Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Résumé :

En 2015, la plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de ce qui était alors la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en vertu de l’art. 187 – les plaintes étaient liées à une série d’événements survenus en 2015 après le congé de maladie de la plaignante et son retour graduel au travail – la défenderesse a soutenu que les plaintes devaient être rejetées puisqu’elle y avait répondu dans un délai raisonnable, et qu’elle avait enquêté et traité toutes les questions qu’elle avait soulevées de façon réfléchie et éclairée – elle a également soutenu qu’elle avait déposé de multiples griefs en son nom, dont certains étaient toujours en cours – la Commission a rejeté les deux plaintes – la plaignante n’a pas établi que la défenderesse avait agi d’une manière arbitraire, capricieuse, discriminatoire ou abusive – les arguments ont établi que la défenderesse avait exercé son pouvoir discrétionnaire de bonne foi, objectivement, honnêtement et après une étude approfondie du cas – bien que la plaignante n’ait peut-être pas été satisfaite de tous les résultats de la défense ou des conseils de la défenderesse, elle a écouté ses préoccupations et a fourni des réponses raisonnablement rapides et réfléchies à ses nombreuses demandes de renseignements.

Plaintes rejetées.

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