Décisions de la CRTESPF

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant que les défendeurs avaient commis une pratique déloyale de travail au sens de l’article 187 en traitant sa demande d’aide pour les questions de paye avec négligence, en mentant sur les efforts déployés pour l’aider et en refusant d’adresser la conduite d’un employé de l’agent négociateur – les défendeurs ont présenté une requête préliminaire pour rejeter la plainte, soutenant qu’il n’y avait pas de cause défendable – sur la base des faits allégués, la Commission a conclu qu’il y avait une cause défendable selon laquelle les défendeurs avaient agi avec négligence en amenant le plaignant à croire qu’une demande de révision de son dossier de paye avait été présentée alors qu’elle ne l’avait pas été – elle a conclu qu’il y avait une cause défendable selon laquelle les défendeurs avaient agi de mauvaise foi – la Commission a également déterminé que les faits allégués montraient que les défendeurs avaient agi de façon arbitraire en demandant l’examen du dossier de paye plusieurs mois seulement après que le plaignant eut fourni les renseignements demandés – il n’y avait pas de cause défendable en ce qui concerne le refus allégué d’adresser la conduite d’un employé de l’agent négociateur parce qu’il s’agissait de questions internes relatives au syndicat.

Requête préliminaire accueillie en partie.