Date: 20230215
Dossier: 585-02-44668
Référence: 2023 CRTESPF 17
affaire concernant
LA Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
la Guilde de la marine marchande du Canada, l’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor, l’employeur,
relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur dans le groupe Officiers et officières de navire tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999
Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor
MANDAT
Destinataires : William Kaplan, président du conseil d’arbitrage;
Joe Herbert et J.D. Sharp, membres du conseil d’arbitrage
Devant : Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour l’agent négociateur : Samantha Lamb, avocate
Pour l’employeur : Daniel Cyr, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Décision rendue sur la base d’arguments écrits
datés des 3, 6 et 16 mai 2022.
(Traduction de la CRTESPF)
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
|
(TRADUCTION DE LA CRTESPF)
|
[1] Dans une lettre du 3 mai 2022, la Guilde de la marine marchande du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage à l’égard de l’unité de négociation du groupe Officiers et officières de navire (SO). Elle a été accréditée comme agent négociateur le 10 décembre 1968, et l’unité de négociation a été modifiée par l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique dans Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor, datée du 31 mai 1999 (dossier de la CRTFP 142-02-333). L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints à titre d’annexe 1.
[2] Dans une lettre du 6 mai 2022, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints à titre d’annexe 2.
[3] Le 16 mai 2022, l’agent négociateur a fourni sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ce document est joint à titre d’annexe 3.
[4] Le 13 juin 2022, les parties ont été informées que la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») retarderait la création d’un conseil d’arbitrage en attendant le résultat d’une plainte présentée par l’employeur en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »). Le 19 janvier 2023, cette plainte a été rejetée dans Conseil du Trésor c. Guilde de la marine marchande du Canada, 2023 CRTESPF 7. Le 24 janvier 2023, les parties ont été informées que la présidente de la Commission établirait maintenant un conseil d’arbitrage pour l’arbitrage des questions en litige.
[5] Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi, les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision.
[6] Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder à la présidente de la Commission, car seule cette dernière est habilitée à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.
Le 15 février 2023.
Traduction de la CRTESPF
Edith Bramwell,
présidente de la Commission des
relations de travail et de l’emploi
dans le secteur public fédéral