Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

King c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-06-06
Référence 2025 CRTESPF 69
Devant Caroline Engmann
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Devoir de représentation équitable
Mots-clés Relations de travail – Plainte visée à l’article 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – Devoir de représentation équitable – Pouvoir discrétionnaire de l’agent négociateur – Décision de ne pas renvoyer le grief à l’arbitrage
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

La plaignante a présenté une plainte voulant que la défenderesse a agi de mauvaise foi et de façon arbitraire lorsqu’elle a décidé de ne pas renvoyer ses deux griefs à l’arbitrage. Elle a allégué que sa décision violait son devoir de représentation équitable. La Commission a conclu que rien dans le traitement global de ses griefs par la défenderesse, y compris son consentement à les garder en suspens pendant qu’elle était en congé de maladie, n’était arbitraire ou de mauvaise foi. Pour le premier grief, la défenderesse l’a analysé attentivement et a déterminé qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’un arbitrage. Elle ne l’a pas traitée de façon superficielle et a fait preuve de circonspection dans ses délibérations et son examen. Bien que le deuxième grief pouvait faire l’objet d’un arbitrage, la défenderesse a décidé de ne pas le renvoyer en fonction de son bien-fondé. Il n’y avait rien d’arbitraire, de négligent ou de superficiel dans le raisonnement de la défenderesse de ne pas le renvoyer à l’arbitrage.

Plainte rejetée.

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