Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé eut renvoyé son grief à l’arbitrage, l’employeur a annulé la suspension, lui a versé une journée de salaire, et a retiré et détruit les documents connexes de son dossier personnel. L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission d’entendre le grief, soutenant qu’il était sans objet. Il a également prétendu que la Commission n’avait pas compétence pour ordonner des excuses, ce qui était la seule réparation en suspens que le fonctionnaire s’estimant lésé demandait. Il lui incombait d’établir qu’il restait un problème réel à résoudre. La Commission a conclu que le grief était sans objet. Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas établi que les parties avaient une controverse réelle ou un différend tangible et crédible. Même si son but dans la poursuite du grief était d’obtenir des excuses, la Commission a conclu qu’elle ne pouvait en ordonner. Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a donné aucune raison à la Commission d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre le grief malgré le fait qu’il soit sans objet.

Grief rejeté.