Décisions de la CRTESPF

La plaignante a déposé une plainte en vertu des articles 77(1)a) et b) de la LEFP, alléguant que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans son choix du processus au cours d’un processus de nomination interne. La plaignante a été éliminée à l’étape de la présélection du processus de nomination parce qu’elle ne satisfaisait pas à deux qualifications essentielles énumérées dans l’annonce d’offre d’emploi. Elle a allégué qu’il y avait eu un manque de transparence dans la méthode et les outils d’évaluation qui a atteint le niveau d’un abus de pouvoir. L’intimé a nié avoir abusé de son pouvoir dans le processus de nomination. La Commission a conclu que la plaignante n’avait pas établi qu’il y avait eu un abus de pouvoir. La Commission a déterminé que, premièrement, la plaignante ne répondait pas à la définition de présélection pour l’équivalent de diplôme universitaire, qui comprenait un diplôme collégial dans un domaine lié au travail à accomplir, combiné à plusieurs années de gestion d’un budget au gouvernement fédéral. La plaignante n’avait pas de diplôme d’études collégiales. Deuxièmement, elle n’a pas démontré qu’elle satisfaisait au seuil de l’intimé pour le critère d’expérience de la gestion d’un budget. Elle a démontré qu’elle avait de l’expérience dans la gestion d’un budget, mais que son expérience n’avait pas atteint l’ampleur et la profondeur que l’intimé exigeait pour le poste.

Plainte rejetée.