Décisions de la CRTESPF

La Politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé des mesures d’adaptation en raison de ses croyances religieuses. L’employeur a rejeté sa demande. La Commission a évalué sa demande conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47, comme suit : (1) la personne possède une pratique ou une croyance qui est liée à la religion, et (2) sa croyance est sincère. Elle a conclu que les croyances sincères de la fonctionnaire s’estimant lésée n’avaient aucun lien avec la religion. Bien que la fonctionnaire s’estimant lésée croyait sincèrement qu’elle ne devrait pas être vaccinée, la plupart de ses déclarations à ce sujet étaient clairement laïques et non religieuses, notamment que le vaccin a été fabriqué par des personnes corrompues, qu’il a nui à ses receveurs, qu’il n’était pas traditionnel, qu’il était [traduction] « associé à de la tristesse et à la maladie », qu’elle accorde la priorité à sa santé, qu’elle ne croyait pas que les produits pharmaceutiques étaient la solution pour sortir de la pandémie et que les gens pouvaient tomber malades après s’être fait vacciner. Ses deux croyances les plus proches d’un lien avec la religion étaient (1) que sa foi l’obligeait à suivre sa conscience, et (2) sa croyance en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 et l’ADN et l’ARN. La première était une objection de conscience, et non religieuse, et les arbitres ont rejeté des revendications similaires d’autres employés. La seconde était une croyance laïque. Trois cas antérieurs ont caractérisé la croyance selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 modifient l’ADN comme étant une croyance laïque et non religieuse. De plus, les croyances de la fonctionnaire s’estimant lésée à l’égard du vaccin à ARNm ne pouvaient pas expliquer son refus de se faire vacciner, puisque la Politique sur la vaccination ne l’obligeait pas à se faire vacciner à l’aide d’un vaccin à ARNm; elle permettait de recevoir des vaccins non ARNm.

Grief rejeté.