Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage à partir d’un poste de stagiaire dans le cadre du programme de perfectionnement des agents stagiaires de l’employeur, classifié au groupe et au niveau FB-02 – il a déposé des griefs contre le renvoi en cours de stage – l’employeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence, puisque le renvoi en cours de stage était un licenciement en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; LEFP) – l’enquête de l’employeur a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait sciemment tenté d’éviter de payer des taxes sur des pièces automobiles importées – il a reçu une lettre exposant les motifs du renvoi en cours de stage pendant la période de stage et a reçu une rémunération tenant lieu d’avis, comme l’exige la LEFP – le fonctionnaire s’estimant lésé a répondu que le renvoi en cours de stage constituait une mesure disciplinaire entraînant un congédiement ou une sanction pécuniaire et qu’il n’y avait pas de motif légitime lié à l’emploi pour le renvoi en cours de stage, qui a été fait de mauvaise foi – la Commission a estimé que le renvoi en cours de stage était fondé sur un motif lié à l'emploi et qu'il ne s'agissait pas d'un subterfuge, d'un camouflage ou d'une décision prise de mauvaise foi – la lettre de renvoi en cours de stage indiquait que le motif lié à l’emploi du rejet était une tentative délibérée d’éviter de payer des taxes sur des pièces automobiles importées – cela était étayé par la preuve présentée à l’audience – la Commission a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait fait une fausse déclaration à la frontière, ce qui était un motif valable lié à l’emploi qui justifiait un renvoi en cours de stage – cela représentait un manquement au devoir – le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu que le renvoi en cours de stage avait été fait de mauvaise foi parce que l’employeur avait abordé l’enquête avec un esprit fermé – cela a été corrigé par une audience de novo devant la Commission – le fonctionnaire s’estimant lésé a accusé l’employeur d’avoir causé un retard important dans la conduite de l’enquête et de retarder l’imposition du renvoi en cours de stage – selon lui, le retard était une preuve de mauvaise foi de la part de l’employeur – l’employeur a pris 14 mois à compter de la date à laquelle sa cote de fiabilité a été révoquée jusqu’à la date du renvoi en cours de stage – la Commission a conclu qu’il s’agissait d’un délai excessif – toutefois, cela ne constituait pas un subterfuge ou un camouflage; cela n’a pas non plus été fait de mauvaise foi – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas établi que le renvoi en cours de stage avait été fait pour un motif autre que lié à l’emploi – la Commission n’avait pas compétence sur les griefs.

Objection accueillie.
Griefs rejetés.