Date: 20240321

Dossier: 585-02-49004

 

Référence: 2024 CRTESPF 40

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

 

 

 

affaire concernant

la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fÉdÉral

et un différend entre

l’Association des pilotes fédéraux du Canada, l’agent négociateur,

et le Conseil du Trésor, l’employeur,

relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur dans le groupe Navigation aérienne tel que défini dans la Gazette du Canada

le 27 mars 1999

 

 

 

Répertorié

Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor

 

 

MANDAT

 

 

Destinataires : Brian Keller, président du conseil d’arbitrage;

Phillip Hunt et Scott Streiner, membres du conseil d’arbitrage

Devant : Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Justin Miller

Pour l’employeur : Lourena Williams

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés les 1^er, 9 et 16 février 2024.

(Traduction de la CRTESPF)

MANDAT DE LA COMMISSION D’ARBITRAGE

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

[1] Dans une lettre datée du 1^er février 2024, l’Association des pilotes fédéraux du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage à l’égard de l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne. L’unité de négociation a été établie par l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) le 14 novembre 1984 (dossier de la CRTFP 143-2-222), a été modifiée le 5 mai 1999 (dossier de la CRTFP 142-2-324), et a été modifiée à nouveau dans Association du groupe de la navigation aérienne c. Conseil du Trésor, 2001 CRTFP 2. L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait soumettre à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints à l’annexe 1.

[2] Dans une lettre datée du 9 février 2024, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a fait connaître sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait soumettre à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait soumettre à l’arbitrage. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints à l’annexe 2.

[3] Le 16 février 2024, l’agent négociateur a présenté sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait soumettre à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à l’annexe 3.

[4] Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »), les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision.

[5] Si une question de compétence se pose au cours de l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat, cette question doit être soumise sans délai à la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, qui est, en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi, la seule personne autorisée à prendre une telle décision.

Le 21 mars 2024.

(Traduction de la CRTESPF)

Edith Bramwell,

présidente de la Commission des

relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral