Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour des raisons disciplinaires – elle a allégué que sa négligence avait entraîné une perte de droits qu’elle aurait pu imposer à une société pour l’importation de certains produits de plus de 25 000 000 $ – la Commission a conclu que rien n’indiquait que la fonctionnaire s’estimant lésée s’était acquittée de ses responsabilités avec négligence – elle a conclu que l’employeur n’avait pas prouvé une inconduite ou que le licenciement était justifié ou pour un motif valable – le processus disciplinaire de l’employeur était profondément inopportun – il a omis d’enquêter sur les allégations, ce qui a été aggravé par le fait que la personne qui avait dirigé le processus disciplinaire était directement impliquée dans le dossier de la société de la même façon que la fonctionnaire s’estimant lésée, mais leur surveillance et leur préséance avaient dépassé les siennes – presque tous les droits perdus se sont produits après son départ et l’autre cadre était responsable – le fait que l’employeur n’ait pas enquêté a également protégé d’autres personnes de toute responsabilité et n’a pas déterminé les véritables raisons de ce qui s’était passé avec les droits perdus – la Commission a déterminé qu’une indemnité au sommet de la fourchette typique des dommages majorés était appropriée, au montant de 35 000 $ – la Commission a également conclu que la mauvaise foi de l’employeur dans le processus disciplinaire méritait des dommages punitifs, pour le punir – lorsqu’elle a calculé le montant approprié des dommages punitifs, la Commission a tenu compte de la nature délibérée, insensible, soutenue et de mauvaise foi de la conduite de l’employeur dans le cadre du licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée – elle a accordé une indemnité de 75 000 $ à l’échelon supérieur de l’échelle.
Grief accueilli.
Réintégration, dommages et intérêts accordés.
(Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.)