Date: 20230808

Dossier: 485-PP-47720

Référence: 2023 CRTESPF 78

AFFAIRE CONCERNANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

et un différend entre

l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,

et le Service de protection parlementaire, l’employeur,

relativement à l’unité de négociation composée de tous les employés du Service de protection parlementaire travaillant comme spécialistes de la détection et superviseurs de la détection

Répertorié

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service de protection parlementaire

Devant : Edith Bramwell, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

DESTINATIARES : Christopher Rootham, Joe Herbert et Kathryn Butler Malette, réputés former une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Pour l’agent négociateur : Morgan Gay, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l’employeur : Sébastien Huard, avocat

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
déposés le 29 juin, et les 13 et 14 juillet 2023.

(Traduction de la CRTESPF)

[1] Dans une lettre du 29 juin 2023, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.), (la « Loi »)), à l’égard de l’unité de négociation composée de tous les employés du Service de protection parlementaire qui travaillent comme spécialistes de la détection et superviseurs de la détection. L’agent négociateur a joint à sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints à l’annexe 1.

[2] Dans une lettre du 13 juillet 2023, le Service de protection parlementaire (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur s’est opposé au renvoi à l’arbitrage pour les propositions de l’agent négociateur suivantes : Clause 28.04 - Dossier du personnel et Fonds de justice sociale. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints à l’annexe 2.

[3] Dans un courriel du 14 juillet 2023, l’agent négociateur a accepté les positions de l’employeur concernant la clause 28.04 et le Fonds de justice sociale et a convenu que ces questions avaient été réglées dans le cadre de négociations. Toutefois, l’agent négociateur a maintenu sa position concernant toutes les questions en suspens et, sur les propositions de l’employeur, sa position est le statu quo, à moins d’indication contraire dans ses observations initiales. Ce courriel est joint à l’annexe 3.

[4] Par conséquent, conformément à l’article 52 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral rendra une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes au présent mandat.

Le 8 août 2023.

Traduction de la CRTESPF

Edith Bramwell,

une formation de la Commission

des relations de travail et de l’emploi

dans le secteur public fédéral