Date : 20230113

Dossier : 585-02-46068

 

Référence : 2023 CRTESPF 6

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Devant la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

 

 

 

affaire concernant

LA Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

et un différend entre

l’Association canadienne des employés professionnels, l’agent négociateur,

et le Conseil du Trésor, l’employeur,

relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur dans le groupe Économique et services de sciences sociales tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 mars 2019

 

 

 

Répertorié

Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor

 

 

 

MANDAT

 

 

Destinataires : William Kaplan, président du conseil d’arbitrage;

Michael Wright et Scott Streiner, membres du conseil d’arbitrage

Devant : Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Peter Engelmann, avocat

Pour l’employeur : Daniel Cyr

Décision rendue sur la base d’arguments écrits

datés des 10 et 22 novembre et du 2 décembre 2022.

(Traduction de la CRTESPF)

MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE

(TRADUCTION DE LA CRTESPF)

[1] Dans une lettre du 10 novembre 2022, l’Association canadienne des employés professionnels (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage à l’égard de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales (EC). L’unité de négociation a été établie par l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique dans Association des employé(e)s en sciences sociales c. Conseil du Trésor, en date du 19 mai 1999 (dossier de la CRTFP 142-02-327), telle que modifiée dans 2003 CRTFP 91, et telle que modifiée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») dans Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels, 2019 CRTFP 94. L’agent négociateur a joint à sa demande une liste de conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints à titre d’annexe 1.

[2] Dans une lettre du 22 novembre 2022, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints à titre d’annexe 2.

[3] Le 2 décembre 2022, l’agent négociateur a fourni sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ce document est joint à titre d’annexe 3.

[4] Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »), les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision.

[5] Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder à la présidente de la Commission, car seule cette dernière est habilitée à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 13 janvier 2023.

Traduction de la CRTESPF

Edith Bramwell,

présidente de la Commission des

relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral