Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Cushnie c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-05-08
Référence 2025 CRTESPF 54
Devant Bryan R. Gray
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Convention collective
Mots-clés Relations de travail – Grief individuel – Convention collective – Indemnité provisoire
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant le refus de l’employeur de lui verser une indemnité provisoire annuelle. L’employeur a refusé sa demande parce qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions. La fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu que l’employeur avait mal interprété la clause. La Commission a conclu que l’interprétation de la clause par la fonctionnaire s’estimant lésée n’était pas étayée par le texte et la ponctuation clairs et évidents. Il n’y avait aucun élément de preuve que la fonctionnaire s’estimant lésée possédait la qualification requise.


Grief rejeté.

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