Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Jodoin c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-04-28
Référence 2025 CRTESPF 44
Devant Christopher Rootham
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Mots-clés Relations de travail – Grief individuel – Compétence – Renvoi en cours de stage – Subterfuge, camouflage, mesure disciplinaire déguisée et mauvaise foi – Droits de la personne – Discrimination – Déficience
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

Le grief porte sur deux questions : 1) si la fonctionnaire s’estimant lésée était toujours une employée en cours de stage lorsqu’elle a été licenciée; 2) si son renvoi en cours de stage avait été fait de mauvaise foi ou s’il était discriminatoire. La fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu qu’elle n’était pas en période de stage lors du licenciement parce que l’article 2(3) du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage (DORS/2005-375) avait suspendu sa période de stage de 12 mois à compter de la date à laquelle elle avait divulgué sa déficience jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’une mesure d’adaptation. La Commission a déterminé que la fonctionnaire s’estimant lésée était toujours en période de stage parce que l’article 2(3) du Règlement sur la période de stage ne s’applique qu’aux employés qui divulguent leur déficience avant ou au moment où ils commencent leur emploi. La Commission a également conclu que le renvoi en cours de stage était une réponse de bonne foi aux commentaires qu’elle avait faits à une collègue et qui donnaient une impression négative de son aptitude à travailler dans la fonction publique fédérale.

Grief rejeté.

Contenu de la décision

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