Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, alléguant que la décision de l’employeur de mettre fin à son affectation de télétravail était une mesure disciplinaire déguisée – il avait verbalement attesté qu’il avait besoin de mesures d’adaptation au début de la pandémie de COVID-19, étant donné que sa conjointe était médicalement vulnérable au virus de la COVID-19 – l’employeur a approuvé une affectation de télétravail comme mesure d’adaptation provisoire, mais a demandé au fonctionnaire s’estimant lésé de fournir une attestation signée et un questionnaire médical rempli pour justifier le maintien du télétravail – il a continuellement refusé de fournir les documents demandés, de sorte que l’employeur a mis fin à son entente de télétravail – le fonctionnaire s’estimant lésé a utilisé d’autres types de congé acquis jusqu’au moment où il a décidé de retourner à des fonctions régulières – pour renvoyer ses griefs à l’arbitrage, le fonctionnaire s’estimant lésé devait démontrer qu’il avait été congédié ou suspendu ou qu’il avait subi une sanction pécuniaire – l’employeur n’a pas mis fin à son emploi; en tout temps, il est demeuré employé – il n’a pas non plus établi que sa période de congé après la fin de son affectation de télétravail était une conséquence des actions de l’employeur ou qu’elle était destinée à être une sanction pécuniaire – il n’a pas démontré que l’intention de l’employeur était autre que ce qu’elle énonçait (mettre en œuvre des mesures de reprise des activités et gérer efficacement les ressources) ou qu’elle visait à punir ou à corriger son comportement en mettant fin à son affectation de télétravail – la Commission a conclu qu’elle n’avait pas la compétence pour statuer sur les griefs, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas fait l’objet d’une mesure disciplinaire.

Griefs rejetés.