Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant la décision de l’employeur de le licencier pour rendement insatisfaisant en vertu de la LGFP. Au départ, il l’a renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’article 209(1)b) de la Loi, qui concerne une mesure disciplinaire entraînant le licenciement. Plus tard, il a modifié son renvoi à l’arbitrage pour y ajouter un renvoi en vertu de l’article 209(1)d) de la Loi, qui concerne le licenciement d’un employé d’un organisme distinct désigné en vertu de l’article 209(3) de la Loi. L’employeur s’est opposé au renvoi à l’arbitrage pour deux motifs. Premièrement, il a déclaré que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas allégué une mesure disciplinaire ou une mesure disciplinaire déguisée auparavant et qu’à ce titre, il ne pouvait pas modifier les motifs de son grief à cette étape. Deuxièmement, il a déclaré qu’il ne s’agissait pas d’un organisme distinct désigné aux fins des articles 209(3) et (1)d) de la Loi. Le fonctionnaire s’estimant lésé a reconnu que l’employeur n’est pas un organisme distinct désigné, mais il a déclaré qu’il voulait connaître la position qu’il adopterait sur la compétence de la Commission, car il avait l’intention de contester son licenciement devant les tribunaux également. Il n’a pas non plus répondu aux arguments de l’employeur quant à son renvoi en vertu de l’article 209(1)b) de la Loi. Néanmoins, la Commission a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé ne pouvait pas modifier son grief, car il n’a pas allégué une mesure disciplinaire ou une mesure disciplinaire déguisée plus tôt dans le processus de règlement des griefs. Elle a accueilli l’objection au renvoi en vertu de l’article 209(1)b) de la Loi. La Commission a également accueilli l’objection au renvoi en vertu de l’article 209(1)d) de la Loi, puisque l’employeur n’est pas un organisme distinct désigné en vertu de l’article 209(3) de la Loi.

Objection accueillie.
Grief rejeté.