Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Real c. Administrateur général (Régie de l’énergie du Canada)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-05-14
Référence 2025 CRTESPF 58
Devant Joanne Archibald
Type de la décision Plaintes de dotation
Termes analytiques Compétence
Mots-clés Dotation – Retrait de la plainte – Exclusion de l’arbitrage – Compétence – Exécution du règlement
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

La question était de savoir si la Commission a compétence pour rouvrir une plainte en matière de dotation qui a été retirée et pour appliquer les modalités d’une entente de règlement. Le retrait de la plainte par le plaignant était conforme aux exigences de l’article 26 du Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6). La Commission a conclu qu’à la suite du retrait d’une plainte en matière de dotation déposée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), elle n’a pas compétence pour rouvrir le dossier ou faire exécuter une entente de règlement.

Demande refusée.

Contenu de la décision

Il n'y a pas de document disponible pour cette décision.
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.