Date: 20240327

Dossier: 585-02-49223

Référence: 2024 CRTESPF 44

AFFAIRE CONCERNANT

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

et un différend entre

la Fédération de la police nationale, l’agent négociateur,

et le Conseil du Trésor, l’employeur,

relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés qui sont membres de la Gendarmerie royale du Canada (à l’exclusion des officiers et des membres civils) et de tous les employés qui sont réservistes

Répertorié

Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor

MANDAT

Destinataire : William Kaplan, conseil d’arbitrage

Devant : Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Caroline Jones et Andrew Montague Reinholdt, avocat

Pour l’employeur : Stephen Diotte

Décision rendue sur la base d’arguments écrits

déposés les 4 et 5 mars 2024.

(Traduction de la CRTESPF).

[1] Le 4 mars 2024, la Fédération de la police nationale (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage devant une commission d’arbitrage composée d’un seul membre relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés qui sont membres de la Gendarmerie royale du Canada (à l’exclusion des officiers et des membres civils) et de tous les employés qui sont réservistes. L’agent négociateur a été accrédité pour cette unité de négociation dans Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor, 2019 CRTESPF 74. L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait soumettre à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints à l’annexe 1.

[2] Le 5 mars 2024, le Conseil du Trésor a accusé réception de la demande d’arbitrage de l’agent négociateur et a approuvé la proposition de nommer un seul membre au conseil d’arbitrage.

[3] Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »), les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées à l’annexe 1 inclusivement, qui est jointe à la présente décision.

[4] Si une question de compétence se pose au cours de l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat, cette question doit être soumise sans délai à la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, qui est, en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi, la seule personne autorisée à prendre une telle décision.

Le 27 mars 2024.

(Traduction de la CRTESPF)

Amelie Lavictoire, au nom d’Edith Bramwell,

présidente de la Commission des

relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral