux formateurs que les VM-01 ont eux-mêmes passés lorsqu’ils ont été formés. Ces formateurs forment d’autres employés à la détection. Les VM-01 sont présents sur place pour donner des instructions. Lorsque d’autres employés prennent de mauvaises décisions, les VM-01 leur expliquent pourquoi ils ont commis une erreur et pourquoi il ne fallait pas agir de la sorte. Ils travaillent avec des êtres humains, ce qui explique que les tests de corrélation effectués sur un lot peuvent durer de 40 à 45 minutes. Les VM observent et les employés posent des questions. Le mentorat est permanent.

[262] Le Dr Cagna a expliqué que certains inspecteurs observent les porcs, coupent les ganglions et vérifient la présence de blessures. Les employés de l’entreprise prennent le relais. En ce qui concerne les porcs, le VM examine la ligne de production à basse vitesse pour décider si la condamnation est justifiée. Les VM doivent former les employés et les inspecteurs de l’entreprise car le nombre de VM et d’inspecteurs du groupe EG est en baisse. Parfois, des carcasses apparaissent et ils en discutent avec leurs collègues. Le mentorat demande du temps, un mois et demi à deux mois.

[263] La proposition de mentionner la fourniture d’instructions et de mentorat à la quatrième fonction demandée constitue une modification substantielle. Je suis d’accord avec l’Agence et l’Institut pour dire qu’il y a une grande différence entre donner de la formation et donner des instructions et du mentorat.

[264] Outre le fait que la fonction contestée est énoncée dans l’activité principale n° 5, la description de travail générique en question mentionne également la formation à deux endroits. Dans la section « Leadership », la description de travail indique que les VM-01 fournissent « des conseils professionnels et des services de formation » au personnel d’inspection de l’Agence ainsi qu’aux vétérinaires privés et aux employés d’autres organismes. La deuxième mention de cette fonction se trouve dans la section intitulée « Analyse et résolution des problèmes » et indique qu’ils soutiennent la formation du personnel d’inspection, des vétérinaires privés et des employés d’autres organismes.

[265] Dans ses arguments, l’Institut a rappelé le témoignage de la Dre Martel, qui a déclaré qu’elle effectuait régulièrement ces tâches, ainsi que son témoignage sur son rôle, depuis 2008, au sein du groupe national chargé des mesures d’urgence. Dans le cadre de ses fonctions à ce titre, elle a été régulièrement sollicitée pour donner des conseils et des renseignements ou pour analyser les mesures d’urgence et elle a, à plusieurs reprises, agi en tant que formatrice. Elle a expliqué que lors des formations, les discussions au sein du groupe étaient nombreuses et qu’elle était amenée à donner des explications. Elle a décrit la formation qu’elle a élaborée et donnée à plusieurs parties, et son évaluation du rendement indique qu’elle a formé ses collègues en matière d’exportation et qu’elle a organisé un exercice à l’intention du personnel de Winnipeg.

[266] En ce qui concerne la santé des animaux, la Dre Martel a déclaré que les VM-01 doivent former et encadrer les vétérinaires accrédités et que l’évaluation du rendement de ces vétérinaires porte notamment sur cette responsabilité. L’Institut a indiqué que le Dr Cagna a également déclaré dans son témoignage qu’il formait de nouveaux vétérinaires et les encadrait, et qu’il jouait un rôle de formateur auprès des vétérinaires qui rejettent.

[267] L’Agence a fait valoir que la modification proposée par l’Institut quant à l’ordre des mots du libellé de cette fonction ne relève pas du rôle de la Commission, qui ne peut corriger une formulation. L’Agence a souligné que la formation était déjà mentionnée dans la description de travail de la Dre Martel.

[268] Quant à l’ajout du mot « instructions », destinées à être données à divers intervenants, l’Agence a fait valoir que l’Institut n’avait pas démontré qu’il s’agissait d’une fonction effectivement assumée par les VM-01. Selon le témoignage du Dr St‑Hilaire, il s’agit d’une tâche confiée aux VM-02. Il a témoigné que les VM-01 et VM-02, ainsi que les EG-03 et EG-05, devaient détecter les cas de non-conformité et expliquer les mesures à prendre à l’employé de l’établissement et que cette tâche était incluse dans la description de travail. Il a évoqué plusieurs phrases figurant dans la description de travail : « Examiner les cas de non-conformité […] afin d’évaluer les mesures correctives proposées par la direction de l’usine […] », « recommander des plans d’action appropriés », « […] expliquer les directives et les règlements nouveaux et existants […] », et d’autres encore. Le Dr St-Hilaire a témoigné que les VM-02 étaient tenus de fournir un service de mentorat, et l’Agence a fait valoir que le fait qu’un employé chevronné réponde aux questions des nouveaux employés n’est pas un service de mentorat. Le mentorat ne se limite pas à « expliquer » des choses aux nouveaux employés, et l’Agence a fait valoir que la preuve de l’Institut concernait la formation, qui était déjà mentionnée dans la description de travail, et non au mentorat.

[269] En ce qui concerne le sujet du mentorat, l’Agence a invoqué Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social), 2014 CRTFP 38, une décision dans laquelle la Commission a déclaré que le fait de répondre aux questions posées par les nouveaux employés n’équivaut pas à de la formation, à de l’encadrement ou à du mentorat. Je souscris à cette conclusion. Dans Parker c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2009 CRTFP 109, la Commission a également statué que le mentorat suppose la mise en œuvre d’un programme de formation et de perfectionnement planifié.

[270] Pour cette raison, j’estime que, bien que le témoignage des Drs Coupal, Martel et Cagna ait clairement établi que l’Agence exige des VM-01 qu’ils dispensent une formation, comme l’indique la description de travail actuelle, je ne suis pas convaincue qu’ils agissent à titre de mentors et j’estime que l’ajout du terme « instructions » serait superflu et reviendrait à jouer sur les mots. Le type d’« instructions » données par les VM-01 a, à mon avis, été mentionné dans l’activité principale n° 1. L’Institut, qui assume le fardeau de la preuve dans le présent cas, ne m’a pas fourni suffisamment de détails pour me convaincre que les fonctions qu’ils exercent en participant aux tâches de formation des formateurs ou en formant les nouveaux employés aux procédures vont au-delà des tâches communément assimilées à de la formation.

5. Activité principale n^o 6

[271] Enfin, la cinquième proposition de modification du libellé de l’actuelle description de travail vise la fonction qui définit les rapports que les VM-01 sont invités à remettre. Le libellé actuel est le suivant : « # 6 Préparer des rapports statistiques et opérationnels ainsi que des rapports sur la conformité, afin de rendre compte des activités d’inspection visant les parties réglementées. »

[272] Le libellé de cette fonction, dans sa version modifiée, serait tout à fait différent : « # 6 Se pencher sur les situations non conformes, amorcer la mise en œuvre de mesures d’application et témoigner à titre d’expert ou d’experte à l’occasion de procédures judiciaires » [le passage en évidence l’est dans l’original].

[273] Selon moi, la proposition de modification de la description de travail actuelle porte sur la finalité de la fonction consistant à préparer des rapports, dans la mesure où l’Institut demande l’ajout d’un libellé concernant les mesures liées ou consécutives à la rédaction de rapports, telles que l’intervention en cas de non-conformité et le témoignage dans le cadre de procédures judiciaires.

[274] À l’heure actuelle, il n’est question, dans la description de travail et le libellé de la fonction contestés, que des rapports que les VM-01 sont chargés de rédiger. L’un d’eux est un rapport de conformité. Dans la section « Leadership », la description de travail indique que les VM-01 sont tenus de fournir « une orientation en ce qui concerne les cas de non-conformité », et dans la section « Communication », elle indique qu’ils doivent préparer des rapports de non-conformité qui doivent être présentés au vétérinaire superviseur et des rapports statistiques et opérationnels portant sur les activités quotidiennes des établissements réglementés dans lesquels ils travaillent.

[275] Dans la section « Analyse et résolution des problèmes », il est indiqué qu’un VM‑01 est tenu d’« [e]xaminer » les cas de non-conformité ou les dérogations signalés […] afin d’évaluer les mesures correctives proposées par la direction de l’établissement et de négocier la mise en œuvre des plans d’action proposés ». Dans la section « Analyse et résolution des problèmes », il est indiqué que lors des examens cliniques, des enquêtes épidémiologiques et des inspections post-mortem et ante-mortem, les VM-01 doivent « préparer des rapports » à l’intention du vétérinaire superviseur.

[276] Dans l’ensemble de la section, il est question des VM-01, et la phrase relative à la préparation de rapports de non-conformité ne fait référence qu’aux « vétérinaires », sans distinction de niveau. Le tableau de l’Institut et le document préparé pour la Dre Coupal contiennent tous deux les mêmes propositions de modification du libellé actuel de la description de travail. Le document préparé pour l’audience du grief au dernier palier fournit une explication supplémentaire de la proposition, mentionne les types de mesures prises dans les cas de non-conformité et indique que dans un établissement, les vétérinaires ont préparé 35 rapports de non-conformité en un an et que ces deux vétérinaires (les Drs Lajoie et Pelletier) ont témoigné devant le tribunal en tant qu’experts en 2014. Cependant, le niveau des vétérinaires qui ont témoigné devant le tribunal n’a pas été fourni, et je n’ai entendu aucun témoin de l’Institut au sujet de cette allégation.

[277] L’Institut a également allégué que les VM travaillant dans le programme de santé des animaux ont réalisé des vérifications auprès de petites entreprises exportant vers l’Union européenne (UE) et ont délivré des certificats une fois que le produit était conforme aux normes du pays importateur. En outre, il a indiqué que les VM ont réalisé des vérifications dans [traduction] « la salle de découpe » pour le transport, « le prélèvement et la transformation des MRS (Matières à risques spécifiées) », et ont évalué les inspections réalisées par les inspecteurs du MAPAQ (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec) dans le cadre des inspections conjointes de l’Agence et du MAPAQ. Il a été allégué qu’ils travaillent de façon autonome puisqu’ils n’ont pas besoin de consulter leurs superviseurs avant d’ordonner que ces mesures correctives soient prises par une partie en cas de dérogation importante.

[278] La Dre Martel a déclaré qu’elle préparait des rapports sur la mise en œuvre de mesures d’urgence. Lorsqu’elle est témoin d’une violation des règlements de l’Agence, elle est tenue de relever le plus grand nombre de détails possible afin de constituer un dossier, d’évaluer si le dossier est complet et d’examiner si une sanction financière doit être imposée. Ses tâches ne se limitent pas à la simple rédaction d’un rapport. En cas de non-conformité, il faut agir. Si elle n’agit pas, rien n’est fait.

[279] En cas de violation d’un règlement, il est nécessaire de constituer un dossier contenant la preuve de la violation. Si le contrevenant reconnaît sa faute, il paie une amende; dans le cas contraire, il doit témoigner devant le tribunal. Si le contrevenant ne veut pas reconnaître la violation, il faut saisir le tribunal. Tous les VM-01 sont appelés à rédiger des rapports. Pour chaque violation, un rapport doit être rempli et des mesures doivent être prises. Cela ne veut pas dire que les témoignages devant le tribunal sont systématiques. En effet, la preuve apportée par l’Institut indique que la grande majorité des cas font l’objet d’un règlement et ne sont pas portés devant les tribunaux. Cependant, la Dre Coupal a maintenu que ces démarches font partie de ses tâches régulières. Les VM-01 doivent avertir les vétérinaires et respecter les règlements. Lorsqu’une violation survient, elle ajoute, dans son suivi, des vérifications plus rigoureuses à son horaire. Elle doit s’assurer que la violation ne se reproduira pas.

[280] À titre d’exemple, la Dre Martel a mentionné une importation de canetons (pièce G-39). À l’arrivée des canards, des problèmes de transport humain ont été constatés. Le taux de mortalité de ceux qui sont arrivés à l’aéroport de Mirabel était élevé. L’Agence n’a pas pu renvoyer les animaux car ils présentaient des signes de maladie. La Dre Martel n’a pas pu ordonner le retour des canards vivants restants parce qu’ils ne pouvaient pas endurer un autre voyage et qu’ils étaient morts en grand nombre. Certains semblaient morts, les ailes coupées, et plusieurs étaient affaiblis par le voyage depuis la France. Elle a contacté un spécialiste. Elle a demandé à avoir un entretien avec un spécialiste de l’importation. Le vétérinaire de Mirabel a indiqué que d’autres problèmes s’étaient posés dans le passé avec cet exportateur. Étant donné qu’il s’agissait de jeunes oiseaux, il n’était pas possible de les refuser, pour des raisons humanitaires. La vétérinaire de Mirabel a expliqué que le scellé n’était pas conforme et elle a apporté son expertise en matière de transport sans cruauté. Le résultat a été que l’exportateur n’a plus été autorisé à exporter vers le Canada tant que des procédures opérationnelles ne seraient pas mises en place pour s’assurer que cette situation ne se reproduirait plus. La Dre Martel a préparé la lettre de non-conformité spécifiant les violations liées à l’importation et à l’exportation. Elle a travaillé en collaboration avec un VM-01 d’un autre district. Si elle n’avait pas fait ce travail, d’autres oiseaux seraient arrivés après avoir subi un transport cruel. Ils ont dû refuser de délivrer des permis en raison de plusieurs violations. Une étape supplémentaire a été bloquée jusqu’à ce qu’un protocole soit envoyé pour remédier à la situation. La Dre Martel fait ce travail depuis 2007, année où elle a commencé à travailler pour l’Agence.

[281] Comme je l’ai indiqué dans la présente décision à l’étape de ma réflexion sur l’activité principale n° 1, la Dre Coupal a témoigné que les VM en santé des animaux pouvaient être appelés à témoigner en tant qu’experts, mais elle n’a donné aucun détail concernant cette allégation; l’Agence ne l’a pas non plus contre-interrogée à ce sujet.

[282] Lors de l’audience, la Dre Coupal a expliqué que les VM-01 ne se contentent pas de rédiger des rapports, mais qu’ils réalisent également les activités proposées. La grande particularité des VM-01 du programme de santé des animaux réside dans le fait qu’ils vérifient les produits, par exemple les duvets. Ils certifient par exemple que les produits sont des couettes en plumes ou en duvet. Les VM-01 inspectent l’exploitant, détectent les produits non conformes et établissent des rapports. Ils peuvent refuser de signer un certificat d’exportation si le produit ne satisfait pas aux exigences du pays importateur. Le VM-01 est autonome et effectue cette tâche seul. S’il refuse de signer un certificat d’exportation, personne ne peut le contraindre à le signer.

[283] La Dre Coupal a expliqué que les VM-01 doivent parfois témoigner en tant qu’experts dans le cadre de procédures judiciaires concernant la santé des animaux et l’hygiène des viandes. Lorsque les animaux sont affaiblis à l’arrivée, seul le VM présent les examine. La personne qui était présente peut témoigner devant le tribunal. Même si c’est le VM-02 du quart de jour qui arrive le lendemain, le VM-01 qui a observé les animaux affaiblis à l’arrivée doit témoigner. Malheureusement, cette activité principale ne relève pas des fonctions des VM-01, même s’ils la pratiquent depuis toujours. Elle concerne aussi bien les VM-01 qui travaillent dans l’hygiène des viandes que ceux qui travaillent en santé des animaux.

[284] La Dre Coupal a expliqué que la pièce G-13 est une ébauche de description de travail générique rédigée avec l’Agence en 2003 à titre de mesure corrective à la suite du grief de 2001. Le passage en gras de l’activité 6, « […] témoigner à titre d’expert ou d’experte à l’occasion de procédures judiciaires » [le passage en évidence l’est dans l’original], vise tous les postes de VM-01 de jour ou de soir, tant dans les établissements à haute vitesse que dans les établissements à basse vitesse. Selon l’Institut, dès 2003, l’Agence a reconnu que les VM-01 effectuent ce travail.

