Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Résumé :

La plaignante a présenté des plaintes en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant un abus de pouvoir dans deux processus de nomination interne non annoncés, l’un pour une nomination intérimaire à un poste d’agent principal de développement des programmes, classifié FB-04, et l’autre pour une nomination intérimaire à un poste de chef d’équipe, classifié PM-03 – la plaignante a allégué que l’intimé avait agi de mauvaise foi et qu’il avait fait preuve de favoritisme personnel – l’intimé a nié avoir abusé de son pouvoir – une audience était prévue, et elle s’est tenue à l’heure prévue – au début de l’audience, l’intimé a avisé la Commission que la plaignante lui avait envoyé un courriel à 0 h 36 ce jour-là, indiquant qu'elle n'assisterait pas à l'audience et demandant qu'elle se déroule comme prévu sans elle, sur la base de ses allégations et arguments écrits – l’intimé a présenté une motion de non-lieu et a demandé à la Commission de rejeter les plaintes – le reste de l’audience a été annulé – la Commission a accueilli la motion et rejeté les plaintes – la plaignante ne pouvait pas simplement se fier aux déclarations contenues dans ses plaintes et allégations pour établir l’abus de pouvoir – en ne soumettant aucune preuve à l’appui de ses allégations et arguments, la plaignante n’a pas satisfait à son fardeau de la preuve.

Plaintes rejetées.

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