Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Clements c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2025-08-20
Référence 2025 CRTESPF 95
Devant Augustus Richardson
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Délai
Devoir de représentation équitable
Mots-clés Relations de travail – Plainte en vertu de l’article 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – Devoir de représentation équitable – Respect des délais – Circonstances exceptionnelles ou inhabituelles – Conditions médicales
Langue d'origine Anglais
Note Veuillez noter que cette décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles. Si vous souhaitez obtenir une copie de la décision dans la langue où elle a été rédigée, veuillez communiquer avec mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
Résumé :

Le plaignant a présenté une plainte en février 2025, alléguant que la défenderesse avait refusé de l’aider à régler une question de mesure d’adaptation et que cela ne protégeait pas ses droits. Il a dit qu’il avait pris connaissance des circonstances qui avaient donné lieu à sa plainte le 10 mars 2023. La défenderesse a demandé à la Commission de rejeter la plainte pour non respect des délais. Le plaignant a fait valoir qu’il n’avait pas été en mesure d’évaluer pleinement la situation avant la date limite prévue par la loi, en raison de sa mauvaise santé. La Commission a conclu que la plainte était en retard. La Commission a conclu qu’aucune circonstance exceptionnelle ou inhabituelle ne justifiait l’octroi d’une prorogation du délai. Malgré son état de santé, le plaignant a participé activement à des discussions sur le dépôt d’un grief et à un processus de plainte à la Commission canadienne des droits de la personne.

Objection préliminaire accueillie.
Plainte rejetée.

Contenu de la décision

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