[285] Le Dr Cagna a formulé une remarque au sujet de l’activité n^o 6 proposée dans la pièce G-1, onglet 4, portant sur la préparation des rapports. Les VM-01 doivent examiner les cas de non-conformité, prendre des mesures de mise en œuvre, témoigner en tant qu’experts dans les procédures judiciaires et rédiger des rapports. Pour tout ce qui se produit en dehors du cadre certifié, de la normalité ou de la conformité, le type de rapport dépendra de la situation. Tout ce qui sort de l’ordinaire, notamment en cas de présence de produits dangereux et non comestibles, peut poser problème, y compris le traitement cruel des animaux. En résumé, tout cas de non-conformité peut donner lieu à la rédaction d’un rapport. En cas de non-conformité, le VM doit agir et rédiger un rapport.

[286] Le Dr Cagna a donné un exemple précis d’une situation dans laquelle il a témoigné en tant qu’expert à la suite de la préparation d’un rapport de non-conformité. Il s’est souvenu d’une soirée où des poulets étaient tombés pendant le transport et avaient été écrasés. L’entreprise n’avait rien fait pour les ramasser; il avait déterminé qu’il y avait eu traitement cruel. Il avait rédigé un rapport. L’Agence voulait porter plainte et saisir la justice. La seule personne habilitée à témoigner est celle qui a rédigé le rapport et qui a assisté à ce qui s’est passé. Personne d’autre ne peut témoigner à sa place. C’est lui qui avait l’expertise. Le vétérinaire est l’expert, il compte de nombreuses années d’études et d’expérience; le VM qui témoigne de la souffrance des animaux doit témoigner. Le Dr Cagna assume cette tâche depuis 2001. L’examen des cas de non-conformité se fait régulièrement et oscille entre les situations extrêmes que sont le déchargement des animaux, les inspections post-mortem et les inspections ante-mortem. Le fait d’être sur place permet de mieux gérer les choses, cela fait partie des tâches du VM.

[287] Selon le Dr Girard, l’expression « Se pencher sur les situations non conformes » est vague et ne suppose pas d’agir en tant que tel et de procéder à une analyse approfondie; elle n’est pas explicite et n’engage à rien. Elle semble vouloir signifier qu’il suffit de se pencher sur un cas de non-conformité et ne rien faire. L’expression est vague et non pertinente pour une description de travail. Les VM-01 sont invités à faire bien plus que de se pencher sur les situations de non-conformité. Selon lui, le libellé de la description de travail dans la pièce G-1, onglet 2, page 5, qui indique [traduction] « réaliser […] des inspections », est beaucoup plus explicite que le libellé de l’activité n^o 6 (onglet 4). Le terme « amorcer » n’est pas suffisant, il est réducteur et ne rend pas compte de l’ensemble du processus de mise en œuvre. Il n’est pas exact de dire que les VM-01 « [s]e penche[nt] sur les situations non conformes »; les VM font bien plus qu’un simple examen. Le VM-01 doit assurer le suivi et atteindre l’objectif fixé. Selon le Dr Girard, dans la description de poste originale (pièce G-1, onglet 2, paragraphe 2), sous la section rubrique « Analyse et résolution des problèmes », la définition est beaucoup plus claire et précise puisqu’on y mentionne un objectif.

[288] Le Dr Girard a précisé que les VM-01 sont très rarement appelés à témoigner. Ils ne témoignent pas en tant qu’experts, mais plutôt au sujet de situations de non-conformité et de faits constatés. Ce sont toujours les VM-03 qui sont appelés à témoigner en tant qu’experts dans certains cas, parce qu’ils sont les experts des opérations ou des groupes et programmes. Le libellé de l’activité principale n^o 6 proposée (pièce G-1, onglet 4) par l’Institut ne présente aucune similitude ni aucun lien avec le libellé existant de l’activité visée. Le Dr Girard a déclaré ne pas comprendre comment l’un pourrait remplacer l’autre parce qu’il ne voit pas le lien entre les deux.

[289] L’Institut a fait valoir que les preuves démontrent que les rapports préparés par les VM-01 attestent qu’ils se sont penchés sur des situations non conformes. Puisque les VM-01 ont l’obligation légale d’intervenir dans les situations non conformes, ils ont préparé des rapports de non-conformité et des lettres d’avertissement et ont témoigné en tant qu’experts au sujet des violations relatives au transport d’animaux vivants. Selon l’Institut, les Drs Martel et Cagna ont tous deux témoigné sur l’obligation qui leur incombe d’intervenir dans des situations non conformes, d’informer le contrevenant des sanctions possibles et de réunir des preuves ou des documents pour prouver la violation. La Dre Martel a déclaré que cela faisait partie de son travail depuis 2007. L’Institut a soutenu que le rapport n’était que le produit final du processus, et que le processus devait être mentionné dans la description de travail afin de rendre compte de manière adéquate de la fonction.

[290] Je fais remarquer que, si la jurisprudence indique clairement qu’une description de travail ne doit pas nécessairement décrire le processus de réalisation des différentes fonctions, un tel processus peut devoir être mentionné lorsque le fait de ne pas le mentionner entraîne une description incomplète de la fonction. L’Institut a soutenu que pour rendre compte de la portée totale de cette fonction, la modification proposée s’impose.

[291] Quant au travail des VM-01 en santé des animaux, l’Institut a fait valoir que ceux-ci effectuent des vérifications auprès des petites entreprises qui exportent vers l’UE, vérifient les procédures afin de valider la conformité à la réglementation des pays importateurs, imposent des mesures correctives et délivrent des certifications. Ces éléments ont été repris dans les preuves fournies par la Dre Martel. Pour les viandes destinées à l’exportation, les Drs Cagna, Coupal et Martel ont tous témoigné qu’ils vérifiaient que les politiques et les procédures avaient été suivies, qu’ils délivraient des certificats d’exportation et qu’ils communiquaient avec la direction de l’établissement ou les courtiers d’exportation.

[292] L’ancienne description de travail qui s’appliquait aux VM-01 travaillant dans le domaine de la santé des animaux comprenait l’obligation de « témoigner à titre d’expert ». Le VM qui constate la violation doit donc témoigner. L’Institut a souligné que le Dr Cagna avait rapporté qu’en 2005, il avait témoigné dans un cas d’application d’une sanction financière et que personne d’autre n’aurait pu le faire.

[293] L’Agence a souligné le fait que l’Institut avait déclaré qu’il était d’accord avec le libellé de cette fonction, mais que sa proposition décrivait mieux cette activité. L’Agence a soutenu qu’il n’appartenait pas à la Commission de décider quelle proposition était la plus pertinente si le libellé proposé par l’Agence décrivait adéquatement cette fonction. L’Institut a nié que la modification qu’il proposait était un simple jeu de mots. Il a déclaré que la description de travail, telle qu’elle était rédigée, ne mentionnait pas les fonctions importantes exercées par un VM-01 dans les cas de non-conformité.

[294] L’Agence a fait valoir que la jurisprudence avait établi qu’une description de travail n’avait pas besoin de préciser la manière dont une fonction est accomplie ou les étapes de son exécution. Il n’est pas nécessaire de dresser une liste détaillée de toutes les activités, comme il a été jugé dans Belliveau c. Conseil du Trésor (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2013 CRTFP 69. L’Agence a fait valoir que la tâche proposée par l’Institut était déjà incluse dans la description de travail VM-01 de manière plus complète, en mentionnant le paragraphe qui, selon elle, renfermait cette fonction. Quant à la proposition de mentionner le fait de témoigner à titre d’expert, le témoignage du Dr Girard était à savoir que seuls les agents vétérinaires régionaux classifiés au groupe et au niveau VM-03 témoignaient comme experts et que d’autres employés de diverses classifications pouvaient effectivement être appelés à témoigner devant un tribunal, mais pas à titre d’experts. En outre, l’Agence a fait valoir que les Drs Cagna et Martel avaient déclaré avoir témoigné une fois chacun, ce qui n’étaye pas l’allégation selon laquelle cette activité fait partie intégrante des fonctions d’un VM-01.

[295] Enfin, l’Agence a fait valoir que le statut de témoin expert étant décidé par les tribunaux, il ne serait pas opportun de le mentionner dans une description de travail. Cet argument va à l’encontre de l’autre argument de l’Agence selon lequel le témoignage à titre d’expert au nom de l’Agence n’a été donné que par des VM-03. S’il est vrai que les tribunaux accordent à un témoin le statut d’expert, il est toujours possible pour l’Agence de mentionner une telle responsabilité dans une description de travail si elle attend d’un employé qu’il témoigne devant un tribunal et que son témoignage soit reconnu comme étant celui d’un expert, ce qu’elle fait manifestement en ce qui concerne les VM-03. Par conséquent, la question de savoir si cette fonction doit être mentionnée dans la description de travail doit être tranchée sur la base des motifs habituels, et sa mention ne saurait être exclue au seul motif que le statut de témoin expert est accordé par les tribunaux et non par l’Agence.

[296] La prépondérance du témoignage de vive voix et de la preuve documentaire présentés par la Dre Coupal et la Dre Martel a démontré que les VM-01 sont appelés à se pencher sur les situations non conformes et à prendre les mesures correctives qui s’imposent. Bien que les fonctionnaires aient soutenu qu’ils pourraient être appelés à témoigner à titre d’experts dans le cadre de procédures judiciaires, j’ai conclu que l’Institut ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve à cet égard. Bien que je comprenne qu’il est théoriquement possible qu’une telle tâche doive être accomplie, étant donné que les VM-01 ont été témoins de certaines situations, il n’a pas été prouvé que cela justifiait de le mentionner en tant qu’activité principale dans une description de travail générique. La preuve est faite que les VM-01 n’ont pas à effectuer ce travail tous les jours, ni même à l’occasion. Le témoignage du Dr Cagna indique qu’il a été témoin d’une telle situation. Le fait que cette tâche ait été, à un moment donné, incluse dans une ébauche de description de travail confirme simplement que l’ajout de cette tâche a été proposé ou envisagé, mais il ne s’agit pas d’une preuve que le travail en question est effectué. Comme l’a fait valoir l’Agence, seul un tribunal peut reconnaître un témoin comme expert, de sorte que même si cette tâche devait être mentionnée en tant qu’activité principale, l’emploi du mot « expert » ne serait pas exact.

6. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 7

[297] Je me penche à présent sur les cinq libellés de fonctions nouveaux ou supplémentaires proposés par l’Institut.

[298] Le premier de ces nouveaux libellés serait le suivant : « # 7 (NEW/NOUVEAU) Examiner, certifier et avaliser les certificats vétérinaires officiels et accrédités qui régissent les animaux et produits animaux destinés à l’importation, à l’exportation et au marché national. »

[299] Bien que les certificats vétérinaires ne soient pas mentionnés dans la section « Activités principales » de la description de travail contestée, ils sont mentionnés dans la section « Habileté », sous la rubrique « Connaissances », où il est indiqué que les VM-01 sont tenus de recommander « […] la délivrance aux vétérinaires accrédités des certificats qui régissent les animaux et les produits animaux destinés à l’importation, l’exportation et au marché national ».

[300] La Dre Coupal a déclaré que les VM-01 et VM-02 ont toujours effectué ces tâches. Le VM sur place délivre les certificats d’exportation. Il n’y a pas de différence quant à la classification des vétérinaires qui doivent délivrer les certificats d’exportation. Dans chaque abattoir, les vétérinaires signent les certificats d’exportation. Tous les VM effectuent ces tâches communes.

[301] Sur le marché national, les établissements fédéraux vendent leurs produits dans tout le Canada. Certains établissements peuvent vendre leurs produits uniquement dans une région. L’approbation des produits signifie qu’ils peuvent être vendus dans tout le Canada. Dans le programme de santé des animaux, les VM certifient que les produits sont exempts de maladies. Dans le passé, les VM ont déjà refusé d’exporter un produit particulier vers certaines provinces.

[302] Selon la Dre Coupal, il n’existe pas de différence entre le travail d’un VM-01 et celui d’un VM-02 à cet égard. Elle a convenu que les vétérinaires examinateurs effectuent des certifications. Le point 5 de la page 2 de la pièce G-5 est la description de travail VM-02 de la Dre Coupal, qui a été signée par George Étienne le 9 septembre 2016 et qui était en vigueur depuis le 1^er mai 2001. Sa description de travail mentionne sa responsabilité d’examiner, de certifier et d’avaliser les certificats vétérinaires officiels destinés à l’importation, à l’exportation et aux marchés nationaux. Selon elle, les VM-01 effectuent ce travail.

[303] La Dre Martel a indiqué qu’elle effectuait cette tâche dans 70 à 80 % des cas en ce qui concerne les certificats d’exportation et d’importation, ce qui représente une part importante de son travail. Les documents de certification sont vérifiés quotidiennement. Elle doit les examiner et s’assurer qu’ils sont corrects. La réglementation diffère d’un pays à l’autre. Des accords ont été conclus avec certains pays et aucun avec d’autres. Les VM examinent les produits afin de déterminer s’il y a lieu de formuler des allégations concernant certains tests ou certaines maladies dans le pays en question. De nombreuses évaluations sont effectuées. Un système de recherche des importations est utilisé lorsqu’une personne souhaite importer des produits ou des sous-produits. Presque tous les produits peuvent être sélectionnés et des instructions d’importation peuvent être données. Ce travail est effectué de manière permanente. Un certificat doit être soumis à la supervision d’un VM-01 pour pouvoir être reconnu.

[304] La pièce G-40 présente un exemple de certificat que la Dre Martel doit remplir régulièrement. Plusieurs étapes doivent être suivies. Elle doit s’assurer que toutes les étapes des donneurs sont correctes et revoir toutes les étapes nécessaires à la certification. De nombreuses erreurs doivent être passées en revue. Elle a relevé des anomalies dans les certificats. Elle informe les vétérinaires des erreurs et des lacunes. Elle doit examiner toutes les pièces justificatives qui accompagnent le document. Les donneurs doivent être isolés pendant un certain temps. Elle doit vérifier que tout est conforme. Si les documents fournis sont insuffisants, des documents supplémentaires doivent être demandés. Si l’Agence ne donne pas son approbation, le certificat n’est pas valable. Parmi les conséquences possibles figure la possibilité que les embryons restent bloqués dans le pays de destination. Des corrections seront demandées et l’erreur n’est pas permise.

[305] La Dre Martel a expliqué que les recherches se font dossier par dossier, en fonction de leur contenu. Si un pays n’a pas souvent exporté, il est nécessaire de faire des recherches pour informer le client de la procédure à suivre et lui indiquer ce qu’il doit faire et les délais à respecter. Sinon, la Dre Martel ne peut pas avaliser le certificat et ne peut pas certifier les animaux si les normes ne sont pas respectées. C’est une activité principale pour les VM-01; elle représente 70 à 80 % du travail. Ce travail est effectué quotidiennement. La Dre Martel l’effectue depuis 2007.

[306] La Dre Martel a déclaré que les documents de la pièce G-41 représentent un dossier d’importation complet. Parfois, une partie des documents est préparée à l’aéroport. Dans cet exemple de dossier, une personne voulait faire venir son lapin de France. Les documents précisent qu’elle a informé la personne des exigences. Si les locaux ne satisfont pas aux exigences, la Dre Martel ne peut approuver l’importation de l’animal. Avant de se rendre sur place, elle discute avec la personne et lui donne des instructions très claires. Elle vérifie si les instructions ont été suivies. Ensuite, elle approuve les locaux, autorise le permis et vérifie les documents. En cas de manquement, elle indique au client ce qui doit être fait, par exemple une vaccination, etc. Elle donne des instructions. Lorsque tout est conforme et que l’animal arrive, le VM-01 de Mirabel procède à l’inspection lors de l’arrivée et vérifie tous les documents officiels. Une quarantaine est imposée et une visite est effectuée sur les lieux où la quarantaine commence et se termine; chaque étape est comprise dans le délai du permis. Si le VM-01 ne remplit pas correctement ses fonctions, la personne peut être contrainte de retourner l’animal si les documents ne sont pas vérifiés. Si l’animal n’est pas correctement vacciné, il doit retourner dans son pays, une situation pire que l’arrivée d’un animal atteint d’une maladie. Cela fait naître une obligation de divulgation de la maladie en raison du risque de contamination des animaux au Canada.

[307] La Dre Martel a expliqué, comme cela a déjà été indiqué dans la présente décision, que l’Agence doit certifier les centres d’insémination artificielle. Une approbation était nécessaire pour l’insémination dans l’UE, ce qui était nouveau pour l’organisme. La personne responsable du centre d’insémination a donc été chargée de veiller au respect de toutes les normes de l’UE, afin que l’approbation finale soit accordée. De nombreux échanges ont eu lieu avec le responsable du centre et le vétérinaire praticien. Ils doivent être dirigés et aidés car souvent, les normes de la législation européenne sont difficiles à respecter.

