Décisions de la CRTESPF

La politique sur les vaccins exigeait la vaccination contre la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des motifs liés aux droits de la personne – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une mesure d’adaptation fondée sur ses croyances religieuses – l’employeur a refusé sa demande – il a allégué une discrimination fondée sur les quatre motifs suivants, qui, selon lui, étaient liés à sa religion : 1) il était religieusement tenu de suivre sa conscience et, par conséquent, il aurait été contre sa religion de recevoir un vaccin s’il ne le voulait pas; 2) il doit traiter son corps comme le temple du Saint-Esprit de Dieu; 3) des lignées cellulaires fœtales ont été utilisées dans la mise au point des vaccins contre la COVID-19; et 4) tous les vaccins sont contraires à sa religion parce qu’ils laissent entendre que Dieu est imparfait – la Commission a évalué les prétentions du fonctionnaire conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47, comme suit : (1) la personne possède une pratique ou une croyance qui est liée à la religion, et (2) sa croyance est sincère – la Commission a rejeté le premier motif parce qu’il s’agissait d’une objection de conscience au vaccin contre la COVID-19 qui n’avait pas le lien requis avec la religion – alors que la Commission a conclu que les trois autres motifs avaient un lien avec la religion, elle a conclu que ces prétentions n’étaient pas sincères – le fonctionnaire n’a présenté aucune preuve démontrant que sa réticence à recevoir un vaccin contre la COVID-19 était conforme à un système complet de foi et de culte auquel il participait activement lorsqu’il a présenté sa demande de mesures d’adaptation – la Commission a également conclu que ses motifs avaient changé considérablement au fil du temps et étaient parfois contradictoires – enfin, la Commission a fait remarquer que le fonctionnaire avait reçu un vaccin contre la COVID-19 – bien que ce dernier point n’ait pas été déterminant, la Commission a conclu qu’il s’agissait d’un facteur pertinent pour évaluer la sincérité des croyances du fonctionnaire.

Grief rejeté.