Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Cayen c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-05-26
Référence 2025 CRTESPF 64
Devant Christopher Rootham
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Compétence
Délai
Mots-clés Relations de travail – Plainte – Article 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « Loi ») – Objection – Compétence – Hors délai – Incapacité médicale alléguée – Vaccin contre la COVID-19
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

La plainte a été présentée en vertu de l’article 190 de la Loi. Le plaignant a reçu le vaccin contre la COVID-19 en novembre 2021 et a déclaré être malade par la suite. Il a pris un congé de maladie et n’était pas retourné au travail au moment où la décision a été rendue. Il a attribué sa maladie au vaccin. L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission, puisque la plainte a été présentée en dehors du délai de 90 jours. Le plaignant a prétendu qu’il était désavantagé et incapable de suivre le processus de la Commission. Il a fourni une demi-page d’un document médical de 17 pages à l’origine pour étayer ses affirmations. La Commission a conclu que la plainte avait été présentée en dehors du délai de 90 jours et a réitéré que ce délai est obligatoire et qu’il ne peut être levé que dans de rares cas, y compris lorsqu’un plaignant est atteint d’une incapacité médicale. Toutefois, la Commission a conclu que le plaignant n’avait pas fourni de renseignements médicaux suffisamment détaillés pour justifier la renonciation du délai. Elle a également conclu que sa capacité de retenir les services d’un avocat et de lui ordonner d’écrire une lettre de mise en demeure à son agent négociateur était un très bon indicateur qu’il avait la capacité médicale de présenter une plainte au sujet de la même question.

Plainte rejetée.

Contenu de la décision

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