[308] Le Dr Cagna a expliqué que chaque jour, les VM-01 examinent, certifient et avalisent les certificats vétérinaires officiels accrédités concernant les animaux et les produits d’origine animale destinés à l’importation. Dans le cas de la viande de porc, 80 % de la production est exportée sur le marché international. Pour qu’un certificat soit avalisé, il faut que la certification obtenue soit conforme à la législation du pays étranger. Selon les abattoirs, les cas types sont toujours en augmentation. À Saint‑Esprit, récemment, au cours des derniers mois, l’employé du groupe GE-05 a préparé la facture mensuelle concernant les abattoirs, dans laquelle figuraient les heures supplémentaires, entre autres, qui devaient être payées. Des chiffres de 100, de 200, voire de 300 par mois ont été enregistrés. Il ne s’agit pas simplement d’avaliser des certificats d’exportation. Dans les abattoirs de porcs, la gélatine doit pouvoir être tracée, ce que l’entreprise productrice doit signaler. Il s’agit d’une demande de certification internationale. Dans le cadre du transfert des produits vers les entrepôts, des échéanciers sont établis. Les certificats sont signés puis envoyés au service de production. Les produits finis doivent être envoyés en chambre froide pour être exportés.

[309] Le Dr Cagna a expliqué que la responsabilité incombe au dernier signataire. Les inspecteurs établissent une feuille de travail de vérification, mais le VM revérifie tout. Tout d’abord, le produit doit être admissible à l’exportation vers le pays en question. Une fois que la quantité indiquée, le poids final et les scellés sont vérifiés et que les fautes de frappe sont corrigées, il est possible d’avaliser le certificat. Si le VM certifie quelques éléments et que l’exportation est bloquée, les produits restent en chambre froide jusqu’à ce que la situation reprenne son cours normal. Si quelque chose ne va pas, qu’une erreur est commise ou qu’il n’y a pas de rapport, c’est le VM qui est responsable.

[310] L’Institut a soutenu que cette tâche devrait être mentionnée dans la section des activités principales car, selon le témoignage de la Dre Martel, elle représente environ 70 à 80 % du travail d’un VM-01 et constitue sa principale responsabilité et l’essentiel de son travail.

[311] Dans ses arguments, l’Institut a fait valoir que les VM-01 examinent et soutiennent les certificats vétérinaires officiels pour les marchés d’importation et d’exportation, exigent que des mesures correctives soient prises et peuvent refuser de signer des certificats jusqu’à ce que de telles mesures soient mises en œuvre. Les Drs Coupal et Cagna ont témoigné qu’il n’existait aucune distinction entre le travail d’un VM‑01 et celui d’un VM-02 à cet égard. La Dre Martel a témoigné que cette fonction représentait 70 à 80 % de son travail quotidien dans le domaine de la santé des animaux et qu’elle examinait quotidiennement les certificats d’exportation.

[312] Dans le cadre de ce travail, elle est tenue d’expliquer les politiques et les conditions applicables aux vétérinaires privés et aux propriétaires et d’être prête à étayer les certificats délivrés par ces vétérinaires. Elle a témoigné de la complexité possible de cette tâche en racontant un cas d’importation d’un lapin en provenance de Corée. Le Dr Cagna a témoigné que dernièrement, dans son établissement, 200 à 300 certificats étaient délivrés chaque mois et que toute erreur de sa part pouvait entraîner des pertes substantielles pour l’industrie. L’Institut a invoqué IPFPC, dont je répète qu’elle n’est pas pertinente pour la décision à rendre dans le présent cas.

[313] Le Dr Girard a témoigné que l’expression « certificats […] accrédités » n’avait aucun sens. Malgré ce point de vue, je remarque que l’Agence elle-même a inclus ce terme dans la section « Habileté » de la description de travail contestée, sous la rubrique « Connaissances ». Le Dr Girard a témoigné que la description de travail contestée (pièce G-1, onglet 2, page 2) est plus explicite; la deuxième activité principale est beaucoup plus précise.

[314] L’Agence a soutenu que, même si le Dr Girard avait confirmé que cette fonction devait être exercée par les VM-01, elle figurait déjà à un autre endroit de la description de travail, en mentionnant à cet égard un paragraphe indiquant que les VM-01 doivent s’assurer que le public et l’industrie agissent conformément à la loi et aux règlements afin de garantir la certification adéquate des produits destinés à l’exportation, à l’importation et au marché national. L’Agence a allégué que le témoignage du Dr Martel corroborait en réalité cet argument et que le témoignage du Dr Cagna sur ce point concernait son travail au poste de VM-02 par intérim et non en tant que VM-01.

[315] Les preuves présentées par les Drs Coupal, Martel et Cagna ont établi, selon la prépondérance des probabilités, que les VM-01 sont tenus d’examiner, de certifier et d’avaliser les certificats vétérinaires officiels et accrédités régissant les animaux et les produits d’origine animale destinés à l’importation, à l’exportation et au marché national. Le témoin de l’Agence, le Dr Girard, l’a confirmé, bien qu’il se soit opposé à l’ajout du mot « accrédités » figurant dans la proposition de l’Institut, et ce, même si l’Agence elle‑même l’a employé dans une autre section de la convention collective. Bien qu’il soit fait mention de certificats vétérinaires accrédités dans la description de travail et dans la section « Habileté », sous la rubrique « Connaissances », l’Agence ne mentionne pas cette tâche dans le libellé de l’activité principale. L’argument de l’Agence concernant cette proposition de modification n’était pas de nier que le travail avait été effectué, mais de faire valoir que la teneur des modifications se trouvait ailleurs dans la convention collective. La preuve présentée a établi de façon irréfutable qu’il s’agit là en réalité d’une activité principale qui pourrait représenter une partie substantielle du travail d’un VM-01 dont la description de travail ne rend pas pleinement compte. J’accepte l’argument de l’Institut selon lequel cette activité devrait être mentionnée dans le libellé proposé.

7. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 8

[316] La deuxième proposition d’ajout d’une fonction dans la description de travail concerne la participation aux réunions. Le libellé proposé est le suivant : « # 8 (NOUVEAU/NOUVEAU) Participer à des rencontres ou faire partie de comités et diriger s’il y a lieu des groupes de travail régionaux/nationaux pour la rédaction de nouvelles procédures/directives nationales. »

[317] La description de travail générique actuelle ne fait mention des rencontres que dans la section « Communication » et indique que les VM-01 participent à des rencontres avec les employés des établissements réglementés pour discuter de questions liées aux règlements et protocoles actuels et proposés et que, lors de ces rencontres, ils défendent le point de vue de l’Agence. La proposition de l’Institut vise à élargir la portée de la fonction en reconnaissant expressément le travail effectué par les personnes qui ont participé à des comités liés aux interventions d’urgence et à l’élaboration de procédures et de directives nationales.

[318] La Dre Coupal a déclaré que cette tâche concerne les VM-01 en santé des animaux qui font partie de l’équipe d’intervention d’urgence. Pour intervenir en cas d’éclosions de maladies à déclaration obligatoire, l’Agence alloue un budget pour organiser la mobilisation des VM-01 et intervenir de manière efficace. Les VM-01 ont dû consacrer plusieurs heures à cette tâche et ont participé à un séminaire en ligne. Chaque région dispose d’une équipe d’intervention dont l’unité de travail relève d’un réseau national. Chacune était chargée de donner des instructions et de rédiger des recommandations pour évaluer les erreurs passées et assurer une meilleure gestion lors du signalement de maladies à déclaration obligatoire.

[319] La Dre Coupal a donné l’exemple d’un poulailler; à leur arrivée un matin, tous les poulets étaient morts. L’équipe d’intervention a été appelée et divisée en six groupes. Un groupe de destruction des animaux était chargé de les faire sortir. Il a évalué la manière de procéder, qui diffère d’un établissement à l’autre. Dans ce type de situations, l’étape suivante est la quarantaine. Chaque véhicule sur place fait l’objet d’un suivi (par exemple, a-t-il été amené dans d’autres coopératives). Les zones de quarantaine doivent parfois être modifiées. Un traçage est effectué. Une fois les oiseaux détruits, l’équipe est désinfectée et l’équipe d’extraction ainsi que toutes les équipes se réunissent. Les superviseurs coordonnent les étapes. Les VM-01 sont sollicités pour faire partie de comités et travailler à l’élaboration de procédures en cas d’éclosions. Ils rédigent des documents et des instructions qui n’existaient pas, mais qui s’appliqueront à l’avenir.

[320] La Dre Coupal a ajouté que le travail d’intervention d’urgence est effectué partout au Canada et qu’il l’est régulièrement depuis 2003. Ce sont des tâches régulières. Les superviseurs doivent libérer les participants VM-0 de leurs tâches pendant environ une heure et trente minutes chaque semaine. Cette tâche fait partie du travail habituel d’un VM-01. Bien que la réponse à une éclosion de maladie ne soit pas une tâche régulière, la préparation aux éclosions en situation d’urgence se fait par webinaire régulièrement, chaque semaine.

[321] La Dre Martel a expliqué que les mesures d’urgence sont très variées. Le principe de base est la nécessité de se préparer à la possibilité qu’une maladie se propage au Canada. Cela a commencé en 2003 avec l’éclosion de la vache folle. Lorsqu’elle est arrivée, son superviseur lui a recommandé de faire partie de l’équipe d’intervention d’urgence, qui se composait essentiellement de plusieurs groupes de travail chargés des différents aspects à contrôler en cas d’apparition d’une maladie, notamment un groupe d’épidémiologie, un groupe chargé des permis de transport, un groupe chargé de la désinfection et du nettoyage, ainsi qu’un groupe chargé du contrôle des lieux. Ces groupes font tout pour gérer les situations d’urgence et se préparer à contenir une maladie à déclaration obligatoire, car celle-ci pourrait avoir des répercussions sur les exportations. Cela pourrait créer un blocage partout ailleurs, surtout en ce qui concerne les maladies exotiques. Les frontières seront fermées et il faut prendre des mesures rapidement pour démontrer que l’Agence maîtrise la situation à l’échelle du Canada, afin de protéger l’industrie.

[322] La Dre Martel a rappelé que dans le programme de santé des animaux, à ses débuts, en 2007, une situation d’urgence existait, et l’Agence lui a demandé de faire partie d’un groupe. Elle a choisi de participer au groupe de surveillance, de contrôle et de diagnostic. Elle a acquis une grande expérience des animaux exotiques, de sorte qu’elle n’aurait pas pu refuser si l’Agence lui avait demandé d’intervenir, et qu’elle aurait dû le faire.

[323] La Dre Martel a mentionné la pièce G-21 et la page 2 de son évaluation du rendement 2009-2010, qui mentionne les mesures d’urgence au point 2. Elle a participé à plusieurs rencontres et formations et au point 1 (objectifs clés de rendement et critères mesurables pour le prochain exercice), elle a été fortement encouragée à poursuivre ses activités et son expérience sur le terrain en matière de mesures d’urgence. Dans la pièce G-22, son évaluation du rendement 2011-2012, au point 5 de la page 2, il est fait référence au travail qu’elle a effectué au sein du groupe de surveillance et de diagnostic, à la révision des procédures, etc.

[324] La Dre Martel a précisé que les mesures d’urgence mobilisent de multiples catégories de personnes, dont les VM-01, certains VM-02, les inspecteurs du groupe EG, les VM-03, les spécialistes, ainsi qu’une variété de personnes au niveau opérationnel et de la gestion. Les mesures d’urgence couvrent de nombreux domaines, dont presque tous les secteurs confondus. Le travail est réparti comme suit : mesures d’urgence, procédures à élaborer et à corriger, et développement du travail, des compétences ou des connaissances. La Dre Martel a souvent été affectée au niveau opérationnel pour expliquer la marche à suivre, grâce à son expérience des cas d’urgence réels; en réalité, le travail est basé sur les connaissances et les compétences de chacun. Elle ne travaillait pas souvent seule, mais habituellement avec au moins deux ou trois personnes pour s’assurer de ne rien oublier, puis avec un petit sous-groupe et enfin avec un grand groupe.

[325] La Dre Martel a déclaré qu’il était difficile de quantifier le pourcentage de temps consacré à cette tâche. Certaines années, elle y consacrait 50 % de son temps. En 2013 et 2014, d’importantes séances de remue-méninges ont eu lieu pour remodeler, refaire et améliorer les protocoles. Parfois, de simples appels mensuels ont été organisés. Le temps officiellement indiqué est d’une demi-journée par semaine ou d’une journée complète par mois.

[326] La Dre Martel a renvoyé à la pièce G-23, qui présente le répertoire des personnes faisant partie de l’équipe d’intervention en santé des animaux. Chaque niveau de VM y est indiqué. Toutes les personnes concernées sont des VM travaillant dans le domaine de la santé des animaux, à l’exception d’une personne qui travaille dans le domaine de l’hygiène des viandes. Un chef d’unité est chargé de gérer les responsabilités de l’équipe. Au départ, la Dre Martel était remplaçante, puis elle a pris la direction de l’unité. En tant que cheffe d’unité, elle attribuait le travail, le répartissait entre les membres, puis l’évaluait, afin de lui donner une cohérence.

[327] La Dre Martel a renvoyé à la page 3 de la pièce G-23. On y trouve la liste des personnes disponibles pour une intervention d’urgence et une équipe élargie. Une intervention d’urgence ne peut être réalisée par 20 personnes; des personnes doivent se rendre sur le terrain, des personnes doivent agir sur place et l’équipe élargie doit contribuer à l’intervention d’urgence. C’est l’équipe du Québec dont il est question. Il existe d’autres équipes dans tout le pays. La Dre Martel s’est rendue au Manitoba pour aider à former l’équipe. Elle est composée de VM-01, VM-02 et d’EG. Elle a également fait référence au courriel de Sonja Laurendeau (pièce G-24). Mme Laurendeau est une spécialiste des interventions d’urgence de groupe et de niveau VM-03. Dans son courriel, elle a expliqué les attentes auxquelles les VM doivent répondre lorsqu’ils décident de faire partie d’une équipe d’intervention d’urgence, afin de préciser les rôles des membres de l’équipe.

[328] La Dre Martel a indiqué que les VM-01 qui font partie de l’équipe doivent participer aux rencontres de travail nationales au niveau des groupes d’intervention d’urgence nationaux ou provinciaux. Au niveau du groupe national, elle a participé à l’élaboration du « Manuel des procédures communes » pour déterminer la marche à suivre. Ce manuel a été revu car il était devenu obsolète. Au cours de ses premières années dans le domaine des interventions d’urgence, elle a travaillé sur l’ensemble de la section 4. Le manuel comprenait plusieurs documents. Au niveau du groupe provincial, peu de nouvelles procédures ont été élaborées; il s’est plutôt agi de faire des mises à jour.

[329] La Dre Martel a renvoyé à la pièce G-42, qui est constituée d’un courriel daté de 2010 détaillant l’attribution des tâches relatives à l’élaboration de documents nationaux pour l’intervention de l’Agence en cas d’urgence. Le travail des groupes nationaux s’est poursuivi jusqu’en 2015, ou jusqu’à la formation de groupes spécialisés. Pour la Dre Martel, ce travail occupait une demi-journée par semaine. Il s’agissait d’une organisation opérationnelle. Cela représentait une ou deux journées de travail soutenu dans l’emploi du temps, idéalement une fois par mois. Les périodes de travail soutenu avaient lieu pendant les éclosions, mais les interventions d’urgence faisaient partie de son travail de bureau habituel, même en l’absence d’éclosions. Elle a régulièrement participé à des rencontres sur la plateforme de vidéoconférence en ligne Webex, rédigé des procédures nationales, formé les VM et élaboré un plan d’urgence national pour l’Agence.

[330] Les arguments écrits de l’Institut à ce sujet ont essentiellement porté sur le travail effectué par les VM-01 qui travaillent au sein de l’EIUSA et des 12 groupes de travail qui y sont rattachés. Il a évoqué le travail effectué lors des rencontres sur Webex, l’élaboration d’un plan national pour l’unité, la rédaction de procédures nationales et la participation à la formation annuelle. La Dre Martel a accompli cette tâche tout au long de l’année et celle-ci a été incluse dans son évaluation du rendement, qui décrivait les projets qu’elle avait réalisés au cours de l’année pour le groupe.

