Date: 20250319
Dossier: 585-02-51176
Référence: 2025 CRTESPF 28
affaire concernant
LA Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
et un différend entre
Unifor, l’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor, l’employeur,
relativement à l’unité de négociation composée
de tous les employés du groupe Contrôle de la circulation aérienne
MANDAT
Destinataires : Allen Ponak, président du conseil d’arbitrage;
Gordon Howe et Luc Presseau, membres du conseil d’arbitrage
Devant : Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour l’agent négociateur : Jennifer Duff, avocate
Pour l’employeur : Daniel Asselin, négociateur
Décision rendue sur la base d’arguments écrits
datés du 27 novembre, et des 5 et 13 décembre 2024.
(Traduction de la CRTESPF)
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
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(TRADUCTION DE LA CRTESPF)
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[1] Le 27 novembre 2024, Unifor (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage à l’égard de l’unité de négociation composée de « Tous les employés […] dans le groupe Contrôle de la circulation aérienne, tel que défini à la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 » (voir Unifor c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale et du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et Conseil du Trésor, 2014 CRTFP 9).
[2] En plus de sa demande, l’agent négociateur a fourni une liste des conditions d’emploi que les parties avaient acceptées et d’autres qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage (désignées à titre d’annexe 1).
[3] Le 5 décembre 2024, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a fourni sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage et des conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage (désignées à titre d’annexe 2).
[4] Le 13 décembre 2024, l’agent négociateur a fourni sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage (désignées à titre d’annexe 3).
[5] Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »), les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement.
[6] Si une question de compétence se pose au cours de l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat, cette question doit être soumise sans délai à la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, qui est, en vertu de l’article 144(1) de la Loi, la seule personne autorisée à prendre une telle décision.
Le 19 mars 2025.
Amélie Lavictoire, au nom d’Edith Bramwell,
présidente de la Commission des relations de travail
et de l’emploi dans le secteur public fédéral