Décisions de la CRTESPF

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le licencier, alléguant qu’il s’agissait d’un licenciement déguisé et de discrimination, tous deux fondés sur son besoin de consommer du cannabis médicinal au travail. L’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de la Commission, fondée sur deux motifs. Premièrement, il a soutenu que le principe de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée s’appliquait parce que les allégations du fonctionnaire s’estimant lésé avaient été pleinement traitées dans une décision antérieure de la CCDP, qui a rejeté sa plainte. À titre subsidiaire, il a soutenu que le principe de l’abus de procédure s’appliquait. La Commission a rejeté l’objection. En appliquant le critère énoncé dans Danyluk c. Ainsworth Technologies, 2001 CSC 44, elle a d’abord conclu que la préclusion découlant d’une question déjà tranchée n’a pas été établie parce que la décision de la CCDP n’était pas une « décision judiciaire ». La CCDP est un organisme de contrôle – elle n’exerce pas une fonction décisionnelle qui examine les plaintes sur le fond. Quant à l’abus de procédure, il n’a pas été établi parce que les parties à la plainte et les griefs n’étaient pas nécessairement les mêmes, et que les questions devant la Commission étaient différentes de celles devant la CCDP. De plus, contrairement à la CCDP, la Commission est une tierce partie quasi judiciaire et indépendante qui entend les griefs sur le fond au moyen d’un processus décisionnel beaucoup plus rigoureux.

Plainte rejetée.