[331] Le document Coupal et le témoignage de la Dre Coupal confirment que l’argument de l’Institut sur cette proposition d’ajout portait entièrement sur la participation de certains vétérinaires travaillant en santé animale au sein de l’EIUSA. La Dre Coupal a déclaré qu’en 2012, cinq VM-01 étaient chacun responsable d’une unité de travail et qu’à ce titre, ils participaient à un groupe de travail national et assistaient à ses rencontres sur Webex. En se fondant sur le document Coupal, elle a expliqué le travail effectué par le groupe de travail, les réalisations spécifiques de quatre des cinq vétérinaires qui ont participé au groupe de travail national, et leurs responsabilités dans le cadre de la rencontre annuelle de l’EIUSA et de la séance de formation annuelle de trois jours. La Dre Coupal a expliqué qu’au moins 40 % des vétérinaires travaillant dans le domaine de la santé des animaux font partie de l’EIUSA et que 10 % de leur temps de travail est consacré aux tâches effectuées dans le cadre de l’EIUSA.

[332] Dans son témoignage, la Dre Coupal a renvoyé à la pièce G-5, page 7, une description de travail de niveau VM-02, à la section « Communication », pour expliquer qu’il n’y avait pas de différence entre le travail des VM-01 et celui des VM-02 à cet égard. Les VM choisissaient le comité d’urgence auquel ils souhaitaient se joindre, à savoir le comité de destruction ou le comité de procédure de quarantaine. La Dre Coupal a expliqué qu’à l’époque, le choix revenait à chacun.

[333] L’un des documents soumis à titre de preuve est le « Dossier de rétroaction et d’examen du rendement » d’un vétérinaire. Dans ses objectifs pour l’année à venir, son superviseur indique qu’il « doit » maintenir sa participation au sein de cette équipe.

[334] L’Agence a allégué que le témoignage du Dr St-Hilaire confirmait que cette fonction n’était pas imposée aux VM-01, qu’il s’agissait en réalité d’une fonction attribuée aux VM-03 et que les VM-01 étaient seulement invités à participer.

[335] L’Agence a également fait valoir que cette nouvelle fonction proposée figurait déjà dans la description de travail, citant le paragraphe de la section « Communication » qui indique que les VM-01 participent à des rencontres avec des employés d’établissements pour discuter des dossiers et défendre la position de l’Agence.

[336] L’Agence a également fait valoir que la participation à l’équipe d’intervention d’urgence était volontaire et n’était pas réservée aux employés du groupe VM, et que l’ajout des mots « s’il y a lieu » indique que cette fonction ne fait pas partie intégrante des fonctions des VM-01. J’estime que cet argument n’est pas convaincant. Le libellé sur lequel l’Agence s’appuie date de 2001.

[337] En ce qui concerne la question de savoir si une fonction est réservée ou non à un groupe de classification, j’estime qu’il n’est pas nécessaire que le libellé d’une fonction soit restreint quant à la classification pour figurer dans une description de travail. La convention collective exige que toutes les fonctions à accomplir soient mentionnées dans une description de travail, et pas seulement celles qui sont exécutées par les employés d’une seule classification ou d’un seul niveau de classification.

[338] La direction de groupes de travail, la participation à des rencontres et à des comités, ainsi que la direction de groupes de travail régionaux ou nationaux pour l’élaboration de nouvelles procédures et directives nationales dans le cadre de l’EIUSA, des tâches accomplies par les VM-01, ne figurent pas dans la description de travail en tant qu’activité principale. Bien que l’Agence, par le biais du témoignage du Dr St‑Hilaire, ait tenté de réduire la portée de cette activité en déclarant que les VM-01 ne sont pas tenus d’effectuer ces tâches, que ces tâches sont effectuées par les VM-03 et que les VM-01 ne sont qu’invités à les accomplir, la preuve présentée par les Dres Coupal et Martel vient entièrement contrecarrer cet argument. Je constate que certains VM-01 effectuent ce travail et qu’ils effectuent ces tâches au moins depuis 2003. L’Institut et l’Agence ont convenu que ce travail est volontaire; cependant, il est clair d’après la preuve que s’il n’y a pas de volontaires, l’Agence pourrait exiger que les VM-01 accomplissent ce travail dans le cadre du mandat de l’Agence en matière de préparation aux situations d’urgence.

[339] L’Institut a déclaré que le fondement de sa demande concernant cette activité principale était le travail effectué par les VM-01 qui s’étaient portés volontaires pour faire partie de l’équipe d’intervention d’urgence et le projet de rédaction de nouveaux plans et de nouvelles procédures pour l’Agence. Le témoignage selon lequel le travail d’intervention d’urgence aux niveaux régional et national était effectué sur une base hebdomadaire satisfait au fardeau de la preuve nécessaire pour justifier une modification de la description de travail.

[340] Bien que la mention de fonctions volontairement exécutées dans le RER d’un employé n’ait pas nécessairement pour effet d’en faire des fonctions obligatoires devant figurer dans la partie de la description de travail consacrée aux activités principales, le témoignage de la Dre Coupal, une employée VM-02 qui supervise des VM-01, est convaincant. Elle a déclaré que les superviseurs sont tenus de libérer les VM-01 chaque semaine pour qu’ils participent aux rencontres et aux comités d’intervention d’urgence. Les VM-01 contribuent à la rédaction de politiques et de procédures pour faire face à toute éclosion potentielle aux niveaux régional et national.

[341] Je partage l’avis de l’Agence selon lequel un plan d’apprentissage et de perfectionnement ne constitue pas une preuve démontrant que les fonctions font partie intégrante du travail des employés et justifient leur mention en tant qu’activité principale dans une description de poste générique. Cependant, le RER de la Dre Martel, quant à l’étendue des tâches à accomplir, est convaincant; il indique que l’Agence peut demander aux VM-01 d’accomplir ces tâches, en fonction de leur expertise. En tant que VM-01, la Dre Martel devait continuer à exercer ses fonctions au sein de l’équipe d’intervention d’urgence au cours de l’année à venir. Ce n’était pas seulement pour les besoins de son évaluation du rendement, qui était excellente. Aucun des témoins de l’Agence n’a contredit la Dre Martel lorsqu’elle a déclaré que même si elle ne se portait pas volontaire, l’Agence pouvait exiger qu’elle participe à ces rencontres et comités pour diriger des groupes de travail régionaux ou nationaux, si le besoin s’en faisait sentir. L’Agence n’a présenté aucune preuve pour contredire ce témoignage; elle n’a pas non plus présenté de preuve pour démontrer que ce n’était qu’un petit sous-ensemble de VM-01 qui effectuait ce travail.

[342] L’Agence, en tant que nouvelle entité, a été placée devant la nécessité d’élaborer un plan d’intervention d’urgence; elle a lancé un vaste appel aux volontaires intéressés par un tel projet et disposant d’une expertise à mettre à profit. Même si la participation au comité était entièrement volontaire, elle n’était pas limitée aux VM-03, comme l’a prétendu l’Agence. Bien que le travail d’intervention d’urgence soit une obligation permanente incombant aux VM-01 et qu’il soit proposé sur une base volontaire pour des raisons liées au moral et à la santé du personnel, la preuve que le travail au sein de ces comités et rencontres a été réalisé est suffisante pour établir le fait qu’il était exigé par l’Agence. Il était attendu des VM-01 qu’ils se portent volontaires pour une tâche, de sorte qu’ils ne pouvaient pas refuser de participer à un comité, à un groupe de travail, à une équipe de formation ou à toute autre activité. Pour ces raisons, j’estime que l’Institut s’est acquitté du fardeau d’établir que cette fonction est exigée des VM-01 et qu’elle devrait donc être ajoutée à leur description de travail.

8. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 9

[343] La troisième proposition vise à ajouter un libellé de fonction relatif à la protection des intérêts de l’Agence : « # 9 (NEW/NOUVEAU) Représenter les intérêts de l’Agence dans les forums publics et gouvernementaux pour promouvoir les mesures qu’on a prises pour lutter contre les maladies, assurer la sécurité des produits et favoriser les marchés d’exportations. »

[344] Le document Coupal, quant à l’explication de la proposition de l’Institut à cet égard, indique que les VM-01 donnaient des conférences et rencontraient les représentants des provinces et des pays importateurs pour leur expliquer les programmes et leur application.

[345] L’Institut a soutenu que les VM-01 avaient fait des exposés lors de conférences et de rencontres avec les gouvernements provinciaux et lors de visites de pays importateurs. La Dre Coupal a témoigné qu’il n’y avait aucune différence entre les VM‑01 et les VM-02 à cet égard. La Dre Martel a témoigné de son travail auprès de deux organismes liés au lait et aux vaches et indiqué les exposés qu’elle a livrés devant eux et lors d’une simulation d’éclosion de maladie à laquelle elle les avait conviés; elle a agi à titre de représentante de l’Agence à cet égard.

[346] Comme nous l’avons souligné dans la section concernant l’activité principale n^o 8, la description de travail générique actuelle indique que les VM-01 ne défendent les intérêts de l’Agence que lors des rencontres avec le personnel des établissements réglementés. Le libellé proposé par l’Institut est bien plus large que celui en vigueur.

[347] La Dre Coupal a expliqué que les VM-01 représentent les intérêts de l’Agence sur différents sujets. Les VM-01 ou VM-03, selon leur expertise, représentent les intérêts de l’Agence dans les forums publics et autres forums gouvernementaux pour favoriser la lutte contre les maladies animales, la sécurité des produits et les exportations. Elle a fait référence à l’énoncé de ses fonctions au niveau VM-02 (pièce G-5, page 7), au dernier point de la rubrique « Communication ». Il y est notamment indiqué que les VM-02 représentent les intérêts de l’Agence auprès des médias et d’autres forums publics. Selon elle, les VM-01 et VM-02 se livrent à cette activité.

[348] La Dre Martel a déclaré qu’à certaines occasions, l’Agence lui avait demandé de représenter ses intérêts. En 2017, elle lui a demandé de faire une présentation à la Fédération des producteurs de lait du Québec et aux Producteurs de bovins du Québec. Elle s’est prêtée au jeu et a présenté son expérience en matière d’intervention d’urgence. Elle a présenté les mesures prises par l’Agence en ce qui concerne les aspects essentiels d’une intervention d’urgence afin d’aider les producteurs à mieux se préparer dans leur région. Il s’agissait d’un atelier sur la gestion des urgences; plus précisément, un exercice a été organisé pour simuler une éclosion majeure dans la région. L’objectif était d’aider les groupes et les producteurs de la région à mieux se préparer aux urgences sanitaires et à mieux connaître les exigences de ce type d’intervention. Sa participation a été bénéfique pour l’Agence car elle a permis de tisser des liens avec des associations en situation de lutte contre les maladies et d’établir des contacts avec des fédérations.

[349] L’Agence a fait valoir que les VM-01 étaient des travailleurs de première ligne et de premier niveau pour l’Agence et que la tâche de représenter ses intérêts incombait aux employés de niveau supérieur, en soulignant que le Dr St-Hilaire a témoigné avoir fourni des renseignements à un EX-02 au sujet de la participation de ce dernier à une conférence internationale. Le Dr St-Hilaire a clairement indiqué dans son témoignage que même si certains VM-01 avaient eu l’occasion d’assister à un congrès de vétérinaires à Québec, ils l’avaient fait en tant qu’observateurs et ne s’étaient pas rendus sur place pour promouvoir les intérêts ou les politiques de l’Agence.

[350] Le Dr St-Hilaire a déclaré que la participation d’un employé à une simulation avait été effectuée volontairement dans le cadre de la participation de l’employé aux interventions d’urgence. L’Agence m’a suggéré d’accorder peu de crédit à la pièce G-8, qui, selon l’Institut, prouve que les VM-01 accomplissent la tâche telle que décrite, en affirmant qu’aucun des vétérinaires énumérés n’a témoigné. Je suis d’accord avec le point de vue de l’Agence sur ce point et je n’ai pas considéré que la pièce G-8 prouvait que des tâches particulières étaient requises ou exécutées. Ce document était simplement un aide-mémoire pour la Dre Coupal, et je l’ai traité comme tel.

[351] Je suis parvenue à la conclusion que l’Institut n’a pas réussi à me convaincre que, selon la prépondérance des probabilités, cette activité principale devrait être incluse dans la description de travail générique. Tous les employés sont, d’une manière ou d’une autre, censés représenter les intérêts de leur employeur. Par exemple, les employés travaillant dans des centres d’appel sont appelés à le faire dans le cadre de leurs échanges avec les clients qui appellent et demandent des informations. Toutefois, de telles situations n’atteignent pas le niveau de la présente proposition, qui va plus loin et est d’un niveau supérieur. Le témoignage de l’Agence était catégorique à cet égard : seuls les vétérinaires et les cadres supérieurs se voient confier cette responsabilité. La preuve de l’Institut concerne la participation de la Dre Martel à des simulations d’éclosions pour des organismes de l’industrie, et, dans sa preuve, son travail dans ce domaine est qualifié [traduction] d’« occasionnel »; dans son témoignage, elle n’a décrit qu’un seul incident de ce genre, lorsqu’elle a dirigé un atelier en 2017 dans le cadre de son travail au sein de l’équipe d’intervention d’urgence. Ces éléments de preuve ne satisfont pas au critère permettant de faire mention de cette tâche en tant qu’activité principale dans une description de travail générique.

9. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 10

[352] La quatrième proposition prévoit l’ajout du libellé suivant :

[…]

#10 (NEW/NOUVEAU)

Superviser, directement ou par l’intermédiaire de subalternes, une équipe formée d’un vétérinaire et d’inspecteurs. Donner des instructions et une formation, gérer les ressources attribuées, et compiler des rapports sur la conformité des opérations et sur la conformité législative qui s’adressent aux responsables de l’ACIA aux échelons régional et national.

[…]

 

[353] Bien que le fait de donner des instructions et de dispenser une formation soit mentionné dans une autre partie de la description de travail générique, à l’activité principale n° 5 et dans la section « Leadership », le libellé proposé est bien plus étoffé, puisqu’il prévoit la supervision d’une équipe, la gestion des ressources, la délivrance de certificats vétérinaires et la compilation de rapports.

[354] Selon la Dre Coupal, les VM-01 dans les installations à grande vitesse assurent la fonction de supervision directe ou indirecte des VM et des inspecteurs. Une inspection de porcs ou de bovins nécessite la présence de plusieurs VM et EG pour effectuer le travail à grande vitesse. Elle a cité en exemple l’établissement 129, qui accueille un VM‑02 lors du quart de jour, deux VM-01, un EG-05 et six inspecteurs EG-03 en quart de jour. Lorsque vient le quart de soir, deux VM-01, un EG-05 et six EG-03 sont présents. Le VM-01 du quart de soir, qui perçoit la PSF, exerce une surveillance fonctionnelle à l’égard de l’autre VM-01 et des autres employés. Plus de 9 000 carcasses sont traitées par heure dans ces établissements.

[355] Le rythme des opérations au sein de l’établissement 129 impose la présence de deux VM-01 chaque soir. La convention collective permet la rotation des VM-01, laquelle est volontaire. Les VM-01 perçoivent la PSF de façon équitable. L’Agence affecte régulièrement un nombre plus élevé de VM-01 à l’établissement, dans lequel des quarts de soir et des quarts de nuit sont prévus, mais il arrive qu’il y ait une pénurie de vétérinaires, une situation qui s’est produite dernièrement. À ce moment-là, deux rotations de VM-01 étaient nécessaires, à savoir deux semaines de travail de jour et deux semaines de travail de soir. Selon le « Manuel sur l’inspection des viandes » ou le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, c’est le VM-01 officiel en poste le soir qui donne les instructions. C’est le libellé utilisé dans le règlement. L’exploitant et l’inspecteur reçoivent des instructions orales et écrites du VM-01. En cas de conflit ou d’urgence, c’est le VM-01 superviseur qui doit prendre les décisions.

