Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Résumé :

La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’al. 190(1)g) de la LRTSPF – elle a allégué que la défenderesse ne l’avait pas représentée dans le cadre de l’enquête de l’employeur sur une plainte de harcèlement qu’elle avait déposée contre un collègue, car elle était en conflit d’intérêts – à son insu à ce moment-là, la même représentante avec qui la plaignante avait discuté de l’affaire a aussi brièvement représenté le collègue contre lequel elle avait déposé une plainte de harcèlement – entre autres, la défenderesse a soutenu que la plainte était hors délai puisqu’elle avait été déposée plus de 90 jours après qu’elle ait eu connaissance de l’acte, de l’omission ou de toute autre question ayant donné lieu à la plainte – la plaignante a soutenu que la plainte avait été déposée dans les délais puisqu’elle avait été déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement du processus d’appel interne de la défenderesse – la Commission a rejeté la plainte au motif qu’elle était hors délai – les circonstances qui donnent lieu à une plainte ne peuvent pas être prolongées en invoquant d’autres circonstances, comme le recours au processus d’appel interne d’un représentant, qui vont au-delà du premier refus de donner suite au différend en cause – rien n’a empêché la plaignante de déposer une plainte auprès de la Commission et de demander ensuite que celle-ci soit suspendue jusqu’à ce que le processus d’appel interne du représentant soit terminé.

Plainte rejetée.

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