Décisions de la CRTESPF

Le Centre d’établissement des coûts du Bureau du contrôleur général du Canada a été créé pour améliorer la qualité de l’information sur les coûts au sein du gouvernement fédéral. La section canadienne de l’International Cost Estimating and Analysis Association (ICEAA) vise à développer la formation et les agréments canadiens en matière d’établissement des coûts. Le Centre d’établissement des coûts a dû combler deux postes d’analyste principal des politiques. Le gestionnaire délégué était le directeur de la formation pour l’ICEAA et a comblé les postes au moyen de processus de nomination non annoncés. Le plaignant a présenté des plaintes contre les deux nominations, alléguant un abus de pouvoir dans le choix d’un processus de nomination non annoncé et dans l’application du principe du mérite. La Commission a conclu que les deux nominations n’étaient pas des affectations, mais plutôt des continuations de nominations intérimaires. Dans le cas de l’une des personnes nommées, la Commission a conclu que l’intimé avait été trompeur et n’avait pas fait preuve de transparence, qu’il avait agi de mauvaise foi lorsqu’il avait eu recours à un processus non annoncé pour nommer rétroactivement la personne nommée et qu’il avait ignoré les exigences de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; LEFP). La nomination, faite au moyen d’une reclassification, n’était pas fondée sur le mérite, car la personne nommée ne satisfaisait pas à l’exigence impérative du bilinguisme. La nomination était un subterfuge de la part de l’intimé pour contourner les exigences de la LEFP. Dans le cas de l’autre personne nommée, il n’y avait aucune raison expliquant pourquoi un processus non annoncé avait été choisi. Ni la transparence ni l’équité n’ont été envisagées. La Commission a conclu que l’intimé avait agi de mauvaise foi dans l’une des nominations, car il avait arbitrairement déterminé le niveau de compétences linguistiques en ne tenant pas compte des politiques du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, tout en sachant que la personne nommée n’avait pas le niveau requis pour satisfaire aux critères de mérite. La Commission a conclu que le gestionnaire délégué n'était pas en situation de conflit d’intérêts dans le cadre de son rôle auprès de l’ICEAA, pour lequel il n’a reçu aucun avantage pécuniaire. Sa participation était conforme à l’initiative du gouvernement fédéral visant à améliorer l’établissement des coûts. La Commission a conclu que l’intimé n’avait pas fait les nominations pour des raisons de favoritisme personnel, puisque le gestionnaire délégué n'avait aucune relation personnelle avec les personnes nommées. La Commission a conclu qu’il y avait une crainte raisonnable de partialité de la part de l’intimé pour favoriser les personnes nommées parce qu’elles appuyaient la formation de l’ICEAA au sein du gouvernement fédéral. Puisque la nomination d’une personne nommée n’était pas fondée sur le mérite, la Commission a ordonné sa révocation.

Plaintes accueillies.