[356] En matière de formation, ce sont les VM-01 qui sont les personnes-ressources. Les VM-01 qui travaillent avec les employés de l’industrie et les inspecteurs doivent expliquer les programmes et la réglementation de l’Agence ainsi que les directives. Le VM-02 indique au VM-01 du quart de soir de les informer au sujet de la directive, une méthode décidée par Ottawa. Il doit s’assurer que les inspecteurs et les autres VM-01 de soir sont à jour et suivent les directives données par Ottawa au VM-02.

[357] Par ailleurs, la Dre Coupal a expliqué que les VM-01 dispensent le programme intitulé « Système de vérification de la conformité » (SVC), qui couvre toutes les tâches effectuées à l’abattoir et le processus à suivre, les inspections ante-mortem, l’étiquetage post-mortem, la qualité de l’eau, la propreté de l’établissement, la procédure de traitement des carcasses du début à la fin, ainsi que le transport sans cruauté. Dans le libellé de la tâche figurant dans l’énoncé de fonctions des VM-02 (pièce G-5, page 2), il est indiqué que les VM-01 du quart de soir effectuent la deuxième activité principale.

[358] Selon la Dre Martel, en tant que VM-01, elle est appelée à superviser une équipe de subalternes composée de vétérinaires et d’inspecteurs lors d’interventions d’urgence. Chaque fois qu’elle devait agir à titre de coordonnatrice sur les lieux, elle devait assurer la gestion de ceux-ci, des inspecteurs, du programme et de tout ce qui s’y déroulait, notamment de toutes les procédures. Elle était responsable de toutes les obligations liées aux interventions d’urgence.

[359] La Dre Martel s’est reportée à la pièce G-47 et a évoqué l’Équipe d’intervention d’urgence spécialisée, qui est devenue le nouveau nom de l’équipe d’intervention d’urgence. Le document précise les fonctions attribuées aux membres de l’équipe. Ces derniers devaient y consacrer un ou deux jours par semaine et avaient l’obligation d’y participer. Ils devaient agir en tant que chefs d’équipe sur le terrain ou fournir des conseils tactiques ou stratégiques jusqu’au niveau des opérations. La pièce G-30 consiste en un courriel précisant le rôle exercé par la Dre Martel de vétérinaire responsable de niveau VM-01 auprès de deux VM-02 à Terre-Neuve. La Dre Martel était chargée de compiler des rapports concernant le déroulement des opérations et de transmettre tous les renseignements à l’Agence. Tout ce qui se passait sur place devait être rapporté au centre de coûts et tous les problèmes devaient être signalés.

[360] La Dre Martel devait signaler les cas liés à la santé et à la sécurité. En tant que coordinatrice des lieux, elle avait à orienter les personnes qui allaient et venaient. Une VM s’est par exemple sentie malade après le trajet (trois heures et demie de bateau) et elle ne savait pas si elle pouvait prendre le médicament Gravol parce qu’elle était enceinte. Les lieux présentaient un danger pour la sécurité. Ce jour-là, la Dre Martel était la vétérinaire responsable de la santé et de la sécurité de toutes les personnes impliquées. Elle a dû exposer la situation de la VM enceinte et tenir son responsable informé. Il faisait plus de 30 degrés centigrades. Elle a dû porter un imperméable. Il faisait très chaud et plusieurs risques pesaient sur la santé de la femme enceinte. Elle a dû contacter le directeur des opérations et a dû renvoyer la VM enceinte car les lieux présentaient un danger trop important pour sa santé. Par la suite, elle a dû revoir son document sur le travail en milieu aquatique et les mesures de santé et de sécurité applicables sur les bateaux.

[361] Selon le Dr Cagna, les VM-01 supervisent, directement ou par l’intermédiaire de subalternes, une équipe composée d’un vétérinaire et d’inspecteurs. Ils donnent des instructions de formation, gèrent les ressources affectées et compilent des rapports opérationnels et de conformité législative. Les VM-01 supervisent les VM. Les EG supervisent l’équipe d’inspection et l’ensemble des machines et des mécaniciens. En cas de problème, les VM-01 donnent des instructions sur la marche à suivre. Une formation est dispensée aux nouveaux VM. Une formation est dispensée au personnel de l’industrie sur le rejet et la gestion des ressources quand aucun EG n’est présent. En leur absence, la tâche incombe au VM présent sur place. Si deux inspecteurs de la production manquent à l’appel, le VM doit trouver du personnel et réorganiser ses effectifs en attendant d’en trouver de nouveaux et de se remettre sur pied. En ce qui concerne le VM-01 qui travaille le soir, un seul VM est présent dans un abattoir dans lequel un rejet est envisagé. En général, il n’y a pas d’EG-05 sur place le soir. Le VM-01 étant au sommet de la pyramide, les autres responsables de l’hygiène des viandes sont les EG-03 ou les EG-05. Quant aux responsabilités au sein de cette structure, le VM doit s’assurer que toutes les opérations se déroulent correctement, que le personnel se porte bien et que les inspecteurs font bien leur travail. Entre l’inspecteur et le VM se situent les responsables de la gestion du personnel. Ils doivent veiller à ce que tout se déroule correctement à l’abattoir, que ce soit lors des inspections ante-mortem ou lors des inspections post-mortem. Le VM est chargé des questions de salubrité des aliments et du traitement sans cruauté des animaux. Le VM-01 qui travaille sur place le soir prend les décisions.

[362] Le Dr Cagna a ajouté qu’il était le gestionnaire des VM-01. À titre d’exemple, il a donné le nom du Dr André Gauthier, qui compte 30 ans d’expérience au sein de l’Agence; il occupe un poste VM-02 par intérim et se situe hiérarchiquement en dessous de lui. Il travaille de jour et de nuit. Il reçoit la PSF six mois par an. Étant donné la présence de deux VM-01, la PSF est versée équitablement au Dr Patenaude et à lui-même. Pendant six mois, le Dr Cagna ne travaille que le soir. Il a expliqué qu’ils travaillent tous avec l’industrie 40 heures par semaine, jusqu’à 8 heures par jour. Lors du quart de soir, ils sont notamment responsables des inspections ante-mortem et post-mortem, de la détection des maladies et de la vérification du caractère comestible d’une carcasse. Ils doivent gérer les problèmes de personnel entre les personnes de l’entreprise, entre les VM et le contremaître de l’entreprise, et entre les EG et eux-mêmes. Ils sont parfois amenés à intervenir dans la détection de maladies animales exotiques. La surveillance fonctionnelle du soir dans un abattoir de porcs consiste notamment en la gestion du personnel, la constatation d’une maladie et la gestion des plaintes de l’entreprise à l’encontre des EG. Parfois, les VM-01 doivent gérer de graves conflits entre les employés et la partie réglementée. Parfois, les plans doivent être modifiés, y compris la configuration ou la modification d’une partie des plans d’abattage, ce dont s’occupe le VM-02. Les VM-01 gèrent les ressources et les rapports de conformité et s’occupent des questions de gestion du personnel. Ils doivent gérer tout cela tout en veillant à ce que l’entreprise puisse être opérationnelle.

[363] Les arguments de l’Institut à ce sujet portaient essentiellement sur les VM-01 qui travaillaient le soir ou la nuit et qui ont perçu la PSF. Je traiterai d’abord des exceptions à cette pratique, qui concernent les responsabilités assumées lors des interventions d’urgence et de la prestation de formations. La Dre Martel a déclaré avoir joué un rôle de cheffe de chantier lors de mesures d’urgence à Terre-Neuve, où elle avait dirigé l’inspecteur et les employés de l’entreprise lors d’un processus d’euthanasie. J’estime que ce témoignage à lui seul n’a pas le poids nécessaire pour justifier son inclusion dans la description de travail. Le témoignage selon lequel cette fonction a été exercée, au mieux, de façon sporadique, ne suffit pas à s’acquitter du fardeau de la preuve nécessaire pour justifier une modification de la description de travail.

[364] Toutefois, les arguments de l’Institut portaient principalement sur le travail effectué pendant le quart de soir ou de nuit. Il y est question du témoignage des Drs Coupal et Cagna selon lequel les VM-01 travaillant pendant ces quarts de travail sont autonomes. Le Dr Cagna a témoigné que les deux VM-01 de son établissement supervisent sept EG-03, un EG-05 et un VM-01 qui, je présume, est l’autre VM-01 en service, mais qui ne reçoit pas la PSF pour ce quart de travail. Il a déclaré qu’il assurait la gestion du personnel en ce qui concerne les absences et les remplacements, qu’il donnait des instructions sur l’application des règlements, qu’il veillait à la gestion des risques et qu’il exerçait une surveillance constante en cas de maladie.

[365] L’Institut a de nouveau invoqué IPFPC, au par. 50, où il y est indiqué que les VM‑01 supervisent les inspecteurs du groupe EG dans les abattoirs. Je l’ai dit : il ne s’agit pas là d’une preuve suffisante pour me permettre de conclure que les VM-01 exercent une fonction particulière qui doit être mentionnée dans la description de travail.

[366] L’Institut a également invoqué Katchin c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2011 CRTFP 70, une décision dans laquelle il a été conclu que la PSF devait être versée à un VM-01 en service pour chaque quart de travail durant lequel un VM-02 n’est pas présent. Il a fait valoir que la clause relative à la PSF, ainsi que les lois et règlements, indiquaient que les fonctions d’un VM-02 étaient, en grande partie, assumées par le VM-01. J’estime que cette décision a peu de valeur, hormis celle de confirmer la preuve que les VM-01 qui travaillent le soir ou la nuit perçoivent souvent la PSF. Elle ne porte pas sur la question devant moi, à savoir celle de savoir si l’Agence exige que de telles fonctions soient assumées et si elles sont d’une portée telle qu’il est justifié de les mentionner dans la description de travail.

[367] Le Dr Girard a contesté catégoriquement le fait que les VM-01 supervisent, directement ou par l’intermédiaire de subalternes, une équipe composée d’un vétérinaire et d’inspecteurs. Il est également en désaccord avec le fait que les VM-01 instruisent et forment, gèrent les ressources et compilent des rapports opérationnels et de conformité législative à l’intention des responsables de l’Agence. Les VM-01 n’ont pas de délégation d’autorité. Ils occupent des postes de débutants au sein de l’Agence et n’ont pas de fonctions de supervision, de subalternes, ni de vétérinaires VM-01 en tant que subalternes. Ils n’ont pas la délégation d’autorité des VM-02. Ils ne peuvent pas superviser l’équipe. Pendant les quarts de jour, ce sont les VM-02 qui supervisent. Les VM-01 travaillant durant les quarts de soir ou de nuit n’ont pas pour mission de superviser le personnel. Aucune délégation du pouvoir de donner des ordres n’est prévue. Le VM-01 affecté au quart de soir ou de nuit n’est pas responsable des ressources humaines ou budgétaires. Les EG-05 encadrent les inspecteurs du groupe EG-03 du quart de jour. Les EG-05 sont responsables de la surveillance. Les VM‑02 gèrent les VM-01 et les EG-03. Aucune exigence en matière de surveillance du personnel durant le quart de nuit n’est imposée. Pendant les quarts de soir et de nuit, les VM-02 s’occupent des questions de ressources humaines.

[368] Le Dr Girard s’est montré catégorique dans son témoignage quant au fait que les VM-01 ne donnent pas d’instructions pendant le quart de jour. Il ne voyait pas comment les VM-01 pouvaient donner des instructions de formation. S’il est plus ou moins question de formation, le VM-01 peut donner des instructions sur les procédures de conduite, les objectifs, etc. Selon lui, le terme devrait être défini. Il estimait que c’était une question de définition qui se posait, et que la fonction assumée n’était pas celle de donner des ordres ou des directives, car cette fonction incombe toujours au VM-02 responsable. Il a expliqué ne pas savoir dans quelle situation les VM-01 pourraient donner des instructions de formation. Pour le quart de soir, il arrive que les VM-01 doivent donner des instructions de formation et qu’ils soient appelés à le faire. L’activité 5 figurant à l’onglet 2 de la pièce G-1 correspond au travail des VM-01.

[369] Les VM-01 du quart de soir ou de nuit ne reçoivent aucune délégation pour gérer les ressources allouées au bon fonctionnement des opérations. Ils ne peuvent pas accorder les congés demandés. Ils ne gèrent pas les problèmes de personnel ou de relations entre les équipes de travail. Toutes ces tâches sont réservées au VM-02 responsable, qui effectue toute la planification des ressources.

[370] Le Dr Girard a reconnu que les VM-01 devaient rédiger des rapports sur la conformité opérationnelle et législative, et que cela faisait partie de leurs tâches régulières. Les rapports sont produits pour rendre compte des opérations quotidiennes et de la conformité à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

[371] L’Agence a soutenu que l’argument de l’Institut à l’appui de cet ajout découlait uniquement du fait que, lors des quarts de travail de soir ou de nuit, en l’absence d’un VM-02, les VM-01 étaient appelés à effectuer la fonction en question. L’Agence a affirmé que la PSF, instaurée le 1^er janvier 2006, leur était versée à titre de rémunération de cette fonction, ce qui signifie qu’il est inutile de l’inclure dans la description de travail. J’ai déjà rejeté cet argument comme fondement de l’exclusion d’une fonction de la description de travail.

[372] En réponse, l’Institut a fait valoir qu’il arrivait souvent qu’aucun VM-02 ne soit présent, qu’il incombait donc à un VM-01 de diriger les opérations et de donner des instructions, et que le libellé actuel ne rendait pas compte de l’importance du leadership que les VM-01 exerçaient pendant les quarts de soir et de nuit. Il a indiqué qu’en 2011, au moins 42,8 % des VM-01 avaient reçu la PSF, ce qui signifie que cette tâche est importante et qu’elle est accomplie de façon régulière.

[373] Il a soutenu qu’il était évident que les VM-01 qui recevaient la PSF donnaient des instructions aux représentants de l’industrie (qui étaient toujours présents dans les abattoirs) et exerçaient des fonctions de ressources humaines en réorganisant le personnel, en veillant à ce que des modifications soient apportées et en ralentissant la chaîne de production si nécessaire. Il a fait remarquer que la description de travail VM-02 indiquait que les VM-02 assuraient la surveillance soit directement, soit par l’intermédiaire de superviseurs subalternes, ce qui laisse entendre que les VM-01 pouvaient également exercer des fonctions de surveillance.

[374] L’Agence a fait valoir qu’il n’y avait pas de relation hiérarchique entre les VM-01 et les autres employés et que les VM-02 occupaient des postes de supervision, contrairement aux VM-01. Elle a affirmé que la preuve ne démontrait pas que les VM‑01 étaient autorisés à donner des instructions en tant que superviseurs ou que cette tâche faisait partie intégrante de leurs fonctions. Bien que le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes précise qu’un VM peut donner des instructions dans certains cas, la preuve n’a pas révélé que les VM-01 donnent de telles instructions de façon générale, et le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes contient des paramètres précis dont la proposition de l’Institut ne tient pas compte. En outre, l’Agence a fait valoir que la prestation de formation était abordée ailleurs dans la description de travail, comme nous l’avons déjà indiqué.

[375] En ce qui concerne le libellé proposé concernant la gestion des ressources et la production de rapports de conformité, l’Agence a contesté le fait que les VM-01 remplissaient cette fonction puisqu’il s’agissait du travail des VM-02 ou des EG-05 et que tout problème survenant pendant les quarts de soir ou de nuit pouvait être résolu au retour du VM-02 le lendemain matin. Quant aux rapports, le Dr Girard a déclaré que les VM-01 préparaient de tels rapports pour les VM-02 et que cette tâche était déjà incluse ailleurs dans la description de travail, où l’activité principale en question mentionne la préparation de rapports statistiques et opérationnels et de rapports relatifs à la conformité avec les règlements. L’Agence a précisé que l’Institut avait indiqué accepter ce libellé dans d’autres parties de la description de travail.

[376] La prépondérance de la preuve démontre que les VM-01 travaillant durant les quarts de soir et de nuit supervisent, directement ou par l’entremise de subalternes, une équipe composée d’un vétérinaire et d’inspecteurs. Les Drs Martel et Cagna ont fourni de multiples exemples concrets des circonstances dans lesquelles ils sont appelés à donner des instructions et parfois de la formation et des circonstances dans lesquelles les VM-01 peuvent être appelés à gérer les ressources assignées et à compiler des rapports opérationnels et de conformité législative à l’intention des responsables de l’Agence. Cependant, l’Institut ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait de démontrer que les rapports étaient destinés aux échelons régional et national. Malgré tout, j’ai de sérieuses réserves quant à la proposition de l’Institut, pour des raisons qui seront exposées plus loin.

