Dossier: 585-02-49223

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE CONCERNANT

 

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

et un différend entre

la Fédération de la police nationale, l’agent négociateur,

et le Conseil du Trésor, l’employeur,

relativement à l’unité de négociation composée de l’ensemble des fonctionnaires qui sont membres de la Gendarmerie royale du Canada (hormis les officiers et les membres civils) et des fonctionnaires qui sont des réservistes

 

 

 

 

Devant : William Kaplan, Conseil d’arbitrage

 

 

 

 

Pour l’agent négociateur : Caroline (Nini) Jones et Andrew Montague-Reinholdt, avocats

 

 

Entendu par vidéoconférence le 5 avril 2024.

(Traduction de la CRTESPF)

 

Décision

Introduction

[1] Cet arbitrage d’intérêt a été convoqué de façon consensuelle pour régler les questions qui demeurent en litige entre le Conseil du Trésor (CT) et la Fédération de la police nationale (FPN).

[2] La GRC est le corps policier national du Canada, qui compte plus de 750 détachements dans tout le pays. La GRC est responsable des services de police fédéraux; elle protège le Canada et les Canadiens et Canadiennes contre les menaces criminelles nationales et internationales. Elle est chargée de protéger les frontières, de lutter contre la cybercriminalité et la criminalité financière et de fournir des informations de protection. Enfin, la GRC mène des activités sur la scène internationale, notamment en participant à des missions de maintien de la paix des Nations Unies, en formant des services de police internationaux et en contribuant au travail de renseignement international. La FPN est l’agent négociateur accrédité d’environ 20 000 membres de la GRC (sous le grade d’inspecteur), employés comme membres réguliers, agents spéciaux et réservistes. Les membres de la FPN occupent les grades suivants : sergent-major du corps; sergents-majors; sergents-majors d’état-major; sergents d’état-major; sergents; caporaux; gendarmes. La FPN représente également plus de 100 gendarmes spéciaux qui exercent diverses fonctions.

[3] Le CT supervise la négociation dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Historique des négociations

[4] La première convention collective est arrivée à échéance le 31 mars 2023, après quoi les parties se sont rencontrées en négociation collective. Notamment, la relation de négociation est positive et collaborative, et les parties ont été en mesure de résoudre la plupart des questions en litige. Les questions en suspens ont fait l’objet d’une médiation tenue à Ottawa le 5 décembre 2023 et le 10 février 2024. Une audience a eu lieu le 5 avril 2024.

Critères directeurs

[5] En vertu de l’article 148 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), un conseil d’arbitrage de différends doit tenir compte des facteurs suivants, en plus de tout autre facteur qu’il juge pertinent :

a) la nécessité d’attirer et de retenir des personnes compétentes dans la fonction publique pour satisfaire aux besoins des Canadiens et Canadiennes;

 

b) la nécessité d’offrir une rémunération et d’autres conditions d’emploi dans la fonction publique comparables à celles d’employés occupant des emplois similaires dans les secteurs privé et public, y compris toute variation géographique, industrielle ou autre que le conseil d’arbitrage estime pertinente;

 

c) la nécessité de maintenir des relations appropriées en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions d’emploi entre les différents niveaux de classification d’une profession et entre les professions de la fonction publique;

 

d) la nécessité d’établir une rémunération et d’autres conditions d’emploi qui soient justes et raisonnables par rapport aux qualifications requises, au travail effectué, à la responsabilité assumée et à la nature des services rendus;

 

et

 

e) l’état de l’économie canadienne et la situation financière du gouvernement du Canada.

 

[6] De plus, l’article 238.21 de la LRTSPF exige qu’un facteur unique soit pris en considération à l’égard de la GRC : « Le conseil d’arbitrage peut prendre en compte [...] les conséquences de la décision sur l’efficacité opérationnelle de la GRC. »

Discussion

[7] De toute évidence, tous les facteurs prévus par la loi ont été soigneusement examinés, de même que la répétition : la reproduction de la libre négociation collective dans le secteur policier où il existe des normes bien établies couvrant les questions en litige. Un mandat de deux ans a été convenu.

Décision

Augmentations généralisées

1^er avril 2023 : augmentation économique de 3 % + ajustement au marché de 1 % (4 %)

1^er avril 2024 : augmentation économique de 2 % + ajustement au marché de 2 % (4 %)

 

Autre rémunération

[8] Allocation unique pour l’exercice de fonctions régulières d’un montant de 2 500 $ versée aux titulaires de postes dans l’unité de négociation à la date de signature de la convention collective.

[9] Les parties ont convenu que la décision arbitrale sera mise en œuvre conformément au protocole d’entente relatif à la mise en œuvre de la convention collective signé par elles le 30 août 2023.

[10] Rétroactivité en fonction de la convention collective.

Conclusion

 

[11] À la demande des parties, je demeure saisi de la mise en œuvre de la présente décision.

 

Le 16 jour d’avril 2024.

William Kaplan, président du conseil d ’arbitrage