Décisions de la CRTESPF

Onze fonctionnaires s’estimant lésés, tous des agents des droits d’accise et des taxes classifiés au groupe et au niveau SP-06, ont déposé des griefs individuels, alléguant que l’employeur ne les avait pas rémunérés adéquatement en ce qui a trait à la rémunération provisoire pour les fonctions qu’ils exerçaient avant une réorganisation du milieu de travail – après la réorganisation, les fonctionnaires s’estimant lésés sont restés aux mêmes groupe et niveau, mais leurs descriptions de travail ont été modifiées, et certaines fonctions de vérification qu’ils exerçaient auparavant ont été réaffectées à des personnes classifiées aux groupes et niveaux AU-02 et AU-03 – les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé une rémunération rétroactive à leurs dates d’entrée en fonction à titre d’agents SP-06 – cinq des fonctionnaires s’estimant lésés avaient également déposé des griefs de classification – la défenderesse a soulevé une objection préliminaire selon laquelle la Commission n’avait aucune compétence étant donné que les griefs étaient, en fait, des griefs de classification et non des griefs de rémunération provisoire – en appliquant le critère énoncé dans Bungay c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2005 CRTFP 40, et en suivant une approche sensée, la Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence, puisque les griefs portaient tous sur la classification et non sur la rémunération provisoire – les périodes travaillées par les fonctionnaires s’estimant lésés ne se sont pas terminées parce qu’une période d’affectation à des fonctions d’intérim s’est terminée, mais plutôt en raison d'événements externes, c.–à–d. une réorganisation et une reclassification de leurs fonctions.

Griefs rejetés.