[377] J’ai conclu que cette proposition reprenait en grande partie d’autres propositions. L’activité principale proposée comporte cinq composantes : superviser une équipe, donner des instructions et de la formation, gérer les ressources, délivrer des certificats et compiler des rapports. Il semble s’agir de tâches disparates qui ont déjà été abordées ailleurs d’une manière ou d’une autre, et je ne vois pas de raison de les rappeler ici. Par exemple, l’activité principale n° 5, qui traite du mentorat et de la formation, englobe la teneur de la présente proposition quant aux instructions et à la formation. De même, la question de la gestion des inspecteurs et de la supervision d’une équipe a été évoquée ailleurs, dans des propositions antérieures. Quant à la délivrance des certificats, elle a été abordée dans l’activité principale n° 7 et il est inutile de rappeler ici cette tâche.

10. Activité principale supplémentaire : l’activité principale n^o 11

[378] La dernière proposition d’ajout d’un libellé de fonction est la suivante : « Arbitrer, négocier et résoudre les différends susceptibles de survenir entre le personnel d’inspection et le personnel de l’établissement réglementé. »

[379] À l’heure actuelle, cette fonction ne figure pas dans la section « Activités principales », mais il est permis de penser qu’elle est présente dans d’autres sections de la description de travail. Par exemple, dans la section « Habileté », sous la rubrique « Connaissances », il est indiqué que les VM-01 doivent comprendre les opérations du secteur privé ainsi que les préoccupations des importateurs, des exportateurs et des agriculteurs, afin « [d’]établir [et de] maintenir des rapports de travail productifs avec eux ». Dans la section « Analyse et résolution des problèmes », il est indiqué que les VM-01 doivent tenir compte de l’impact de leurs décisions sur le secteur lorsqu’ils prennent des mesures d’application de la loi. Dans la section « Effort », sous la rubrique « Effort psychologique », la description de travail indique la nécessité de faire preuve de calme, de professionnalisme et de mesure dans les relations avec les représentants des établissements réglementés qui ne sont pas d’accord avec les décisions ou les mesures d’application. Bien qu’il soit également indiqué que de telles situations « surviennent de façon sporadique », il est ensuite précisé que « ces contacts peuvent durer de trois à cinq heures chaque semaine ».

[380] La Dre Coupal a déclaré qu’avant 2006, les VM-01 travaillant lors du quart de soir accomplissaient cette tâche sans rémunération correspondante. Ils ont ensuite été rémunérés au moyen de la PSF. À l’occasion, les VM-01 du quart de soir doivent trancher des désaccords entre un inspecteur et une entreprise. Ils doivent désamorcer la situation, rédiger un rapport et déterminer si l’abattage peut se poursuivre, en fonction du résultat du test. Pendant la journée, ce sont les VM-02 qui s’acquittent de cette tâche. La nuit et le soir, ce sont les VM-01 qui s’en chargent. Le VM-01 affecté au quart de soir ne peut pas attendre le retour du VM-02 travaillant durant le quart de jour, sous peine de voir l’entreprise subir des répercussions. À cet égard, la Dre Coupal a expliqué qu’il n’y a pas de différence entre les VM-01 et les VM-02.

[381] La Dre Coupal a témoigné, quant à la pièce G-16, l’ébauche de description de travail rédigée par l’Agence pour le poste d’agent régional des maladies animales exotiques mentionné précédemment, qu’en matière de communication, les VM en santé des animaux devaient accomplir chaque jour toutes les tâches énumérées à la page 4, sous le titre [traduction] « Responsabilité en matière de communication ». Ils peuvent être appelés à témoigner en tant qu’experts ou à convaincre des tiers, tels que les propriétaires d’abattoirs, grâce à des activités de mentorat et à des explications. Les VM en santé des animaux sont responsables de l’application de la loi. Ils doivent négocier et ne travaillent pas uniquement sous la supervision d’un VM-02. Ils supervisent leur programme. Ils doivent travailler avec différents groupes pour pouvoir mettre en œuvre leurs programmes, ce qui démontre que les VM-01 doivent négocier pour remplir leur mandat. L’ébauche de description de travail a été rédigée conjointement avec l’Agence en 2003.

[382] L’Agence a déclaré que le témoignage du Dr Girard avait prouvé que cette tâche incombait aux VM-02. Bien que les VM-01 soient censés « éteindre les feux », ce sont les employés des ressources humaines qui se chargent de la médiation, et les conflits qui surviennent lors d’un quart de travail de soir ou de nuit sont traités le lendemain par le VM-02 ou d’autres personnes, mais pas par le VM-01.

[383] La Dre Martel a déclaré qu’elle avait parfois dû arbitrer, négocier et résoudre des conflits entre le personnel d’inspection et celui de l’établissement réglementé. Dans le programme de santé des animaux, le nombre d’établissements réglementés n’est pas très élevé; il l’est davantage dans le domaine de l’hygiène des viandes, où la Dre Martel a dû négocier plus souvent que dans le domaine de la santé des animaux. Parfois, elle a dû négocier sur le caractère acceptable de la situation. Elle se souvient avoir entendu dire ceci : « Non, tu ne viendras pas chez nous. » Elle a dû expliquer que la mesure était une mesure de contrôle réglementaire et qu’il fallait que les personnes travaillent ensemble. Dans le cas des mesures d’urgence, la situation est un peu plus difficile. Souvent, une fois que les gens arrivent pour aider l’équipe locale, ils sont davantage épuisés par la situation, et parfois, l’accueil n’est pas très chaleureux. La Dre Martel a expliqué devoir se montrer diplomate avec eux, car souvent, les établissements n’acceptent pas ce qu’on leur demande de faire. Par exemple, lorsqu’il leur est demandé de nettoyer et de désinfecter des bateaux pour lever une quarantaine, il ne doit pas rester de matière organique à désinfecter. Les employés travaillent sur leur bateau et il fait souvent très chaud lorsqu’ils sont en imperméable ou complètement couverts pour éviter d’être infectés. Dans le cas qu’elle a relaté, la situation n’était pas réglementaire. Elle a expliqué que les employés fatigués ne veulent pas travailler. Lorsqu’elle a négocié en discutant avec eux, elle leur a fait comprendre qu’ils devaient nettoyer leurs bateaux et respecter les protocoles de l’Agence pour libérer légalement les produits.

[384] Le Dr Cagna a reconnu que les VM-01 doivent arbitrer, négocier et résoudre les conflits qui peuvent survenir entre le personnel d’inspection et celui de l’établissement réglementé. Une grande partie de leur travail consiste à assurer une bonne relation avec l’entreprise. Pour ce faire, les VM-01 doivent arbitrer. Le VM-01 doit pouvoir agir comme médiateur et être capable de comprendre les deux points de vue, celui de l’inspecteur et celui de l’entreprise. Le VM-01 prend les décisions. Le Dr Cagna a donné un exemple de conflit entre inspecteurs, en le replaçant dans son contexte : une chaîne d’abattage est en marche, mais des difficultés surgissent. En tant que VM-02 travaillant durant le quart de jour, il prend les devants, mais le soir, les VM-01 n’attendent pas le lendemain pour résoudre les problèmes graves. Ils les règlent sur place parce qu’ils ne peuvent pas attendre au lendemain. Cela peut aller jusqu’au licenciement de l’employé qui pose problème. Selon lui, ce type de travail est effectué depuis 2001.

[385] Le Dr Cagna a donné l’exemple de son travail au sein des équipes d’intervention et de destruction. En cas d’apparition d’une maladie animale exotique, son équipe est la première à intervenir. Il en est le co-responsable. Il forme au nettoyage et à la destruction. Avec l’émergence des maladies mondiales, les maladies animales exotiques ne doivent pas se déclarer ici. Les VM-01 ont participé à la mise au point d’un moyen de diffuser du CO2 pour détruire les poulets, afin qu’ils s’endorment avant de mourir, alors qu’auparavant ils étaient congelés à mort.

[386] Selon le Dr Cagna, le problème réside dans le niveau de classification. Certains VM-01 et VM-02 effectuent essentiellement les mêmes tâches. Le besoin en personnel VM est tellement important. Si personne ne se portait volontaire pour les interventions d’urgence, de gros problèmes se poseraient, mais trouver des volontaires n’est jamais un problème car les vétérinaires aiment les situations qui sortent de l’ordinaire.

[387] Les VM-01 du quart de soir supervisent les employés. Les EG-05 assument un rôle général d’inspecteurs principaux. En ce qui concerne son établissement, le Dr Cagna a indiqué que son EG possédait plusieurs années d’expérience et qu’il était classé EG-05. Lorsque l’EG-05 est présent sur place, cela lui permet de libérer le VM des tâches administratives. Le groupe des EG est d’une taille telle qu’une personne a été désignée pour tenir à jour les congés pris par les EG. En cas de conflit, le Dr Cagna le résout avec les EG. Lorsqu’un problème grave ou un conflit important survient, le VM‑01 intervient. Pour les problèmes encore plus importants, le VM-02 s’occupera de la situation le lendemain. En général, tous les conflits sont abordés sur place et ne peuvent attendre le lendemain. Le rôle de l’EG-05 est de prendre en charge l’aspect mécanique de la gestion. Les EG-05 supervisent les EG-03.

[388] Le Dr Girard n’a pas compris le paragraphe proposé. Dans la plupart des cas, il est attendu que le climat de travail soit agréable et normal. Il ne voit donc pas la pertinence d’ajouter ce paragraphe à la description de travail. Durant le quart de jour, le VM-01 n’est pas appelé à arbitrer; cette tâche n’est pas assignée à un VM-01. Il en est de même pour les VM-01 qui travaillent le soir ou la nuit. Il ne sait pas ce que l’Institut veut dire lorsqu’il affirme qu’il faut ajouter le mot « [a]rbitrer » à la description de travail. Il lui est difficile de déterminer qui doit être l’arbitre entre le personnel d’inspection et celui de l’établissement réglementé. Le mot « [a]rbitrer » est étonnant et ne correspond pas aux responsabilités des VM-01, ni même des VM-02.

[389] Selon le Dr Girard, le terme « négocier » est vague. Selon lui, il ne voit pas en quoi la négociation relève des tâches des VM-01. Selon lui, il s’agit de tâches liées aux ressources humaines. S’il s’agit de négocier avec l’entreprise, cela signifie aborder la question des ressources humaines, ce qui relève des VM-02. Il en va de même pour le quart de soir ou de nuit; cette fonction relève uniquement des VM-02.

[390] Le Dr Girard a déclaré qu’il lui était difficile de répondre à la question de savoir si les VM-01 doivent « résoudre les différends entre inspecteurs »; s’il est impliqué dans un conflit, c’est à lui qu’il revient de le régler. Par contre, si le VM-01 n’est pas impliqué, cela ne relève pas de sa responsabilité. Le VM-01 du quart de soir qui reçoit la prime doit s’assurer que les opérations se déroulent bien. Si un différend survient entre le personnel de l’entreprise et l’Agence, le VM-01 doit uniquement veiller au bon déroulement des opérations et il lui suffit de prendre note du différend et d’en faire part au superviseur. Le lendemain matin, le VM-02 traitera le différend entre l’Agence et le personnel de l’établissement.

[391] Le Dr Girard a reconnu que les mesures d’urgence de l’Agence constituent une composante fondamentale de son mandat qui consiste à assurer la détection rapide des maladies et des foyers ainsi que la santé des animaux dans les denrées alimentaires destinées à l’exportation et à l’importation. Il espère toujours ne pas avoir à mettre en œuvre des mesures d’urgence, mais il doit s’assurer que le personnel dispose de tous les outils nécessaires pour détecter à temps une maladie à déclaration obligatoire.

[392] Les interventions d’urgence sont relativement rares. Bien qu’il y en ait eu quelques-unes au cours des dernières années en ce qui concerne la grippe aviaire dans l’Ouest et aux éclosions de tuberculose, le centre du personnel au Québec n’a pas eu à prendre de mesures d’urgence au cours des dernières années. Les situations de cette nature se présentent assez rarement, mais il arrive qu’il faille prendre des mesures d’urgence.

[393] En ce qui concerne les équipes d’intervention d’urgence, en cas d’intervention d’urgence, une équipe locale est toujours disponible, en fonction de la taille de la zone ou du nombre de têtes de bétail susceptibles d’être affectées par l’intervention d’urgence, ainsi que des ressources humaines et de l’équipement. En général, il s’agit toujours d’une équipe locale. Le Centre national des mesures d’urgence peut intervenir. Si la situation s’aggrave, si une tâche devient tellement importante que les équipes locales ne suffisent pas à la mener à bien, l’Agence doit faire appel au personnel des régions avoisinantes ou des autres centres opérationnels. Le personnel des autres centres peut intervenir.

[394] Un système de commandement en cas d’incident est prévu, ainsi que toute une série de procédures administratives et logistiques. Un ensemble de groupes et de personnels est constitué en fonction du type d’intervention d’urgence. Les VM de tous les groupes et de tous les niveaux peuvent être appelés à intervenir.

[395] L’intervention est toujours volontaire. Il ne fait aucun doute qu’en cas d’éclosion importante et dommageable, l’Agence peut exiger la participation d’un plus grand nombre de personnes; elle doit essayer de respecter ses obligations en matière d’adaptation. Le Dr Girard n’a jamais constaté que les VM étaient obligés d’intervenir. Si la situation l’exige, l’Agence peut demander à des personnes de participer à une intervention d’urgence.

[396] Les témoignages relatifs à la portée du libellé proposé ont permis de recueillir des exemples clairs et détaillés des circonstances dans lesquelles les VM-01 doivent résoudre les différends qui peuvent survenir entre le personnel d’inspection et celui de l’établissement réglementé, et ce, pour tous les quarts de travail. La résolution de ces différends est l’aboutissement nécessaire des autres tâches des VM-01, liées au travail de vérification. J’accepte le témoignage du Dr Cagna selon lequel il existe un chevauchement important des tâches effectuées par les VM-01 et les VM-02. J’admets également que la raison en est le manque de personnel VM-02 ou le volume de travail trop important. Je ne trouve pas les témoignages des Drs Girard et St-Hilaire particulièrement utiles à cet égard. La preuve de l’Agence était souvent vague et ne concernait aucunement les exemples de tâches effectuées par les Drs Martel et Cagna. Ce que je peux constater, c’est qu’il existe un manque de cohérence entre les activités déployées dans les différents établissements et les différents secteurs qui fait en sorte qu’il est vraisemblable que les VM-01 effectuent en partie les mêmes tâches que les VM-02, et ce, depuis plusieurs années. Cependant, l’Institut n’a pas prouvé que les VM‑01 arbitrent ou négocient. Il existe une différence importante entre la résolution de conflits et la médiation ou l’arbitrage, qui sont tous deux des termes techniques dont l’Institut n’a pas suffisamment établi la pertinence de la mention dans la description de travail générique. Les Dres Coupal et Martel ont déclaré qu’elles n’avaient eu à arbitrer qu’à l’occasion ou « parfois »; cela n’est pas suffisant pour que ce terme figure dans la description de travail. Comme je l’ai déjà mentionné, je considère que cette exigence découle simplement de l’exécution de leurs autres tâches. En outre, le libellé proposé a déjà été abordé dans plusieurs autres parties, en particulier celles portant sur les activités principales n° 1 et n° 3.

11. Fonction supplémentaire

[397] Cela a été indiqué dans la présente décision : le document Coupal semble ajouter une proposition aux modifications demandées par l’Institut. Actuellement, le libellé de la fonction est le suivant : « Veiller à ce que le public et l’industrie agissent en conformité avec la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’inspection des viandes et avec les règlements et politiques connexes, afin de s’assurer de la certification adéquate des produits destinés à l’exportation, à l’importation et au marché national. »

[398] La modification proposée consiste à remplacer les mots « Veiller à » [Ensures] par [traduction] « Vérifier », sans doute pour renforcer le libellé, et à ajouter les mots [traduction] « pour fournir » à l’expression « afin de s’assurer de la certification adéquate ».

