Décisions de la CRTESPF

La demanderesse a contesté la décision du défendeur de la mettre en congé non payé dans le cadre de l’application de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada – le défendeur a soulevé une objection préliminaire au motif que le grief avait été déposé en retard – la demanderesse a demandé une prorogation du délai en vertu de l’al. 61b) du Règlement – la Commission a appliqué les critères énoncés dans Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), 2004 CRTFP 1, et a prorogé le délai par souci d’équité – elle a conclu que la demanderesse avait fourni une raison claire, logique et convaincante justifiant le fait que le grief n’ait pas été déposé dans le délai prescrit – elle a tenu compte de l’état d’esprit de la demanderesse au moment où elle a été mise en congé non payé et du fait que le défendeur ne l’a pas informée de son droit de déposer un grief – la Commission a estimé qu'un retard de trois mois dans le dépôt d'un grief n'était pas démesuré – l’injustice potentielle pour la demanderesse si la prorogation n’était pas accordée l’emportait sur tout préjudice causé au défendeur.

Demande accordée.
Objection rejetée.