Décisions de la CRTESPF

La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la placer en CNP pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le grief a été déposé plusieurs mois après la date limite. Le défendeur a rejeté le grief à tous les paliers et s’est opposé à son renvoi à l’arbitrage au motif qu’il était hors délai. La demanderesse a demandé une prorogation de délai. Elle a prétendu qu’elle n’avait pas déposé le grief dans le délai prescrit parce qu’elle croyait que les décisions prises en vertu de la Politique ne pouvaient pas faire l’objet d’un grief. Elle a également mentionné l’incidence que le fait d’être placée en CNP a eu sur elle. La Commission a appliqué les critères Schenkman et a conclu qu’il n’y avait aucune raison autre qu’une erreur de l’agent négociateur pour expliquer le retard, ce qui ne constituait pas une raison claire, logique et convaincante d’accorder une prorogation. Elle a également constaté que le critère de l’équilibre du préjudice risquait de fausser l’équilibre perçu entre les parties, car il serait rare qu’un demandeur n’ait pas un intérêt sérieux à obtenir une prorogation du délai. Elle a reconnu la perte de salaire de la demanderesse, mais n’a pas considéré qu’elle s’élevait au niveau d’une injustice. Le défendeur a soutenu que l’interprétation de la Commission de la notion d’« équité » énoncé à l’article 61b) du Règlement doit être guidé et éclairé par l’objet de la loi habilitante et les principes sous-jacents des relations de travail, comme le caractère définitif, la stabilité, l’efficacité et la rapidité. La Commission a répondu que le texte est le point de départ de l’analyse, mais elle a accepté l’importance des délais dans la promotion des principes sous-jacents de la Loi en matière de relations de travail. Pour déterminer ce qui constituait de l’équité dans les circonstances, elle a souligné l’importance pour les parties de se fier aux délais, en particulier aux délais négociés dans la convention collective. Elle a déterminé que l’équité exigeait de rejeter la demande de prorogation de délai.

Demande rejetée.
Objection accueillie.
Grief rejeté.