[399] L’Institut a défendu cette modification en faisant valoir que les vétérinaires sont l’autorité finale en matière de certificats d’importation et d’exportation et que si toutes les conditions ne sont pas remplies, ils peuvent refuser de signer un certificat et exiger des modifications, et qu’ils doivent être en mesure de justifier leurs décisions car celles-ci peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour l’industrie. J’estime que ce raisonnement est implicite dans la version actuelle de la description de travail et qu’il ne m’appartient pas d’apporter des modifications uniquement sur la base d’une proposition de libellé, lequel, selon l’Institut, est plus détaillé ou rend mieux compte de la portée de la fonction. Je conclus que l’Institut ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve à l’égard de cette question.

[400] En ce qui concerne l’ajout proposé à la deuxième fonction figurant dans le document Coupal, j’estime qu’une telle modification n’a pas été réclamée auprès de moi. Le tableau de l’Institut, préparé pour l’audience, indique clairement qu’aucune modification de l’activité principale n^o 2 n’est proposée, une constatation qui correspond également à l’argument de l’Agence. Il serait injuste pour l’Agence d’envisager une modification de cette activité principale sans que l’Institut n’ait présenté de preuves et après que l’Institut a déclaré qu’il ne demandait pas de modification de cette activité. En tout état de cause, j’aurais considéré comme un pur jeu de mots le remplacement des mots « Veiller à » par [traduction] « Vérifier » et l’ajout du mot « pour fournir » à l’expression « afin de s’assurer de la certification adéquate ».

F. Application rétroactive à compter du 1^er mai 2001

[401] La question de la rétroactivité de la mesure corrective demandée en 2001 ne se pose que si je conclus que la description de travail contrevient à la convention collective. Puisque j’ai conclu que certaines modifications sont nécessaires, je dois maintenant trancher la question de la date de prise d’effet rétroactive des modifications apportées à la description de travail énoncée dans la présente décision.

[402] Deux questions se posent. La première porte sur l’argument général selon lequel, compte tenu de l’historique et des ententes datant de 2001, il conviendrait d’appliquer les modifications avec effet rétroactif à partir de 2001. La deuxième question se pose si je conclus que l’intention des parties était de faire appliquer de façon rétroactive toutes les modifications à partir de 2001, sur la base des preuves documentaires dont je dispose, en particulier le PE et l’échange de courriels entre l’Agence et l’Institut. J’estime qu’il y a eu une entente implicite pour que la date de prise d’effet soit fixée à 2001. Bien que certaines fonctions n’aient été exécutées qu’après 2001, l’Agence n’a présenté aucune preuve pour contredire celle de l’Institut, qui soutient qu’implicitement, par sa conduite, l’Agence a accepté la date de 2001, en conformité avec le PE.

[403] La question de l’élaboration d’une description de travail générique pour le groupe VM-01, comme l’affirme l’Institut, est bien antérieure à la série de griefs de 2011 et se pose depuis la création de l’Agence. L’échec des efforts visant à intégrer un libellé relatif aux tâches liées à la santé des animaux et à l’hygiène des viandes dans une description de travail générique qui satisfasse le groupe VM-01 a abouti à la situation devant la Commission. Certaines différences peuvent justifier la rédaction d’une description de travail différente pour les deux domaines. Cela n’est pas de mon ressort, mais il appartient à l’Agence de décider si deux descriptions de travail génériques doivent être rédigées.

[404] Des retards sont survenus au cours du processus en raison des efforts déployés pour mettre en œuvre une nouvelle norme de classification, qui a été abandonnée à la suite de compressions budgétaires. J’estime que les deux parties ont fait des efforts de bonne foi pour résoudre la question de l’exactitude de la description de travail. L’Agence a fait valoir que, même si elle avait fixé au 1^er mai 2001 la date d’entrée en vigueur de la description de travail de 2011, toute mesure corrective ne devrait s’appliquer qu’à compter de 25 jours précédant le dépôt des griefs, conformément aux principes établis dans l’arrêt de la Cour d’appel fédérale Canada (Office national du film) c. Coallier, [1983] A.C.F. No. 813 (C.A.)(QL), dans McKenzie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2017 CRTESPF 15, ainsi que dans l’arrêt récent de la Cour d’appel fédérale Canada (Procureur général) c. Duval, 2019 CAF 290. Cet arrêt, tout comme Coallier, établit une distinction entre la capacité de déposer un grief continu en dehors du délai applicable dans les cas de griefs continus et la capacité d’un fonctionnaire s’estimant lésé de demander réparation au-delà du délai applicable. L’Agence a fait valoir qu’elle ne contestait pas la capacité des fonctionnaires à déposer ces griefs, mais seulement leur capacité à demander réparation au-delà de la période de 25 jours prescrite dans la convention collective.

[405] Dans ses arguments, l’Institut a fait remarquer que l’Agence n’avait formulé son affirmation quant à l’application des mesures correctives que le dernier jour ouvrable avant que ces griefs ne soient entendus à l’arbitrage. L’Institut a indiqué, à la fin de ses arguments, que l’Agence était empêchée de soulever cette question en vertu de l’application de l’article 63 du RRTSPF. Je rejette cet argument. Une interprétation simple montre que l’article 63 traite de la question du respect des délais de « présentation » ou de dépôt des griefs et ne s’applique pas aux mesures correctives. Aucune jurisprudence traitant de cette question n’a été soumise pour me convaincre du contraire. Même si le fait de soulever la question à la dernière minute ne peut être qualifié de pratique exemplaire de la part de l’Agence, cela ne constitue pas une violation de l’article 63.

[406] Le principal argument de l’Agence sur la question des mesures correctives reposait sur le fait que cette audience ne concernait que les griefs de 2011, et non ceux déposés en 2001 et 2009. L’Agence a également fait valoir qu’au dernier palier, elle avait partiellement accepté les griefs déposés en 2001 et 2009 et que, conformément à cette décision, elle avait publié entre mars et juillet 2011 la description de travail qui constitue maintenant le fondement des griefs devant moi. Selon l’Agence, cette démarche était conforme au PE signé en juin 2004, qui établissait une méthode de calcul de la date d’entrée en vigueur, laquelle a été suivie, et la date du 1^er mai 2001 a été retenue. Elle a souligné que ce PE ne concernait que les griefs de 2001 et de 2009, et non ceux maintenant devant moi. Elle a allégué que le PE signé en novembre 2016 (le « PE de 2016 ») régissait les présents griefs à l’arbitrage.

[407] En réponse à l’argument de l’Agence, l’Institut a souligné que la seule description de travail publiée par l’Agence était celle de 2011 et que, par conséquent, il s’agissait de la première occasion pour les VM-01 de contester leur nouvelle description de travail au sein de l’Agence. Il a soutenu que les fonctionnaires ne devraient pas être pénalisés par l’inaction de l’Agence pendant de nombreuses années.

[408] L’Institut a également fait valoir qu’en examinant tous les PE signés par les parties, son interprétation de l’application de la nouvelle description de travail générique a été reprise dans le courriel d’Allison Tomka à l’Agence du 19 janvier 2016, qui fait référence aux griefs de 2001 et donne à l’Agence un délai pour soulever toute question relative à cette interprétation, ce que l’Agence n’a pas fait avant la veille de l’audience et bien après la date limite indiquée dans le courriel.

[409] Quant au fait que l’Institut s’appuie sur le courriel de Mme Tomka du 19 janvier 2016, l’Agence a fait valoir que ce courriel ne contenait qu’une indication sur la façon dont les griefs seraient gérés au dernier palier et qu’il ne constituait pas une preuve d’une entente sur la façon dont les griefs seraient traités à l’avenir. Le PE de 2016 ne précise pas que la date du 1^er mai 2001 est la date à partir de laquelle toutes les modifications ou mesures correctives prendront effet et ne fait pas référence aux griefs de 2001 ou de 2009. Le PE de 2016 mentionne uniquement les griefs déposés en 2011, dans lesquels les parties ont convenu que l’annexe A constituait le dossier officiel des griefs auxquels toute décision sur la question s’appliquerait et qu’aucune date de prise d’effet n’avait été convenue.

[410] L’Institut a répondu aux arguments de l’Agence sur la question de l’application des mesures correctives en déclarant que l’argument de l’Agence était fondé sur une interprétation incorrecte et trop technique des PE que les parties avaient signés et que la date d’entrée en vigueur de la description de travail devrait être le 1^er mai 2001. Il a réfuté l’affirmation de l’Agence selon laquelle le PE de juillet 2010 ne portait que sur la réponse au troisième palier, étant donné que le paragraphe 11 du PE indique que toutes les modifications apportées à la description de travail s’appliqueraient à compter de cette date. Les descriptions de travail modifiées, les griefs de 2011 et les décisions prises à leur sujet, ainsi que la décision de la Commission, constituent les modifications mentionnées dans le PE et doivent prendre effet à compter du 1^er mai 2001. L’Institut a fait valoir que je devrais rejeter la lecture extrême, mais inexacte des PE faite par l’Agence et adopter une interprétation plus moderne et plus pratique, en invoquant Fehr c. Agence du revenu du Canada, 2017 CRTESPF 17. Il a fait valoir la cohérence des éléments de preuve quant à l’intention des parties de résoudre ce différend de longue date et a souligné les nombreux PE qu’elles ont signés, qui conviennent tous d’une date d’entrée en vigueur en 2001. Pourquoi l’Agence a-t-elle indiqué la date d’entrée en vigueur de 2001 dans les PE si elle ne consentait pas à permettre l’application des mesures correctives à partir de cette date?

[411] L’Institut a fait valoir qu’au cas où je conclurais que les PE ne sont pas explicites, la préclusion s’appliquerait, étant donné qu’il s’est appuyé à son détriment sur les griefs de 2011 plutôt que sur les trois séries de griefs dans leur ensemble. L’Institut a déclaré que toutes les preuves indiquaient que la date d’entrée en vigueur était 2001, et il a souligné que l’affirmation actuelle de l’Agence à ce sujet n’avait été soulevée que le jour précédant le début de l’audience. L’Institut a fait valoir que ce cas ressemble à Kullar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2011 CRTFP 3.

[412] L’Institut a fait valoir que la Dre Coupal avait, selon le témoignage, présenté tous les griefs à l’Agence en 2016, étant entendu que la preuve et le contenu qu’elle avait fournis dans sa présentation vaudraient pour tous les fonctionnaires, comme le laisse entendre le courriel de Mme Tomka.

[413] Comme l’a souligné l’Institut, la réponse de l’Agence au dernier palier n’a jamais indiqué que des preuves insuffisantes avaient été présentées sur la question, mais seulement qu’aucune modification n’était nécessaire parce que la PSF était maintenant en vigueur. Dans sa décision, l’Agence a accepté les arguments de l’Institut sur la date d’entrée en vigueur et n’a jamais soulevé l’argument reposant sur les principes établis dans Coallier dans sa réponse.

[414] L’Agence a contesté l’application de la préclusion, car elle n’a pas fait de déclarations explicites qui ont amené l’Institut à se fier à sa parole, comme dans Kullar.

[415] L’Institut a rejeté la recommandation de l’Agence selon laquelle je devrais rendre une décision dans le présent cas, mais aussi tenir des audiences pour les griefs de 2001 et de 2009. Il a fait valoir que la Commission avait déjà recueilli des preuves probantes sur les fonctions réelles et antérieures des VM-01 et que la tenue de telles audiences constituerait un gaspillage de ressources qui contreviendrait au PE et irait à l’encontre de l’intention des parties. L’Agence n’a jamais présenté cet argument de vive voix lors de l’audience.

[416] J’estime que la volte-face de dernière minute de l’Agence sur la question de l’application des mesures correctives déroge à la norme fixée, pour les motifs exposés ci-après. Le processus d’intégration des VM-01 à l’Agence, qui a donné lieu aux griefs devant moi, a été parsemé d’embûches dès le début. Deux des problèmes les plus importants semblent avoir été la rédaction d’une seule description de travail pour deux secteurs distincts et la modification du type de description de travail, laquelle description, auparavant spécifique, est devenue générique. Le nombre de griefs déposés et accumulés au cours des 15 années qui se sont écoulées avant que la première description de travail générique ne se concrétise a représenté un lourd fardeau administratif pour les deux parties. Par ailleurs, le travail de rédaction, y compris la tentative infructueuse de création d’une nouvelle norme de classification, et l’ampleur des problèmes ont amené les parties à conclure une série de PE pour permettre de traiter les griefs de manière équitable et raisonnable.

[417] En 2001, l’Agence a présenté à l’Institut un plan de travail dans lequel elle déclarait qu’elle travaillerait à la rédaction d’une description de travail générique. Cette description de travail n’a été remise aux fonctionnaires qu’en 2011. Pour leur part, une partie importante des VM-01 ont déposé une série de griefs pour protéger leurs intérêts. À la suite du dépôt des 124 griefs en 2001, un PE a été signé pour les mettre en suspens en attendant la création d’une nouvelle classification SV, qui a été interrompue en 2009 lorsque la Loi sur le contrôle des dépenses a été adoptée.

[418] En conséquence, une nouvelle série de griefs a été déposée en 2009 et 2010, et un PE portant sur les modalités de traitement des griefs de 2001 et de 2009 a été signé le 4 juin 2010. Le PE prévoit une audience au dernier palier pour les employés VM de tous les niveaux, ainsi que la désignation d’un représentant des fonctionnaires à chaque palier. L’Agence s’est engagée à entendre les griefs au plus tard le 30 juin 2010 et a indiqué que toute modification entrerait en vigueur le 1^er mai 2001. À la suite de l’audience au dernier palier, l’Agence s’est engagée à publier une description de travail générique dans les plus brefs délais.

[419] En décembre 2010, prévoyant qu’une nouvelle série de griefs suivrait la publication d’une nouvelle description de travail générique, les parties ont signé un autre PE dans lequel elles convenaient que tous les nouveaux griefs déposés à la suite du renvoi à l’arbitrage des griefs existants seraient mis en suspens.

[420] Le 14 juin 2011, les parties ont signé un énième PE portant sur les modalités de traitement des griefs de classification qui seraient déposés après la publication de la description de travail générique, résultant des séries de griefs de 2001, de 2009 et de 2010. Ce PE portait sur le règlement de tout grief de classification (et non de description de travail) résultant de la publication de la nouvelle description de travail générique. Il prévoyait de nouveau la désignation d’un représentant des fonctionnaires et d’une seule réponse. Aucune mention de la date d’entrée en vigueur d’une décision de classification ne figure dans le document.

[421] En 2011, 10 ans après sa première promesse de rédiger une description de travail, et 1 an après s’être engagée à le faire au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, l’Agence a publié la première description de travail générique VM-01. L’Agence l’a publiée en 2011, et je suis saisie des 242 griefs relatifs à la description de travail qui en ont résulté. La preuve a révélé qu’en juin et en décembre 2012, les parties ont rédigé deux PE concernant les griefs de 2011 dont je suis saisie qui n’ont pas été conclus, et les deux documents indiquent une date de prise d’effet de mai 2001. L’Institut a signé les documents, mais l’Agence ne l’a pas fait. Aucune preuve n’a été présentée par l’une ou l’autre des parties pour expliquer pourquoi l’Agence ne les a pas signés.

[422] En 2015, les parties ont conclu un PE sur un processus de consultation conjoint concernant les griefs actuels, qui prévoyait une date de prise d’effet de mai 2001. En juin 2016, la procédure de règlement des griefs relative aux présents griefs s’est terminée par la remise par l’Agence d’une réponse au grief indiquant qu’aucune modification ne serait apportée à la description de travail. Un nouveau PE a été signé en 2016, qui portait exclusivement sur la gestion de ces griefs à l’arbitrage afin de minimiser le fardeau administratif de toutes les parties de manière équitable.

[423] L’examen de ces faits m’amène à conclure que, tout au long de cette procédure, les parties ont reconnu que les problèmes qui les opposent remontent à 2001 et que chaque série de griefs successifs s’est en fait greffée à la précédente. La preuve, particulièrement en ce qui concerne les PE que les parties ont signés, indique une volonté d’appliquer toutes les solutions à chaque membre classifié au groupe et au niveau VM-01 à partir de mai 2001. Chaque PE indique une volonté de traiter tous les griefs de description de travail VM-01 dans leur ensemble, et aucun des documents devant moi n’indique que l’une ou l’autre des parties a l’intention de s’écarter de cette approche adoptée depuis longtemps.

