Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Singh c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-05-07
Référence 2025 CRTESPF 51
Devant Bryan R. Gray
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Procédure
Mots-clés Relations de travail – Grief individuel – Procédure – Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020) (PE) – Processus de PE pour les demandes de dommages en vertu du système de paye Phénix (le « processus spécialisé »)
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant le refus de l’employeur de lui rembourser les dommages liés aux problèmes de paye avec Phénix en 2016. Il a également présenté une demande pour les mêmes dommages dans le cadre du processus spécialisé. Il a demandé à la Commission de suspendre ce grief en attendant le résultat du processus spécialisé. L’employeur a demandé à la Commission de considérer le grief comme retiré puisque l’article 39 du PE exigeait que l’agent négociateur retire tous les griefs liés aux dommages causés par Phénix. La Commission a conclu que les pertes alléguées du fonctionnaire s’estimant lésé relevaient du mot « dommages » à l’article 39 du PE. Le PE interdisait au fonctionnaire s’estimant lésé de maintenir son grief devant la Commission, de sorte qu’il a dû être retiré.

Grief réputé retiré.

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