Décisions de la CRTESPF

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief au sujet de son lieu de travail et de son lieu d’imposition, ainsi que des paiements rétroactifs qui, selon elle, ont été imposés de façon incorrecte et qui n’ont pas été rajustés. L’employeur a soulevé une objection selon laquelle le grief avait été déposé hors délai. Selon l’employeur, la fonctionnaire s’estimant lésée était au courant de la question le 6 mai 2024, lorsqu’elle a reçu la lettre d’offre pour son affectation intérimaire indiquant, par erreur, le Québec comme lieu d’imposition. Elle a déposé son grief le 18 juillet 2024, soit 32 jours après la date limite prévue dans la convention collective. La Commission a conclu que le grief avait été déposé dans le délai imparti. Après avoir examiné la nature du grief, y compris la mesure corrective demandée, la Commission a déterminé que le grief ne portait pas sur le mauvais lieu d’imposition, mais sur les déductions fiscales qui en résultaient et qui étaient faites comme si elle travaillait au Québec. Le 13 juin 2024, le Centre des services de paye de la fonction publique a informé la fonctionnaire s’estimant lésée que le système de paye ne permettait pas de changements fiscaux rétroactifs. Par conséquent, l’acte qui a donné lieu au grief est survenu le 13 juin 2024, lorsqu’elle a pris connaissance du fait que l’employeur ne corrigerait pas les déductions fiscales rétroactives. Elle a déposé son grief 24 jours plus tard, soit dans le délai de 25 jours prévu dans sa convention collective. Par conséquent, le grief était opportun.

Objection rejetée.