[424] L’Agence s’est appuyée sur le fait que le PE de 2016 ne mentionne pas la date de prise d’effet de mai 2001. Premièrement, le PE indique qu’il a été négocié à la suite de la demande de la Commission que [traduction] « […] les parties conviennent d’une approche pour s’acquitter du fardeau administratif éventuel […] » qui surviendrait, compte tenu du grand nombre de griefs déposés devant la Commission. Le PE détaille ensuite la manière dont les griefs seront traités et présentés, ainsi que le document qui servira de dossier officiel pour tous les griefs. Le PE de 2016 porte sur les éléments purement administratifs des griefs devant moi et ne touche aucunement à leurs éléments de fond, notamment à la date de prise d’effet rétroactive des modifications.

[425] La question de la date de rétroactivité des griefs devant moi n’est pas une question administrative, mais une question de fond. Le PE de 2016 n’indique pas qu’il remplace les PE signés antérieurement qui traitent, du moins en partie, de la question de fond de la date de rétroactivité à appliquer. On ne m’a pas non plus présenté de preuve selon laquelle l’Agence aurait communiqué un changement d’approche sur la question de la date de prise d’effet à un moment ou à un autre de ces procédures pour avertir l’Institut que cette question entre les parties devrait être abordée une fois de plus. On ne m’a présenté aucune preuve indiquant que l’Agence croyait que le PE de 2016 était un PE exhaustif censé traiter des questions administratives et des questions de fond.

[426] Je considère que le courriel de Mme Tomka, gestionnaire intérimaire de la classification à l’Institut, daté du 19 janvier 2016, confirme que l’Institut comprend clairement les questions liées à l’application de la description de travail éventuelle à tous les griefs. Dans son courriel, elle demande d’abord les dates d’audience, puis, dans le deuxième paragraphe, elle explique que l’Institut a compris qu’en ce qui concerne l’issue des griefs sur le contenu des emplois de 2011, l’Agence a accepté de publier et d’appliquer toute description de travail révisée à tous les titulaires, aux anciens titulaires qui ont pris leur retraite ou qui ont été nommés à d’autres postes, et à tous les titulaires actuels de postes VM-01. Enfin, la conclusion du courriel est la suivante : à moins que l’Agence ne s’y oppose d’ici le 26 janvier 2016, l’Institut partira du principe que l’Agence consent à ce qui y a été énoncé. Le courriel ne mentionne pas de date de prise d’effet, mais il fait clairement référence aux griefs de 2001 qui ont été intégrés dans les discussions, et tout au long des discussions, les deux parties ont intégré la date de prise d’effet de 2001 comme date à laquelle les modifications prendraient effet. Ce courriel ne modifie pas cette date de prise d’effet ni ne la confirme, mais il confirme que les parties ont agi sur la base d’ententes antérieures.

[427] Les parties ont depuis longtemps convenu que toute mesure corrective devait être appliquée à partir de mai 2001. L’interprétation du PE de 2016 par l’Agence est, comme le suggère l’Institut, trop technique. J’estime également que cette volte-face soudaine, fondée sur le libellé d’un PE qui ne traitait que du processus et du fardeau administratif, sans que l’Institut ait été avisé qu’elle considérait également que ce PE s’appliquerait à la question de fond des mesures correctives, et d’une manière entièrement nouvelle par rapport à ce qui avait été appliqué au cours des 16 dernières années entre les parties, étaye également l’argument de l’Institut fondé sur la préclusion.

[428] Je considère en outre que la citation de Coallier par l’Agence n’est pas convaincante. Dans Duval, la Cour d’appel fédérale a abordé les questions du respect des délais, des dommages-intérêts et des griefs continus et a déclaré que le fait de limiter les dommages-intérêts aux délais prescrits dans la convention collective pertinente en ce qui concerne les griefs continus servait un objectif de relations de travail en encourageant le règlement rapide des conflits et en décourageant une partie de retarder l’exercice de ses droits au détriment de l’autre partie.

[429] J’estime que dans le présent cas, la reconnaissance et le maintien de l’entente entre les parties sur la question de la date de prise d’effet, qui l’emporte sur le principe énoncé dans Coallier, sert un objectif de relations de travail. L’Institut n’a jamais tardé à exercer ses droits et il les a exercés, à la connaissance de l’Agence, depuis le début. En aucun cas l’Institut n’a signalé qu’il renonçait à sa demande de fixer à 2001 la date de prise d’effet.

[430] Il est déconcertant que l’Agence ait soulevé cette question à la veille de l’audience. Bien qu’aucune date limite ne soit fixée pour soulever une question juridique, tous les PE relatifs à la date de prise d’effet et l’ensemble du contexte de la situation prouvent que l’Agence a agi depuis le début comme si elle renonçait à toute application des principes établis dans Coallier - si elle ne l’a pas fait pas directement, elle l’a certainement fait par inférence. Par conséquent, j’estime qu’en vertu de ces éléments, l’Agence est empêchée de soulever cet argument.

[431] L’ECF et les documents présentés mentionnent plusieurs dispositions réglementaires en matière de salubrité des aliments; dans l’ECF, il s’agit de la réglementation qui décrit les exigences applicables aux abattoirs et aux usines de transformation. Parmi les dispositions réglementaires invoquées figurent celles qui traitent des inspections et examens ante-mortem et post-mortem, de la condamnation et des produits d’origine animale non comestibles. J’estime que, comme dans IPFPC, ces dispositions soutiennent les arguments de l’Institut concernant l’obligation légale d’accomplir certaines fonctions. Toutefois, elles ne précisent pas quels employés VM doivent accomplir les tâches en question. L’Agence a la prérogative d’assigner ces fonctions aux employés du niveau VM qu’elle détermine, et il incombe à l’Institut de prouver que ces fonctions sont exigées des VM-01. Dans les cas où l’Institut a été en mesure de le faire, j’ai indiqué qu’il l’a fait.

[432] La preuve a démontré qu’à la suite de la création de l’Agence, la rédaction de nouvelles descriptions de travail s’est avérée nécessaire. L’Agence elle-même a, dans les documents déposés en preuve, souligné son intention de mettre à jour les descriptions de travail VM, que ce soit dans le contexte du système de classification actuel ou d’un autre nouveau système, et a fixé à plusieurs reprises la date de 2001 comme date de prise d’effet d’une telle description de travail. Toutes les ébauches de descriptions de travail échangées par les parties font mention de la date de 2001 comme date de prise d’effet, et tous les PE font mention de la date de 2001 comme date de prise d’effet rétroactive. Le courriel de l’Institut daté du 19 janvier 2016 est un élément essentiel de ma décision, car il révèle que l’Agence n’a pas nié la déclaration de l’Institut selon laquelle l’audience dans cette affaire s’appliquerait à tous les griefs, jusqu’à l’année 2001. En outre, son objection à la date rétroactive fixée n’a été soulevée qu’à la dernière minute. Et les preuves dont je dispose remontent à cette date. Limiter l’application des mesures correctives à l’année 2011 et forcer l’audience d’autres griefs sur la même question et avec la même preuve constituerait un gaspillage de ressources et serait contraire aux bonnes relations de travail ainsi qu’aux intentions déclarées des parties.

G. Conclusion

[433] Les griefs sont accueillis en partie. Je conclus que l’Agence a violé la clause E1.01 de la convention collective qui se lit en partie comme suit : « Sur demande écrite, l’employé reçoit un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités […] » Comme je l’ai indiqué dans la présente décision, il n’est pas rendu compte de façon exacte de certaines des fonctions proposées par l’Institut dans la description de travail générique actuelle et celles-ci devraient être suffisamment détaillées pour que soit décrit le travail à effectuer. J’ai indiqué dans l’ordonnance les fonctions et responsabilités qui devraient être mentionnées dans la description de travail générique et les termes descriptifs à ajouter le cas échéant. Tous les autres ajouts et modifications proposés n’ont pas été prouvés selon la prépondérance des probabilités ou figurent déjà dans d’autres parties de la description de travail; ils sont donc refusés.

[434] Enfin, je reconnais que bon nombre des propositions de l’Institut concernent des fonctions exercées qui donnent droit au paiement de la PSF, mais au lieu d’être regroupées en une seule activité principale, elles ont plutôt été [traduction] « dispersées » dans l’ensemble des propositions. Bien que les parties ne m’aient pas saisie de cette question, il me semble qu’un tel éparpillement pourrait donner plus d’importance à ces fonctions qu’elles n’en ont et pourrait violer les principes fondamentaux de la rédaction des descriptions de travail, ce qui n’est pas le rôle de la Commission dans des cas tels que celui-ci. En tout état de cause, la question ne se pose pas ici; je n’en ai pas tenu compte étant donné la diversité des propositions relatives aux fonctions que j’ai autorisées.

[435] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

(L’ordonnance apparaît à la page suivante)

V. Ordonnance

[436] La description de travail VM-01 applicable aux VM qui travaillent dans les programmes de santé des animaux et d’hygiène des viandes devrait comprendre les fonctions et responsabilités suivantes :

1) Dans le libellé de l’activité principale n° 1, le mot « instructions » et l’expression « […] évaluer les modifications techniques et opérationnelles proposées par l’industrie pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la réglementation » doivent être ajoutés, conformément à la proposition de l’Institut.

 

2) Dans le libellé de l’activité principale n° 3, le mot « Diriger » doit être ajouté, conformément à la proposition de l’Institut.

 

3) Dans le libellé de l’activité principale n° 4, l’expression « dans le district, au Canada » doit être ajoutée, conformément à la proposition de l’Institut.

 

4) Dans le libellé de l’activité principale n° 6, la modification suivante doit être apportée : « Se pencher sur les situations non conformes, préparer des rapports statistiques et opérationnels ainsi que des rapports sur la conformité, afin de rendre compte des activités d’inspection visant les parties réglementées et amorcer la mise en œuvre de mesures d’application. »

 

5) Quant à l’activité principale n° 7, la description de travail doit être modifiée pour tenir compte de l’ajout de cette nouvelle fonction; le libellé proposé par l’Institut est retenu : « Examiner, certifier et avaliser les certificats vétérinaires officiels et accrédités qui régissent les produits animaux destinés à l’importation, à l’exportation et au marché national. »

 

6) Quant à l’activité principale n° 8, la description de travail doit être modifiée pour tenir compte de l’ajout de cette nouvelle fonction; le libellé proposé par l’Institut est retenu : « Participer à des rencontres ou faire partie de comités et diriger s’il y a lieu des groupes de travail régionaux/nationaux pour la rédaction de nouvelles procédures/directives nationales. »

 

[437] Toutes les autres propositions de libellés et de modifications sont rejetées.

[438] La description de travail s’applique de façon rétroactive à compter du 1^er mai 2001.

Le 20 novembre 2023.

Traduction de la CRTESPF

Chantal Homier-Nehmé,

une formation de la Commission des

relations de travail et de l’emploi dans le

secteur public fédéral

 

 

aNNEXE a

La liste des fonctionnaires s'estimant lésés, classée par ordre alphabétique des prénoms :

Adarsh Gupta Addul Salem Shoukath Ali Aime Kombe Akshey Sharma Alan Kruger Allan Almost Allison Danyluk Ross Amelie Denoncourt Amrinder Brar Andre Gauthier Andre Mireault Andre Morissette Andrew Gomulka Anil Nichani Armaan Sandhu Atal Bahadur Atijas Branislav Balwant Singh Kheeva Bharatkumar Patel Boily France Boubacar Sidibe Brian Wormald Brigitte Flibotte Bruno Godin Carl Gagnon Carlos Diaz Carolyn Small Chander Deol Chantal Belleau Chantal Besner Charles Paquin Cheick Sidibe Chia-Hsin Sun Chinna Chegireddy Christa Wallace Christiane Vanasse Claude Favreau Claude Goyer Dalbir Hans Dalbir Malik Daniel Colas Daniele Leclerc David Cartledge David Orr Denitsa Milusheva-Todorova Dominique Cecyre Dorian Sylvestre Driss Haitof Duane, Ian Boyd Elene Ferland Elham Guirguis Ellen Rae Melvin-Walsh

Emad Girgis Emilie Gauvin Emmanuel Alexanders Emmanuelle Charpentier Evelyne Vachon Fatima Hussein Fazle Azim France Gaudry Francois Saulnier Frank Wilkie Gagandeep Sekhon Gary Boose Genevieve Comeau Genevieve Toupin George Komban Gilles St-Denis Ginette Patenaude Gita Malik-Dahiya Guramrit Kamboj Gurcharan Preet Gabba Gurcharan Sandhu Gurmeet Makkar Harnarinder Singh Nagra Harpreet Sran Hasmukhray Merja Hassnaa Laggoune Helen Metner Jermey Hélène Girard Ingrid Hildebrandt Isabelle Belanger Jagpal Pandher Jagtar Jhajj Janina Wojciechowska Jeanne Dufour Jeanne Sinclair Jennifer Lloyd-Smith Jerome Katchin Jessie Hopper Jessie Hopper Jocelyne Gauthier Jocelyne Thibaudeau Jodie Clark Joelle Bertrand Johanne Marcotte John Goldie John Ochieng-Mitula Julie Gervais Julie Nagel Kamal Laghzaoui Karima Kassam Karine Nadeau Karine Perreault

Karthi Basgaran Kathy Harrison Kazimierz Pietucha Kim Knight-Picketts Kithsiri Perera Krista Mitchell-Robert Kuldip Saini Larry Spitzke Laureen Nelson Lina Johannson Line Pelletier Loan Ciprian Tuc Louis Abraham Louis Fortin Luc Lachapelle Lucian Gross Lucie Gagnon Lyn Couture Lynn Brooks-Holtz Madjid Nameen Maher Zaytoun Makhlouf Lounis Marc Bertrand Marie-Claude Simard Marius Dumitru Martin Rodrigue Mathieu Lajoie Matthew Crooker Maude Charron-Langlois Max Popp Megan Bergman Mehdi Hassanzadeh Melanie A Buhr Melissa Paradis Michael Backx Michel Couillard Michel Morier Mohammed El Farsi Mohan Matharoo Moussa Chaka Coulibaly Muhammad Haque Muhammad Nadeem Qasim Naresh Joshi Nasib Randhawa Natalie Tessier Nathalie Dumont Nicole Cormier Nicole Gravel Noel Ritson-Bennett Nora Hassissene Normand Lariviere Palwinder Singh

aNNEXE a

La liste des fonctionnaires s'estimant lésés, classée par ordre alphabétique des prénoms (suite) :

Parul Sharma Patel Rameshbhai Patrick Poulin Paule Belec Peter Brassel Peter Donald Bertram Petru Cristea Pierre Lafortune Pritam Dhaliwal Pushproop Singh Brar Rachel Martel Rachid Berkane Rajwinder Kahlon Ranjit Malhans Ravi Sankar Ravinderpal Rai Ray Fletcher Raymond Le Heiget Real Bilodeau Rena Spevack Richard Leclerc Samir Wanis Samira Belaissaoui Sarah Jean MacLean

Satishkumar Desai Sebastien Pion Serghei Galatonov Sharen Thompson Shilton Cheriaparambil Shiwani Khullar Simon Villeneuve Simrat Tak Sinder Singh Jhajj Sivaram Arumugam Sonja Laurendeau Sophie Daoust St-Denis Gilles Stefano Cagna Stephane Fortin Sudagar Sohi Sukhpal Gill Suneel Sharma Sunita Rani Suresh Khatkar Surinder Saini Susy Laberge Suzanne Beaulieu-Sparks

Sylvie Langlois Sylvie Normand Taralyn Meredith Tehal Singh Gill Theodore Shwaluk Timothy McQuaid Upender Tomar Upendra Parmar Valerijan Vukovic Varinder Kamboj Victor Grichtchenko Vladimir Brozek Waheed Haneef Waheguru Pal Singu Bhullar Wanda Mann Yousif Yousif Yvan Lessard Yves Belanger Yves Lamothe Yves Vaillancourt Yvonne Dolbec Zena Poustie Zoe Stacey