Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Belisle c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-06-25
Référence 2025 CRTESPF 79
Devant Bryan R. Gray
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Devoir de représentation équitable
Mots-clés Relations de travail – Devoir de représentation équitable – Plainte frivole et vexatoire – Non-respect des directives de la Commission – Plaignant retardant le processus de plainte
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

La plaignante a déposé une plainte relative au devoir de représentation équitable en 2019. La Commission a prévu une audience pour la mi-2023, mais la plaignante a demandé qu’elle soit reportée. La défenderesse a alors présenté une requête en rejet de la plainte. En décembre 2023, la Commission a tenu une audience pour examiner la requête de la défenderesse et la directive antérieure de la Commission selon laquelle la plaignante devait fournir une liste de détails d’une page expliquant chacune de ses allégations. Au cours des mois qui ont suivi l’audience, la Commission a rappelé à plusieurs reprises à la plaignante sa directive, mais elle ne l’a toujours pas suivie. En avril 2025, la Commission a averti la plaignante que si elle ne se conformait pas d’ici le 28 avril 2025, elle pourrait fermer son dossier, sans autre avis. La plaignante a répondu mais n’a toujours pas fourni la liste. Elle a en fait déclaré qu’elle le ferait quand elle le souhaiterait. La Commission a ensuite exercé son pouvoir de rejeter la plainte en vertu de l’article 21 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365) au motif qu’elle était frivole et vexatoire. Le fait de ne pas se conformer à une directive de la Commission et de causer des retards injustifiés dans le processus de plainte étaient des signes évidents de comportement frivole et vexatoire.

Plainte rejetée.

Contenu de la décision

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