Date: 20240122

Dossier: 485-HC-47919

Référence: 2024 CRTESPF 9

AFFAIRE CONCERNANT

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

et un différend entre

l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,

et la Chambre des communes, l’employeur,

relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur du groupe des Opérations, à l’exception des nettoyeurs à temps partiel classés au niveau CSG-K et de tous les employés de l’employeur du sous-groupe des Services postaux du groupe du Soutien administratif

Répertorié

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

Devant : Edith Bramwell, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Destinataires : Christopher Rootham, Joe Herbert et Luc Presseau, réputés former la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Morgan Gay, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l’employeur : Carole Piette et Jean-Michel Richardson, avocats

Décision rendue sur la base d’arguments écrits

déposés le 28 juillet, les 10 et 16 août, les 13, 26 et 27 septembre et le 3 octobre 2023.

(Traduction de la CRTESPF)

[1] Dans une lettre datée du 28 juillet 2023, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33, la « Loi ») à l’égard de l’unité de négociation composée de tous les employés de la Chambre des communes (l’« employeur ») du groupe des Opérations, à l’exception des nettoyeurs à temps partiel classifiés au niveau CSG-K et de tous les employés du sous-groupe des Services postaux du groupe du Soutien administratif. L’unité de négociation a été établie dans deux décisions de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes (dossier 442-H-8 de la Commission, en date du 8 mai 1987) et Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes (dossier 442-H-11 de la Commission, en date du 30 septembre 1987), et telle que modifiée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes, 2019 CRTESPF 109. L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints en tant qu’Annexe 1.

[2] Dans une lettre datée du 10 août 2023, l’employeur a fait connaître sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur s’est opposé aux propositions suivantes de l’agent négociateur : Article 1.02 – Objet et portée de la convention; Article 18.05 – Établissement du calendrier des congés annuels payés; Articles 20.03 à 20.08 – Congé de maternité et congé parental; Article 21.01 – Crédits de congé de maladie; Article 32 – Procédure de règlement des griefs; Article 41 – Emploi et sécurité d’emploi; Annexe C – Employés saisonniers accrédités pour une période indéterminée (ESAI) et Annexe XX – Protocole d’entente concernant les exigences opérationnelles. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints en tant qu’Annexe 2.

[3] Dans un courriel daté du 16 août 2023, l’agent négociateur a fait connaître sa position sur les questions additionnelles renvoyées à l’arbitrage par l’employeur et sur l’opposition de l’employeur. Ce courriel est joint en tant qu’Annexe 3.

[4] Dans un courriel daté du 13 septembre 2023, l’agent négociateur a indiqué que, à la suite de discussions entre les parties, plusieurs éléments ont été réglés. Il a présenté à la Commission des propositions révisées concernant les conditions d’emploi qu’il souhaitait toujours renvoyer à l’arbitrage. Le courriel et les documents à l’appui sont joints en tant qu’Annexe 4.

[5] Dans une lettre datée du 26 septembre 2023, l’employeur a présenté sa position sur les propositions révisées de l’agent négociateur, ainsi qu’une liste modifiée des conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur s’est opposé aux propositions suivantes de l’agent négociateur : Article 18.05 – Établissement du calendrier des congés annuels payés; Article 32 – Procédure de règlement des griefs; et Annexe C – Employés saisonniers accrédités pour une période indéterminée (ESAI). Cette lettre et les documents à l’appui sont joints en tant qu’Annexe 5.

[6] Le 27 septembre 2023, l’agent négociateur a informé la Commission qu’il avait omis par inadvertance, dans ses propositions révisées déposées le 13 septembre 2023, d’inclure le libellé modifié proposé pour l’Annexe XX – Protocole d’entente relatif aux exigences opérationnelles. Ce document est joint en tant qu’Annexe 6.

[7] Dans une lettre datée du 3 octobre 2023, l’employeur a fait part de sa position à l’égard de la proposition révisée de l’agent négociateur concernant l’Annexe XX – Protocole d’entente relatif aux exigences opérationnelles. Comme il l’avait fait précédemment, il s’est opposé au renvoi de cette proposition à l’arbitrage. Dans sa lettre, l’employeur a également indiqué que les parties étaient parvenues à une entente concernant certaines des conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces documents sont joints en tant qu’Annexe 7.

[8] Par conséquent, conformément à l’article 52 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral rendra une décision arbitrale sont celles énoncées aux annexes 1 à 7 inclusivement, qui sont jointes au présent mandat.

Le 22 janvier 2024.

Traduction de la CRTESPF

Edith Bramwell,

une formation de la Commission

des relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral