Décisions de la CRTESPF

Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés ou non payés s’ils ne traversaient pas la ligne de piquetage. Le 2 juin 2023, il est revenu sur cette décision. Le 14 février 2024, il a traité sa décision antérieure concernant les employés qui avaient utilisé des congés payés en déduisant de l’argent de leur paye. L’agent négociateur a déposé un grief collectif le 15 février 2024. Le grief collectif indiquait que l’employeur avait promis que les employés pouvaient prendre des congés payés ou non payés en raison de la grève et qu’il avait révoqué cette promesse. Le grief précisait également que l’employeur avait déduit de la paye des employés l’argent qu’ils avaient reçu à titre de congé payé. L’employeur s’est opposé au grief collectif comme étant hors délai, indiquant que la date de déclenchement était sa décision du 2 juin 2023. L’agent négociateur a déclaré que le délai pour le grief avait débuté le 14 février 2024, lorsque l’employeur avait déduit l’argent des chèques de paye des employés. Il a également soutenu qu’il s’agissait d’un grief continu. À titre subsidiaire, il a demandé une prorogation du délai. La Commission a mentionné que le différend entre les parties était un différend de longue date à la Commission au sujet de la date de déclenchement d’un grief lorsque l’employeur dit à un employé qu’il fera quelque chose, puis le fait plus tard. La Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire de trancher ce point, puisque le libellé du grief faisait référence à la décision du 2 juin 2023. La Commission a déterminé que le grief n’était ni opportun ni continu. Lorsqu’elle a décidé d’accueillir ou non la demande de prorogation du délai, la Commission a appliqué les critères énoncés dans Shenkman. Toutefois, elle a fait remarquer que ces critères n’étaient pas exhaustifs et que le grief avait un impact plus large sur les relations de travail, à savoir les questions de ce qui se passe lorsque les employés ne franchissent pas une ligne de piquetage et ce qui se passe si un employeur change d’avis à ce sujet après coup. Pour cette raison, la Commission a accueilli la demande de prorogation du délai.

Demande accueillie.
Objection rejetée.