Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Cound c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-04-14
Référence 2025 CRTESPF 38
Devant Joanne Archibald
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Devoir de représentation équitable
Mots-clés Relations de travail – Plainte en vertu de l’article 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – Devoir de représentation équitable – Requête en rejet – Cause défendable
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

Le plaignant a allégué que le défendeur n’avait pas donné suite à sa demande d’annuler une entente de règlement qui avait été signée pour régler ses griefs antérieurs. Après la conclusion de l’entente de règlement et le retrait des griefs, le plaignant a demandé au défendeur comment il pouvait être libéré de l’entente. Il estimait qu’elle était injuste. Il a dit au défendeur qu’il était malade lorsqu’il l’a signée et que sa maladie avait affecté sa cognition. Le défendeur a demandé et évalué ses documents médicaux liés à sa demande. Il a refusé de prendre des mesures en vue de dissoudre l’entente de règlement. Dans sa requête en rejet de la plainte, le défendeur a soutenu que la plainte ne soulevait pas une cause défendable de conduite arbitraire. La Commission a conclu qu’il n’y avait aucune cause défendable selon laquelle le défendeur avait agi de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. Le défendeur a demandé au plaignant des preuves médicales et a évalué ces renseignements lorsqu’il a décidé de ne pas prendre d’autres mesures.

Requête accueillie.
Plainte rejetée.

Contenu de la décision

Il n'y a pas de document disponible pour cette décision.
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.