Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Ghafari c. Administrateur général (Statistique Canada)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-05-01
Référence 2025 CRTESPF 46
Devant Edith Bramwell
Type de la décision Plaintes de dotation
Termes analytiques Demande d’une ordonnance de communication de renseignements
Mots-clés Dotation – Demande d’ordonnance de communication des renseignements (OCR) – Pertinence défendable – Allégation de discrimination
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

Dans le contexte de sa plainte contestant une nomination qui avait été faite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé, le plaignant a demandé une OCR liée à d’autres nominations qu’il n’avait pas contestées. Il a demandé des renseignements différents, y compris l’évaluation de tous les candidats pour toutes les compétences à l’étape des références du processus de nomination et toute communication à cette étape au sujet de sa candidature. L’intimé s’est opposé à la demande de renseignements sur d’autres nominations, soutenant que la plainte se limitait à une seule nomination. La Commission a conclu que les renseignements demandés étaient sans doute pertinents aux allégations de discrimination et d’abus de pouvoir du plaignant. Bien qu’il ne puisse pas contester les autres nominations faites dans le cadre du processus de nomination, il peut demander des renseignements sur d’autres candidats et personnes nommées dans le but de prouver la différence de traitement ou la discrimination dans le processus de nomination qui a fait l’objet de sa plainte.

Demande accueillie.

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